Lisez le Flyer  de juillet 2024

du Collectif Pour Pénestin

https://www.calameo.com/read/006227682b2b49e279179

Qu’est-ce qu’un puits-Z ?

Selon la définition du Larousse, un puits est un "grand trou, généralement circulaire et doté d’un muraillement creusé dans la terre pour atteindre la nappe aquifère souterraine (nappe libre ou phréatique).

Selon cette définition, nous sommes nombreux à nous interroger sur la construction qui est en train d’être réalisée à Poudrantais à proximité du Club Nautique. 

Le 1er puits datait du 19ème siècle, était intégralement maçonné en pierres, sommet compris, et non couvert d’ardoises.

Le puits qui a malheureusement et maladroitement été détruit lors du chantier du Club Nautique était situé le long de la descente au niveau de la source d’eau et non à l’endroit choisi pour la reconstruction.

Les pierres d'origine ont été mélangées aux gravats et n’ont pas été récupérées comme cela aurait pu et dù l'être. 

L'emplacement d'origine n'a pas été conservé non plus. Le puits était pourtant prévu sur les plans du projet de reconstruction du club nautique. 

Cette nouvelle construction ne respecte ni les dimensions, ni les proportions. Il en résulte une esthétique discutable d’autant plus qu’elle n’abrite aucun accès à l’eau. La largeur ne permet non plus aucun accès.

Cet élément du patrimoine pénestinois méritait d’être reconstruit sur l’emplacement exact au-dessus de la source, ce qui aurait pu être une solution pour les besoins de nettoyage en eau du Club Nautique, ainsi éviter des dépenses et permettre des économies en eau.

Comment est-il possible d'affirmer que l'on respecte ses engagements en reconstruisant à l'identique en ne respectant ni les éléments d'origine ni le lieu adéquat de base ?

A quoi cela sert-il ? Les rumeurs parlent d’un budget de 11000 euros, cette dépense publique est-elle justifiée ?

Conseil municipal du 8 avril 2024

Présents dans le public, nous souhaitons vous informer sur le déroulé de celui-ci.

A chaque conseil municipal, la même formule : des délibérations lues sans explications et un vote à l'unanimité.

Par expérience, il est important, lors d'un conseil municipal, d'expliquer le sens de ce que les élus décident pour la commune car cela permet d'informer le public, la presse et  surtout la population.

Par exemple, pourquoi une nouvelle ligne budgétaire de 100 000 € pour le cimetière ? Est-ce pour réparer la clôture ? 

Pourtant, lors d'un conseil municipal en 2023, suite aux remarques des minorités, le maire avait déclaré qu'il était en contentieux avec l'entreprise ! 

Qu'en est-il ? Où en est cette affaire ? Est-ce aux pénestinois de supporter ce surcoût ?

Même constat pour la présentation du Budget Primitif de 2024 : 

une lecture des chiffres sans aucune explication avec, pourtant et encore une fois, un budget d'investissement important de 5 318 000 €.

- Une voie vélo à 714 000 €, où ça ? Aucune information !

- Une maison médicale à 1 729 000 € ? encore une augmentation sur les dernières déclarations sans aucune précisions ou explications ! 

Aucune précision sur le financement ! 

Quel est le plan de financement ? 

Les subventions demandées ont-elles été accordées ?

- Une augmentation de 184 000 € pour le Club Nautique, quel est le coût final ? Aucune information !

- Le budget de vidéo-protection est passé de 273 000 € à 352 000 € sans aucun justificatif ! Quelles en sont les raisons ?

A quand une présentation de chaque projet avec le coût et le financement ?

Pour les autres points de l'ordre du jour, l'octroi de la protection fonctionnelle d'une élue pour une supposée agression sur le marché d'une adjointe. Est-ce aux pénestinois de payer ces frais ? 

C'est la 1ère fois que cette situation se présente depuis la création de la commune de Pénestin. Quelles en sont les véritables raisons ?

Enfin, le maire a présenté les indemnités touchées par les élus. 

C'est la 1ère fois depuis 2020 que cette obligation réglementaire est respectée.

Là encore, le tableau est projeté tellement rapidement qu'il est impossible de voir les montants annuels perçus !

Il est vraiment désolant de voir autant de décisions prises pour Pénestin par quelques élus sans explication ni concertation.

Dans quel état seront les finances de la commune ?

Cela ne se limite pas seulement à 2024 car ces décisions engagent l'avenir de tous les pénestinois.

Il en va de l'avenir de notre commune à tous et ces décisions ne concernent pas seulement ceux qui les prennent. 

rédigé par Gérard Le Maulf

Subventions

"Subvention : Aide financière versée par l'État ou une personne publique à une personne privée, physique ou morale, dans le but de favoriser l'activité d'intérêt général à laquelle elle se livre."

Lors du conseil municipal du lundi 8 avril, l’équipe municipale actuelle a décidé de l’obtention des subventions aux associations et notamment du refus de subventions à 2 associations communales.

Par le refus d’octroyer des subventions à l’association Sauvegarde du Patrimoine et le Collectif Pour Penestin, l’équipe municipale actuelle entend ne pas soutenir ces activités à savoir : 

Pour Sauvegarde du Patrimoine :

- promouvoir par l’échange et le débat la protection et la sauvegarde du patrimoine communal ; 

- assurer une vigilance critique et constructive en ce qui concerne la gestion du patrimoine communal

Pour le Collectif Pour Pénestin : 

- Promouvoir les échanges et les débats démocratiques (réunions ou manifestations) ; 

- Défendre les valeurs citoyennes en développant l'information et faire des propositions ; 

- Défendre l'intérêt général de la commune de Pénestin ; 

- Faire respecter la probité, la transparence et l'équité pour toutes les affaires publiques ; 

- Préserver et améliorer l'environnement de Pénestin pour tous avec une gestion raisonnée et optimisée du territoire ; 

- Rassembler les Pénestinois(es) de tous horizons pour le bien-vivre et la solidarité à Pénestin ; 

- Veiller à prévenir ou faire cesser tout conflits d'intérêts parmi les élus ; 

Les autres communes de l'intercommunalité accordent légitimement des subventions aux associations pour promouvoir leurs actions.

A Pénestin, le dossier de demande de subvention mentionne un contrat d'engagement républicain auquel les deux associations ont adhéré et qu'elles ont respecté.

On peut légitimement se demander quelles sont les raisons qui motivent ce refus d'octroi de subvention ?

Il y a quelques temps ...

Pénestin. La clôture du cimetière ne fait pas l’unanimité #Pénestin @OuestFrance

https://www.ouest-france.fr/bretagne/penestin-56760/la-cloture-du-cimetiere-ne-fait-pas-lunanimite-57f37d8e-0f41-4956-b913-c8877ee4c83e

Voici ce qu'il en est actuellement ...

Le Plan Local d’Urbanisme

Définition

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal (PLU) ou intercommunal (PLUI). Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi SRU, loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000.

Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme qui, à l'échelle de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.

Le PLU doit, sur son périmètre, respecter les principes généraux énoncés aux articles L. 110* et L 121-1*(cf. fin du chapitre) du code de l’urbanisme et déterminer les conditions d'un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d'habitat et d'équipements publics, d'activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.

Il expose un diagnostic, établi selon les mêmes critères que pour le SCOT, et comporte : - un rapport de présentation,
- un projet d’aménagement et de développement durable (PADD),
- des orientations générales d’aménagement et de programmation,
- un règlement ainsi que des annexes (servitudes d’utilité publique, etc...).

Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ce document de synthèse de l’aménagement relatif notamment à des quartiers à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager intègre les dispositions des programmes locaux de l’habitat et des plans de déplacements urbains.

Le rapport de présentation, en s'appuyant sur un diagnostic territorial, explique les choix retenus pour établir le PADD, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et doit justifier les objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l’espace.

Le PADD expose le projet d’urbanisme de la commune, et définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales d’aménagement et fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace.

Dans le respect du PADD, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), permettent de prévoir des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements, en fixant les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, le patrimoine.

