CGV 

Conditions Générales de Vente 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Version du 16.12.2021

Article 1 – Intégralité 

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (« CGV ») expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserves avant toute commande et réalisation par le Prestataire des Prestations.  

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat pour les Clients professionnels.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients.

Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Elles seront applicables dès la mise en ligne sur le site internet du Prestataire ou transmission de celles-ci par le Prestataire au Client lors de la signature de l’offre commerciale. Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dont les entreprises ont siège en France.

Article 2 – Contenu et domaine d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des Prestations de services proposées par le Prestataire.

Les Prestations peuvent être réalisées en présentiel sur le site du Client ou en distanciel ou tout autre lieu convenu d’un commun accord avec le Client. 

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux Clients établis en France métropolitaine y compris de la Corse et des îles continentales, des départements d’Outre-mer et des Collectivités d’Outre-mer à statut particulier. À ce titre, les présentes conditions générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Prestations de services dont la liste suit (liste non exhaustive) :

• Secrétariat, 

• Gestion du tiers payant, 

• Pré comptabilité, 

• Gestion du personnel, 

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les présentes conditions générales valent pour l’ensemble de la clientèle du Prestataire, professionnels et consommateurs.

 Article 3 – Contenu et domaine d’application

Article L111-1 du Code de la consommation : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. »

Article L111-2 du Code de la consommation : « I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. II. - Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer, de manière claire et non ambiguë, les informations suivantes :

- nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l'établissement, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

- s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

- s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

- les conditions générales, s'il en utilise ;

- le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

- le cas échéant, l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi ;

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :

- en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;

- des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

- les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

- les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

III. - Au sens du II, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice.

IV. - Le II du présent article ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

V. - En cas de litige sur l'application des I et II du présent article, il appartient au prestataire de prouver qu'il a exécuté ses obligations. »

Article 4 – Commandes

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Prestation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Prestataire.

Les Prestations de services, dont le prix ne peut être calculé à l’avance, peuvent donner lieu à l’établissement d’un devis estimatif préalable.

Pour être valable, la commande doit indiquer le type de séance, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de prestation. En cas de transmission de devis à un Client notamment professionnel, la durée de validité du devis est d’un mois dès réception de celui-ci. Pour les Clients professionnels, le Prestataire peut à la demande du Client ou à sa propre initiative, transmettre à celui-ci et pour les Prestations récurrentes, un contrat de Prestations de services reprenant l’ensemble de Prestations, et conditions contractuelles.

À ce titre, le Client doit retourner le devis signé, daté avec la mention « bon pour accord » au Prestataire. Toute commande par devis signé par le Client vaut engagement ferme et définitif. En cas de planning chargé, le Prestataire répondra aux demandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des contrats est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à tire de preuve.

Modalités d’exécution

Dès réception de l’offre commerciale signée par le Client, le Prestataire débute ses Prestations récurrentes ou ponctuelles. Le Prestataire réalise les Prestations et remet les Livrables au Client dans le respect des délais et modalités fixés au sein de l’offre commerciale. En cas d’empêchement ou de retard important, il devra en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Prestataire a un devoir de conseil à l'égard du Client et une obligation de moyen mais n’a en aucun cas une obligation de résultats. Le Prestataire définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d'exécution nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le Prestataire assure la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel affecté aux Prestations, dont elle garantit la compétence, la probité et l'expérience. Le Prestataire conserve les pouvoirs de direction, de commandement, de surveillance et de contrôle sur les préposés qu'elle aura affectés aux Prestations, et s'engage à indemniser intégralement le Client contre tout agissement, y compris fraude et malveillance, commis par ces derniers.

Le Prestataire respecte et fait respecter les obligations et règles de sécurité du Client dès lors que les Prestations sont exécutées en tout ou partie dans les locaux de celui-ci.

Modification – résiliation ou résolution de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire. En cas d’indisponibilité du service commandé, le Prestataire propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé. En cas de désaccord du Client, l’indisponibilité du service commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du Client en cas de paiement d’acompte.

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

-         D’exécution d’une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service ;

-         De hausse de prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du service imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous les cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande.

La commande peut être résolue par le Prestataire de services en cas :

-         De refus d’exécution de la prestation commandée non justifié ;

-         De non-paiement du prix (ou du solde du prix) après l’exécution de la prestation.

Dans tous les cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité.

