Lorsqu’un mineur est confronté à la justice pénale, les règles applicables diffèrent de celles prévues pour un majeur. Le Code de la justice pénale des mineurs prévoit un cadre juridique conçu spécifiquement pour favoriser le relèvement éducatif de l’enfant sur le répressif. Pour bénéficier d’une défense pénale adaptée, faites appel à Maître David Lefèvre qui mettra son expertise en droit pénal à votre service.
La justice applicable aux mineurs s’inscrit dans un cadre légal qui vise à sanctionner la commission d’une infraction et à veiller au respect des droits de la victime éventuelle tout en assurant la primauté de la réponse éducative sur la répression.
Trois principes gouvernent la justice pénale des mineurs :
un mineur doit être poursuivi selon des procédures appropriées et jugé par des juridictions spécialisées ;
la réponse éducative sur la réponse répressive ;
l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge : en dessous de 13 ans, il existe une présomption de non-discernement faisant obstacle à des poursuites pénales du mineur.
Que ce soit en matière délictuelle ou criminelle, le mineur bénéficie de l’excuse de minorité : cela signifie que la peine prononcée par la juridiction ne peut être supérieure à la moitié de la peine prévue par les textes.
A titre d’exemple, le Code pénal réprime le vol notamment par une peine d'emprisonnement de 3 ans (36 mois). En cas de poursuites pénales pour des faits de vol, un mineur encourt ainsi une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois.
Toutefois, pour les mineurs de plus de 16 ans, l’atténuation de la peine liée à l’excuse de minorité peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, être écartée par la juridiction. Dans ce cas, le mineur encourt la même peine qu’un majeur.
Ces principes sont désormais inscrits dans le Code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021.
Cet ouvrage regroupe l’ensemble des règles relatives aux procédures applicables aux mineurs, à la détermination des juridictions compétentes ainsi qu’aux conditions dans lesquelles une mesure éducative ou une peine peut être prononcée.
Des règles spécifiques s'appliquent en fonction de l'âge que le mineur poursuivi avait au moment de la commission des faits.
Ainsi, la juridiction ne peut pas prononcer de peine mais seulement une mesure éducative à l'encontre d’un mineur de moins de 13 ans.
De même, seul un mineur de plus de 16 ans peut être condamné à l'exécution d’un travail d’intérêt général.
Une procédure pénale impliquant un mineur suit plusieurs étapes encadrées par des règles strictes : l’assistance d’un avocat est ainsi obligatoire à tous les stades de la procédure.
L’enquête de police ou l’information judiciaire
Pour les faits simples et/ou de faible gravité, la procédure débute par une enquête de police ou de gendarmerie menée sous l’autorité du procureur de la République.
En matière délictuelle et criminelle, le mineur suspecté d’avoir commis une infraction peut être entendu dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue.
Dans les deux cas de figure, des règles spécifiques et protectrices des droits des mineurs s’appliquent (information des représentants légaux, examen médical de droit dans certains cas, obligation d’être assisté par un avocat lors de l’audition, etc.).
Pour les affaires plus complexes et/ou graves, le procureur de la République peut (ou doit selon les circonstances) requérir l'ouverture d’une information judiciaire confiée au juge d'instruction.
C’est alors ce dernier qui dirige les investigations en s’appuyant sur les services d'enquête police ou gendarmerie pour réaliser les actes utiles à la manifestation de la vérité.
À l’issue de l’enquête ou de l’instruction, le procureur de la République ou le juge d’instruction renvoient les mineurs sur lesquels pèsent des charges suffisantes devant la juridiction de jugement compétente en fonction de la nature de l’infraction reprochée (contravention, délit ou crime).
Une audience peut ainsi avoir lieu devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou, pour les mineurs de plus de 16 ans auxquels on reproche des faits de nature criminelle, devant la cour d’assises des mineurs.
La procédure devant la cour d’assises des mineurs revêtant des spécificités propres, il sera ici question de la procédure suivie devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants qui obéit à un socle de règles communes et se déroule, sauf exceptions, en deux étapes :
l’audience d’examen de la culpabilité : lors de cette audience, la juridiction doit, après avoir procédé à l’examen des faits dont elle est saisie, se prononcer sur la culpabilité du jeune prévenu.
Lorsqu'il est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, la juridiction doit ordonner l’ouverture d’une période de mise à l’épreuve éducative d’une durée de 6 à 9 mois.
Durant cette période, le mineur peut être tenu de respecter diverses obligations et/ou interdictions.
l’audience de prononcé de la sanction : cette seconde phase a lieu à l’issue de la période de mise à l'épreuve éducative fixée par la juridiction lors de l’audience de culpabilité.
Lors de cette audience de sanction, la juridiction a notamment pour mission d’examiner l’évolution du mineur au cours de la période de mise à l’épreuve éducative et de prononcer, en conséquence, une sanction qui soit adaptée tant à sa personnalité qu’à la gravité des faits qu’il a commis.
Les sanctions possibles
À l’issue de l’audience de prononcé de la sanction, plusieurs mesures peuvent être prononcées, parfois cumulativement entre elles : un avertissement judiciaire, une mesure éducative judiciaire consistant en un suivi comportant un ou plusieurs modules (obligation de suivre une formation, de suivre des soins, etc.) que le mineur doit respecter pendant une durée fixée par la juridiction.
Dans certains cas, une peine peut être prononcée. Elle peut prendre la forme d’une peine d’amende, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine d’emprisonnement lorsqu’elle est strictement nécessaire, le relèvement éducatif du mineur demeurant la priorité en la matière.
Dans une procédure pénale impliquant un mineur, l’accompagnement juridique joue un rôle central : l’assistance de l’avocat étant obligatoire à tous les stades de la procédure, il est judicieux de se faire conseiller et assister dès le début de la procédure pour définir et mettre en place la stratégie de défense en amont de toute audience à venir devant la juridiction de jugement.
Dès les premières étapes du processus pénal, l’intervention d’un avocat permet de garantir le respect des droits du mineur. Il veille à la régularité des actes, explique les options possibles et anticipe les conséquences d’une décision judiciaire.
Cette présence est déterminante pour orienter le dossier vers une réponse adaptée à la situation du jeune.
L’avocat joue également un rôle de repère pour les parents. Il aide à comprendre les obligations imposées, les mesures décidées et les perspectives d’évolution. Cet accompagnement contribue à apaiser les inquiétudes et à mieux appréhender le fonctionnement de la justice.
Pour les familles confrontées à ce type de situation, le recours à un avocat en droit pénal expérimenté est essentiel.
Maître David Lefèvre intervient aux côtés de mineurs auxquels il est reproché la commission d’une ou de plusieurs infractions (contravention, délit ou crime). Il fait preuve de disponibilité et de rigueur pour offrir un accompagnement personnalisé et tendre au meilleur résultat.
Implanté à Strasbourg, Maître David Lefèvre accompagne les familles à chaque étape de la procédure, de l’enquête à l’audience, avec une attention constante portée aux intérêts du mineur qu’il défend. Contacter Maître David Lefèvre permet d’obtenir des informations claires sur la situation et les démarches à envisager.