Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation- CGV & CGU
Dernière mise à jour le 05/04/2022
Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation- CGV & CGU
Dernière mise à jour le 05/04/2022
Les présentes conditions générales d'utilisation et de ventes ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des prestations de services proposés aux utilisateurs du sites et aux futurs clients de la société Delmas Design.
Je vais donc vous présenter ces conditions générales de vente sous forme de chapitres :
Description de mes prestations en détail et le déroulé de celle-ci.
Les périmètres de mes prestations / service après-vente / durée de l'offre.
Le droit de rétractation.
Le prix TTC / les modalités de paiement / les pénalités de retard.
Les droits sur les livrables que je fourni.
Les droits et devoirs de chacune des parties.
Résiliation du contrat.
Assurances.
Responsabilité Delmas Design.
Droit applicable et juridiction compétente.
1/ MES PRESTATIONS
Le premier contact :
Toutes mes prestations commencent par un échange téléphonique qui me permettra déjà de connaitre votre problématique ou votre souhait en terme de prestation. Cet échange me permettra de définir avec vous quelle prestation vous correspond le mieux. Je vous poserai une série de questions qui va de vos envies, à votre budget, au délai de réalisation etc... Je prendrai le temps nécessaire pour vous écouter attentivement, car même si cette partie est gratuite, pour moi le travail commence ici et il est très important.
Suite à cet échange, je vais, dans un délai de 2 à 5 jours, vous envoyer un devis par mail accompagné d'un contrat qui permettra de protéger au mieux nos futurs échanges et notre collaboration.
Si vous êtes d'accord avec le devis et le contrat, vous pourrez me les renvoyer signés par mail, dans un délai maximum d'un mois car après, la validité du devis aura expiré.
Je demanderai aussi un acompte de 40% à envoyer en même temps que le devis et le contrat. C'est à partir de la réception de cet acompte, qu'une date pour un premier rendez-vous chez vous sera possible.
Pour préparer ce rendez-vous, quelle que soit la prestation, je vous demanderai de m’envoyer en même temps que les documents signés, trois visuels que vous aimez, qui vous inspirent et de me dire pour chacun, pourquoi vous les avez choisis, ce qu'ils représentent et ce qu’ils vous font ressentir. Nous pourrons continuer à en parler pendant le rendez-vous, mais cela me permettra de préparer en amont notre échange et des planches d'inspirations. Je vous demanderai également 5 commandements, c'est-à-dire 5 mots qui vous représentent et vous définissent et qui sont importants pour vous.
A noter : Que le choix des 3 visuels et des 5 commandements soit réalisé par chaque personne du foyer, ou tout du moins toutes les personnes concernées par la zone traitée.
Je vous demanderai en dernier lieu de m'envoyer des photos de l’existant et des plans de l'existant, s'ils sont en votre possession, pour également préparer le rendez-vous.
Une fois que le rendez-vous à votre domicile est fixé, que le devis et le contrat sont signés et que l'acompte est versé, je commence à traiter ce que vous avez déjà bien voulu partager avec moi, lors de notre entretien téléphonique et que vous m'avez envoyé par mail.
Connaître vos goûts, vos envies, vos besoins, vos contraintes, vos problématiques, c'est-à-dire de mieux vous connaître, est une étape primordiale à toute prestation en décoration d'intérieur. Pour moi les prestations que je vous propose ont pour but de vous permettre, à la finalité, d'avoir un lieu dans lequel vous vous sentirez bien, en confiance, serein, et qui vous correspond. C'est pour cela que la base de mon métier est d'apprendre à vous connaitre pour appréhender au mieux ce qui vous conviendra le mieux.
Ma première prestation : Le Conseil Déco
Cette prestation est idéale pour les personnes qui souhaitent réaliser elles-mêmes leur décoration mais qui ont besoin d'un peu d'aide pour cadrer leurs envies, en fonction des contraintes, et du regard d'un professionnel sur les différentes possibilités en termes de décoration.
Cette prestation concerne uniquement la décoration sans toucher au bâti.
Le déroulé :
Je viens chez vous pour un rendez-vous d'1h30. Il est également possible de le réaliser à distance si vous êtes loin.
Lors de ce rendez-vous, je viendrai avec des planches d'inspiration, que je vous laisserai, des questions préparées et non préparées pour continuer à mieux vous connaitre et ainsi bien comprendre votre projet. Je viendrai également avec des supports visuels, des échantillons, des idées de fournisseurs etc... Tout ce qui me permettra de vous prodiguer mes conseils et de répondre au mieux à votre projet.