Le PLU comporte un règlement fixant, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol permettant d’atteindre les objectifs. Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions. Aussi il peut :
- préciser l’affectation des sols (usage, nature des activités) ;
- définir les règles relatives aux constructions en fonction des situations locales ;
- déterminer les règles concernant l’aspect extérieur des constructions ;
- identifier et localiser les éléments de paysages et délimiter les quartiers, îlots, etc. à mettre en valeur ;
- délimiter les zones concernant l’assainissement et les eaux pluviales ;
- imposer une densité minimale de construction dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants et programmés ;
- imposer aux constructions, travaux, installations de respecter des performances énergétiques et environnementales ;
- délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter un pourcentage affecté à des catégories de logement dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations telles que :
- les servitudes d'utilité publique (Plan d'exposition au bruit, Plans de prévention des risques),
- les périmètres où un droit de préemption s'applique,
- les schémas de réseaux d'eau potable et d'assainissement,
- toute information nécessaire à la bonne compréhension des choix faits dans le PLU, etc....

Il ne peut être dérogé aux règles et servitudes définies par un PLU. Toutefois, des adaptations mineures peuvent être admises sous conditions.

Le PLU doit être compatible avec les dispositions du SCOT (Schéma de Cohérence Territorial), du schéma de mise en valeur de la mer, ainsi que du plan des déplacements urbain et du programme local d’habitat et avec les schémas d’aménagement et de gestions relatifs à l’eau. Il doit être compatible avec les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI). Il doit prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux.

Le SCOT demeure néanmoins le principal document supra-communal auquel le PLU doit se référer.

Article L 110 : Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages de prévenir les risques naturels prévisibles et les risques technologiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.

Article L 121-1 : Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres:

1o Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement;

2o Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente de l'État. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'État, après avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Procédure

Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune.

La délibération prescrivant l’élaboration du PLU et précisant les modalités de concertation est notifiée aux autorités concernées (préfet, président du conseil régional, président du conseil général, président de l’EPCI compétent en matière de SCOT, responsables de l’organisation des transports urbains, présidents de chambres consulaires...).

Les services de l’État sont associés à l’élaboration du projet de PLU à l’initiative du maire. Un débat a lieu sur les orientations générales du PADD avant l’examen du projet de PLU.
Le projet de PLU est arrêté par le conseil municipal après consultation des autorités concernées citées ci-dessus, puis soumis pour avis aux PPA(Personnes Publiques Associées) à son élaboration ainsi, qu’à leur demande, aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés, etc.

Le maire soumet le PLU à enquête publique. Un commissaire enquêteur est désigné par le tribunal administratif dans le ressort auquel appartient la commune pour informer le public et recueillir les avis de la population. Il peut notamment entendre toute personne dont il juge l’audition utile, visiter les lieux concernés par le projet. Il peut également organiser, sous sa présidence, des réunions d’information et d’échange avec le public.

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition des représentants d’associations qui souhaitent être entendus.
A la fin de l’enquête, il doit remettre un rapport et des conclusions motivées ; les contre-propositions y sont mentionnées et le rapport final est mis à la disposition du public.

Après cette enquête, le PLU modifié, s’il y a lieu, est approuvé par le conseil municipal, puis mis à la disposition du public.
Le conseil municipal est tenu d’organiser un débat sur les résultats de l’application de ce plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l’échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation au plus tard 3 ans après son approbation.
Lorsque le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale, une analyse des résultats de son application doit avoir lieu dans un délai de 6 ans à compter de la délibération portant approbation ou révision de ce plan.

Le 18 septembre dernier, le conseil municipal a présenté un tableau de subventions concernant la maison médicale. 

Nous y avions relevé une erreur de calcul de 150 000 euros et l’avions signalée aux membres du conseil municipal. 

Non seulement le maire s’est montré dédaigneux, mais il n’a apporté aucune explication.
Il a indiqué sur les réseaux sociaux qu’il s’agissait « d’une erreur matérielle qui est venue supprimer une ligne dans la présentation ».

 Rappelons que cette présentation, malgré l’erreur, avait été validée par l’ensemble du conseil municipal le 13 novembre dernier. 

Lors du dernier conseil municipal du 29 janvier dernier, Monsieur le Maire a apporté des rectificatifs à ce tableau et là, stupeur.
Il y avait bien un trou de 150 000 euros ! 

