CGV

 Art. I - PRIX

Les prix s'entendent nets et sans escompte pour marchandises, départ usine ou port compris.

Nos fournitures sont vendues sur devis. Les prix de ces derniers sont révisables suivant les formules de révision de l'Union Professionnelle des Fabricants de Fermetures et Menuiserie.

Art. II - DEVIS

Les devis sont établis sans frais pour l'acheteur, sauf cas spéciaux, et sont caducs de plein droit à l'expiration d'un délai de quinze jours.

Art. III - AGENTS ET REPRÉSENTANTS

Les ventes et engagements conclus par nos Agents et Représentants ne deviennent définitifs qu'après confirmation de notre Siège Social. Nos Agents et Représentants n'ont pas qualité pour encaisser des paiements et en donner quittance de notre part.

Art. IV - DÉLAIS

a) Les délais concernent seulement la livraison de la marchandises sur le chantier ou à l'usine.

b) Les délais de livraison ne courent qu'à partir de la prise des mesures sur plan ou sur chantier, ainsi que de la réception de toutes les indications à fournir par le Maître de l'ouvrage ou de la direction des travaux, y compris approbation de dessins de construction éventuellement établis par le fournisseur.

Toutes modifications intervenant après le relevé de ces dimensions définitives prorogent d'autant le délai donné.

c) Pour permettre une exécution dans les délais normaux il est nécessaire que la mise au point entre corps de métiers soit faite et soit Fermetures, Menuiserie, Maçonnerie, etc. Lorsqu'il s'agit d'articles à livrer peints, émaillés ou en couleur définitive le choix de la couleur doit être arrêtée au même moment.

d) Le retard ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité sauf convention expresse et écrite. Dans tous les cas, le retard est valablement constaté après expiration d'un délai raisonnable à compter d'une mise en demeure régulière adressée par le client.

e) Les délais de livraison sont prorogés de plein droit pour causes de force majeure ou causes extérieures à nous, telles que : grève générale ou partielle, lock out, épidémie, arrêt des transports, manque de force motrice, incendie, inondation, et d'une manière générale, toute circonstance entraînant le chômage total ou partiel de nos usines ou celles de tous fournisseurs.

Art. V - EXPÉDITIONS

Les expéditions sont effectuées en port dû ou en port compris.

Les marchandises sont vendues en agréées :

- sur wagon ou camion départ dans le cas de vente départ usine.

- sur wagon ou camion rendu à destination dans le cas de vente port compris.

Quel que soit le mode d'expédition, le destinataire, seul qualifié pour faire des réserves en cas d'avarie ou de perte, doit le mentionner par écrit sur la lettre de voiture et le confirmer par lettre recommandée dans les trois jours de la réception, soit au transporteur si l'expédition est faite port compris.

Art. VI - PAIEMENT

Nos marchandises étant fabriquées exclusivement sur commande, le paiement des fournitures s'entend comme suit :

1/3 à la commande ;

2/3 à la livraison ;

(ou à la mise à disposition, dans le cas d'impossibilité de livrer du fait de l'acheteur, les frais de dépôt et d'assurances étant alors à sa charge.

Toutes nos factures sont payables à notre Siège Social, la création de lettre de change ou l'acceptation de tous effets de commerce n'impliquant ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité du solde des autres échéances relatives à la même affaire. De plus, tout paiement non effectué à l'échéance prévue, entraîne de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable, un intérêt de retard dont le taux sera de 2 % au dessus de celui pratiqué par la Banque de France.

Comme sous-traitant, nous n'acceptons pas les conditions spéciales imposées à l'entrepreneur général par les Cahiers des Charges auxquels ce dernier a souscrit.

Dans le cas d'atteinte grave au crédit de l'acheteur, en cas de faillite, règlement judiciaire, à défaut de paiement à son échéance, d'une précédente facture, ou raisons particulières, nous nous réservons de ne poursuivre l'exécution de la commande qu'après acceptation de garanties complémentaires.

Art. VII - GARANTIE

Nos fournitures sont garanties contre tous défauts de matières et vice de construction pendant dix ans, à l'exception du matériel électrique dont la garantie est de six mois à dater du jour de la mise à disposition, sauf dans le cas de négligence, mauvais entretien ou utilisation incorrecte de la part de tout utilisateur.