Après ce rendez-vous, je vous rédigerai un compte rendu avec mes différents conseils, la liste des fournisseurs abordés et éventuellement des références, par exemple si vous avez flashé sur une peinture.
Ce compte rendu sera accompagné d'une planche d'ambiance personnalisée à votre projet.
A noter : Ces livrables ne seront envoyés aux clients, qu'après la réception du montant total de la prestation par la société Delmas Design.
Ma deuxième prestation : Le Coaching Déco
Cette prestation est faite pour vous, si votre souhait est de redécorer votre intérieur mais que vous avez beaucoup de mal à vous projeter. Un plan d'aménagement et des vues 3D, vous aideront à mieux appréhender les conseils et les prescriptions que je vous ferai. Cette prestation concerne uniquement la décoration sans toucher au bâti.
Le déroulé :
Il est identique au départ au conseil déco, à la seule différence qu'il dure un peu plus longtemps, environ 2h00, pour la prise de cotes en plus. Cette prise de cotes est indispensable pour la réalisation de vue 3D.
Après ce rendez-vous, un compte rendu vous sera envoyé comme dans la prestation de conseil déco. Il y sera ajouté un plan d'aménagement et des vues 3D.
A noter : Ces livrables ne seront envoyés aux clients, qu'après la réception du montant total de la prestation par la société Delmas Design.
Ma troisième prestation : Le Book Déco
Si votre souhait est de redécorer votre intérieur avec un accompagnement sur mesure et complet, cette prestation est faite pour vous. Je serai disponible et à votre écoute pour la réalisation de votre future décoration, je créerai un axe décoratif en accord avec vous.
Cette prestation ne touche pas au bâti.
Le déroulé :
Je viens chez vous pour réaliser un brief client. Le temps pour ce rendez-vous dépendra de la superficie à travailler mais il n'excédera pas 2h30.
Lors de ce brief client, à l'instar des prestations précédentes, je viendrai avec le nécessaire pour apprendre à vous connaitre et ainsi mieux connaitre votre projet. Cette étape est encore plus importante, pour cette prestation que pour les deux précédentes car je vais réaliser votre décoration de A à Z en fonction de vous et il reviendra ensuite à vous de choisir de la réaliser comme bon vous semble et par qui vous le souhaitez.
Après ce rendez-vous, je rédigerai une note de cadrage qui reprendra tout notre brief client de façon condensée et qui permettra de synthétiser tout ce que vous souhaitez et de voir si j'ai bien compris votre demande. Cette note de cadrage devra faire l'objet d'une validation de votre part avec une signature.
Une fois que cette note de cadrage est validée, je vais commencer les esquisses de votre projet, que ce soit le concept décoratif, les planches d'ambiance, le zoning, les plans d'aménagement, etc...
Lors du deuxième rendez-vous de programmé, je vous présenterai le concept décoratif ou les concepts décoratifs retenus, ainsi que les planches d'ambiances associées et les plans déjà réalisés à cette étape.
Nous procèderons à la modification des différentes esquisses proposées si besoin.
Je mettrai en forme après ce deuxième rendez-vous, l'avant-projet sommaire qui commencera à ressembler à votre book déco définitif.
Un troisième rendez-vous sera programmé pour vous le présenter. A cette étape, il faudra apporter toutes les modifications que vous souhaiterez et je les mettrai en forme.
Un quatrième rendez-vous sera alors pris pour vous présenter l'avant-projet définitif qui sera le livrable final.
A noter : Je vous enverrai le livrable final, soit par mail ou imprimé sous forme de book déco chez vous ou par voie postal, après réception du montant final de la prestation.
Ma quatrième prestation : Le Suivi Esthétique
Cette prestation est en complément de la prestation Book Déco uniquement. Elle complète donc ma troisième prestation pour les personnes qui ne souhaitent pas faire eux même la recherche des entreprises.
Le déroulé :
Mon rôle est de réaliser le dossier de consultation et de l'envoyer à différents artisans. Après réception des devis, le client fait son choix parmi les différents prestataires. C'est vous, les clients qui devez faire ce choix et qui devez contacter ces deniers pour finaliser le contrat entre vous et l'artisan.
Delmas Design ne s'occupe pas de la communication entre les artisans et les clients et ne peut être tenue pour responsable d'un problème de communication entre ces derniers.
Un planning de chantier sera proposé au client et à lui de le faire valider par les artisans.
Je devrai aussi faire respecter, dans la limite des conseils des artisans compétents, au mieux les prescriptions faites dans le book déco. Pour ce faire, des réunions chez le client auront lieu, où la présence de ce dernier est obligatoire. Suite à ces réunions, je rédigerai des comptes-rendus qui permettront de noter l'avancement des travaux et de présenter ce qu'il reste à faire, en fonction du temps prévu de fin de travaux.
