Visites à domicile – Garde d’animaux – Promenade canine

PROVENÇA PATOUNES ET COMPAGNIE

(Mise à jour : Mai 2026)

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ont pour objet de définir les droits et obligations entre :

Provença Patounes et Compagnie, auto-entrepreneur spécialisé dans la garde d’animaux de compagnie, ci-après désigné « le Prestataire »,

et

Toute personne physique ou morale bénéficiant des services proposés, ci-après désignée « le Propriétaire » ou « le Client ».

Les présentes conditions sont considérées comme lues et acceptées à la signature du contrat de prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les mises à jour importantes seront communiquées au Client par email et pourront être acceptées par retour écrit avec la mention « Lu et approuvé ».

1. SERVICES PROPOSÉS

Les prestations proposées par Provença Patounes et Compagnie comprennent notamment :

• visites à domicile pour chiens et chats,

• promenade canine,

• nourrissage,

• renouvellement de l’eau,

• nettoyage des litières,

• jeux et stimulation,

• soins courants,

• présence et surveillance de l’animal,

• envoi de nouvelles, photos et vidéos au Client.

Les prestations sont adaptées aux besoins de chaque animal, selon les indications du Client et dans le respect du bien-être animal.

Les visites peuvent durer de 15 minutes à plusieurs heures selon la formule choisie.

2. ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES DES PARTIES

2.1 Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• assurer une prestation sérieuse, bienveillante et adaptée,

• respecter les consignes du Client,

• garantir la confidentialité des informations personnelles,

• ne confier les clés du domicile à aucun tiers sans autorisation,

• ne faire entrer aucune personne étrangère à l’entreprise dans le domicile sans accord préalable,

• veiller au bien-être, à la sécurité et à la santé de l’animal,

• prévenir le Client en cas d’incident ou de problème de santé,

• conduire l’animal chez un vétérinaire en cas d’urgence si nécessaire.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

2.2 Engagements du Client

Le Client s’engage à :

• transmettre des informations exactes concernant l’animal,

• signaler tout problème de santé ou comportemental,

• fournir nourriture, matériel et accessoires nécessaires,

• maintenir le domicile dans des conditions normales de sécurité,

• remettre les clés et accès nécessaires,

• rembourser tous frais engagés pour l’animal (vétérinaire, pharmacie, déplacement).

Le Client demeure juridiquement responsable de son animal durant toute la prestation.

3. PREMIÈRE RENCONTRE / PRÉ-VISITE

Une première rencontre gratuite au domicile du Client est obligatoire avant toute prestation.

Cette rencontre permet :

• de rencontrer l’animal,

• de prendre connaissance des habitudes,

• d’établir les besoins spécifiques,

• de présenter les présentes CGPS,

• de signer le contrat de prestation,

• d’organiser la remise des clés.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions ne permettent pas d’assurer la sécurité ou le bien-être de l’animal.

4. RÉSERVATION

Aucune réservation ne sera validée sans :

• rencontre gratuite avec le propriétaires de l'animal

• signature du contrat,

• acceptation des présentes conditions,

• et versement éventuel d’un acompte.

Les demandes peuvent être effectuées :

• par email,

• SMS,

• réseaux sociaux,

• ou tout autre moyen de communication accepté par le Prestataire.

5. DÉROULEMENT DES PRESTATIONS

Le Prestataire intervient au domicile du Client selon les modalités prévues au contrat.

Les horaires peuvent varier selon :

• les besoins des animaux,

• les conditions météorologiques,

• les contraintes d’organisation.

Les prestations peuvent inclure :

• alimentation,

• promenades,

• jeux,

• nettoyage des espaces de vie,

• soins simples,

• surveillance générale,

• ouverture/fermeture des volets,

• relève du courrier,

• arrosage des plantes,

• sortie des poubelles.

Le Prestataire ne se substitue ni à une société de sécurité ni à une entreprise de ménage.

6. CLÉS DU DOMICILE

6.1 Remise des clés

Les clés sont remises lors de la pré-visite ou selon les modalités convenues.

6.2 Restitution

Les clés peuvent être :

• remises en main propre,

• déposées en boîte aux lettres,

• ou conservées avec accord du Client pour prestations régulières.

6.3 Responsabilité

En cas de perte de clés nécessitant l’intervention d’un serrurier, les frais restent à la charge du Client sauf faute prouvée du Prestataire.

Le Prestataire décline toute responsabilité concernant un vol ou une disparition après dépôt des clés dans une boîte aux lettres.

7. CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE L’ANIMAL

Le Client s’engage à fournir en quantité suffisante :

• nourriture,

• litière,

• matériel de promenade,

• traitements,

• accessoires nécessaires.

Le Client doit impérativement signaler :

• toute maladie,

• traitement médical,

• comportement agressif,

• risque de fugue,

• anxiété ou phobie particulière.

L’identification des chiens et chats est obligatoire conformément au Code rural et de la pêche maritime.

8. TRANSPORT DE L’ANIMAL

Le Prestataire peut être amené à transporter l’animal dans son véhicule personnel :

• pour promenade,

• déplacement vétérinaire,

• urgence.

Le transport s’effectue avec l’accord préalable du Client.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, ce droit ne peut être exercé si la prestation a commencé avant la fin du délai avec l’accord exprès du Client.

10. TARIFS – FACTURATION – PAIEMENT

Les tarifs sont exprimés en euros (€).

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les paiements peuvent être effectués :

• espèces,

• virement bancaire,

Un acompte de 30% sera demandé pour valider la réservation à la signature du contrat.

Le solde est payable avant ou au début de la prestation sauf accord contraire.

11. RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement :

• des pénalités pourront être appliquées,

• les futures prestations pourront être suspendues.

Le Prestataire se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement nécessaire.

12. ANNULATION – INTERRUPTION – PROLONGATION

12.1 Annulation par le Client

• plus de 7 jours avant : remboursement de l’acompte,

• moins de 7 jours : acompte conservé.

Toute prestation commencée reste due.

12.2 Retour anticipé

Le Client doit prévenir le Prestataire dès que possible.

Les prestations réservées restent dues.

12.3 Prolongation

Toute prolongation dépend des disponibilités du Prestataire et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

13. PHOTOGRAPHIES ET COMMUNICATION

Le Prestataire peut réaliser des photographies ou vidéos de l’animal :

• pour transmettre des nouvelles au Client,

• pour communication professionnelle.

Les contenus peuvent être publiés sur :

• réseaux sociaux,

• site internet,

• supports de communication.

Aucune donnée personnelle du Client ne sera diffusée.

Le consentement du Client est recueilli dans le contrat.

14. ASSURANCE ET GARANTIES

Le Prestataire déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Le Client atteste disposer :

• d’une assurance responsabilité civile,

• d’une assurance habitation.

15. RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• d’un décès naturel,

• d’une maladie imprévisible,

• d’un accident indépendant de sa volonté,

• d’une fugue liée à un défaut de sécurisation du domicile,

• des dommages causés par l’animal.

Le Prestataire n’a pas la qualité de gardien du domicile.

16. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le Client dispose :

• d’un droit d’accès,

• de rectification,

• d’opposition,

• de suppression.

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après la dernière prestation.

Contact :
📧 provenca.patounes@gmail.com

17. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.

18. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.

19. ACCEPTATION DES CONDITIONS

La signature du contrat de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

Fait à : ______________________

Le : _________________________

Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »

Signature du Client :

Signature du Prestataire :