Conditions Générales de Vente (CGV)

1-Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de la société GALETTE RECORD,immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 801418120, dont le siège social se situe au Roz ar Veil 29180 Plogonnec

Tout client qui valide une commande reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sansréserve. La signature du devis constitue le contrat entre les parties. GALETTE RECORD se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commandes d'un client avec lequel il subsiste un litige relatif à une commande antérieure,

Offre : GALETTE RECORD fabrique, à la demande, et commercialise des disques vinyles personnalisés gravés. GALETTE RECORD commercialise l’impression d’étiquettes autocollantes.

2-Droits d’auteur

Les droits d’auteur s’appliquent à la reproduction de sons et d’images protégés par le Droit d’Auteur y compris la gravure de disques à l’unité et des visuels (macarons, pochettes...).Le Client devra, préalablement, faire son affaire personnelle de toute déclaration et du règlement des droits à payer auprès des sociétés gestionnaires des droits sur les oeuvres, auprès des auteurs ou le cas échéant auprès des titulaires des droits d’exploitation desdites oeuvres, que le client souhaiterait faire reproduire par GALETTE RECORD. Le client déclare être pleinement et totalement titulaire de tous les droits d’exploitation relatifs aux oeuvres (image, son, texte, vidéo…). Dans le cas où la responsabilité de GALETTE RECORD viendrait à être recherchée ou engagée pour l’une de ces causes, le client indemnisera intégralement Galette Record pour tout frais et dommages subis et résultant de telles poursuites. Toute commande inférieure à cinq (5) exemplaires est exonérée de cette demande auprès des sociétés d’auteur gestionnaires des droits sur les oeuvres, car entre dans le cadre légal de la copie privée. Le client s'engage alors à utiliser ses disques à son usage personnel. L'atelier du vinyle ne pourra être tenu responsable d'une mauvaise utilisation se ses produits.

3-Commandes

Toute commande sera validée à réception du devis signé, envoyé soit par voie dématérialisée ou par voie postale à GALETTE RECORD. Le devis signé constitue le contrat de vente et ne peut être annuler par le client. La fabricatio  deproduits personnalisés n’est pas soumise au droit de rétractation (sauf accord exceptionnel entre les parties). GALETTE RECORD pourra exiger le règlement de 25% de la somme total du devis si le client ne donne pas suite à sa commande, une fois le devis signé. Le devis précise les détails de la commande, à savoir : le nombre d'exemplaires, le type de produits, les différentes options choisies ainsi que les modalités d'expédition. Le devis est valable pendant 30 jours. Passé cette date, un autre devis devra être établi. GALETTE RECORD peut être amené à faire appel à des prestataires tiers pour l’exécution de diverses tâches techniques, notamment les services d'impressions. Toute commande devra être accompagnée des fichiers nécessaires à la production des disques et produits, respectant les exigences de productions. GALETTE RECORD pourra annulé une commande si les fichiers sons et/ou graphiques ne sont pas exploitables. Si une retouche, par Galette Record, des fichiers (sons et/ou graphiques) est nécessaire à la bonne réalisation de la commande, un supplément pourra être facturé. Dans ce cas un avenant au devis sera transmis, celui-ci précisera les modifications nécessaires et le tarif appliqué. Les fichiers “SONS” devront être envoyés dans un format idéal pour la retranscription sur disque vinyle, à savoir des fichiers .wav ou .flac (ou équivalent) format 24bits ;44,1kHz 

Un mastering des fichiers audio spécial vinyle est préconisé.

Les fichiers devront être désigné comme suit : A1-”titre” A2-”titre” ; B1-”titre” B2-”titre” etc... pour définir l'ordre des pistes et les faces des disques à produire.

Aucune réclamation ne sera recevable quant à la qualité sonore des disques si les consignes décrites ci-dessus n’ont pas été respectée.

A la demande du client, GALETTE RECORD pourra fournir un test press aux clients. Le test press est gratuit si il est validé et intégré à la commande. En cas de non validation du test press, le client peut annuler sa commande totalement, ou refaire la demande d'un nouveau test press. Le test press non validé sera alors facturé selon les modalités précisées lors de la prise de commande. Si le client n'a pas souhaité de test press, aucune réclamation concernant la restitution sonore ne sera acceptée.

Les fichiers “GRAPHIQUES” à imprimer constituant produits tels que pochettes, livrets ou macarons centraux devront être fournis au format PDF, JPEG, 300dpi, par voie dématérialisée, selon les gabarits fournis par GALETTE RECORD. Aucune réclamation ne sera recevable quant à la qualité des impressions si les consignes décrites ci-dessus n’ont pas été respectée.

4-Prix et Paiement

Les prix transmis sont en euro (€) et s’entendent H.T. GALETTE RECORD n'applique pas de TVA (article 293B du CGI), par conséquent, le montant indiqué sur le devis et la facture constitue le montant à payer par le client.

Le paiement se fait à réception de commande.

Pour les commandes de plus de 500€, paiement en 2 fois : 60% à la commande - 40% avant expédition.

Moyens de paiement :

- Carte bancaire (paiement sécurisé via stripe) : après validation de commande, envoi mail contenant le lien de paiement sécurisé via Stripe. Des frais peuvent être à régler en sus a partir de 200€ d’achat selon le barème stripe CB en vigueur.

- Virement bancaire : coordonnées bancaires indiquées au client lors de la commande.

Toutes les commandes sont payables en Euros. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’articleL441-6 du code du commerce, une indemnité sur la base de 3,5 fois la taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 euros. Cette pénalité est exigible dès le lendemain de la date figurant sur le bon de commande ou la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. 

GALETTE RECORD archivera, pendant la durée légale, les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

5-Délai de rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les ventes de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. C’est le cas de tous les produits de GALETTE RECORD (Article L.221-18 du Code de la Consommation)

6-Livraisons

GALETTE RECORD conservera une copie des fichiers envoyés par le client (musique, fichiers graphiques...) afin de procéder à une éventuelle commande ultérieure. Ces fichiers seront stockés à titre privé et il n’en sera fait aucun usage (copies, diffusions...) privé ou public. Le client reste propriétaire de ses oeuvres.

Le client pourra demander l'effacement de ces fichiers sur simple demande (matérialisée ou dématérialisée) pour assurer leur total suppression de la base de donnée de GALETTE RECORD.

7-Expédition

Dès remise de la commande au transporteur, l’acheteur assure la responsabilité des dommages pouvant être occasionnée aux marchandises. Une adresse de livraison et/ou facturation erronée lors de précédents échanges découle exclusivement de la responsabilité du client. Des frais de livraison seront à nouveau facturés pour une seconde expédition.

Pour les Expéditions vers la France :

- Envoi par la Poste en Colissimo Suivi, remis sans signature.

- Envoi par la Poste en Colissimo Recommandé, remis contre signature.

- Envoi par Transporteurs UPS ou DHL

- Mondial Relais (Point relais)

Pour les Expéditions vers l’Europe et international :

Envoi par la Poste en Colissimo International (obligatoire), remis contre signature.

Vérification obligatoire en présence du livreur, de l’état de l’emballage et si possible son contenu.

8-Réserve de propriété

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde. Dès remise des marchandises au transporteur, celles-ci voyagent sous la responsabilité du client. GALETTE RECORD ne sera pas responsable de la perte, vol ou dommages survenu lors du transport de la commande.

Sauf mention contraire, le vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec le client .

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (colis endommagé, Produit manquant par rapport au bon de livraison, Produits cassés…) ; il devra si possible prendre toutes les photos du paquet dans sa totalité et en détail sur la partie altérée. Toute anomalie devra impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client. Pour exercer son droit de refus, le client devra ouvrir le/les colis défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée.

A défaut de se conformer à ces prescriptions, le client ne pourra pas exercer son droit de refus. Le vendeur ne sera donc pas tenu d'accepter la demande de droit de refus du client. Le client devra adresser ses réserves par écrit, dans les 3 jours suivant la livraison, au transporteur et à GALETTE RECORD (il pourra adresser ses réserves par mail accompagnées des photos et de la cause du défaut constaté). Si GALETTE RECORD considère que le défaut lui incombe, elle acceptera le retour du produit ré emballé si besoin par le client et proposera au Client un échange ou un remboursement. A défaut de réserves dans le délai, les produits livrés seront réputée en parfait état et conforme à la commande. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manoeuvre du client ne pourra être imputée au GALETTE RECORD.

9-Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Qimper (29).