Pour finir je serai présente, si le client le souhaite, lors de la remise du chantier et de la vérification des travaux par les artisans et le client.
Ma cinquième prestation : Le Home Staging
Prestation idéale pour vous qui souhaitez vendre votre bien au meilleur prix du marché mais surtout le plus rapidement possible. Je vous aide à comprendre en quoi votre bien peut être amélioré, pour que tout son potentiel soit mis en valeur auprès des futurs acheteurs.
Cette prestation peut uniquement comporter le rendez-vous conseil ou être une prestation totale de Home Staging, qui regroupe alors la visite conseil et la mise en place du Home Staging.
Le déroulé de la visite conseil :
Je viendrai chez vous pour réaliser un état des lieux de votre intérieur. Je regarderai tout d'abord le ressenti général, puis ensuite le ressenti pour chaque pièce ainsi que pour chacune d'entre elles les points à corriger.
Après ce rendez-vous, dont la durée dépendra de la surface à travailler mais qui n'excédera pas 2h30, je ferai un compte rendu sous forme de tableaux, avec tous les points d'amélioration et les méthodes à mettre en place ainsi que le montant moyen de chaque point, quand cela est possible.
A noter : Ce compte rendu ne sera envoyé aux clients, qu'après la réception du montant total de la prestation par la société Delmas Design.
Le déroulé de la mise en place du Home staging :
Deux cas sont possibles :
- Soit le Home Staging ne fait pas intervenir d'artisan extérieur et auquel cas je viendrai chez vous, temps à définir ensemble, pour vous aider à désencombrer et à bouger les meubles si besoin et mettre en place les décorations choisies pour cette prestation.
- Soit le Home Staging fait intervenir des artisans pour des petits travaux et auquel cas je rédigerai un DCE et ferai la même prestation que lors du suivi esthétique, en bien sûr moins important.
Pour finir, je réaliserai des photos et je rédigerai une petite description pour la nouvelle annonce. Cette dernière peut être ou non utilisée par les clients. A eux de choisir ce qu'il convient de faire au mieux pour l'annonce immobilière avec leur agent immobilier.
Je propose une liste de prestation à la carte pour les personnes qui ne souhaitent pas une prestation complète mais qui ont besoin d'une aide ponctuelle :
Création de meubles sur mesure
Planche d'ambiance
Planche de projection
Vue 3D
Le photomontage à partir de vos photos
Planche mobiliers / matériaux / luminaires
Carte cadeau
Le déroulé :
Ces prestations se font préférentiellement à distance mais si besoin, je peux me déplacer chez vous, mais cela devra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
A noter : La carte cadeau est utilisable sur l'ensemble de mes prestations. Elle a une validité d'un an à compter de la date d'émission, pour la signature d'un devis.
2/ LES PERIMETRES DE MES PRESTATIONS / SERVICE APRES-VENTE / DELAIS DE L'OFFRE
Délai de l'envoi du devis et du contrat : 2 à 5 jours ouvrés.
Délai de validité du devis : 1 mois.
Acompte obligatoire de 40% pour réserver et débuter la prestation.
Horaires pour joindre la société Delmas Design par mail ou par téléphone :
- Jours ouvrés, hors jours férié
- De 10h00 à 18h00.
Le premier rendez-vous ne sera fixé qu'une fois que la société Delmas Design aura réceptionné l'acompte et après les 14 jours de rétractation accordés aux clients, à partir de la signature du devis.
Lors de ce premier rendez-vous, pour faciliter les prises de note et pour que cela rende plus fluide notre échange, je vous demanderai votre accord pour faire un enregistrement audio.
Si ce premier rendez-vous dure plus longtemps que prévu, à partir de 30 min, il fera l'objet d'une facturation supplémentaire. Le prix est indiqué au point 4/ les tarifs.
Délais de livraisons des livrables : Si les clients ont réglé la totalité de la prestation, les livrables leurs seront envoyés selon les modalités ci-dessus. Si les clients n'ont pas réglé la totalité du montant de la prestation, un mail leur sera envoyé leur notifiant que les livrables sont prêts et une facture sera jointe pour leur indiquer le montant qu'il leur reste à payer.
Pour le Conseil Déco, le Coaching Déco et la visite conseil du Home Staging : délai de 1 à 3 semaines, en fonction du nombre de pièce.