Celui-ci a été compensé par une ligne Fonds de concours CAP Altantique 2024 de 86 137 € (la présentation avait été faite en septembre 2023…) et le somme de 63864 euros en fonds propres à ajouter au 584 750 € présenté en septembre 2023,
il reste donc à la charge des Pénestinois, 648 616 euros. 

Donc pas de ligne supprimée par erreur contrairement à ce qui avait été indiqué. 

Il ne s’agit donc pas d’une polémique stérile de la part du CPP mais d’une remarque pertinente à propos d’une erreur qui impacte les finances de la commune.

Voir tableau ci-dessous

De la Roche Bernard à Pénestin

La Chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé́ au contrôle de la gestion de la commune de La Roche-Bernard pour les années 2017 - 2018 - 2019 dont elle a publié elle a publié son rapport d’observations le 29 septembre 2023.

Pourrait-il en être de même pour Pénestin ? Oui, car depuis 2022 les usagers des services publics, les agents publics et les associations citoyennes confrontés à une potentielle irrégularité financière ont la possibilité de la signaler sur le site de la Cour des comptes.

Avant-propos

Ces deux communes du Morbihan, foncièrement différentes, ont toutefois un point commun : la vente du presbytère communal au diocèse du Morbihan et une secrétaire de mairie qui a exercé son métier à la Roche pendant plusieurs années et aujourd’hui à Pénestin depuis fin 2019.

Les difficultés financières de la commune de la Roche Bernard ont obligé les élus à vendre le presbytère au prix du marché (environ 400 000 euros). Le bien construit dans les années 70 est situé près de l’église. L’état du bâti, intérieur et extérieur, n’est pas entretenu. Le terrain situé derrière (environ 700 mètres carrés), a un potentiel réduit du fait de son enclavement. Enfin, le prix de l’immobilier et du foncier est nettement inférieur à celui de Pénestin (exemple foncier constructible prix médian : 100 euros/m2 à la Roche et 250 euros/m2 à Pénestin - immobilier prix médian : 2000 euros/m2 à la Roche et 3500/euros/m2 à Pénestin).

A contrario, la commune de Pénestin, de 2020 à 2022 n’a aucune difficulté financière mais s’autorise à vendre le presbytère au prix le plus bas, un beau bâti régulièrement entretenu, inclus dans une parcelle constructible de 2500 m2.

On notera également que le diocèse Vannes/Morbihan achète deux biens sur une même période, pour un montant d’environ 1 million d’euros (400 000 et 600 000 euros) et lance un appel aux dons auprès des paroissiens après ces deux achats.

La chambre, après avoir examiné les réponses reçues, a arrêté ses observations définitives lors de sa séance du 10 juillet 2023.

Historique

Le maire, M. Daniel Bourzeix, élu en mars 2014, a démissionné de ses fonctions le 26 novembre 2019. Cette démission est intervenue dans un contexte de conflit avec son 1er adjoint M. Bruno Le Borgne. Ce dernier a assuré l’intérim jusqu’aux élections municipales de mars 2020, à la suite desquelles il a été élu maire.

L’entretien prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 9 décembre 2022 avec M. Daniel Bourzeix, maire de 2008 à décembre 2019, puis avec M. Bruno Le Borgne, maire depuis décembre 2019.

Le rapport d’observations provisoires a été notifié le 2 mai 2023 aux intéressés (élus, personnel communal et autres).

Rapport d’observations (extraits)

Cessions ancien hôpital et presbytère :

La commune de la Roche mobilise déjà fortement le levier fiscal (impôts) et présente des charges de personnel élevées. Aussi, sans apparaître tendue, la situation financière du budget principal est néanmoins contrainte en fonctionnement.

La chambre observe que les cessions d’actifs (ancien hôpital et presbytère) et la politique d’investissement prudente, dans un contexte d’incitations de la part du département du Morbihan, sont cohérentes avec les contraintes qui pèsent sur le budget de fonctionnement communal et ont jusqu’à présent préservé la commune des difficultés financières que la chambre a pu constater dans d’autres « Petites cités de caractère » bretonnes.

Les rémunérations :

À l’été 2019, la secrétaire de mairie a informé le maire de son souhait de quitter ses fonctions pour prendre un poste dans sa commune de résidence.

