Politique de confidentialité

Condition Générale d’utilisation

La société DELI est une société de droit Algérienne, au capital de 3000000,00 DA dont le siège social est situé Cité Elmalha2 Villa N° 09 Hamrouche Hamoudi, Skikda, Algérie, enregistrée au Registre du commerce Algérien sous le numéro .

En installant l’Application sur votre smartphone et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU de l’Application définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU de l’Application, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU de l’Application.

DELI se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’Application mobile, afin de les adapter de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’utilisateur.

DELI invite donc l’utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU de l’Application disponible dans l’Application.

Article 1 : Définition

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentations CGU de l’Application, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application et/ou Application Mobile DELI » désigne l’Application logicielle « DELI » éditée et fournie par DELI, donnant accès aux services, et qui est disponible gratuitement dans le « Google Play Store » de Google et l’ « App Store » d’Apple pour être téléchargée par l’utilisateur sur son smartphone Android et Apple iOS. L’Application comprend également les contenus les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par DELI.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« CGV » désigne les conditions générales de vente de DELI applicables aux services de livraison qu’elle édite et qui sont commercialisés depuis l’Application.

« Services de livraison » désigne le concept de service développé et exploité par DELI. Les services de livraison sont notamment disponibles pour plusieurs types (Food / documents / cadeaux, etc..) présentant les univers et les partenaires DELI dont les listes et les menus sont régulièrement mise à jour sur l’Application par les partenaires.

« Offre et/ou Prestation » toute prestation fournie par l’un des partenaires, à choisir parmi les prestations qui correspondent au service de livraison, et présentées sur l’Application Mobile DELI.

« Partenaire » désigne le prestataire sélectionné par DELI et qui fournit la prestation auprès du bénéficiaire.

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de Vous permettre d’accéder à l’univers de DELI directement via l’Application

DELI assure un service de livraison via l’Application mobile, simple à utiliser :

· Choisissez votre magasin/restaurant/FAST FOOD préféré.

· Ajoutez des articles et retirez-les facilement du panier.

· Lancez et suivez votre commande en temps réel.

· Faites-vous livrez vos commande où que vous soyez et payez à la livraison.

Article 3 : DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de DELI et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 4 : CONDITIONS D’ACCÈS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 : CONDITIONS D’ACCÈS

4.1.1 : Téléchargement

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Pour accéder et utiliser l’application, Vous devez posséder :

· Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible ;

· Un accès au réseau internet ;

· Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application mobile (App store et/ou Google Play Store).

Les téléphones et terminaux mobiles compatibles sont les suivants :

· Téléphone mobile IPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée.

· Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée.

Dès lors, l’Application Mobile DELI est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».

4.2 : CONDITIONS FINANCIÈRES

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs.

Article 5 : CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF)

DELI concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. Il est strictement interdit à l’Utilisateur :

· De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;

· De créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence ;

· D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de DELI ;

· D’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;

· De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

· D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de DELI, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;

· De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU de l’Application mobile.

Si Vous contrevenez à ces interdictions, Vous êtes passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente Licence régiront toutes mises à jour fournies par DELI qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette Licence prévaudront.

Article 6 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

· À télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non Marchand ;

· À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de DELI ;

· À informer DELI dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

· À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 7 : DROITS, OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

DELI fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, il s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application.

DELI s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application dans les plus brefs délais.

Article 8 : LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de DELI ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur (voir article 11.1).

DELI ne peut être tenu pour responsable :

· En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;

· Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’Application ;

· Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’Application ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via l’Application ;

· Des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelle ou commerciale ;

· De l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

· Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;

· Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ;

· Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, DELI décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. DELI ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où DELI serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de DELI sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.

Article 9 : LIMITES GÉOGRAPHIQUES ET GÉOLOCALISATION

L’utilisation de l’application DELI est strictement limitée au pays dans lequel DELI commercialise ses Services de livraison.

Le cas échéant, un service de géolocalisation sera proposé par DELI au client.

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur à être géo-localisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Article 10 : LIMITATIONS TECHNIQUES

L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. DELI n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions internet.

Pour le bon fonctionnement des services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (géolocalisation, réseaux, …). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone portable de l’Utilisateur, certains services ne seront pas fonctionnels sur l’Application. DELI ne pourra pas être tenu responsable des services non fonctionnels.

DELI s’assure de la publication de l’Application sur les stores et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitations divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, DELI ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.

Article 11 : RÉSILIATION

DELI peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 8 jours ; la notification de la fin de la mise à disposition se fera par e-mail ou par affichage d’un message sur un écran de l’Application.

DELI n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application, et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement (l’Application étant gratuite).

DELI peut résilier votre CLUF (article 5) si vous n’en respectez pas les termes.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

Article 12 : INDIVISION DES CGU DE L’APPLICATION MOBILE

Si un tribunal de juridiction compétente juge que l’une des dispositions des présentes CGU de l’Application est invalide, cette dernière devra alors être supprimée sans incidence sur le reste des CGU de l’Application. Les autres dispositions des présentes CGU de l’Application resteront valides et applicables.

Article 13 : RECOURS, JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La forme, la mise en vigueur et la validité des présentes modalités sont régies par les lois du domicile ou de résidence habituelle de l’utilisateur.

Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès du Service Client de DELI par téléphone ou en nous contactant, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :

DELI Service de livraison

Service Client

Cité Elmalha2 Villa N°09 Hamadi Krouma

Skikda, 21000

Algérie

Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions d’utilisation du CGU, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort dans lequel l’Utilisateur à son domicile ou sa résidence habituelle, sauf règles de procédures impératives contraires.