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Bon à savoir !
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Un diagnostic de l’installation électrique pour les locations
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 impose au propriétaire la remise à son locataire d’un état de l’installation électrique à l’occasion de la signature ou du renouvellement d’un bail. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et le 1er janvier 2018 pour les autres logements.
Attention : votre locataire est en droit de vous mettre en demeure de réaliser la mise en conformité du logement aux normes en vigueur. Sans réponse de votre part, il pourra saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) puis, faute d’accord entre les parties, le Tribunal d’Instance. Le juge pourra déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, ou réduire le montant du loyer s’il est impossible de réaliser les travaux.
-Mise aux normes de votre installation.
-Mise aux normes de votre installation.
-Securisation de vos locataires.
-Securisation de vos locataires.
6 exigences minimales de sécurité
6 exigences minimales de sécurité
Pour être en sécurité, l’installation électrique du logement doit respecter 6 exigences minimales :
Présence, à l'intérieur du logement, d'une coupure générale facilement accessible, Maximum 180 Cm de Haut.
Présence d'au moins un dispositif différentiel protégeant l'ensemble de l'installation électrique et adapté à la prise de terre.
Présence, à l'origine de chaque circuit, d'un disjoncteur adapté aux circuits.
Présence, dans chaque salle d'eau ou salle de bains, d'une liaison équipotentielle en respectant les règles d'installation des matériels électriques autour de la baignoire ou du bac à douche.
Absence de matériels vétustes ou inadaptés à l'usage (fusibles à tabatières, etc.) ou présentant des éléments accessibles sous tension (fils dénudés, prises de courant cassées, etc.).
Protection des fils électriques par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante.
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