Concernant l’indemnisation des heures supplémentaires : l’ancienne secrétaire de mairie partie en septembre 2019 était la principale bénéficiaire : sur les années 2017 à 2019, ses 825 heures supplémentaires ont représenté 68 % du total des heures indemnisées par la commune. Toutefois, ses indemnités ne sont justifiées par aucun état attestant qu’elles correspondent à des heures effectivement travaillées, ainsi que l’exige la réglementation. De fait, sur la période, l’intéressée a perçu chaque mois, y compris lorsqu’elle était en congé, l’indemnisation de 25 heures supplémentaires.

Cette dernière a également admis au cours du contrôle avoir été indemnisée de manière forfaitaire, sans remplir les conditions réglementaires, au motif qu’elle effectuait de nombreuses heures supplémentaires et que les 25 heures mensuelles décomptées systématiquement constituaient une sorte de dédommagement. 

En réponse aux observations provisoires, l’intéressée comme l’ancien maire ont fait valoir « une maladresse et leur bonne foi ».

Conclusion : la chambre relève que les indemnités versées à l’intéressée, d’un montant de 359 € par mois soit un total de 11 548 € sur 29 mois, présentent un caractère forfaitaire, sans lien avec des heures supplémentaires réalisées de manière effective.

Concernant l’indemnisation du Compte-Epargne Temps :

La chambre constate qu’aucun agent municipal n’avait demandé l’ouverture d’un CET avant le mois de décembre 2020. Pourtant, deux agents ont bénéficié d’une indemnisation des jours de CET à l’occasion de leur départ : le brigadier-chef de la police municipale en septembre 2018 et la secrétaire de mairie en septembre 2019.

En septembre 2019, l’ancienne secrétaire de mairie a perçu 3 150 € au titre de l’indemnisation de 35 jours au montant unitaire de 90 € prévu pour les agents de catégorie B. 

Or, elle ne disposait pas d’un compte-épargne temps, qui aurait été ouvert et alimenté à sa demande. 

Au cours du contrôle, ni la commune ni l’intéressée n’ont été en mesure de produire le moindre document justifiant de l’ouverture et de l’alimentation d’un CET, et d’un suivi des droits à congés.

Conclusion : la Chambre constate que ni la commune ni les intéressés n’ont été en mesure d’établir, au cours du contrôle, qu’ils avaient acquis les droits et qu’ils remplissaient les conditions nécessaires pour percevoir cette indemnisation.

Question

Le citoyen Pénestinois est en droit de s’interroger si la municipalité de Pénestin a bien pris toutes les mesures qui s’imposent en vue de se prémunir contre ce genre de « maladresse de bonne foi » évoquée par La Chambre Régionale des comptes de Bretagne.

Source officielle : Chambre régionale des comptes Bretagne rapport d’observations définitives (pages 20-21-22 et 32-33-34)

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/commune-de-la-roche-bernard-morbihan-0

Conflit d’intérêt et prise illégale d’intérêt ... suite

Interrogé par Ouest France, Mr Puisay déclare dans l'article paru dans l'édition de Vannes du 14 septembre : "Ah mon dieu oui, on a encore un loupé là-dessus !" et "Ce nouvel élu n'aurait pas dû prendre part au vote, j'assume". Il ajoute que cela reste "discutable, mais pas attaquable juridiquement" en indiquant "en fait, tout le conseil a voté les créations de poste, ce n'est pas nominatif et la titularisation d'un agent, c'est ensuite par un arrêté du maire. Le contrôle de légalité nous dit que c'est valide."

M. Puisay semble encore une fois vouloir s'en sortir avec une pirouette dans ce dossier, or, ce n'est ni légal ni moral et encore moins digne d'un édile qui se doit de donner l'exemple dans sa commune. Les textes sont clairs et non-interprétable à la demande : un élu n'a pas à participer à une délibération le concernant lui, sa famille ou ses proches, et ne doit même pas participer à l'administration de la chose. Il a une obligation de déport prévue par les textes notamment la loi 3DS. voir le texte ci-après.

« Constitue un conflit d’intérêts, toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés ou des intérêts publics qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 

On ne peut pas être plus clair... 

Par conséquent, en participant à une délibération sur la titularisation d'un poste occupé par sa fille, ce nouvel élu se savait pleinement en conflit d'intérêt et il avait alors l'obligation de déport. 

