Condition d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION 

ET DE VENTE 

En vigueur au 20/04/2024 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par l’entreprise Poilleux Timothé et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». 

Dans la suite de ce document, l’application créée par l’entreprise Poilleux Timothé et nommé Dress Up sera désigné par « l’Application », « Abonnement » désigne l’Abonnement/les Abonnements payants listés à l’article 8 des présentes, « Client(s) » désigne les Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement 

Les présentes CGU et CGV sont accessibles sur le site”https://sites.google.com/view/dress-up-app” à la rubrique «Mentions Légales». 

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l’application via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J'accepte les conditions d'utilisations & les mentions légales ». 

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. 

L’entreprise Poilleux Timothé se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. 

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES 

L’édition et la direction de la publication de l’Application est assurée par l’entreprise Poilleux Timothé, domicilié 35 rue georges clémenceau-77170-Brie Comte Robert. Numéro de téléphone est +33 6.28.35.11.70 

Adresse e-mail plx.dressup@gmail.com. 

Dont le numéro de Siret est 98756798900015 

L'hébergeur de l’application et de la base de données est la Société FIREBASE HOSTING par GOOGLE, dont le siège social est situé au Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043 USA 

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE 

l’Application permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : 

-Ajout de ses vêtements à une penderie virtuel 

-création de tenues vestimentaires virtuelles à partir des vêtements ajoutés à l’aide d’un algorithme ou par l’utilisateur. 

-Possibilité de visualiser 3 tenues vestimentaires créées selon les vêtements de l’utilisateur en accord avec la météo selon les critères définis par l’entreprise Poilleux Timothé. 

l’Application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. 

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. 

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. 

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’entreprise Poilleux Timothé. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1. 

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES 

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : 

· par mail à l'adresse email plx.dressup@gmail.com 

· via un formulaire de contact ; 

· via son espace personnel ; 

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. 

La marque Dress UP est une marque déposée par Poilleux Timothé.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. 

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de l’Application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse l’entreprise Poilleux Timothé constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ 

Les sources des informations diffusées sur l’Application sont réputées fiables mais l’entreprise Poilleux Timothé ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. 

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’Application ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même l’entreprise Poilleux Timothé ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans l’Application. 

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L’entreprise Poilleux Timothé décline toute responsabilité. 

L’entreprise Poilleux Timothé ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. 

La responsabilité de l’entreprise Poilleux Timothé ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. 

ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’Application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’Application. L’entreprise Poilleux Timothé n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. 

ARTICLE 7 : COOKIES 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site dress up. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. 

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer l’Application 

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. 

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. 

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de l’Application. 

ARTICLE 8 : Abonnements 

Les caractéristiques essentielles des Services proposés figurent sur les pages de présentation desdits Services au sein de l’Application. L’aspect des photographies ou des illustrations peut varier en fonction des moyens de visualisation utilisés par le Client, Poilleux Timothé ne pourra être considérée comme ayant manqué à son obligation de délivrance conforme dans la mesure où l’aspect des Services visualisés varierait légèrement du service délivré eu égard aux moyens de visualisation du Client. 

Les garanties attachées aux Services édités par des tiers sont fournies par ces derniers. Pour ces Services édités par des tiers, il convient de se référer aux dispositions de leurs propres conditions générales d’utilisation ou de licence. 

Les Services proposés gratuitement ou sous condition d’achat sont valables tant qu’ils sont annoncés et disponibles sur l’Application 

Les Abonnements sont souscrits pour un engagement ferme et définitif, et pour une durée déterminée. La validation de l’Abonnement vaut donc acceptation des présentes Conditions. 

Les services ainsi que les prix correspondant à chaque abonnement sont consultables depuis la rubrique “Nos abonnements” sur le site “https://sites.google.com/view/dress-up-app“. 

Poilleux Timothé se réserve le droit de modifier sans préavis services et prix rattachés à chaque abonnement. 

Cependant l’achat d’un abonnement sur une durée déterminée vous garantit l’accès à ses fonctionnalités durant toute la validité de l’achat. 

Toute commande, quelle que soit son origine, est facturée et payable en euro. 

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. 

Les prix et services assurés par les abonnements actuels sont applicables au 15/06/2024. 

Poilleux Timothé se réserve par ailleurs le droit de mettre en œuvre des tarifs promotionnels, dans le respect des lois et des règlements en vigueur, au bénéfice de l’ensemble de ses clients. 

