Publié le 14 juin 2023
RGPD Données personnelles
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié de nouvelles directives concernant la collecte et le traitement des données personnelles des employés. Ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2023, imposent des obligations supplémentaires aux entreprises en matière de transparence et de consentement.
Points clés :
Obligation d'informer clairement les employés sur la nature des données collectées et leur utilisation
Mise en place d'un processus de consentement explicite pour certaines catégories de données
Renforcement des mesures de sécurité pour la protection des données sensibles
Les entreprises ont jusqu'au 31 août 2023 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences. Des sanctions financières importantes sont prévues en cas de non-respect.
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Publié le 12 juin 2023
Publié le 12 juin 2023
Droit du travail Télétravail
Le ministère du Travail a annoncé une nouvelle loi encadrant les pratiques de télétravail, qui sera votée à l'Assemblée Nationale le mois prochain. Cette loi vise à clarifier les droits et obligations des employeurs et des employés dans le contexte du travail à distance, devenu courant depuis la pandémie de COVID-19.
Principaux points de la loi :
Définition claire du télétravail et des situations où il peut être mis en place
Obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de négocier un accord sur le télétravail
Droit à la déconnexion renforcé pour les télétravailleurs
Prise en charge obligatoire des frais liés au télétravail par l'employeur
Cette loi devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2024, laissant aux entreprises le temps de s'adapter et de mettre en place les nouvelles dispositions.
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Publié le 10 juin 2023
Publié le 1 septembre 2024
Le Ministère de la Transition écologique a annoncé de nouvelles normes environnementales pour les entreprises, dans le cadre du plan national de lutte contre le changement climatique. Ces normes visent à réduire l'empreinte carbone des activités économiques et à promouvoir des pratiques plus durables.
Principales mesures :
Obligation de réaliser un bilan carbone annuel pour les entreprises de plus de 250 salariés
Incitations fiscales pour l'adoption de technologies vertes
Renforcement des critères environnementaux dans les marchés publics
Nouvelles exigences en matière de reporting extra-financier
Ces mesures seront progressivement mises en place à partir de janvier 2024, avec des échéances différentes selon la taille et le secteur d'activité des entreprises.
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