Voter est commettre une infraction de prise illégale d'intérêt indirecte au profit de sa fille, avec la complicité de mr le maire qui ne pouvait ignorer le lien de parenté. Le Maire, qui à l'obligation de mettre un terme à tout conflit d'intérêt, se rend complice en ne le faisant pas.

N'est-il pas légitime de se demander quel est l'enjeu pour M. Puisay de complaire ainsi à un élu sans la présence duquel de nouvelles élections devraient avoir lieu faute de suppléant ?

Fiche 3DS Prevention des conflits interets

DGCL Mars 2022

L’article 217 de la loi 3DS rétablit, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), un article L. 1111-6 qui clarifie les règles de prévention des conflits d’intérêts1 pour les élus qui appartiennent aux organes décisionnels de deux entités, en application de la loi : une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et une autre personne morale publique ou privée. En effet, cet article détermine les cas dans lesquels un déport est nécessaire. Il modifie également l’article L. 1524-5 du CGCT pour clarifier les règles de prévention des conflits d’intérêts pour les élus représentant les collectivités ou groupements, actionnaires au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises publiques locales (EPL).

1. Le principe et les obligations de déport

Le nouvel article L. 1111-6 du CGCT pose un principe: le simple fait pour le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales de participer à l’organe décisionnel d’une autre personne morale, publique ou privée, et cela en application de la loi, ne suffit pas à qualifier un conflit d’intérêts. Ce principe s’applique tant à l’égard de la collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales qu’à celui de l’autre personne morale publique ou privée (réciprocité des règles applicables). Autrement dit, lorsque la présence de l’élu est prévue par la loi, cette présence n’est pas suffisante pour qualifier à elle seule une situation de conflit d’intérêts.

Cet article L. 1111-6 précise les cas de déport obligatoire et, à l’inverse, les situations dans lesquelles le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales peut siéger au sein de l’organe décisionnel où il représente, en application de la loi, sa collectivité ou son groupement.

En modifiant l’article L. 1524-5 du CGCT, l’article 217 de la loi clarifie également les règles de prévention des conflits d’intérêts pour les élus représentant les collectivités ou groupements, actionnaires au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises publiques locales (EPL). La seule qualité de mandataire ne suffit pas à caractériser un tel conflit lorsque la collectivité ou le groupement actionnaire délibère sur ses relations avec l’EPL. De la même façon, les règles prévues par le code de commerce, obligeant les élus à se déporter lors d’un conseil d’administration ou conseil de surveillance de l’EPL intéressant leur collectivité ou groupement, ne sont pas applicables, l’élu n’étant alors pas considéré comme 􏰀intéressé􏰁 à l’affaire examinée de par sa seule qualité. A l’image des dispositions de l’article L. 1111-6 du CGCT, certaines situations appellent toutefois une vigilance particulière.

1 Pour rappel, le conflit d’intérêts a été défini à l’article 2 des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique comme : 􏰀 toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction 􏰁.

• En premier lieu, l’élu doit se déporter :

o lorsque la délibération ou, le cas échéant, la décision envisagée a pour objet :

• l’attribution d’un contrat de la commande publique à l’autre entité concernée ;

• l’octroi d’une garantie d’emprunt à cette entité ;

• l’octroi d’une aide revêtant l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511-2 du CGCT et au deuxième alinéa de l’article L. 1511-3 du même code, à savoir, les aides revêtant la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Pour les EPL, il s’agit des aides régies par le titre Ier du livre 1er du CGCT ;

• sa désignation au sein de cette entité ou sa rémunération.

o lors des commissions d’appel d’offres ou de la commission prévue à l’article L. 1411-5 du CGCT dans le cadre des délégations de service public, si l’autre entité est candidate.
La loi prévoit les effets du déport prévu par l’article L. 1111-6 du CGCT sur le calcul du quorum. L’article L. 2131-11 du CGCT a ainsi été complété afin de préciser que si un élu se déporte il n’est pas comptabilisé, pour le calcul du quorum, parmi les membres du conseil municipal.

