En France, la garde à vue est strictement encadrée par le droit pénal, et plus particulièrement le Code de procédure pénale. Une détention provisoire est ordonnée par un officier de police judiciaire ou un procureur de la République quand il y a des raisons plausibles de soupçonner un individu d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
Maître David LEFEVRE, avocat à Strasbourg, vous assiste dès le début de la garde à vue et dans le cadre d'une convocation en justice.
Si vous êtes placé en garde à vue à Strasbourg, vous bénéficiez de droits fondamentaux pour protéger votre liberté et votre dignité :
être informé immédiatement des motifs de votre placement en incarcération temporaire
consulter un avocat dès les premières heures
communiquer avec un proche ou une personne de confiance
faire prévenir vos proches
être examiné par un médecin
Maître LEFEVRE intervient pour garantir le respect de ces droits, vous conseiller efficacement et assurer votre défense dès le début de la procédure.
La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée par les forces de l’ordre lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Elle ne peut être ordonnée que pour des motifs précis et dans un cadre légal strict. La procédure commence par la notification de garde à vue. Cette étape précède l'audition de l'auteur présumé des faits ou bien une confrontation. Sa durée initiale est de 24 heures, renouvelable selon la gravité des faits.
Légalement, la durée d'une garde à vue est de 24 heures renouvelable une fois. Son renouvellement doit impérativement être autorisé par le procureur. Si des faits particulièrement graves l'exigent, la détention provisoire peut être prolongée jusqu'à 96, voire 144 heures, après autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction.
Les droits du placé en garde à vue sont fondamentaux. Vous bénéficiez de la présomption d'innocence, règle essentielle du droit pénal en France. À ce titre, vous avez le droit :
d'être assisté d'un avocat dès la première heure. Le prévenu peut solliciter l'aide juridictionnelle en garde à vue, conformément au code pénal,
de garder le silence,
de demander à voir un médecin,
de faire appel à un traducteur si vous avez des difficultés à comprendre la langue française,
de passer un coup de fil pour prévenir votre famille ou votre employeur par exemple.
Notez également que le mineur présenté en rétention judiciaire fait l'objet d'un interrogatoire enregistré par voie audiovisuelle qui ne peut pas être diffusé.
Le conseil d'un avocat tel que Maître LEFEVRE est alors précieux pour traiter ce sujet, garantir le respect des droits et la régularité de la procédure.
Se retrouver convoqué devant une juridiction pénale peut susciter inquiétude et incertitude. L’assistance d’un avocat est alors essentielle pour comprendre les enjeux, préparer sa défense et anticiper les conséquences.
Le procureur peut décider de vous inciter à comparaître devant le tribunal correctionnel via un procès-verbal. Dans le cas de délits punis d’au moins 6 mois d’emprisonnement, il peut aussi décider d'une comparution immédiate.
Si le magistrat estime que vous ne présentez pas de risque de récidive, il peut décider d'une comparution à délai différé. Vous serez alors jugé dans un délai compris entre 10 jours et 6 semaines après votre interpellation.
Il existe également la citation directe, saisine simple et rapide décidée par le procureur. Vous êtes alors convoqué directement devant le tribunal correctionnel, sans passer par le juge d'instruction. Cette convocation vous est signifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou via un huissier, dans un délai minimum de 10 jours avant l'audience.
Maître LEFEVRE prend connaissance de votre dossier et prépare minutieusement votre défense, notamment en vérifiant la régularité de toute la démarche. Cette vérification est d'autant plus importante en cas de prolongation de votre détention provisoire et de présentation devant un juge du parquet de Strasbourg.
Connaître la procédure pénale à Strasbourg permet d'organiser au mieux sa défense. Un agent de police judiciaire qui soupçonne une personne d'avoir commis ou tenté de commettre un acte répréhensible peut procéder à sa prise en charge. Le rôle de l'avocat est d'accompagner la personne gardée à vue et de récolter les preuves aidant à sa défense. La méthode utilisée peut avoir quelques spécificités selon l'autorité saisie. En outre, les délais de traitement peuvent être plus longs dans certaines villes, comme à Strasbourg où les dossiers peuvent prendre plus d'un an à être traités.
Avocat en droit pénal à Strasbourg, Maître David LEFEVRE intervient dès le début du processus. Son objectif : garantir le respect de vos droits et la défense de vos intérêts en justice. Il place son expertise au service des personnes confrontées à la justice. Contactez Maître David LEFEVRE pour une assistance juridique rigoureuse et adaptée.