La demande d'agrément (1ère demande et renouvellement) est dématérialisée. Elle se fait via internet sur le site démarches simplifiées

Je fais la demande d'agrément (ou de renouvellement) par internet

Lire la notice pour déposer votre dossier sur internet

Imprimez/Téléchargez la carte de votre territoire

Pour toutes demandes à la Préfecture : pref-gardes-particuliers@loire-atlantique.gouv.fr 

• Le dossier papier par courrier : Dossier de demande ou de renouvellement d'agrément d'un garde particulier

• Déposer une demande de prestation de serment le garde-chasse particulier par courriel ou par voie postale à l’adresse suivante :
  - Pour NANTES : prestation-serment.tj-nantes@justice.fr
  7ème Chambre – Assermentations / Tribunal judiciaire de Nantes / 19 Quai François Mitterrand / 44200 NANTES
  - Pour SAINT-NAZAIRE : civil2.tj-st-nazaire@justice.fr
  77 Avenue Albert de Mun CS 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX.

• Joindre les documents suivants :

• CERFA 13486*03 : Télécharger le cerfa.
• Copie d’une pièce d’identité du garde
• L’arrêté du Préfet portant commissionnement du garde particulier
• Le procès-verbal de la prestation de serment initiale
La carte d’agrément est signée à l’audience de prestation de serment.

En retour, le greffier vous convoquera à une audience au cours de laquelle vous prêterez serment.
Vous devrez présenter au juge :
· L’original de votre acte de nomination
· Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)
· Votre carte d'agrément
A l’issue de l’audience, un procès-verbal de votre prestation de serment sera dressé, et une copie certifiée conforme vous sera remise.

• Pour les renouvellements, envoyer par la voie postale (en précisant bien vos coordonnées et adresses postales) ou venir au Tribunal judiciaire :

• la nouvelle carte d'agrément du garde particulier
• et le procès-verbal de prestation de serment initiale.

Pour toutes autres questions concernant l'assermentation : prestation-serment.tj-nantes@justice.fr 

Pour Saint-Nazaire : accueil.st-nazaire@justice.fr 

Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, fermier, locataire, détenteur d’un droit de chasse ou de pêche), a le droit de nommer un garde particulier, choisi par elle, pour surveiller son bien.

Un agrément préalable de l’autorité préfectorale est toutefois nécessaire pour que le garde particulier ait la qualité d’agent chargé de certaines fonctions judiciaires. Cet agrément est valable cinq ans renouvelables. 

Remplir les conditions de moralité et d’honorabilité

Remplir les conditions d’aptitude technique définies par l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément

• Les personnes souhaitant exercer les fonctions de garde particulier doivent avoir suivi une formation sur les notions juridiques de base et les droits et devoirs du garde particulier d’une durée minimum de 10 heures. En fonction de la spécialité choisie (police de la chasse, police de la pêche en eau douce, police forestière, police du domaine public routier), une formation supplémentaire d’une durée minimum de huit heures par spécialité est exigée.

• Certaines catégories de personnes peuvent être dispensées partiellement ou totalement de cette formation. Il s’agit des agents ayant exercé des missions de police judiciaire ou ayant eu la qualité de fonctionnaire ou agent de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, des parcs nationaux et des réserves naturelles, de l’Office national des forêts ou de garde champêtre et ayant cessé leurs activités professionnelles.
  De même, peuvent être dispensés de la formation, dans leur spécialité, les gardes particuliers ayant été agrées pendant au moins 3 ans.

Ne pas exercer la fonction d’officier ou agent de police judiciaire ou agent de police judiciaire adjoint, garde-champêtre, ingénieur technicien ou agent de l’Office national des forêts et des services forestiers de la Direction départementale ou régionale de l’Agriculture et de la Forêt, agent du Conseil Supérieur de la Pêche, agent de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ou des parcs nationaux.

Ne pas être membre du conseil d’administration de l’association qui le commissionne, propriétaire ou titulaire de droits réels sur les propriétés gardées.

Cet acte obligatoire et préalable à la demande d'agrément est établi uniquement par le propriétaire ou le détenteur des droits réels sur la propriété (commettant). Il comprend :

• l'identité, l'adresse et la qualité du commettant,

• l'identité et l'adresse du garde,

• la liste des biens sur lesquels des droits sont détenus et leur localisation précise - si possible joindre une carte,

• la justification des droits détenus (les éventuelles attestations sont établies sous sa seule responsabilité)

• la définition des missions qui seront confiées au garde (nature des infractions à constater).

Composition du dossier en vue de l’obtention de l’agrément :

• liste des pièces à fournir

• l’imprimé de demande d’agrément dûment renseigné par l’employeur

• 2 photos d’identité du futur garde

• un justificatif de domicile ou une attestation sur l’honneur, précisant la domiciliation du futur garde

• une photocopie d’une pièce d’identité française du futur garde

• pour les gardes chasse et gardes pêche :

• si l'employeur est le propriétaire des parcelles surveillées : la copie de l'acte de propriété de ces parcelles  

• si l'employeur est détenteur de droits de chasse ou de pêche : la copie des justificatifs de droits de chasse sur les parcelles surveillées,la copie du permis de chasser.

• Après avoir été agréé par le préfet (ou le sous-préfet territorialement compétent), le garde particulier doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe le territoire dont la surveillance lui a été confiée.

• Dans l’exercice de ses fonctions, le garde particulier doit détenir en permanence son agrément et le présenter à toute personne qui en fait la demande.

• Doit figurer de manière visible sur les vêtements du garde particulier la mention, selon sa spécialité, de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-pêche particulier ou garde des bois particulier à l’exclusion de toute autre mention. Le port d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi que tout insigne ou écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.

Interdiction de l’armement : l’article R.15-33-29-1 du code de procédure pénale dispose que les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme. Une seule exception : les gardes particuliers, détenteurs d’un permis de chasser valide, peuvent détruire à tir toute l’année les animaux nuisibles dans le respect de la réglementation en vigueur et à ce titre, peuvent porter une arme de chasse pour exercer ces missions. Cette compétence est strictement limitée au territoire sur lequel ils sont commissionnés et agréés.

Le garde particulier doit informer, par écrit, de sa démission et retourner sa carte d'agrément au Préfet :

DIRECTION DEPARTEMENTALE de la PROTECTION DES POPULATIONS
Cabinet de la Préfète
Service des Polices Administratives de Sécurité
6, quai Ceineray
BP33515
44035 NANTES Cédex 1

pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr

A réception, le Préfet procède à l'abrogation de son arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde particulier. L'arrêté préfectoral d'abrogation sera ensuite transmis au garde particulier et au commettant.

Infos : Mr GARIGALDI
02.40.08.81.37 / marc.garibaldi@loire-atlantique.gouv.fr 

• Le retrait de la commission par le commettant (propriétaire, détenteur de droits) entraîne ipso facto la fin de l’agrément.

• Le commettant qui retire la commission d’un garde particulier doit en informer sans délai le Préfet (courrier à la DDPP - SPAS 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cédex 1) qui met fin à l’agrément du garde pour le territoire concerné en abrogeant l'agrément.