Schéma de traitement d'un cas de fraude. 

Information des Candidats

Le responsable de centre doit informer les surveillants et les examinateurs-correcteurs pour que les candidats soient conscients des risques de fraude et des sanctions correspondantes (cf. Manuel du surveillant).

A. Sanctions Encourues

Deux types de sanctions peuvent être appliqués en cas de fraude :

1. Sanctions administratives :

   • Un candidat suspecté de fraude pourra se défendre devant une émanation du jury ou par écrit.

   • Les sanctions varient selon la gravité de la fraude, allant de l’annulation de l’examen à une interdiction de cinq ans de se présenter à l'examen.

2. Sanctions pénales :

   • Les fraudes aux examens et concours publics sont des délits réprimés par le Code pénal.

B. Procédures en Cas de Fraude

1. Au moment de la fraude :

   • Intervention immédiate : Le surveillant doit immédiatement faire cesser la fraude sans interrompre l’épreuve.

   • Saisie des pièces : Si nécessaire, le surveillant saisit les éléments ayant servi à la fraude (ex. papiers).

   • Rapport : Le surveillant établit un rapport contresigné par le candidat fraudeur et éventuellement par d'autres surveillants. Modèle de PV - Cas de fraude Attention: cela doit être confirmé également sur la feuille de rapport d'anomalies. 

   • Transmission : À la fin de l’épreuve, le rapport et les pièces saisies sont transmis au Responsable de Centre.

Note : Un candidat pris en flagrant délit ne peut être expulsé que pour substitution de personne ou trouble du déroulement de l’épreuve.

2. Dès la fin de l’épreuve :

   • Constitution du dossier : Le Responsable de Centre constitue un dossier de saisine basé sur le rapport du surveillant, avec un procès-verbal signé sur papier à en-tête.

   • Avis du responsable : Il peut inclure son avis sur les faits constatés et l’opportunité de poursuites.

   • Transmission du dossier : Le dossier complet est envoyé au plus tôt au directeur général de France Éducation international (section.disciplinaire@france-education-international.fr)  avec copie au responsable de la Gestion Centrale (delfdalf@ifal.mx).

   • Résultats suspendus : Les résultats du candidat concerné ne doivent pas être saisis ni les certificats délivrés avant le jugement de la commission disciplinaire.Cette partie implique de ne pas clôturer la saisie de notes de la session concernée jusqu'à ce que la commission se prononce. 

3. Réception de la décision:

   • Information au candidat: Le Centre doit informer le candidat de la décision prise par la commission disciplinaire.

   • Résultats: Selon la décision, le Centre actualise les notes sur GAEL et clotûre la saisie des notes. 

Exemples de fraudes :

1. • Usurpation d’identité

   • Utilisation d'appareils connectés pour rechercher des réponses

   • Enregistrement du contenu de l’examen

   • Échange d’informations entre candidats

   • Copie sur un voisin

   • Dissimuler une anti-sèche

   • Rupture de l’anonymat de l’examen