La nature du service, ses caractéristiques et la quantité demandée sont fixés dans le devis

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. À ce titre, le Client doit adresser sa volonté de se rétracter par écrit au Prestataire. Le Prestataire remboursera au Client les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il aura été informé de la rétractation.  Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque les Prestations, sont pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 6 – Responsabilités du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. Il s’engage par ailleurs à avoir les qualités professionnelles adéquates quant à l’exécution des Prestations. Il garantit à ce titre que la réalisation desdites Prestations s’effectue dans les règles de l’art. Le Prestataire dispose également des moyens humains et techniques quant à la bonne réalisation de ses tâches et est par conséquent responsable de ces moyens. 

Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable, notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le Client ou d’oubli de sa part d’informations essentielles lors de la prestation.

La responsabilité du Prestataire est engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l'exécution de sa Prestation. En aucun cas, le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d'une utilisation du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du Prestataire et aux règles de l'art.

Article 7 – Responsabilités du Client

Pour l’ensemble des Prestations effectuées par le Prestataire le Client s’engage à mettre tout en œuvre afin que le Prestataire puisse effectuer la bonne réalisation de ses missions.

Article 8 – Prix

Le prix des Prestations est celui en vigueur au jour de la commande par le Client et est indiqué sur l’offre commerciale. Le prix de vente des Prestations ne comprend pas des éventuels frais supplémentaires. En cas de prix promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce prix à toute réservation effectuée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette réservation sera applicable au Client.

Les services sont fournis aux prix en vigueur au moment de la réservation de la séance exprimés en euros (€) et sans application de la TVA (article 293B du Code général des impôts). 

Dans le cas où le Prestataire serait assujetti à la TVA, celui-ci appliquera le taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Article 9 – Règlements – modalités – facturation

Les règlements des Prestations de services s’effectuent par les moyens suivants :

-         Espèces ;

-         Chèques bancaires ;

- Cartes bancaires ; 

-         Virements bancaires.

Le délai de paiement est de trente jours suivant la date de facturation par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services dont un exemplaire est remis au Client.

Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) est également due pour les frais de recouvrement.

Si le taux légal n'est pas fixé, le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de dix points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur, toute remise, ristournes ou rabais dus par le Prestataire.

Les pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du Prestataire. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Prestataire se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

Article 10 – Force majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients, les pandémies et épidémies, confinements.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les textes, images, logos, charte graphique, le savoir-faire, la structure générale et tous les autres éléments composant les documents et site, sont la propriété exclusive du Prestataire. La marque et le logo sont également de la propriété du Prestataire.

Toute représentation totale ou partielle de l’un de ses éléments, sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Sous-traitance

Le Prestataire s’interdit de sous-traiter à quiconque, à l’exception d’indépendants, sous réserve qu’ils soient en conformité avec leurs obligations fiscales et sociales, la réalisation des Prestations réservées par le Client, sans avoir recueilli l’accord écrit de celui-ci.

Article 13 – Traitement et protection des données à caractère personnel – Confidentialité

Le Client est informé que la collecte de ses données personnelles est nécessaire à la réalisation des Prestations par le Prestataire, ainsi qu’à des tiers intervenant dans la réalisation des services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution de la prestation et obligations légales.

1.Protection des données à caractère personnel

1.1 - Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées par le Prestataire sont les suivantes :

- Identité du Client : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.  

1.2 - Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectifs la mise à disposition des services proposés par le Prestataire. Plus précisément, les finalités poursuivies par le responsable de traitement, Madame Elisa Horvath, sont les suivantes :

- enregistrement et confirmation de la commande ;

- réalisation de la mission/prestation, objet de la commande du Client ;

- suivi des dossiers Clients, gestion des demandes et réalisation de la facturation au Client ;

- gestion des paiements avec enregistrement du mode paiement utilisé par le Client ;

- transmission des newsletters et/ou offres promotionnelles.

Les catégories de données collectées et consacrées à chacune des finalités exposées ci-dessus sont détaillées dans chaque formulaire de collecte, assortis de l'information réglementaire, et le cas échéant, de la faculté pour le Client de donner son consentement à une finalité spécifique, ou de s'opposer à un traitement ultérieur. Les catégories de données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sous réserve des durées de conservation induites par les obligations et prescriptions légales.

Plus particulièrement, les données personnelles du Client sont ainsi conservées durant trois (3) ans par le Prestataire à partir de la fin de la relation contractuelle et d’une durée plus importante quant aux obligations légales, fiscales et règlementaires.

Différentes bases légales des traitements des données personnelles sont présentes, et reposent notamment sur le respect d’une obligation légale incombant au Prestataire, l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou des mesures précontractuelles prises à sa demande, le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque du Client. La prise de connaissance des présentes, ainsi que la réservation de la séance ou la signature du Client du devis, implique l’acceptation du Client concernant les différents traitements de ses données personnelles.

