L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation. 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de prestation de services est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige. 

Pour pouvoir accéder aux prestations d'ENTRELACS, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle. 

Le contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Cécile LE LEZEC, représentante d'"ENTRELACS", que l’on appellera le Vendeur et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le Client.

Les présentes conditions définissent les modalités dans lesquelles Cécile LE LEZEC accomplira les prestations de services suite à la demande du Client via le formulaire de contact du site internet, via un appel téléphonique ou via un mail. Le Client faisant appel au Vendeur accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes. En réservant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celles-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions de prestation de services.

Les présentes conditions générales pourront être complétées par des conditions particulières si besoin. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de prestation de service à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Les CGPS sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise et annexées au contrat .

On entend par « VENDEUR », la personne réalisant les prestations : Cécile LE LEZEC.

On entend par CLIENT, le bénéficiaire des prestations d'« ENTRELACS» (Cécile LE LEZEC).

On entend par « DOMICILE », le lieu de résidence principale ou secondaire du client.

On entend par "PENSION FAMILLIALE" la garde des animaux au sein de l'habitation du vendeur.

On entend par « EXTÉRIEUR », tous lieux publics ou privés, autorisés par les municipalités ou propriétaires (milieu urbain, parc, forêt…).

On entend par « CHIEN », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile ou en extérieur.

On entend par « CHAT », l’animal domestique d’espèce féline dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile ou en extérieur.

On entend par « PRESTATION », une des activités pratiquées par le Vendeur au Client contre rémunération. 

ENTRELACS, représentée par Cécile LE LEZEC, est une microentreprise régie par le statut d’auto-entreprise non soumis à la TVA et qui effectue les services suivants : gardes canines et félines en pension familiale ou au domicile du client (petsitting), promenade, prestation d'éducation comportementaliste canine au domicile du Client ou en extérieur.

Les conditions générales de prestation de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son Client dans le cadre de la vente de prestations .

Pour des raisons d’assurance et de réglementation, les prestations ne sont pas réalisées pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie. 

Gardes canines et félines

Pension familiales: 

La pension familiale dispose d’une autorisation d’accueil jusqu’à 9 animaux domestiques en simultanés (animaux domestiques de Cécile LE LEZEC compris).

Une pré-visite gratuite est proposée au sein de la pension familiale pour définir les besoins du client et définir les modalités des prestations souhaitées.

• Les chiens sont accueillis au sein de de la pension familiale, de jour comme de nuit, sans box. Les chiens occupent librement le rez-de-chaussée de l'habitation. L'agencement permet de rester entièrement ouvert laissant pleine liberté aux animaux et/ou au besoin partiellement fermé pour créer des moments de tranquillité pour les chiens qui aiment disposer d'un coin et/ou temps au calme. La pension familiale dispose  également d'un grand jardin clos et arboré. Des promenades quotidiennes, en groupe, sont proposées en forêt ou chemin. Il peut également être proposé, aux chiens gardés, des promenades dans des lieux fréquentés pour travailler leur sociabilité si l'occasion s'y prête. Les soins courants, jeux ainsi que câlins sont dispensés tout au long du séjour

Toutes tailles et races sont accueillies au sein de la pension familiale, à l'exception des chiens catégorisés. Les chiens, vivants en liberté, doivent être sociables envers leurs congénères mâles et femelles, sociables avec les chats et les enfants. Une rencontres préalable est proposée afin de tester la compatibilité des animaux avec l'environnement de la pension familiale. 

• Le chat (ou la fratrie) est accueilli au  sein de la maison sans sortie à l'extérieur et sans contact avec les autres animaux de la maison. Le chat (ou fratrie) est accueilli dans une pièce qui lui est privatisé (11m carré). Il dispose d'arbre à chat placé près d'une fenêtre, de griffoirs, cachettes, jouets, et du nécessaire d'hygiène et alimentation. Les visites et sollicitations se font plus ou moins longues selon le tempérament et le besoin du chat accueilli. Seuls les chat(e)s stérilisé(e)s sont accueillis, testés négatif au fiv et felv, et qui ne présentent pas de maladie contagieuse .

L'accueil des chiens et des chats au sein de la pension familiale se fait selon les modalités suivantes:

• "Pension Jour et Nuit" (24h)

• "Garderie à la journée" (plus de 4h de garde – 10h maxi ; arrivée et départ entre 07h et 19h)

• "Garderie Demi-journée" (jusqu’à 4h de garde ; arrivée et départ entre 07h et 19h)

NB : pour toutes arrivées ou départ en dehors des plages horaires 07h/19h, une pénalité de 35% sera appliquée sur le montant total de la facture.

Le Client s’engage à convenir d’une heure d’arrivée et d’une heure de départ avec Entrelacs (Tolérance de +/- 15minutes sur l’horaire convenu)

Si des traitements sont à administrer à l'animal, Entrelacs assurera la continuité du traitement médical en cours (sans supplément tarifaire). Dans ce cas, le Client devra fournir les médicaments en quantité suffisante ainsi que l’ordonnance correspondante. 

Garde au domicile client (petsitting)

Une pré-visite gratuite est proposée au domicile pour définir les besoins du client et définir les modalités des prestations souhaitées.

 Lors des gardes au domicile, les visites sont réalisées selon la périodicité établie au contrat. La visite comprend une vérification de l’état de santé de l'animal, un temps de nourrissage, de nettoyage du coin litière, de soins si besoin, de promenade si besoin, de jeux.

La garde à domicile s'applique aux tarifs fixés par le vendeur sur le Périmètre d'intervention défini: Pontarmé, La Chapelle en Serval, Plailly Orry-la ville, Coye-la-Forêt, Senlis . Pour toutes interventions sur des communes hors périmètre d'intervention, une facturation de déplacement sera établis en supplément selon un barème kilométrique.

Si des traitements sont à administrer à l'animal, Entrelacs assurera la continuité du traitement médical en cours (sans supplément tarifaire). Dans ce cas, le Client devra fournir les médicaments en quantité suffisante ainsi que l’ordonnance correspondante. 

Promenades / Sorties

Les promenades se feront pour un nombre maximum de 6 chiens pour une durée de 1h. 

Ne seront pas acceptés: les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains, les chiens non à jour des vaccins.

Education canine (à domicile ou en extérieur)

Accueil du chiot / éducation de base et perfectionnement des acquis / accompagnement dans les problèmes de comportements

Les prestations d'éducation canine s'appliquent aux tarifs fixés par le vendeur sur le Périmètre d'intervention défini: Pontarmé, La Chapelle en Serval, Plailly Orry-la ville, Coye-la-Forêt, Senlis . Pour toute intervention sur des communes hors périmètre d'intervention, une facturation de déplacement sera établie en supplément selon un barème kilométrique.

Les prestations s'effectuent selon les besoin du client par:

• 1er rendez-vous - Réalisé par téléphone ou en direct, celui-ci permet au Vendeur et Client de faire connaissance ainsi que de notifier l’ensemble des besoins et fixer des objectifs. 

• Séances d'évaluation/ bilan éducatif: Le Vendeur se déplace au domicile du Client pour effectuer un entretien comportemental, d’une durée de 1h00 

• Leçon individuelle : Le Vendeur se déplace au domicile du Client ou dans d’autres lieux selon le besoin pour effectuer une séance d’éducation personnalisée, d’une durée adaptée à l'âge de l'animal avec le Client et son chien. Le premier rendez-vous se déroulera au domicile du Client et comprendra une partie entretien afin de prendre connaissance de la demande de ce dernier, dans un délai maximum de 1 an.

Le Client est libre de fixer les cours selon le rythme qui lui convient et en fonction des objectifs décidés avec le Vendeur.

Le but des leçons étant d’améliorer la qualité des connaissances théoriques et pratiques du Client face aux différents comportements de son Chien, d’améliorer leur relation, d'aider le Client à obtenir la maîtrise et le contrôle de son chien dans diverses circonstances, de soutenir le Client dans l’exécution des exercices d’obéissance et d’éducation de base, d’enseigner les techniques et méthodes à mettre en place face à des comportements gênants ou non désirés (sauf s’ils font partie intégrante de la nature du Chien)… 

Avant la prise de rendez-vous pour des problèmes de comportement, il est demandé au client d’avoir vu au préalable son vétérinaire référent pour le problème de comportement afin de s’assurer que l’origine ne soit pas physiologique.

Les présentes conditions générales de prestation de services s’appliquent dès la réservation de la prestation ou l’acceptation et la signature du devis ou contrat par le Client. Elles seront mises à disposition du Client avec celui-ci.

Le Client déclare accepter sans réserve et dans l’intégralité les termes de celles-ci.

Le Vendeur s’engage à respecter les besoins fondamentaux de l’animal en fonction de sa race, de son activité, de son stade physiologique et de sa condition pathologique.

La sécurité et le bien-être animal seront les critères à respecter lors de l'ensemble des prestations.

Le Vendeur s’engage à disposer des qualifications nécessaires pour enseigner et encadrer dans le domaine canin et félin et à respecter la règlementation :

• Il détient le certificat de capacité (attestation de connaissances : ACACED chiens et chats) relatif à l’ « exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ».

• Il a suivi diverses formations sur le comportement et éducation canin :

o Stages théoriques et pratiques avec Joseph ORTEGA : méthode naturelle du chiot au chien adulte, comportementaliste

o  Formation : Esprit Dog pack Pro+ Chien Agressif

o Formation aux premiers secours chiens et chats

• Il est assuré au titre de la Responsabilité Civile professionnelle.

• Il a déclaré son activité auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) des Hauts de France

• Un vétérinaire sanitaire réfèrent est désigné

Le Vendeur Cécile LE LEZEC s’engage à proposer à sa clientèle une approche et des méthodes d’éducation amicales et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du Chien. 

Gardes canines et félines

Le vendeur s'engage à:

• Faire preuve de respect et de bienveillance envers les animaux confiés et toujours veiller à leurs bien-être, leurs santés, leurs hygiènes et leurs sécurités.

• Porter la plus grande attention à tous ses clients et à leurs domiciles, et ce durant toute la durée du contrat.

• La plus grande confidentialité concernant les informations personnelles du Client et son domicile. Aucune pièce du logement ni aucun objet autre que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera immédiatement signalé.

Education canine

• Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.

• En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et à l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Le Vendeur s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes de garde et d’éducation amicales et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences. 

• Le client s'engage à respecter les articles 6 et 7 concernant l'identification et la vaccination de son animal.

• Le Client s’engage à fournir une attestation de responsabilité civile : le Client devra présenter au Vendeur une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

• Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

• Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.

• Le Client devra fournir à son animal le matériel recommandé par le Vendeur.

• Le Client s’engage à traiter régulièrement son animal contre les tiques, puces et vers. 

• Le Client ne doit pas confier un animal blessé ou malade.

• Il s’engage à régler le prix de la prestation dans les conditions prévues à l’article 14. 

Education canine

• Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.

• Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun  cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.

• Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.

• Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.

• Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.

• Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.

• En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

• Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

• En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication (travail personnel) du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles. 

• Le Client doit respecter les consignes d’éducation, respecter l’environnement (ramassage des déjections, limiter les aboiements…), rester courtois avec les autres clients, respecter les consignes de sécurité et sanitaires. 

• Ne sont admis que les chiens identifiés (tatouage ou puce électronique) 

• Ne sont admis que les chiens à jour de leur vaccination datant de plus de 8 jours et de moins d’un an contre la maladie de Carré, la Parvovirose, l’Hépatite de Rubarth, la Leptospirose (CHLP) et la toux de chenil (Pneumodogue ou Noviback, KC par voie infra nasale).  

Vaccination à jour obligatoire : CHPPI + L + TOUX DE CHENIL

La vaccination contre la rage est vivement conseillée mais non obligatoire.

• Sont remis à l'arrivée du chien et pour toute la durée du séjour:

papiers d’identification

carnet de santé de l'animal

un numéro de téléphone où le Client pourra être joint en cas d’urgence.

En cas de quelconque manquement à ces règles, la responsabilité d'« Entrelacs » ne pourra être engagée en cas de fugue, d'accident d'un animal ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.). 

• Ne sont admis que les chats identifiés (tatouage ou puce électronique) 

• Ne sont admis que les chats à jour de leur vaccination datant de plus de 8 jours et de moins d’un an contre le typhus, le coryza, la leucose et la chlamydiose. 

• Un animal atteint du sida du chat (FIV) n´est pas accepté dans la pension. 

• Sont remis à l'arrivée du chat et pour toute la durée du séjour:

papiers d’identification

carnet de santé de l'animal

un numéro de téléphone où le Client pourra être joint en cas d’urgence.

En cas de quelconque manquement à ces règles, la responsabilité d'« Entrelacs » ne pourra être engagée en cas de fugue, d'accident d'un animal ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.). 

• « Entrelacs » accepte les objets personnels (jouets, tapis, corbeilles…) mais décline toute responsabilité en cas de dégradation. 

• Le propriétaire s'engage à fournir : carnet de santé, carte d'identification, harnais, collier, laisse/longe et nourriture en quantité suffisante. ENTRELACS se réserve le droit de refuser tout autre objet pour des raisons d’hygiène ou de sécurité (collier étrangleur, torcatus, collier anti-aboiement, etc.) 

• Les friandises, la brosse, le peigne, les paniers, les jouets, le matériel pour l’entretien et le nettoyage des litières et cages ou ramassage des déjections et tout autre matériel jugé utile au confort et à l’hygiène de l’animal sont à la charge du Client.

• Il est possible de laisser à disposition d’ENTRELACS de la cage, caisse ou sac de transport de l’animal, déjà monté et avec tous les accessoires, ainsi que d’une serviette, en cas de déplacement de l’animal (urgence médicale). En cas de manque, la société ENTRELACS utilisera son propre matériel ou fera l’avance nécessaire afin d’assurer les soins de l’animal et le Client remboursera sur présentation de la facture les frais engagés, ainsi qu’un supplément pour le déplacement.

• Le propriétaire s’engage à communiquer, sur le contrat, les éventuels problèmes de santé, problèmes caractériels, traitements vétérinaires propres à son animal.

• Si besoin, le traitement médical sera également fourni par écrit avec les médicaments joints et clairement identifiés (Ordonnance du vétérinaire jointe).

• En cas de maladie, accident ou blessure de l’animal survenant durant le séjour au sein de la pension familiale ou les prestations en extérieur, le propriétaire donne droit à « Entrelacs » de faire procéder aux soins estimés nécessaires par la clinique vétérinaire référente de la pension ou/et à faire pratiquer un acte chirurgical avec anesthésie en cas de nécessité.

• La totalité des frais découlant de ces actes éventuels (taxi animalier), sont exclusivement à la charge du propriétaire de l'animal.

• L'établissement ne peut être tenu responsable de maladies ou lésions latentes mais déclarées durant le séjour.

• L'établissement n’est jamais responsable de la santé de l’animal : son obligation unique en cette matière consiste, s’il est constaté des signes suspects, à faire examiner le pensionnaire par le vétérinaire attaché à l’établissement, suivre les prescriptions médicales éventuelles et cela aux frais du propriétaire de l’animal.

• Le propriétaire qui doit être assuré en responsabilité civile pour son animal, reste responsable de tous les dommages éventuels causés par son animal pendant son séjour en pension, sauf faute grave reconnue imputable au gestionnaire de l'établissement.

• Lors de la sortie d’un animal, toute contestation sur son état devra être établie et constatée par le vétérinaire de la pension, dans le délai de 48h et sera signalé à « Entrelacs» par lettre recommandée avec accusé réception dans ce même délai.

• En cas de décès de l’animal pendant le séjour, il sera pratiqué une autopsie qui déterminera les causes du décès.

• Un compte rendu fait par le vétérinaire et une attestation sera délivrée au propriétaire.

• Si la pension n’est pas responsable du décès, les frais sont à la charge du propriétaire. 

• Au cas où l’animal ne pourrait être repris à la date prévue au contrat, le Client s’engage à en aviser « Entrelacs».

• A défaut, des poursuites seront engagées contre son propriétaire.

• Tout animal non repris de la pension 8 jours après la date de départ prévue dans le contrat, sera considéré comme abandonné.

• 8 jours après la date d’expiration du contrat, l'établissement pourra confier l’animal à une société de protection des animaux (ou refuge) et tous les suppléments seront à la charge du propriétaire 

• 8 jours après l’envoi d’une L.R, il sera constaté : la rupture du présent contrat et sa résiliation de plein droit.

• La demande de prestation doit être faite, préférablement, une semaine avant le début de la prestation, toute demande urgente sera néanmoins étudiée. 

• Elle doit être effectuée par téléphone, messagerie, mail ou par le formulaire de contact du site internet. 

ENTRELACS adresse alors un e-mail de confirmation au client lorsqu'elle est en mesure de réaliser la prestation aux dates demandées, accompagné d’un devis.

Ce devis signé servira de contrat comportant les coordonnées du Client, le nom de l'animal, les prestations validées, les modalités d’intervention ainsi que le coût total. Le devis sera valable 1 mois.

• ENTRELACS et le Client se mettent ensuite d’accord sur la date et l’heure de la pré-visite ou du rendez-vous de signature du contrat. 

Garde canine et féline

• Le contrat de pension signé devra être remis avec l’acompte pour toute confirmation de réservation de séjour. 

• Le solde de la garde sera à régler au plus tard à la fin du séjour de l’animal.

• En cas de problèmes comportementaux de la part du chien qui se révéleraient durant le séjour, avec l’incapacité pour "Entrelacs" de garder l’animal, un contact d’urgence dans la région est obligatoire afin de récupérer le chien. Les jours restants sont dus par le client. 

Education canine

• Le contrat de prestations d'éducation comportementale canine signé devra être reçu au plus tard 48h avant la date de la séance, avec l’acompte pour toute confirmation de réservation de bilan/séance. Tous bilans et/ou séance(s) et/ ou forfait réservé(s) est une prestation due, même si le propriétaire abandonne les prestations d'éducation. 

• Le solde est à régler au plus tard à la fin du rendez-vous (bilan - séance) ou selon l'échéancier défini (forfait).

Les tarifs des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Ils sont libellés en euros et non assujettis à la TVA. De part son statut d’autoentreprise, la TVA est non applicable. 

Les tarifs applicables aux prestations d'ENTRELACS sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention via le site internet d'ENTRELACS ou via un devis édité gratuitement à la demande du client et sans engagement. Le devis est valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non. 

• Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

•  Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement hors périmètre d'activité, ceux-ci sont à régler, s'il y a lieu, en supplément de la prestation, au tarif de 0,45 cts  d'euro du kilomètre parcouru.

• Réduction de prix – Le Client pourra bénéficier de réduction de prix en fonction des quantités commandées ou de la régularité de ses commandes.

• Le Vendeur accepte le paiement par virement bancaire, paiement sécurisé (stripe via ABBY), chèque ou liquide. 

Les paiements par chèque seront à l’ordre de Cécile LE LEZEC.

• Une facture est transmise sur demande au Client par mail après paiement. À la fin de la prestation, une dernière facture peut être envoyée au Client pour reprendre également les éventuels frais imprévus que la société aura avancés ainsi que la facturation des services concernés, exemple : urgence médicale, achat de nourriture ou de litière, etc.  

Gardes canines et félines

• Le prix journalier comprend l’hébergement et les sorties quotidiennes.

• L’alimentation devra être fournie par le propriétaire. L’alimentation habituelle du chien doit être fournie en quantité suffisante pour toute la durée de la prestation. En cas d’insuffisance, la Prestataire en fournira à la charge du Client : 5€ (TVA non-applicable) par repas manquant. 

• Le jour d’entrée et le jour de sortie seront facturés quelle que soit l’heure de dépôt ou de reprise de l’animal.

• Un acompte, correspondant à la moitié du séjour, sera demandé pour toute réservation. Il ne fera l’objet d’aucune restitution en cas d’annulation du séjour sauf en cas de forces majeures (décès du chien ou du propriétaire, hospitalisation, replacement, urgences vétérinaires) sur présentation de justificatifs. Le solde est à régler à la fin du séjour.

• Pour les séjours de longue durée, une facture sera établie par mois, et devra être réglée sans retard tous les 5 du mois de garde.

Education canine

• Un acompte, correspondant à la moitié du devis signé, sera demandé pour toute réservation. Il ne fera l’objet d’aucune restitution en cas d’annulation des prestations ,sauf en cas de forces majeures (décès du chien ou du propriétaire, hospitalisation, replacement, urgences vétérinaires) sur présentation de justificatifs. Le solde est à régler à la fin du séjour. 

• Pour les séances d’éducation canine, le Client doit verser la totalité du montant en fin de séance si la séance est individuelle. Pour les forfaits de 6 ou10 séances, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. Dans ce cas, le paiement se fera par plusieurs chèques remis lors de la souscription du contrat et qui seront encaissés aux dates validées avec le Client. Le Client est libre de fixer les cours selon le rythme qui lui convient et en fonction des objectifs décidés avec le Vendeur. 

  Le Vendeur impose un délai d’un an à la signature du devis pour l’accomplissement des prestations.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux légal seront dues de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Engagement : 

• Les demandes de gardes et/ou d’interventions proposées engagent le Client à la signature du devis annexés des cgps.

• Les forfaits souscrits et mentionnés au contrat sont fixés pour une durée d’un an à compter de la souscription de ceux-ci. 

Rétractation

• En vertu de l’article L121-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 15 jours dès la signature du contrat. En dehors de ce délai, le Client devra s’acquitter des sommes dues.

• Le Client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service est entamée. (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation). 

Annulation : 

Garde canines et félines

• Le Client devra prévenir en cas d’annulation ou de désistement au moins 30 jours avant le 1er jour de garde initialement prévu. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme effectuée et due par le Client. A l’exception d’un imprévu majeur survenu pour le jour de la prestation, et pour lequel le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).

Education canines

• Les entretiens ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 72h à l’avance.

Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme effectuée et dûe par le Client. A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et pour lequel le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).

• Annulation des forfaits d’éducation de 6 ou 10 séances : sauf décès du chien ou chien gravement malade (cancer généralisé, paralysie …) et déménagement du Client vers une ville éloignée, les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une autre personne.

Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Retard :

• Le Vendeur effectuant ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

• En cas de retard (conditions de la circulation parfois ralenties, panne…) de la part du Client ou Vendeur, ceux-ci doivent se prévenir le plus rapidement possible. 

• Seuls les chiens sociables avec leurs congénères, chats et les enfants seront acceptés. 

• « Entrelacs » se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal qui se révélerait malade, contagieux ou dangereux.  

• La pré-visite permet de vérifier ces conditions (elle est obligatoire), une nuit d’adaptation peut-être demandée par "Entrelacs" afin de valider ou non la garde. Ils doivent être capables de rester seuls sur une durée de 3h sans dégradation ou nuisances sonores. 

