Le service d’Avance immédiate du crédit d’impôt est mis en place par l’Urssaf en partenariat avec la Direction générale des Finances publiques. Il permet aux clients de services à la personne de bénéficier immédiatement de leur crédit d’impôt lors du paiement des prestations.
Le service est accessible aux particuliers faisant appel à un organisme de services à la personne éligible. Le client doit disposer d’un compte personnel et accepter les conditions générales d’utilisation définies par l’Urssaf. Seules les prestations ouvrant droit au crédit d’impôt peuvent bénéficier de l’Avance immédiate.
Le recours au service d’Avance immédiate du crédit d’impôt est entièrement facultatif et gratuit. Le client reste libre de choisir ou non d’activer ce service et peut continuer à régler ses prestations selon les modalités classiques.
Pour bénéficier du service, le client doit activer son compte sur le site dédié de l’Urssaf. Une fois le compte activé, il reçoit sur son espace personnel les demandes de paiement émises par l’organisme de services à la personne. Le client dispose d’un délai de 48 heures pour valider ou contester chaque demande. En l’absence de contestation dans ce délai, la demande est automatiquement validée.
En cas de question relative au service d’Avance immédiate du crédit d’impôt, à son fonctionnement ou aux prestations réalisées, le client doit nous contacter directement par e-mail ou par téléphone, et non l’Urssaf ou la Direction générale des Finances publiques.
Les plafonds applicables au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile sont consultables sur la page officielle de l’administration fiscale via le lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile