Le don de jours concerne les parents d'un enfant gravement malade ou récemment décédé, et les agent·es qui aident un proche en perte d’autonomie. 

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Je télécharge le formulaire de déclaration sur l'honneur 

Quelle est la démarche à effectuer pour donner des jours et en demander ?

Selon votre situation, le formulaire de demande doit être accompagné de documents, comme indiqué ci-dessous.

► Si vous êtes parent d’un·e enfant de moins de 20 ans atteint d’une lourde pathologie, votre formulaire de demande de don de jours doit être accompagné :

♦ d’un certificat médical détaillé daté de moins de 2 mois, établi par le médecin qui suit l’enfant attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant. Le certificat sous pli confidentiel doit être libellé à l’attention du médecin de contrôle du CASVP.

► Si vous aidez quotidiennement un proche en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, qui n’est pas un enfant de moins de 20 ans, votre formulaire de demande de don de jours doit être accompagné :

♦ d’un certificat médical détaillé daté de moins de 2 mois, établi par le médecin qui suit le proche en perte d’autonomie attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès du proche aidé. Le certificat sous pli confidentiel doit être libellé à l’attention du médecin de contrôle.

♦ d'une déclaration sur l’honneur à compléter sur le formulaire, attestant de l’aide effective quotidienne que vous apportez à l’un de vos proches, en cochant la case correspondante à votre situation.

► Si l’un de vos enfants, ou une personne dont vous avez la charge effective et permanente de moins de 25 ans, est décédé·e au cours des 12 derniers mois, votre formulaire de demande de don de jours doit être accompagné :

♦ d’un certificat de décès

ET

 ♦ s’il s’agit de votre enfant, d’une copie de livret de famille ou tout document attestant de votre lien de parenté ;
Ou
♦ s’il s’agit d’une personne dont vous avez la charge effective et permanente, d’une déclaration sur l’honneur à compléter sur le formulaire, attestant de cette prise en charge, en cochant la case correspondante à votre situation.

 
ACCES AU FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOURS en ligne

ACCES AU FORMULAIRE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR en ligne

Le temps de travail exercé en télétravail ne peut être, en règle générale, supérieur à trois jours par semaine et le temps de présence sur le lieu d’affectation inférieur à deux jours par semaine.  

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Des dérogations à la durée maximale de télétravail sont prévues pour :

•  Les agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient, après avis du service de médecine préventive. Cette dérogation a une durée de six mois maximum et est renouvelable, après avis du service de médecine préventive;

• les femmes enceintes;

• les proches aidants pour lesquels l’autorisation a une durée de trois mois maximum, renouvelable; 

Règles communes à toutes ces situations dérogatoires:

Dans tous les cas, l’agent étant dans l’une des situations sus-indiquées est tenu d’effectuer une demande de télétravail classique via l’application FMCR. Il effectue sa demande dans les limites prévues au sein de son service.

Par exemple, l’agent travaillant dans un service qui prévoit une quotité maximale de 2 jours télétravaillés par semaine effectuera dans l’application FMCR une demande de 2 jours de télétravail sur une base hebdomadaire. 

Les jours accordés de façon dérogatoire (au-delà des jours maximum hebdomadaires prévus par le service ou des 3 jours par semaine prévus par la règle générale) n’ont pas vocation à être tracés dans l’application. 

Ils feront l’objet d’un avenant à la convention FMCR.

De manière générale, une demande de télétravail est étudiée par l’encadrant au regard du projet de service télétravail, de son établissement ou service et de l’autonomie de l’agent.

Règles spécifiques: 

Télétravail pour proche aidant:

À sa demande et sous réserve que ses activités soient télétravaillables, un proche aidant peut bénéficier de plus de 3 jours de télétravail par semaine pendant une durée de 3 mois maximum renouvelable. Cette possibilité de renouvellement n’est pas limitée ; il convient pour l’agent de justifier sa demande. 

L’agent est considéré comme un proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

• Son conjoint ;

• Son concubin ;

• Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Un ascendant ; - Un descendant ;

• Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L512-1 du code de la sécurité sociale ; 

• Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Pour formaliser sa demande de télétravail dérogatoire:

L’agent doit adresser, sous couvert de sa hiérarchie, une fiche navette à son gestionnaire RH au moins un mois avant le début de la mise en œuvre du télétravail dérogatoire. L’agent doit remplir la première partie de la fiche,Je télécharge le formulaire de demande de télétravail dérogatoire 

L’agent fournit à l’appui de sa demande les pièces justificatives suivantes:

• Une déclaration sur l’honneur de son lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, Cliquez ici pour accéder à une lettre type

• Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge de l’agent, au sens de l’article L512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% ;

• Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l’article L232-2 du code de l’action sociale et des familles. 

Ces pièces justificatives ne doivent pas être transmises à l’encadrant mais au gestionnaire RH de l’agent.

La deuxième partie de la fiche navette devra être remplie par l’encadrant qui indiquera le nombre maximal de jours de télétravail possible par semaine (voir modèle fiche navette en annexe 2). 

C’est l’encadrant qui fixe le nombre de jours de télétravail accordés en cas de reconnaissance de la qualité de proche aidant.

Le gestionnaire RH remplit la dernière partie de la fiche navette et confirme la qualité de proche aidant de l’agent. La copie de cette fiche est ensuite adressée à l’agent et son encadrant, l’original est archivé dans le dossier administratif de l’agent.

L’accord du télétravail dérogatoire est attribué pour le nombre de jours de télétravail fixé par l’encadrant, pour une durée de 3 mois maximum.

Pour renouveler la demande de télétravail dérogatoire:

En cas de demande de renouvellement, l’agent adresse sa demande par mail à son gestionnaire RH, en mettant son encadrant en copie, au moins 15 jours avant la fin de l’autorisation. L’agent n’aura pas à adresser à nouveau des pièces justificatives ; il devra les produire au moins une fois par an.

Le télétravail prend fin au terme de la période d’autorisation. Il est possible pour l’agent de mettre fin à tout moment au télétravail dérogatoire. Il en informe alors par écrit son gestionnaire RH et son encadrant.

Liens utiles:

Cadre générale procédure de demande de télétravail

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