• Ne sont admis que les chiots de plus de 3 mois 

• Les femelles en chaleur ne sont pas admises et les propriétaires de femelles non stérilisées doivent stipuler la date des dernières chaleurs de celles-ci.

• Les animaux doivent avoir eu un déparasitage interne (vermifuge) et externe (puces et tiques) avant l’entrée en pension.

• La pension décline toute responsabilité si l’animal a des parasites après le séjour en pension, ce qui serait dû au fait que le traitement n’est pas efficace.

• S’il est constaté un état parasitaire préjudiciable à la bonne hygiène de la pension, ou un problème de santé, l’animal subira au frais du propriétaire une désinfection ou une visite vétérinaire.

Cécile LE LEZEC se réserve le droit de refuser et /ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• Cécile LE LEZEC juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.

• La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

• Le Chien du client est catégorisé ou tout autre chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de tous.

• Si le Chien/chat n’est pas à jour de ses vaccins.

• Si le Chien /chat est blessé ou malade.

• Si le Chien/chat n’est pas couvert par la Responsabilité Civile de son propriétaire.

• Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son Chien/Chat, manque de respect à Cécile LE LEZEC et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que le Vendeur dispense.

• Si le client ne respecte pas les Conditions Générales de Vente.

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la Prestation de la part d'Entrelacs, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamés par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues

• Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par les chiens et/ou chats au cours de leur garde et/ou une séance d’éducation  auprès de INSIFY sous le numéro de conntrat : PNC-023647

• Malgré toutes les précautions prises, les animaux pourraient se blesser (blessure musculaire…) lors d’un exercice inhérent à l’éducation ou pendant une prestation. ENTRELACS ne sera nullement responsable des conséquences de cet accident.

• De même pendant le déroulement d’une séance, le propriétaire est responsable de la bonne tenue de son chien. ENTRELACS ne sera nullement responsable en cas d’accident causé par les heurts entre chiens; les assurances respectives des propriétaires intervenant à ce moment-là.

• La jurisprudence rappelle que l’éducateur canin est tenu d’obligation de moyens :

Il doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour donner satisfaction au propriétaire de l’animal. Il a également obligation d’informer sur les méthodes qui vont lui être appliquées.

En aucun cas, le Client ne pourra exiger un résultat absolu, puisqu’il s’agit d’un être vivant dont les réactions restent imprévisibles.

Le Vendeur applique des méthodes qui font leurs preuves dans de nombreux cas, mais, malheureusement pouvant échouer dans d’autres.

• Cécile LE LEZEC, représentant "ENTRELACS" s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son Client.

• Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur, dont l’adresse web est la suivante: https://sites.google.com/view/des-entrelacs, sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.

Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du Vendeur. 

• Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Les litiges découlant de l’application des présentes conditions non résolus relèvent du droit Français. 

• Cécile LE LEZEC s’engage sur la qualité des prestations dispensées. Si le Client devait ne pas s’estimer satisfait, il doit le faire immédiatement savoir, Cécile LE LEZEC s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. 

• La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. Est un cas de force majeur, tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et faisant obstacle au fonctionnement normal de la prestation de service. 

Constituent notamment des cas de force majeur, des intempéries, fortes précipitations, cyclones, verglas, neige, maladie. Dans de telles circonstances, Cécile LE LEZEC préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant le Vendeur et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

• Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

• La pension se réserve le droit de ne pas manipuler directement un animal s’il s’avère dangereux.

• Le propriétaire reste responsable de tous les dommages éventuels causés par son animal pendant son séjour dans l'établissement. Ainsi, les destructions, à l’exception des malpropretés (urines, selles, ...) à l’intérieur de l’habitat feront l’objet d’une facturation supplémentaire. 

• Sauf mention contraire, le propriétaire renonce au droit à l’image de son compagnon et autorise « Entrelacs » à utiliser les images sur les réseaux sociaux et à des fins publicitaires.

• « Entrelacs» s’engage à faire des photos de qualité mettant en avant les qualités de l’animal.