Conditions générales de ventes


Article 1 : Dispositions Générales

ElectroMénager Service et Solution (EMSES) est une Entreprise Individuelle sous le statut de micro entreprise immatriculée sous le numéro 752 628 917 RCS Évreux,

dont le siège social est situé : « 18 rue Augustin Fresnel 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton ». 

L'entreprise EMSES est spécialisée dans la réparation à domicile de produits de gros électroménager pose libre et encastrable (Lave-linge, Sèche-linge, Lave-vaisselle, Cuisinière, Four, Table de cuisson, Hotte et appareils frigorifiques).

L'entreprise EMSES intervient sur un périmètre de trente (30) kilomètres autour de Verneuil d’Avre et d’Iton.

Les présentes Conditions Générales sont établies par l'entreprise EMSES. Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre l'entreprise EMSES et son client, dans le cadre de son activité de réparation.

Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.

L'entreprise EMSES se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

 

Article 2 : Description des Prestations de Réparation, Devis et Mise en service

2.1 Réparation

Pour la réparation des appareils, l'entreprise EMSES propose une tarification au forfait, permettant au client d’être assuré du premier montant qu’il devra s’acquitter :

Le forfait réparation comprend :

– Le déplacement du technicien au domicile du client.

– La main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors pièces) jusqu’à 1h.

– Pour les réparations dites "lourdes" (changement de cuve, roulement, compresseur, recharge gaz...) ainsi que les interventions sur appareils encastrables, un devis détaillé avec le temps nécessaire sera établi.

Le forfait diagnostic comprend :

– Le déplacement du technicien au domicile du client.

– La main d’œuvre nécessaire à la recherche de la panne jusqu'à 1/2h et l’établissement du devis

Chaque demi-heure supplémentaire passée au domicile du client est facturable.

Les interventions terminées et payées sont garanties 3 mois à la date d'intervention sur même panne, de même nature, même cause et même pièce, sauf défaut d'utilisation ou intervention extérieure à l'entreprise. Les évènements climatiques ou chocs électriques sont exclus.

La réparation ne présume pas de l'absence d'une autre panne masquée par celle qui a motivé l'intervention. De ce fait, un nouveau disfonctionnement mis en évidence ne remet pas en cause la garantie, mais fera l'objet d'une nouvelle facturation de pièce et main d'œuvre.

Si lors de son intervention au domicile du client, l’intervention de notre technicien devait révéler que l’appareil en panne était techniquement non réparable, ou si le devis, réalisé par l'entreprise EMSES, devait être refusé par le client, notre forfait diagnostic serait intégralement dû. L'entreprise EMSES, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement.

2.2 Devis

Si le diagnostic est supérieur à 150 euros, un devis (valable 1 mois) sera établi, ce dernier devra être validé et signé par le client pour déclencher la réparation. Un devis ne pouvant être honoré pour cause d'impossibilité imprévisible d'approvisionnement de pièces détachées (rupture de stock, arrêt de fabrication) le rend de ce fait caduque. Un acompte de 30% sera demandé pour permettre la commande des pièces.

2.3 Mise en service

La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement. Le Client garantit que les travaux de branchement sont conformes. La mise en service est un simple branchement de l’appareil sur le réseau existant ainsi que des conseils sur l’utilisation et l’entretien de l’appareil.

 

Article 3 : Prix, Paiement et Réserve de propriété

3.1 Le prix

Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis. Pour chacune des interventions, tout dépassement du créneau horaire prévu dans le forfait à hauteur d’une demi heure, sera facturé trente (30) €. L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à L'entreprise EMSES sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.

3.2 Modes de paiement

Le règlement de la prestation de L'entreprise EMSES, s’effectuera directement auprès du technicien, au terme de son intervention, au comptant sans escompte par Carte Bancaire, Chèque ou Espèces.

3.2 Réserve de propriété

Les biens demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. 

 

Article 4 : Garanties 

Garanties légales:

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie contractuelle:

Les appareils vendus par EMSES, bénéficies d’une garantie contractuelle de 2 ans : pièces, main d’œuvre et déplacement.

La facture sera indispensable à la mise en œuvre de la garantie.

Le plaque signalétique de l’appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié.

La garantie contractuelle ne s’applique pas pour les dommages résultants:

– d’une faute intentionnelle,

– d’un dommage suite à un transport ou d’une installation par d’autres que l’entreprise EMSES,

– d’une installation électrique ou sanitaire non conforme,

– d’opération de nettoyage intérieur et extérieur de l’appareil,

– de dépannages effectuées par d’autres que l’entreprise EMSES,

– du non-respect des instructions données par le constructeur dans sa brochure d’utilisation,

– d’une utilisation autre que domestique (salons de coiffure, restaurants, pressings, hôtels, collectivités…).

– de la modification, ou de l’utilisation d’accessoires autres que ceux fabriqués ou fournis par le constructeur,

– du non remplacement des pièces ou accessoires dont la durée de vie est indiquée comme limitée par le constructeur.

La garantie contractuelle ne couvre pas:

– les dommages sur parties extérieures : éclats, écaillures, etc., des peintures, vernis, émail, ainsi que les pièces et accessoires métalliques, plastiques ou verres (tels que panier de congélateur ou de lave-vaisselle, clayette de réfrigérateur, plaque et grille de four), les lampes,

– le réglage des commandes à la disposition de l’usager (manettes, boutons), les interventions dues à une pompe bouchée par un corps étranger ou à un tuyau de vidange pincé,

– les dommages aux canalisations d’eau ou de gaz ne faisant pas partie des appareils,

– les plaques ou moufles pour les cuisinières et fours autonettoyants,

– les catastrophes naturelles.

– les dommages liés à une cause externe au produit (soufflet de cuve déchiré, corps étrangers, bosses, rayures, rouille…). La garantie contractuelle ne donne droit à aucune indemnité en espèces ou en nature pour immobilisation de l’appareil pendant la durée de réparation. Elle ne couvre pas le contenu des appareils (aliments, linge, vaisselle).   

 

Article 5 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation

5.1 Rappel des textes légaux

Article L.221-18 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à douze mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L.221-24 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Pour les ventes de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L. 221-28 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence et pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La société EMSES et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.

5.2 Exercice du droit de rétractation

Article L.221-21 du Code de la consommation : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L.221-18 :

Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.

 

Article 6 : Exonération de responsabilité et force majeure

Conformément aux termes de l’article L.221-15 du Code de la consommation, la responsabilité de L'entreprise EMSES ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du consommateur, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure. 

 

Article 7 : Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes. 

 

Article 8 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à L'entreprise EMSES par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique emses.sav@gmail.com ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de L'entreprise EMSES mentionnée dans l'Article 1. 

 

Article 9 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : CM2C - 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris 01.89.47.00.14, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès de L'entreprise EMSES depuis moins d’un an et non satisfaites.

Article 10 : Politique de Confidentialité et Protection des Données Personnelles

L'entreprise EMSES s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses clients. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des interventions et des prestations de service. Les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données, conformément au RGPD. Toute demande doit être adressée par courrier électronique à emses.sav@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social.