MENTIONS LEGALES ET CGV

MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Ekodust l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Edition du site 

Le présent site, accessible à l’URL www.ekodust.fr (le « Site »), est édité par :

L’association Ekodust, enregistrée auprès de la préfecture/sous-préfecture de 94 - Préfecture Créteil sous le numéro W941018412, ayant son siège situé à 13 rue du Temple  94100 Saint-Maur-Des-Fossés, représentée par Roxane Wertheimer dûment habilitée.

Le numéro individuel TVA de l’éditeur est : FR16921641007.

Le numéro de SIREN est : 921641007 

Le numéro de SIRET est : 92164100700015

Hébergement

Le Site est hébergé par la société OVH, situé 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59053 Roubaix Cedex 1, (contact téléphonique ou email : 1007).

Directeur de publication 

Le Directeur de la publication du Site est Thomas TITEUX. 

Nous contacter 

Par téléphone : +33677589746

Par email : contact@ekodust.fr

Par courrier : 13 rue du Temple 94100 Saint-Maur-Des-Fossés

Données personnelles

Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section "Charte de Protection des Données Personnelles", conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’ASSOCIATION « Ekodust » auprès d’acheteurs non professionnels dénommés « Festivaliers » ou « Clients » au sein des présentes CGV.

Dans le cadre du Festival Ekodust et soirées Ekodust, l’association organise des manifestations telles que des s

Afin de pouvoir y assister, des billets sont proposés à la vente directement sur le lieu de la manifestation, sur le site https://www.pass-event.com/ 

Les présentes CGV précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des billets commandés.

Les offres de billets s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Festivalier préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Festivalier déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande, étant précisé que le paiement emporte leur acceptation.

En effectuant leur commande, les Festivaliers déclarent avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Il a également pris connaissance et accepté les conditions d’admission mentionnées sur le programme papier, le site internet et la billetterie. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Festivalier est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

ARTICLE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES

Les billets ne sont ni repris, ni échangés sauf erreur de date ou d’horaire sur le billet, ni remboursés en cas de perte ou de vol. Il ne vous sera délivré aucun duplicata.

Leur revente est interdite. Le billet devra être présenté aux contrôleurs.

Il appartient au Festivalier de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

L’association n’a pas vocation à vendre les billets à des professionnels, mais uniquement à des particuliers, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats par un même Festivalier de billets en quantités importantes.

Les festivaliers sont avertis que des enregistrements audio, clips vidéo sont tournés et que des photos sont prises pour les besoins de la communication du festival pendant la manifestation. De fait, leur image est donc susceptible d’être utilisée.

Par l’achat des billets et la participation aux manifestations s’en suivant, les Festivaliers autorisent donc l’exploitation de leur image. En conséquence, ils ne pourront par la suite reprocher cette exploitation à l’association ni se servir de cette circonstance pour invoquer un quelconque préjudice ouvrant droit à indemnité.

La direction se réserve la possibilité de modifier les horaires et programmes. Les modifications des programmations, des horaires, du lieu de la manifestation… ne peuvent donner lieu à un remboursement excepté en cas d’annulation complète du Festival. Dans ce dernier cas, seuls les billets seront remboursés. Seules les sorties annulées par l’organisation seront remboursées d’office après le Festival. La non-présentation du client à une manifestation ou toute annulation de son fait sans accord préalable du Festival ne donnera lieu à un remboursement du billet que dans les modalités prévues au paragraphe 2 de l’article 5. Les frais de transport, de logement, de gestion et d’envoi restant à la charge des festivaliers.

ARTICLE 2 : TARIFS

Les prix des activités sont indiqués en euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de traitement de la réservation.

Plusieurs modes de réservations sont proposés :
• en ligne : paiement par CB
• sur place au Festival Ekodust : règlement en espèces ou CB

Les tarifs des billets sont différents selon chaque manifestation compte tenu de la diversité des prestations qui peuvent avoir lieu et ne peuvent être définis par avance.

ARTICLE 3 : RÉSERVATION EN LIGNE

Moyens de paiement immédiat : par CB

Disponibilité :
La réservation de billet s’effectue en temps réel. Notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité au moment de votre commande.

Lors de votre réservation, la page « mon panier » est un récapitulatif de ce que vous êtes en passe de commander. Cette page ne vous informe que sur la commande en cours. Cette page ne constitue pas une preuve de réservation ferme. La commande n’est définitive qu’une fois le paiement par carte bancaire.
Le Festival ne peut être tenu responsable des erreurs commises par l’acheteur lors de sa commande (coordonnées, e-mail, n° de carte erroné…).

