Conditions d'utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et règles encadrant l’utilisation de l’application DrBerg mise à disposition par le cabinet dentaire. Cette application constitue un service numérique complémentaire, exclusivement destiné aux patients du cabinet, permettant la consultation de documents médicaux, la gestion des paiements et le suivi administratif des soins.

L’utilisation de l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des dispositions qui suivent et s’engage à les respecter dans le cadre de son usage.

2. Licence d’utilisation

L’application est concédée sous forme de licence personnelle, non exclusive et non transférable. L’utilisateur est autorisé à installer et à utiliser l’application uniquement sur ses propres appareils, conformément aux règles d’usage prévues par l’écosystème Apple.

Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation du contenu de l’application à des fins autres que celles prévues est strictement interdite. L’utilisateur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application ou sur son contenu et s’engage à en faire un usage conforme à sa destination.

3. Accès au service et création de compte

L’accès aux fonctionnalités de l’application nécessite la création d’un compte personnel. Lors de l’inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, comprenant notamment son nom, son prénom et son adresse de courrier électronique. Ces informations sont indispensables afin de permettre au cabinet de rattacher le compte au dossier patient existant.

La validation du compte est réalisée par le cabinet, qui s’assure de l’association correcte entre les informations fournies et le dossier médical correspondant. L’utilisateur demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite de son compte. En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse, il appartient à l’utilisateur d’en informer sans délai le cabinet.

4. Disponibilité et maintenance

Le service est en principe accessible en continu, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Le cabinet se réserve toutefois la possibilité de suspendre temporairement l’accès à l’application pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de toute autre nécessité technique.

Le cabinet met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité du service, mais ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption ou de dysfonctionnement indépendant de sa volonté, notamment en cas de panne de réseau, de défaillance de l’appareil de l’utilisateur ou de force majeure.

5. Paiements

L’application permet aux patients de régler leurs soins directement en ligne. Le traitement des transactions est assuré exclusivement par le prestataire de services Stripe. Les coordonnées bancaires et données sensibles relatives aux moyens de paiement ne transitent pas par les serveurs du cabinet et ne sont en aucun cas stockées par celui-ci.

Le cabinet reçoit uniquement la confirmation de l’exécution du règlement afin d’assurer le suivi comptable et administratif. Les paiements effectués via l’application concernent exclusivement des actes de soins réalisés au sein du cabinet. L’utilisateur reconnaît que Stripe demeure seul responsable du traitement technique des transactions et de leur sécurisation conformément aux standards internationaux en vigueur.

6. Documents médicaux

Les documents rendus accessibles au travers de l’application sont établis par le chirurgien-dentiste ou par des membres autorisés de son équipe. Ils peuvent comprendre des devis, des ordonnances, des comptes rendus ou tout autre document en lien avec les soins dispensés.

Le cabinet garantit l’authenticité des documents transmis et leur conformité aux obligations professionnelles et légales. Aucun contenu émanant de tiers extérieurs au cabinet n’est publié ou diffusé par l’application. L’utilisateur reconnaît que ces documents demeurent soumis aux règles de conservation propres à la profession de chirurgien-dentiste.

7. Confidentialité et données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de l’application s’effectue conformément à la politique de confidentialité annexée aux présentes conditions. Ces données sont utilisées exclusivement afin d’identifier les patients, d’assurer leur rattachement au dossier médical existant et de permettre l’accès aux services proposés.

Lorsque l’utilisateur choisit de supprimer son compte, les données présentes sur les infrastructures techniques de l’application sont intégralement effacées. Le cabinet demeure toutefois tenu de conserver certains documents et informations conformément à ses obligations légales et réglementaires. Aucune donnée n’est cédée, partagée ou exploitée à des fins publicitaires ou commerciales.

8. Utilisation acceptable

L’utilisateur s’engage à utiliser l’application dans le respect de sa finalité et de la réglementation en vigueur. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou détournée est interdite, notamment la tentative d’accéder aux données d’autres patients ou d’entraver le fonctionnement normal du service.

Le cabinet se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis, tout compte utilisateur dont l’activité ne respecterait pas les présentes conditions ou compromettrait la sécurité des données et du service.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constitutifs de l’application, incluant mais sans s’y limiter les textes, graphismes, logos, interfaces et fonctionnalités, demeure la propriété exclusive du cabinet. L’utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de reproduction ou d’exploitation de ces éléments en dehors de l’usage strictement personnel et privé prévu par l’application.

Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur et de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du cabinet.

10. Responsabilité et garanties

Le cabinet s’engage à assurer la fiabilité et la conformité médicale des documents accessibles par l’application et à maintenir un niveau de service conforme aux standards professionnels.

La responsabilité du cabinet ne saurait toutefois être engagée pour des dommages indirects subis par l’utilisateur, tels que perte de données liée à un dysfonctionnement de son appareil, interruption temporaire du service, ou utilisation non conforme de l’application.

Le cabinet ne garantit pas l’absence totale d’erreurs techniques ou d’interruptions mais s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour y remédier dans les meilleurs délais. Les garanties implicites sont limitées à ce que prévoit la loi applicable.

11. Conformité légale

L’utilisation de l’application s’effectue dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et à la conservation des dossiers médicaux. Le cabinet demeure tenu de conserver certains documents médicaux pour une durée minimale définie par le Code de la santé publique, indépendamment de l’existence d’un compte utilisateur.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’application à des fins contraires aux dispositions légales ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

12. Résiliation

L’utilisateur peut mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment en procédant à la suppression de son compte. Cette action entraîne l’effacement définitif des données hébergées par l’application, sous réserve des obligations légales du cabinet en matière de conservation des documents médicaux.

Le cabinet se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions, d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’atteinte à la sécurité du service.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort dans lequel est établi le cabinet seront seuls compétents.

14. Coordonnées du cabinet

Le cabinet est exploité par Dr. BERG Stéphane, chirurgien-dentiste, dont le cabinet est situé à 52a Grand’rue 67360, Walbourg.

Pour toute question ou réclamation concernant l’application, l’utilisateur peut contacter le cabinet par courrier électronique à dentistebr@gmail.com ou par téléphone au 03 88 90 27 90.

15. Bénéficiaire tiers

Apple Inc. et ses filiales sont expressément désignées comme bénéficiaires tiers des présentes conditions d’utilisation. En conséquence, Apple a le droit de faire appliquer les présentes dispositions à l’égard de l’utilisateur final si nécessaire.

Il est toutefois rappelé que le présent contrat lie exclusivement l’utilisateur et le cabinet, à l’exclusion d’Apple qui n’assume aucune autre obligation ni responsabilité au titre de l’application.