• En deuxième lieu, l’élu n’a pas à se déporter lorsque :

o la délibération porte sur une dépense obligatoire au sens de l’article L. 1612-15 du CGCT, à savoir les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé ainsi que le vote du budget ;

o l’autre entité est :

• une autre collectivité territoriale ou un de ses groupements ;

• un des établissements mentionnés par les dispositions des articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles et l’article L. 212-10 du code de l’éducation, à savoir les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou les caisses des écoles.

2. Les effets de la mesure en cas de non-respect des mesures de prévention

Les articles L. 1111-6 et L. 1524-5 du CGCT rappellent les conséquences du non- respect des mesures de prévention. Dans de tels cas, les dispositions des articles L. 2131-11 du CGCT, 432-12 du code pénal et de l’article 2 des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique peuvent trouvent à s’appliquer. Le risque juridique est double :

• -  La décision est elle-même fragilisée car entachée d’une illégalité. Elle est ainsi susceptible d’être annulée par le juge administratif. De ce fait, la responsabilité de la collectivité peut être engagée devant ce même juge pour illégalité fautive.

• -  La responsabilité pénale de l’élu peut être engagée devant le juge pénal. Il peut être reconnu coupable personnellement du délit de prise illégale d’intérêt2. Cette infraction, sanctionnée de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, est caractérisée par la réunion de deux éléments :
  o un élément matériel : une prise d’intérêt. La loi n° 2021-1729 du 22décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a précisé la qualification de cet intérêt : un 􏰀 intérêt de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité􏰁 de la personne ;
  o un élément intentionnel : la personne doit avoir pris sciemment cet intérêt, sans pour autant que son intention ait été d’en retirer un avantage personnel.

3. Application dans le temps

Ces dispositions sont d’application immédiate à l’entrée en vigueur de la loi 3DS, soit à compter du 23 février 2022. Les dispositions de l’article L. 1111-6 et L. 1524-5 du CGCT ne sont donc applicables qu’aux situations postérieures à cette date. Par exemple, dans le cadre d’un recours en annulation d’une délibération prise avant l’entrée en vigueur de cette loi, les dispositions précitées ne seront pas applicables.

2 Aux termes de l’article 432-12 du code pénal : 􏰀 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. (...).

Conflit d’intérêt et prise illégale d’intérêt

Deux notions sont essentielles pour la probité des élus vis-à-vis de leurs électeurs.

Ils doivent être exemplaires et « servir l’intérêt général et non se servir eux-mêmes ».

Selon la loi, « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public, et des intérêts publics ou privés, qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Être dans une situation où les intérêts privés ou associatifs peuvent « paraître » pouvoir influencer dans une décision d’élu doit imposer aux élus qui se trouvent dans cette situation de s’abstenir de participer à la prise de décision et à la décision elle-même.

L’exemple le plus évident est le vote des comptes administratifs des communes chaque année pour clôturer officiellement les comptes de l’année précédente. Le CGCT exige que le Maire ne participe pas aux débats (il est indiqué dans le CGCT qu’il ne peut qu’y « assister ») et qu’il quitte la salle du conseil municipal au moment du vote car il s’agit d’approuver sa propre gestion financière de la commune pour toute l’année précédente.

De même, si un élu est intéressé financièrement ou matériellement à une affaire et prend part à une délibération qui lui bénéficie, soit en son nom personnel, soit comme interposé, il se trouve alors dans une situation de prise illégale d’intérêt (article L2131-11 du CGCT), ce qui se trouve constituer un délit. Les cas d’embauche directe d’un membre de sa famille proche par un élu en font également partie.

C’est à ce titre qu’une plainte est actuellement en cours de traitement contre un élu de la majorité Osons Pénestin pour la vente d’un terrain communal à un membre de sa famille.

Conseillée par un ancien professionnel du droit qui a été membre d'une association de lutte contre la corruption mais qui souhaite garder l'anonymat, c’est également sur cette base que l’association Collectif Pour Pénestin a réalisé un nouveau signalement auprès du Préfet du Morbihan et du procureur du Morbihan contre un élu concernant une prise illégale d’intérêts et d’éventuels complices au sujet du « point 18 du conseil municipal du 1er juillet – création d’un poste d’attaché, un poste d’adjoint technique, un poste d’adjoint d’animation et 3 postes d’adjoints administratifs (dont 2 postes pour la création de nouveaux services -restauration scolaire et état civil / cartes d’identité et passeports).