Paiement
Le paiement par carte bancaire correspond à un achat ferme et définitif dans la mesure où votre paiement est accepté par votre banque. Le système de règlement par carte bancaire est doté d’un protocole de sécurisation qui vous permet d’effectuer vos transactions en toute sécurité.

Confirmation de la commande
Vous recevrez un e-mail confirmant l’achat de vos places pour le Festival. Cet e-mail tient lieu de preuve d’achat. Nous vous invitons donc à consulter votre messagerie électronique, à sauvegarder et à imprimer le mail de confirmation. En cas de non-réception de cet e-mail, vérifiez votre filtre antispam puis appelez-nous au 06 77 58 97 46;

Obtention des billets
Vous les recevez directement dans votre boite mail avec le message confirmant l’achat de vos places. Vous devrez alors les imprimer et les présenter au contrôle.

Si vous ne recevez pas vos billets dans les secondes qui suivent votre paiement, contactez-nous.

Disponibilité :
Notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité au moment de votre commande et prend vos options, les places sont décomptées du nombre de places restant en attendant votre paiement.
Lors de votre réservation, la page « mon panier » est un récapitulatif de ce que vous êtes en passe de commander. Cette page ne vous informe que sur la commande en cours. Cette page ne constitue pas une preuve de réservation ferme. La commande n’est définitive qu’une fois le paiement effectué.

Le Festival ne peut être tenu responsable des erreurs commises par l’acheteur lors de sa commande (coordonnées, email, n° de carte erroné…).

Paiement :
Le paiement par virement ou par chèque correspond à un achat ferme et définitif dans la mesure ou votre paiement nous parvient sous 8 jours. Le cas échéant, les places seront remises en vente.

Confirmation de la commande
Vous recevrez un email confirmant l’achat de vos places pour le Festival. Cet email tient lieu de preuve d’achat. Nous vous invitons donc à consulter votre messagerie électronique, à sauvegarder et à imprimer le mail de confirmation.

Obtention des billets
Vous les recevez dans votre boite mail lorsque votre règlement nous sera parvenu et qu’il aura été enregistré. Vous devrez alors les imprimer et les présenter au contrôle. Si vous ne les avez pas dans les 8 jours suivant votre paiement, contactez-nous.

ARTICLE 4 : MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE

1) Modification du fait du client

Dans la rubrique « mes réservations », le client qui a déjà fait des réservations et dont le paiement a été effectué par carte bancaire peut ajouter une nouvelle commande. Cependant, il ne peut en aucun cas modifier ou supprimer de lui-même les produits d’une commande réglée. Dans ce cas, contactez le Festival au 06 77 58 97 46 ou faites une nouvelle commande pour ajouter des places aux activités désirées dans la limite des disponibilités.

2) Annulation totale du fait du client

Toute annulation totale d’une commande doit être notifiée au Festival par téléphone puis par lettre.

Le Festival conservera un pourcentage du montant de la commande pour toute annulation du fait du Festivalier.

Les frais d’annulation s’appliqueront selon le barème ci-dessous :
• 30 à 21 jours avant la date de l’activité annulée : 30 %
• 20 à 11 jours avant la date de l’activité annulée : 40 %
• 10 à 2 jours avant la date de l’activité annulée : 60 %
• La veille de l’activité annulée : 90 %
• Le jour même de l’activité : 100 %

3) Modification ou annulation du fait d’un prestataire

Dans le cas où un produit serait modifié sur un élément essentiel ou annulé par le Festival du fait d’un prestataire, le Festivalier, doit après en avoir été informé soit mettre fin à sa réservation et en obtenir le remboursement, soit accepter la modification proposée.

4) Non-présentation

La non-présentation du Festivalier au contrôle ne donne pas droit au remboursement. Le Festival conserve alors le montant total de la commande.

ARTICLE 5 – RÉCLAMATION

Toute réclamation relative à une réservation doit être adressée au Festival par lettre recommandée avec AR dans un délai inférieur à 15 jours après la manifestation.

ARTICLE 6 – CNIL

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Ce droit peut être exercé en nous écrivant à l’adresse suivante en indiquant vos nom, prénom et adresse : Ekodust 13 rue du Temple 94100 Saint-Maur-Des-Fossés

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 8 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes, relève des tribunaux français dans les conditions de droit commun.

En présence d’un conflit avec l’association, outre le recours juridictionnel, le Festivalier peut recourir à une médiation conventionnelle (notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.