Les vendeurs de biens ont un devoir d’information et de transparence envers les acheteurs.
Dans l’immobilier ancien, le logement (avant 1949) fait l’objet d’un diagnostic plomb.
Le diagnostic amiante se pratique dans les bâtiments construits avant juillet 1997.
La performance énergétique de l’habitation (DPE) ou du local professionnel (DPE avec mention) doit être calculée avant la publication de l’annonce.
Pensez au diagnostic gaz ou électrique des installations de plus de 15 ans.
Toutes les ventes en copropriétés sont précédées d’un mesurage loi Carrez.
Votre commune est sans doute concernée par l’état des risques et pollutions.
Le diagnostic termites dépend également de l’emplacement géographique.
Le contrôle assainissement non collectif du logement est obligatoire.
Les classes de performances énergétiques, affichées dans les annonces, ont un impact sur le prix du bien. Les candidats acquéreurs et locataires savent que l’efficacité énergétique permet de faire des économies et d’accroître le confort de vie. Le DPE est aussi un diagnostic obligatoire particulièrement important dans un contexte de réchauffement climatique.
Caractéristiques thermiques et rénovation énergétique
La méthode de calcul du DPE est complexe et prend en compte de nombreux critères, dont le système de chauffage. Le rapport remis par le technicien certifié aide les occupants du bien à faire des économies d’énergie. Nous effectuons des DPE dans les habitations ainsi que dans les locaux tertiaires (certification DPE avec mention) avant toute transaction immobilière.
Les transactions immobilières commencent par l’affichage du classement énergétique dans l’annonce. C’est une obligation pour l’ensemble des bailleurs et vendeurs, indépendamment de l’usage du bien immobilier. En revanche, dans certains bâtiments dont ceux du secteur tertiaire, le technicien missionné doit avoir une certification DPE avec mention.
Une expérience professionnelle et une certification des compétences spécifiques
Les locaux commerciaux ou encore les immeubles tertiaires requièrent une formation particulière. Toutefois, ce DPE répond aux mêmes exigences, informer et aider les propriétaires à renforcer l’efficacité énergétique du bâtiment. Le rapport du diagnostic DPE tertiaire comprend donc également des conseils pour réussir à faire des économies d’énergie.
La présence de parasites du bois, dans un bâtiment, peut sérieusement endommager l’état du bien. Les termites font partie des agents de dégradation biologique du bois les plus répandus, surtout dans certaines régions. En cas d’arrêté préfectoral termites, le vendeur du bien doit obtenir un diagnostic termites. En Vendée, c’est l’un des diagnostics obligatoires.
Lutte contre les termites et sondage des éléments en bois ou matériaux dérivés
Le repérage des insectes xylophage est non destructif et s’applique aux parties accessibles du bien et des dépendances. L’expertise débouche sur la livraison d’un état relatif à la présence de termites avec la liste des zones visitées. En présence de termites, même hors transaction, le propriétaire a par ailleurs l’obligation d’avertir l’administration (mairie de la commune).
Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d'un DPE collectif.
Cette obligation concerne ainsi :
Depuis le 1er janvier 2024, les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots
Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
Depuis le 1er janvier 2025, les copropriétés comportant entre 50 et 200 lots.
Le DPE collectif deviendra également obligatoire à partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots.
Un bien à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans doit être contrôlé avec un diagnostic électrique. Les installations électriques anciennes peuvent être défectueuses et ne plus répondre aux exigences de sécurité. Un professionnel contrôle alors la sécurité électrique de l’habitation afin d’indiquer l’état de l’installation intérieure.
Points de sécurité et remise aux normes
L’ensemble du matériel électrique et certains locaux sont examiné sans destruction. L’expert ne procède ni à une mise en conformité de l’installation, ni à de quelconques travaux. Son rôle est de vérifier le bon fonctionnement des installations électriques pour informer les futurs occupants. L’intervention comprend des contrôles visuels ainsi que des tests précis.
Les logements dont l’installation de gaz a plus de 15 ans font obligatoirement l’objet d’un diagnostic gaz. Cette vérification des installations intérieures de gaz permet de savoir s’il y a un risque pour la sécurité des occupants. Les fuites de gaz sont encore fréquentes, d’où l’obligation de contrôler l’état de l’installation de gaz avant la transaction immobilière.
