Conditions générales de ventes

C.G.V :

RÉSERVE de PROPRIÉTÉ

L'acheteur et la caution conviennent avoir été informés et accepter que, quel que soit le mode de règlement, l'éleveur conserve la propriété du chien objet de la présente jusqu'à ce qu'il ait encaissé la totalité de la somme convenue pour la vente et que cet encaissement conditionne le transfert de propriété. l'acheteur convient aussi qu'en compensation de la jouissance immédiate d'un animal dont l'éleveur n'a pas encore encaissé la contrepartie financière, il assumera pendant cette période l'entière responsabilité de tous les risques de perte, vol, accident, décès, maladies dont pourrait être victime l'animal, quelle qu'en soit la cause, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou d'une force majeure. L'acheteur est informé et accepte que le "volet B" de la carte d'identification du chien ne soit adressé pour transfert d'adresse au Fichier I-CAD par l'éleveur qu'après que ce dernier ait encaissé la totalité du montant convenu pour la vente.

MODE DE PAIEMENT

Le mode de paiement peut se faire par transaction sécurisée via virement bancaire réceptionné avant le départ du chiot, virement bancaire immédiat, ou par espèces.

HORAIRES D'OUVERTURES

Les visites se font  par prise de rendez-vous!

DÉFAILLANCE
En cas de défaillance même partielle de l'acheteur, le vendeur aura toute latitude pour reprendre l'animal, ou le faire reprendre par toute personne qu'il mandatera à cet effet, à une date choisie par lui à moins que l'acheteur défaillant prenne de lui-même l'initiative de restituer l'animal à une date qui sera à convenir avec le vendeur. Dans tous les cas, les frais et les risques occasionnés par le retour de l'animal seront entièrement supportés par un acheteur défaillant qui convient ne pouvoir réclamer au vendeur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance et devoir s'acquitter des sommes devenues exigibles le jour de la restitution de l'animal, à moins qu'un accord particulier ne convienne d'autres dispositions permettant de dédommager le vendeur.

ACCOMPAGNEMENT
L'animal est livré avec un carnet de santé attestant qu'il a été vacciné par un vétérinaire contre diverses maladies contagieuses, (sachant que les rappels et vaccinations supplémentaires sont à la charge de l'acheteur) , avec une notice d'élevage et. lorsque le vendeur n'entre pas dans la catégorie des professionnels telle que définie aux ll et lll de l'article L.214-6 du Code rural, d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire datant de moins de cinq jours.
Si l'animal est inscrit dans l'un de ces livres généalogiques, à réception des documents officiels du L.O.F ,le vendeur adressera ceux-ci au propriétaire dès encaissement complet des sommes qui lui sont dues par ce dernier.

UTILISATION
Sauf précision apportée par avenant, l'acheteur convient que l'animal objet de la présente est acquis exclusivement pour son usage personnel et familial, excluant, par voie de conséquence, toute utilisation à des fins de reproduction, de garde et de défense ainsi que les concours quels qu'ils soient.

GARANTIES
L'acheteur admet avoir été informé de ce que, la présomption d'existence d'un défaut de conformité ayant été supprimée depuis le13 octobre 2014 (loi 20'14-1170l', c'est à lui qu'il appartiendrait de démontrer l'existence d'un quelconque défaut au jour de la vente, faute de quoi ne s'appliqueraient que les seules dispositions relatives aux vices rédhibitoires mentionnées aux articles L.213-1 et suivants du code rural dans les conditions qui y sont mentionnées.
Que, par conséquent et sauf cas particulier, sont donc garanties les maladies ou défauts mentionnés à l'article R.213-2 du code rural (maladie de Carré, de Rubarth, parvovirose. dysplasie, atrophie rétinienne, ectopie testiculaire seulement si cédé âgé de plus de 6mois pour un chien survenant dans les conditions, modalités et délais déterminés par les article R.213-3 à R.213-7 dudit code.
S'estimant apte pour ce faire, l'acheteur qui a, le jour de la livraison, examiné les caractéristiques de l'animal atteste que celles-ci ne soulèvent de sa part ni réserve, ni objection et qu'il a constaté que le chien/chat était conforme au standard de la race.
Enfin, compte tenu de ce qu'à partir du jour de la livraison l'éleveur ne pourra ni influer, ni apporter de correctif aux erreurs de soins, d'alimentation, d'élevage ou d'éducation que pourrait commettre un acheteur auquel incombent les risques d'élevage, les parties conviennent que la vente objet de la présente convention ne puisse être assorties d'aucune garantie de confirmation ultérieure (chien), voire de réussite en élevage, concours, dressage, expositions de conformité au standard.

VENTE à DISTANCE

Lorsque la vente s'est réalisée à distance, l'acheteur convient que la relation entre les parties est de son initiative, que le vendeur l'a informé non seulement des caractéristiques de l'espèce et de la race de l'animal mais aussi de ce que, conformément aux dispositions des articles L. 121-18 et L221-23 du Code de la consommation, il dispose, à compter de la livraison, d'un délai de réflexion de 14 jours (quatorze jours) pour retourner l'animal objet de la présente si ce dernier ne correspondait pas à ses attentes, le dit animal lui
étant alors remboursé à l'exclusion des frais de réexpédilion qui resteront à sa charge.
Dans ce cadre, l'acheteur qui a reçu deux exemplaires de la présente signés de l'éleveur convient avoir été informé et accepter que le fait de ne pas en retourner un, signé, dans un délai de 14 (quatorze jours) ,jours à compter de sa première présentation équivaudrait acceptation sans réserve de l'ensemble de son contenu, et que toute modification, rature ou surcharge qu'il apporterait sur un ou les exemplaires de la présente n'aurait aucun effet ou incidence, sauf à avoir été expressément approuvée et validée par l'éleveur.

CONSTATS
Dans le cadre et l'esprit des nouvelles dispositions intervenues courant de L'année 2015, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, tentative de médiation et/ou conciliation, le vétérinaire de L'acheteur devra avoir communiqué par écrit à celui de l'éleveur ses constats et diagnostics, des copies de la correspondance échangée entre ces praticiens devant être tenues à la disposition du Médiateur choisi par les parties ou du Conciliateur auquel le Magistrat pourrait déléguer une tentative de conciliation.
En cas de litige, l'animal devra, autant que faire se peut, être conservé en vie et en état du constat, le temps nécessaire aux contrexpertises que pourrait ordonner un Tribunal ou demander l'éleveur et auxquelles l'acheteur ne pourrait soustraire l'animal, toute euthanasie ou intervention non motivée par un pronostic vital auxquelles il serait procédé sans accord écrit de l'éleveur déchargerait de facto ce dernier de toute obligation de garantie. Enfin, l'acheteur accepte que l'éleveur ne prenne en charge aucun frais vétérinaire
de quelques nature que ce soit qui ne serait du fait exclusif du vétérinaire de l'éleveur, à moins que, compte tenu de circonstances exceptionnelles dont il reste seul juge de la pertinence, l'éleveur ait au préalable donné son accord exprès et écrit sur le choix d'un autre praticien.