CGU et de Collaboration

Equilex Arbitration & Consulting – Rafiek Madani
Dernière mise à jour : 28/07/2025

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir le cadre applicable aux services juridiques rendus par Equilex Arbitration & Consulting, représenté par Rafiek Madani, juriste indépendant, enregistré en Belgique BCE 0562.766.581 

Elles régissent :

• La relation entre Equilex Legal et ses clients (particuliers, ASBL ou PME)
  
  

• L’utilisation du site www.equilex-legal.be
  
  

• Toute demande de consultation, d’analyse, de rédaction ou de conseil
  
  

2. Nature des prestations

Equilex Legal intervient en qualité de juriste indépendant, et non en tant qu’avocat. Il ne plaide pas, ne représente pas ses clients devant les tribunaux et n’est pas inscrit à un barreau.

Les prestations proposées incluent notamment :

• Le conseil juridique préventif ou ponctuel
  
  

• La relecture et la rédaction de documents
  
  

• L’accompagnement dans les démarches extrajudiciaires
  
  

• Le soutien administratif dans des dossiers complexes
  
  

Aucune action en justice n’est entreprise par Equilex Legal.

3. Conditions d’acceptation des dossiers

Toute demande fait l’objet :

• D’un formulaire à compléter intégralement
  
  

• D’un screening préalable (personnes physiques et morales)
  
  

Equilex Legal se réserve le droit de refuser toute demande :

• En cas de suspicion d’illégalité ou de tentative de contournement de la loi
  
  

• Si la collaboration entre en conflit avec l'éthique, l'intérêt public ou la déontologie
  
  

• Si la personne ou entité figure sur une liste interne de non-collaboration (liste noire)
  
  
  Ces données sont conservées aussi longtemps que la législation le permet.
  
  
  

4. Clause sur l'usage des contenus intellectuels

Tous les textes, analyses, modèles, fichiers, idées et contenus publiés sur le site equilex-legal.be relèvent du travail intellectuel propre à Equilex Arbitration & Consulting.

Bien que nous ne revendiquions pas de « droit de propriété » au sens absolu, leur réutilisation, reproduction ou diffusion, même partielle, est conditionnée à une autorisation écrite préalable.

Par respect du travail accompli, toute personne souhaitant s’en inspirer ou en faire usage à des fins professionnelles, commerciales ou pédagogiques est tenue d’en faire la demande au préalable via les coordonnées fournies sur le site.

5. Clause de juridiction et arbitrage

En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions ou des prestations proposées, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Dans la mesure autorisée par la loi, tout litige pourra être soumis à une procédure d’arbitrage volontaire, à frais partagés, dans un esprit de conciliation.

Si aucun accord amiable ou arbitrage n’est possible, la compétence territoriale est attribuée aux juridictions néerlandophone de Bruxelles, sauf disposition impérative contraire.

6. Confidentialité et données personnelles

Toutes les informations transmises sont traitées de manière strictement confidentielle.

La politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante :

👉 Politique de Confidentialité

7. Modalités financières

• Toute prestation fait l’objet d’une facturation obligatoire.
  
  

• Aucun paiement en espèces n’est accepté.
  
  

• Equilex Legal est soumis au régime de franchise de TVA (art. 55bis du Code TVA) : les prix sont nets et exempts de TVA
  
  

Les tarifs en vigueur sont consultables sur demande ou affichés sur le site.
Chaque dossier donne lieu à une facturation distincte.

8. Paiement – Retard – Recouvrement

Les factures sont payables dans un délai de 10 jours calendrier à compter de leur émission.

En cas de non-paiement :

• Le dossier est suspendu
  
  

• Un prestataire externe (ex. unpaid.be) peut être chargé du recouvrement amiable ou judiciaire, afin d’éviter tout conflit d’intérêt
  
  

• Aucun intérêt de retard ne sera appliqué, mais des frais administratifs fixes peuvent être dus (ex. 25 € par rappel recommandé)
  
  

9. Limitation de responsabilité

Equilex Legal s’engage à fournir ses prestations avec rigueur, loyauté et dans le respect des lois.

Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée :

• Pour un usage incorrect des documents fournis
  
  

• En cas de choix stratégique du client contraire aux recommandations données
  
  

• Pour des conséquences liées à l’intervention tardive d’un avocat ou d’une autre autorité
  
  

10. Archivage

Les données et documents des clients sont archivés pendant 1 mois après la clôture du dossier, puis détruits de manière irréversible, sauf obligation légale contraire.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les juridictions de Bruxelles sont seules compétentes, sauf médiation ou arbitrage préalablement convenu entre les parties.

12. Clause de force majeure

Equilex Arbitration & Consulting ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l'exécution impossible ou déraisonnablement difficile.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les décisions administratives, les pandémies, les interruptions des services de télécommunication ou d'accès à Internet, les défaillances des serveurs, ainsi que les actes de cybermalveillance tels que les attaques par déni de service (DDoS), intrusions, vols de données, ou blocages techniques dus à une faille de sécurité indépendante de la volonté du prestataire.

L’exécution de la prestation est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque partie pourra mettre fin à la collaboration par écrit, sans indemnité de part et d’autre.

13. Modification des conditions

Equilex Arbitration & Consulting se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, afin de les adapter à l’évolution de ses services, de la législation ou de la situation économique.

Toute modification prend effet immédiatement pour les nouveaux clients, et 7 jours après notification (par e-mail ou publication sur le site) pour les clients en cours.

En cas de désaccord, le client peut mettre fin à la collaboration avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, sans frais.

14. Acceptation

Toute demande de prestation ou de renseignement auprès d’Equilex Legal implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.