Conditons générales

1. Objet et champ d’application :

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales

d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des

travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

Le contrat est formé par remise à l’entreprise d’un exemplaire du devis, dûment daté et signé par le

client avec la mention manuscrite : « BON POUR ACCORD et accompagné de l’éventuel avance

acompte arrhes prévu au devis.

2. Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant

l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les

refuser ou de proposer une nouvelle offre.

Au-delà de la durée de validité de l’offre, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son

offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

3. Informations relatives au client

« Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par

l’entreprise FhP Franck Henin Plaquiste et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces

informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de

respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que

nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à

l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise FhP Franck Henin Plaquiste 51 rue

d'Yvrench 80150 Maison Ponthieu Mail : franckhenin2017@gmail,com.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement,

habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront

éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de

tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen

n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité

des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits

qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email

mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des

Libertés (CNIL). »

Tout consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (bloctel.gouv.fr).

4. Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 2 mois des

autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge

de l’obtention des autorisations liées au marché.

5. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour

de l’offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment

des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et

leur coût.

6. Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des

retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure,

d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à

l’entreprise en particulier.

6.1 Force majeur

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le

retard dans l’exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites dans les

présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeur, au sens

de l'article 1218 du Code civile.

La partie constatant l'évènement devra sans délai informer l'autre partie de son

impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La

suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de

responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le

versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force

majeur si, elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de

la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts

pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs

obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la

reprise de son obligation par lettre recommandée avec avis de réception ou tout

acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront

purement et simplement résolues.

7. Modifications du marché - Avenants

Toutes les modifications apportées au marché initial feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre

l’entreprise et le client.

8. Prix et règlements

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants, et par l’application de la

clause de variation de prix précisée ci-dessous.

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation

intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

9. Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe

l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une

information spécifique est complétée et annexée au contrat.

9.1. Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit

dans un délai de 7 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution

définitive du prêt ou de son refus.

9.2. Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un

emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé

par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.

Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus

tard dans un délai de 7 jours suivant l’expiration de ce délai.

10. Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci.

En cas d'intervention express une facture manuscrite pourra être adresser au client le jour même de

l'intervention et le règlement intégral devra s'effectuer contre remise de la facture.

Dans d'autres cas suite à une intervention programmer ou non, une facture sera adresser au client par

courrier, Mail ou FAX et devra être réglé en intégralité dés sa réception.

Le règlement des travaux sera effectuée selon les modalités suivantes :

– Le premier versement d'une avance de 30% à la signature du Contrat / Devis ou si elles

s'appliquent, à l'expiration d'une période de rétractation ou à la levée d'une condition

suspensive.

– Du versement d'une seconde avance de 30% du montant total restant dû au début des

travaux sur le chantier.

– Le cas échéant du versement d'avance des situations de travaux établis tous les 20 jours

selon la durée du chantier et de 30% du montant total restant dû.

– Le versement du solde à la fin des travaux et après avoir effectuer la réception de

chantier sur présentation du ou des factures définitive.

A défaut de règlement dans les délais, l'entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de

réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risque du

client.

Les moyens de paiement par lequel les versements/règlement pourront s'effectuer sont : Espèces,

Chèques, Virements bancaire.

11. Clause pénalités de retard.

Tout paiement qui n'aurait pas été effectué sous huit jours après mise en demeure portera de plein

droit, intérêts de retard à hauteur de 11% pour jour/semaine/mois de retard.

12. Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se

fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux

parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

13. Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le

créancier de l’obligation inexécutée, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec

accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être

réclamés à la partie défaillante.

14. Litiges :

Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour

l'exécution du contrat.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation

des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation

proposé par FhP Franck Henin Plaqisute. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est

………

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- voie électronique :………………… ;

– ou par voie postale : ……………………

Clause attributive de compétence ou de juridiction :

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la

compétence exclusive du Tribunal d'Amiens, à qui les parties font attribution de compétence.

15. Assurance responsabilité professionnelle

L’entreprise/ La Société a souscrit auprès de la compagnie d’assurance AVIVA Sedard Nicolas 9 bis

Boulevard Gambetta 76260 EU N° de contrat 77818932, une assurance décennale et RC valable en

France métropolitaine, couverture géographique : NATIONALE.

16. Clause de réserve de propriété.

Le transfert de propriété des biens faisant l'objet du marché est suspendu jusqu'à

complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement des ces biens pourra

entraîner une revendication des biens concernés.

Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques

de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

17. Propriété intellectuelle,

Les dessins, modèles, plans, devis et d'une façon générale les documents de toute nature

remis ou envoyés à la demande du client sont la propriété exclusive de FhP Franck Henin

Plaquiste et ne peuvent par conséquent être ni communiqués ni exécutés sans

l'autorisation écrite de celle-ci. Ils devront être restitués sur simple demande de FhP

Franck Henin Plaquiste. Il est également rappelé que l'ensemble des dessins, modèles et

plans appartiennent à FhP Franck Henin Plaquiste qui bénéficie d'un droit de propriété

artistique sur l'ensemble de ses produits. Le client déclare reconnaître que toute

contrefaçon pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la

discrétion de FhP Franck Henin Plaquiste.

18. Contrats conclus hors établissement.

Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de

quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, à, FhP Franck Henin Plaquiste 51 rue

d'Yvrench 80150 Maison Ponthieu, de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen

d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (Par exemple, lettre envoyée par la poste , Fax ou courrier

électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à diposition sur

demande mais ce n'est pas obligatoire.

Si vous utilisez cette option, nous vous retournerons sans délai à réception de votre demande un

accusé de réception de la rétractation sur un support durable (Lettre envoyée par la poste, Fax,

Mail).

Pour que le délai de rétractation soit respecté et valide, il suffit que vous nous transmettiez votre

demande relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation légal

de quatorze jours, (Cachet de la poste faisant fois).

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons les paiements reçu

liées au contrat concerner, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de

cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour ou nous sommes informés de votre décision de

rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de

paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, ou par tout autres moyen cité au paragraphe

10.

Par défaut l'acceptation et la signature du devis valent acceptation, compréhension et lectures des CGV annexés en

pièces jointes.

Entreprise FhP Franck Henin Plaquiste, Micro entreprise, Siège : 51 rue d'Yvrench 80150 Maison Ponthieu

RCS : 513 440 00 00060, Tel : 06 79 84 70 36, Mail : franckhenin2017@gmail,com, Entreprise dispenser de TVA,