Pour souscrire à un abonnement, le client doit au préalable être détenteur d’un compte Dress Up. 

Le paiement s’effectue en ligne en une (1) fois par carte bancaire directement depuis votre appareil mobile et selon les modalités et conditions de paiement de la plateforme Apple ou Google : 

Conditions de vente de Google Store : 

○ “https://store.google.com/intl/fr_fr/about/device-terms/” 

Conditions de vente de Apple Store: 

○ “https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html” 

Une confirmation d’achat est envoyée à l’adresse email liée au compte Apple ou Google du Client une fois l’achat effectué. Une fois l’achat terminé, le Client a accès aux fonctionnalités sous réserve de 24 heures maximum. 

Le client peut consulter et gérer les abonnements souscrit depuis le Play store ou depuis l’App store. 

ARTICLE 9 - DÉLAI DE RÉTRACTATION 

Pour toute souscription aux Abonnements, le Client peut exercer un droit de rétractation dans un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription et conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. 

Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, effectuer les démarches suivantes, en fonction de la boutique sur laquelle a été souscrit l’abonnement. 

Pour un achat via un compte Apple, voir les Conditions générales des services Apple Media : “https://www.apple.com/fr/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html” 

Pour un achat via un compte Google Play, voir les Conditions générales de vente de Google Play : “https://store.google.com/intl/fr_fr/about/device-terms/” 

En cas de résiliation le client devra suivre les procédures de résiliation prévues en fonction du compte Apple ou Google avec lequel a été souscrit l’Abonnement : 

Pour un achat via un compte Apple, voir les Conditions générales des services Apple Media pour résilier la reconduction automatique de l’abonnement : 

https://www.apple.com/fr/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html 

Pour un achat via un compte Google, voir les Conditions d’utilisation de Google Play pour annuler la reconduction automatique de l’abonnement : 

https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms/  

Attention : La simple désinstallation de l’Application ne résilie pas automatiquement l’Abonnement, sous réserve des conditions générales d’utilisation et de ventes d’Apple Store et Google Play. 

La résiliation de l’Abonnement n’entraîne pas le remboursement des paiements de façon rétroactive, et les frais d’abonnement ne peuvent pas faire l’objet d’un calcul au prorata de la date de renonciation. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment et continuera d'avoir accès aux Services de l’Abonnement jusqu'à la fin du cycle de facturation en cours. 

Par exemple, si le Client souscrit à un abonnement d’un (1) an pour la somme de 10 EUR le 1ᵉʳ janvier, et décide de résilier l’abonnement le 1ᵉʳ juillet, le Client aura accès au contenu de l’abonnement jusqu’au 31 décembre de l’année de souscription, le Client ayant payé l’intégralité du prix de l’abonnement (soit 10 EUR) pour un engagement ferme et définitif d’un (1) an. Au 1ᵉʳ janvier suivant, le Client n’aura plus accès au Service et l’Abonnement ne sera pas renouvelé. 

Pour un achat via un compte Apple, voir les Conditions générales des services Apple Media pour résilier la reconduction automatique de l’abonnement : 

https://support.apple.com/fr-fr/guide/iphone/iph4e3e7324f/ios 

Pour un achat via un compte Google, voir les Conditions d’utilisation de Google Play pour annuler la reconduction automatique de l’abonnement : 

https://support.google.com/googleplay/answer/7018481?hl=fr&co=GENIE 

ARTICLE 10 : ENGAGEMENT DU CLIENT ET INTUITU PERSONAE 

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV. 

Le Client s’engage à utiliser l’Application et ses Services de manière conforme aux lois et règlements en vigueur. 

Les données numériques accessibles dans le cadre des Services le sont à titre strictement personnel et uniquement au bénéfice du Client. Le Client s’engage à ne communiquer lesdites données, ses identifiants ou son mot de passe en aucune façon à qui que ce soit ni sous quelque forme que ce soit. Les Services proposés par Poilleux Timothé , font l’objet de contrats de vente d’abonnement au bénéfice exclusif du Client qui n’est pas autorisé à communiquer les données numériques à des tiers ni à en faire un usage qui ne soit pas personnel. 

En cas de manquement à cet engagement, la Poilleux Timothé est susceptible de pouvoir interrompre le Service sans préavis et/ou de résilier le contrat constitué par les présentes CGV. 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.