Pour le book déco : délai de 2 à 4 semaines pour chaque étape. ATTENTION, délai en fonction de la taille du projet.
Pour le suivi esthétique : délai en fonction des artisans et de la taille du chantier.
Pour le home staging complet : délai en fonction de la superficie et des éventuels travaux de rafraichissement à réaliser.
Pour la prestation du book déco, je propose aux clients la possibilité de faire une modification après la remise du book. Je renverrai le book avec les modifications effectuées.
Le délai pour faire cette demande est de 1 mois maximum, après la remise du livrable final.
Après la restitution des livrables, ma prestation prend fin.
Mais cela me ferait très plaisir d'avoir de vos nouvelles sur la réalisation de vos travaux de décoration, et des photos pour me montrer vos beaux projets. Eventuellement si vous l'acceptez, je pourrai venir faire des photos chez vous.
Dans le contrat, il y aura un point pour donner ou non votre consentement pour l'utilisation des photos, dans le cadre de mon site internet et de mes réseaux sociaux.
3/ LE DROIT DE RETRACTATION
Le client à un droit de rétractation de 14 jours après la validation du devis.
Néanmoins, pour le conseil déco, le coaching déco, le book déco et le home staging, si le premier rendez-vous a eu lieu, à la demande du client, avant le délai de 14 jours, l’acompte restera acquis et ne sera pas remboursé.
Si une personne souhaite faire jouer son droit de rétractation, elle doit le faire dans les 14 jours après la signature du devis, par lettre recommandé avec accusé de réception au 35 chemin des vieilles loges - 25 720 - Pugey - FRANCE, siège social de la SASU Delmas Design.
4/ LES PRIX TTC, LES MODALITES DE PAIEMENT ET LES PENALITES DE RETARD
A noter : Fonction = par exemple une pièce où il y a un salon et une salle à manger correspond à 2 fonctions.
Le prix de l'heure supplémentaire, lors de rendez-vous, est de 60 € TTC/heure.
Le supplément au transport est de 1 €/km au-delà de 25 Km autour du siège social de la société.
Conseil Déco : 280 € TTC pour la première pièce ou fonction
200 € TTC pour les pièces ou fonctions suivantes
Modalités : Acompte de 40% à la signature du devis et le solde est à verser dans les 15 jours après le rendez-vous à votre domicile.
Coaching Déco : 490 € TTC pour la première pièce ou fonction
390 € TTC pour les pièces ou fonctions suivantes
Modalités : Acompte de 40% à la signature du devis et le solde est à verser dans les 15 jours après le rendez-vous à votre domicile.
Book Déco : Le coût de la prestation est facturé en fonction du nombre de pièces et de la surface.
Modalités : Acompte de 40% à la signature du devis et le solde est à verser dans les 15 jours après le dernier rendez-vous à votre domicile.
Le Suivi Esthétique : Tarif à ajouter au Book Déco
10 % du prix total des travaux Hors-taxes
Tarifs dégressifs à partir de 20 000 € HT
Modalités : Acompte de 40% à la signature du devis, 30% sera à payer au milieu de la prestation (date définie dans le devis) et 30% à la fin de la prestation.
La visite conseil de Home Staging : A partir de 250 € / pièce. Prix en fonction du nombre de pièces.
Prestation incluse si vous prenez la prestation complète de Home Staging.
Modalités : Acompte de 40% à la signature du devis et le solde est à verser dans les 15 jours après le rendez-vous à votre domicile.
La prestation complète de Home Staging : 1% du prix de vente du bien.
Modalités : Acompte de 40% à la signature du devis, 30% sera à régler dans les 15 jours après la visite conseil et 30% à la fin de la prestation.
Les paiements sont à effectuer par virement bancaire. Je transmettrai un RIB avec le devis et le contrat.
Les livrables finaux seront transmis lorsque le montant total de la prestation sera encaissé par la société Delmas Design.
A compter de l’envoi du mail notifiant la disponibilité des livrables, les clients ont 15 jours ouvrés pour réaliser le paiement. Passé ce délai, un courrier de relance sera envoyé aux clients. Passé deux relances et sans règlement de la part des clients, une procédure sera engagée pour le recouvrement des factures impayées.
5/ LES DROITS SUR LES LIVRABLES
Qu'est-ce qu'un livrable ?
Cela représente tous les documents, peu importe la forme, remis aux clients pour les aider à réaliser leur projet de décoration.
Exemple : Planche d'inspiration, planche tendance, plan 2D, visuels 3D, compte rendu de rendez-vous, DCE, Shopping List etc...
Ces livrables sont réalisés par la société Delmas Design, et donc par définition sont la propriété intellectuelle et de droit de la société Delmas Design.