Points de contrôle et anomalie
L’opérateur examine de multiples éléments et caractéristiques – aménagement des locaux, appareils à gaz, etc. – sans démontage. En raison de la valeur informative du rapport, la mise aux normes des installations de gaz n’est pas obligatoire. Elle peut néanmoins être conseillée.
Avant la mise en vente d’un bien construit avant juillet 1997, il faut rechercher la présence de matériaux contenant de l’amiante. C’est le diagnostic amiante à transmettre aux acquéreurs de biens immobiliers avec le contrat de vente. Pour l’établir, l’opérateur certifié recherche les produits susceptibles de contenir de l’amiante et contrôle leur état de conservation. Prévention du risque d’exposition à l’amiante
L’amiante peut provoquer des maladies pulmonaires.
La remise d’un rapport de diagnostic permet d’être informé du risque amiante et d’agir à temps. En présence de matériaux ou produits amiantés, les préconisations varient selon la situation, du contrôle périodique aux travaux de désamiantage. Le rapport restera toujours valide en l’absence d’amiante. Si vous envisagez d’effectuer des travaux, notre société gère aussi le contrôle amiante avant travaux.
Propriétaires bailleurs et vendeurs ont une même obligation d’information des risques et pollutions dans la commune. Ce diagnostic, applicable aux biens bâtis et non bâtis, s’intitulait initialement état des risques naturels et technologiques. Depuis, les risques miniers, la pollution des sols ou encore le potentiel radon se sont ajoutés à la liste des aléas à mentionner.
Se renseigner en ligne ou auprès de la préfecture du département
Pour vous éviter d’avoir à faire les recherches nécessaires auprès des administrations, nous établissons ce diagnostic. Cela vous protège aussi d’une erreur en remplissant le formulaire. L’ERP est l’un des documents obligatoires à placer à dans le dossier de diagnostic technique. Comme son contenu est amené à évoluer, la durée de validité est limitée à six mois.
Le contrat de location d’une résidence principale doit comprendre la mention de la surface habitable. Cette surface de plancher est obtenue via un calcul imposé par la loi Boutin. Si le locataire constatait une erreur de mesure, le bailleur pourrait être obligé de diminuer le montant du loyer. En ce sens, le recours à un diagnostiqueur protège le projet de location.
Le mesurage du bien immobilier et l’attestation de surface habitable
Il faut savoir quels sont les espaces occupés à déduire de la surface de plancher et les pièces à exclure. C’est ce qui rend le mesurage loi Boutin de l’habitation principale complexe à réaliser. L’expert dispose aussi d’outils précis et fiables pour calculer la surface en location. Enfin, attention, un métrage loi Carrez ne remplace en aucun cas le diagnostic loi Boutin.
Un repérage exigé avant le début du chantier
Le code du travail et le code la santé publique ont instauré des obligations en matière de prévention du risque amiante. Avant des travaux de démolition partielle (rénovation) ou totale, le donneur d’ordre doit faire attention aux risques sanitaires. Si le bâtiment a été construit avant juillet 1997, il peut y avoir exposition des travailleurs à l’amiante.
Préciser la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
Pour sécuriser le futur chantier, l’opérateur de repérage recherche, identifie et localise les matériaux de construction dangereux. Son rapport permet aux acteurs du projet – donneurs d’ordres, maîtres d’ouvrage, entreprises intervenantes – de prendre les mesures nécessaires.
L'audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente en France.
L'obligation de réaliser cet audit impacte, dans un premier temps, les habitations classées F ou G, - les logements qualifiés de « passoires thermiques » - dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022.
Cette est étendue :
aux habitations classées E depuis le 1er janvier 2025,
aux logements classés D depuis le 1er janvier 2034.
Vous êtes propriétaire ? C'est à vous d’engager la démarche avant même la mise en vente de votre bien afin de remettre au potentiel acquéreur l’audit énergétique dès la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.
Thomas LOCARDEL
126 rue du sémaphore 85100 Les Sables d'Olonne
06.61.64.04.88
Lun - Sam : 8h-19h