Cette garantie est strictement limitée à l'échange pur et simple en nos usines des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d'aucune sorte pour main d'oeuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport, etc.

Sont exclus de la garantie, les défauts dûs :

- à un stockage défectueux (humidité, surchauffage, manque de ventilation des locaux, etc.),

- à une manipulation incorrecte, avant ou après montage,

- à une peinture tardive ou non conforme à la nature et à l'état de la couche d'impression, ou toutes autres circonstances indépendantes du fabricant,

- à une pose effectuée sans une couche d'impression efficace.

Les garanties pour les produits de base seront celles de nos fournisseurs. Il est évident que l'ensemble sera en conformité avec les DTU en vigueur de chaque produit.

Art. VIII - CONDITIONS DE POSE

a) L'acheteur assure la réception, la vérification des colis, la bonne conservation et la garde des fournitures.

b) L'acheteur est tenu d'assurer, à sa charge, la fourniture de tous engins (grues, etc.) et échafaudages, ainsi que l'exécution de tous travaux de maçonnerie, trous, scellements, raccords, et travaux de menuiserie, serrurerie, peinture, miroiterie.

c) Les pertes de temps ou fausses manoeuvres provenant de causes indépendantes de notre volonté ne sont pas à notre charge. Les accessoires imprévus, les frais supplémentaires de montage inhérents à circonstances particulières, telles que modification des ouvertures ou non conformité aux plans initiaux, sont facturés en supplément.

d) Lorsque l'état du chantier ne permet pas à nos monteurs de placer, avant leur départ, tous les accessoires de manoeuvre, ces travaux de finition restent à la charge du client, tout nouveau déplacement demandé étant facturé en supplément.

e) Le paiement de la pose est indépendante de celui de la fourniture et ne peut, en aucun cas, entraîner le retard dans le paiement de cette dernière.

f) La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par l'acheteur ou son représentant avant le départ du monteur et en présence de ce dernier. Cette réception fait l'objet d'un certificat délivré au monteur pour être remis au fabricant. Ce dernier pourra exiger que cette réception prenne date dans les huit jours suivant la pose, si elle n'a pas eu lieu dans les conditions susnommées. Aucune réclamation de l'acheteur ne peut être admise ultérieurement.

g) Nous n'acceptons aucune responsabilité du bris des glaces ou dégâts de toute nature survenant en cours d'exécution des travaux de pose, qu'il s'agisse de travaux neufs ou de réparation, sauf cas de faute prouvée. L'ouverture et le démontage des caissons et, d'une manière générale, tous travaux conditionnant l'exécution de la Pose et ressortissant d'une autre corporation que la nôtre ne sont pas à notre charge.

h) Dans le cas de travaux en Régie, toutes les charges résultant des conditions et sujétions fixées pour l'emploi de la main-d'oeuvre en déplacement par la législation du travail et les conventions collectives en vigueur, sont comptées dans la facturation au client qui est tenu de les payer et ce, nonobstant toute élection de domicile éventuel au siège de l'exécution des travaux de pose.

i) Les conditions de pose ci-dessus s'appliquent également à tous travaux d'entretien et de réparation.

Art. IX - UTILISATION DES FERMETURES

ET MENUISERIE AVANT RÉCEPTION

L'utilisation, pour des raisons de commodités de chantier, des fermetures posées et non réceptionnées entraîne de plein droit réception définitive, et prive l'acheteur de toute garantie.

Art. X - CONTESTATIONS

En cas de contestations, attribution exclusive de juridiction est faite aux Tribunaux d'Avesnes-sur-Helpe, même en cas de pluralité de défenseurs et

quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d'appel en garantie et nonobstant toute clause contraire imprimée dans les bons de commande des acheteurs.

Art. XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générale de vente sont valables nonobstant toutes clauses contraires de la part de l'acheteur.

LOI DU 12 MAI 1980

Les marchandises restent la propriété des établissements Menuiseries du Val de Sambre jusqu'au paiement complet de la facture.