Néanmoins dans le cadre de ces prestations de services, la SASU Delmas Design transmet des droits aux clients à qui elle a remis les livrables.
Ces droits sont répertoriés ci-dessous :
Droit de diffusion aux entreprises dans le cadre de la réalisation des travaux concernés par ces livrables.
Droit de diffusion sur les réseaux sociaux des clients, dans un cadre privé.
Interdiction formelle de :
Utiliser les livrables dans le but de les commercialiser.
De les donner à un autre professionnel de la décoration.
Les clients autorisent la SASU Delmas Design à utiliser les livrables, qu’elle a réalisés pour leur projet de décoration, dans un but publicitaire sur les réseaux sociaux, sur son site internet, flyers, affiches et tous autres supports dans le cadre publicitaire.
Ce droit peut être refusé, dans ce cas cela doit être stipulé sur le contrat transmis en même temps que le devis et signé par les clients.
6/ LES DROITS ET DEVOIRS DE CHACUNE DES PARTIES
Le consommateur a le droit à une description détaillée des services qu'il ou elle désire se procurer et une politique de rétractation, selon le bien ou le service. La politique de rétractation est stipulée ci-dessus, au paragraphe 3.
Les consommateurs et la SASU Delmas Design ont l'obligation de se mettre d'accord sur le prix d'achat et les formes de paiement acceptés. Le consommateur doit reconnaître explicitement son obligation de paiement.
Le premier devoir des clients qui ont sollicité la société Delmas Design est simplement de payer la prestation en contrepartie du travail effectué.
Le premier devoir de la société Delmas Design est de répondre aux attentes des clients et de leur remettre les livrables correspondant à la prestation choisie.
Les clients ont un droit de réclamation si quelque chose n'est pas respecté selon les règles. La société Delmas Design a le devoir d'écoute et mettra tout en œuvre pour répondre au mieux et le plus rapidement possible à ladite réclamation.
Réclamation à envoyer par mail à contact@delmasdesign.com.
La communication et la transparence sont un point très important pour moi. Donc dans ces CGV, j'essaie d'être le plus clair possible mais si des points sont à éclaircir, les clients ont tout à fait le droit de me contacter dans les horaires de disponibilités pour toutes questions relatives à leur projet ou les modalités d'exécutions ou de paiements de mes prestations.
7/ RESILIATION DE CONTRAT
La SASU Delmas Design se réserve le droit de résilier le contrat passé avec un client, si ce dernier empêche la décoratrice de mener à bien la prestation.
Par exemple :
Si le client change l'objet de la mission, après la signature du devis.
S'il ne fournit pas les éléments demandés ou ne répond pas aux questions nécessaires pour mener à bien la mission.
S'il annule à plusieurs reprises des rendez-vous ou s'il ne donne plus de nouvelle.
S'il empêche l'accès au lieu à aménager.
En cas d'abus, notamment en cas d'incivilité ou de harcèlement.
Dans les cas ci-dessus, cette résiliation faisant suite à un non-respect de la part du client, l'acompte de 40% versé par le client sera conservé par la société Delmas Design.
La SASU Delmas Design se réserve également le droit de résilier le contrat passé avec un client, dans le cas de maladie physique ou morale l’empêchant de continuer sa mission (justifié par un certificat médical).
Il sera proposé au client un report de la prestation. S'il ne le souhaite pas et qu'aucun travail n'a été accompli, l'acompte versé sera restitué au client.
Dans tous les cas, le client sera prévenu de cette résiliation, par mail et par lettre recommandé avec accusé de réception.
8/ ASSURANCES
Dans le cadre de ma profession de conseillère - décoratrice en design d'espace, j'ai l'obligation d'avoir une assurance.
J'ai souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle dite RC Pro.
Avec cette assurance, je peux réaliser le Conseil Déco, le Coaching Déco, le Book Déco (sous certaines conditions) et la visite de Home Staging.
Dès lors que je réaliserai des plans métrés et de l'assistance à la maitrise d'ouvrage (AMO) je passerai à une assurance décennale.
Je présente mon assurance sur simple demande des clients.
Les clients, dans le cadre d'un suivi esthétique, ont l'obligation de souscrire à une assurance dommage/ouvrage en sa qualité de maître d'ouvrage.
9/ RESPONSABILITE
Les sources des informations diffusées sur le site https://sites.google.com/view/delmasdesign/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, la SASU Delmas Design ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
La SASU Delmas Design ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site de la SASU Delmas Design ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
10/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les mentions légales.
Excellente navigation !