1.3- Transfert de données personnelles

Le Prestataire ne transmet aucune donnée personnelle en dehors de l’Union Européenne et s’efforce de ne traiter qu’avec des entités basées au sein du territoire français.

1.4 - Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, dont des dispositifs et procédures logicielles et physiques en matière de sécurité, ainsi que de formation de ses préposés, sont présents pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés. De plus, le Prestataire met en place des garanties assurant que les données transmises à ses sous-traitants demeurent protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les données personnelles collectées ne peuvent être traitées que pour les finalités mentionnées, selon les éventuels consentements donnés par le Client, dans le cadre d'un système d'information muni de dispositifs de sécurité et de confidentialité conformes à l'état de l'art.

Ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas le gérant à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

1.5 - Mise en oeuvre des droits des Clients

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

-         mettre à jour, rectifier ou effacer les données qui les concernent ;

-         effacer leurs données en écrivant à l'adresse électronique suivante : e.horvath.secretariat@gmail.com ;

-         exercer leur droit d'accès, pour connaître l'ensemble des données personnelles les concernant telles que détenues par le Prestataire, en écrivant à l'adresse électronique suivante : e.horvath.secretariat@gmail.com . Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le Prestataire peut demander une preuve de l'identité du demandeur afin d'en vérifier l'exactitude ;

-         solliciter la limitation (suspension temporaire) ou l'opposition (arrêt définitif) d'un traitement de leurs données personnelles, sous réserve des motifs légitimes de refus opposables par le Prestataire en considération de la base légale du traitement en cause ;

-         solliciter la portabilité de leurs données personnelles vers un Prestataire tiers ;

-         révoquer leur consentement, le cas échéant, s'il a été donné pour autoriser le traitement correspondant à une finalité spécifique ou au transfert à un tiers.

Le Prestataire se réserve le droit d'invoquer un motif légitime de refus à la demande considérée, dans le respect de la réglementation applicable (notamment si la donnée en cause est nécessaire pour l'exécution d'une prestation, ou encore pour permettre au Prestataire de répondre à ses obligations légales).

1.6 - Évolution de la présente clause

Le Prestataire se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment, afin de correspondre à l'éventuelle évolution des exigences réglementaires ou des normes de sécurité. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Prestataire s'engage à publier la nouvelle version sur son site et informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de transmettre par courriel ou courrier une demande d’effacement de ses données personnelles.

2.   Obligation de confidentialité

Le Prestataire ainsi que son personnel ou éventuel sous-traitant peuvent être amenés à accéder à des données confidentielles.

Le Prestataire s’engage par conséquent, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations confidentielles auxquelles elle aura accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. Le Prestataire s’engage en particulier à : ne pas utiliser les données à des fins autres que celles prévues par ses attributions ; ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ; ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions ; prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ; prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité matérielle de ces données ; s’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés soient utilisés pour transférer ces données ; assurer, dans la limite de ses attributions, l’exercice des droits d’information, d’accès et de rectification de ces données ; en cas de cessation de ses fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles : les informations qui, au moment de leur divulgation, étaient déjà dans le domaine public ou qui y tombent sans que cela soit imputable au bénéficiaire de ces informations ; les informations déjà connues du bénéficiaire au moment de leur divulgation, sans qu’il y ait eu manquement à une obligation de confidentialité existante.

Article 14 – Assurance

Le Prestataire s’engage à être titulaire d’une police d’assurance prenant en charge sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités professionnelles et être à jour de ses cotisations.

Article 15 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne ainsi pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à conclure le contrat.

Article 16 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 – Titre et réclamation

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Toute réclamation doit être adressée au Prestataire dont l’adresse est indiquée en bas de page.

Article 18 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 19 – Compétence – contestation et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de différend relatif à l’application, l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties conviennent de rechercher en priorité et avant toute action contentieuse, une résolution amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. Les parties s’obligent mutuellement à utiliser le dispositif de la médiation. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du Code de la consommation. Ainsi, le Prestataire, propose la médiation des entreprises en cas de conflit. Ce type de médiation propose un service de médiation gratuit, avec l’assistance d’un médiateur dans les sept jours de sa saisine afin de définir un schéma d’action en toute confidentialité.

Ainsi tout différend lié à l’exécution des présentes doit faire l’objet d’une saisine du médiateur.

À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai de 60 jours, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Narbonne, à moins que le Client ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, en apportant une justification.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.