Dans ce cas précis, l'article 432-12 du Code pénal concernant la prise illégale d'intérêt peut s'appliquer selon la jurisprudence. La complicité du Maire, chef de l'exécutif local et responsable de l'administration, pourrait également être retenue. Une plainte contre X à déposer devant le Procureur pour ces faits est en cours de préparation. La prise illégale d'intérêt est sanctionnée par l'article 432-12 du Code Pénal qui punit de 500000 € d'amende et de 5 ans d'emprisonnement. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569907

CREATION DE L'ASSOCIATION COLLECTIF POUR PENESTIN

STATUTS ASSOCIATION COLLECTIF POUR PENESTIN

en date du 18 aout 2023

Article 1 : Constitution et Dénomination

Il est fondé entre les soussigné(e)s

- Nadine FRANSOUSKY

- Corinne TERRIEN

- Laëtitia SEIGNEUR

- Jean – Claude LEBAS

- Dominique BOCCAROSSA

- Frédéric BERNARD

et toutes personnes adhérentes aux présents statuts une association collégiale régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination ASSOCIATION COLLECTIF POUR PÉNESTIN.

L’association étant collégiale, le collectif est l’entité composée des membres du conseil d’administration, élus par l’assemblée générale des adhérents. Dans ce document nous pouvons donc assimiler Collectif et Conseil d’administration.

Article 2 : Objet

L’association a pour objet de :

-   Promouvoir les échanges et les débats démocratiques (réunions ou manifestations).

-   Défendre les valeurs citoyennes en développant l’information et faire des propositions.

-   Défendre l’intérêt général de la commune de Pénestin.

-   Faire respecter la probité, la transparence et l’équité pour toutes les affaires publiques.

-   Préserver et améliorer l’environnement de Pénestin pour tous avec une gestion raisonnée et optimisée du territoire.

-   Rassembler les Pénestinois(es) de tous horizons pour le bien-vivre et la solidarité à Pénestin.

-   Veiller à prévenir ou faire cesser tout conflits d’intérêts parmi les élus.

L’association peut agir en justice devant les juridictions compétentes aux fins de défendre et promouvoir l’objet de sa création et de défendre en justice l’ensemble de ses membres. Toutes les décisions seront adoptées à la majorité, chacun conservant sa liberté de vote.

Article 3 : Siège Social

Le siège social est fixé à Mairie de Pénestin Rue du Calvaire 56760 PENESTIN (France).

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

Article 4 : Durée

La durée de l'association est illimitée.

Article 5 : Composition

L’association se compose :

-        De membres actifs qui participent aux activités de l’association décrites à l’article 2 et ont signé la fiche d'adhésion.

-        De membres bienfaiteurs qui contribuent au développement de l’association par leurs dons.

Article 6 : Adhésion

Pour être membre de l’association, il faut adhérer aux présents statuts en signant la fiche nominative.

Pour être membre actif, il faut avoir pris l’engagement de verser annuellement une somme de 10 euros à titre de cotisation par année civile.

Le montant de la cotisation annuelle sera révisé lors de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Le conseil d'administration se réserve le droit de refuser une adhésion.

Article 7 : Radiations

La qualité de membre se perd par :

-        La démission

-        Le décès

-        Le non-paiement de la cotisation annuelle

-        La radiation pour motif grave : la direction collégiale pourra prononcer une radiation en cas de non-respect de l'objet de l'association (art. 2). L'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

Article 8 : Ressources

Les ressources de l’association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les règlements en vigueur.

Elles se composent notamment :

-        De dons et mécénat

-        Du montant des cotisations

-        Du montant des emplacements lors de vente au déballage

-        De recettes de stands alimentaires

-        De recettes lors d'évènements payant

-        De subventions éventuelles

-        De toutes autres ressources autorisées par les lois en vigueur

Article 9 : Comptabilité

Les titulaires des signatures des comptes de l’association sont au nombre de 2 et sont en charge d’effectuer les encaissements, tiennent la comptabilité de l’association au jour le jour, en rendent compte au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale qui statue sur la gestion. Comptabilité tenue selon les dispositions légales et réglementaires applicables aux associations régies par la loi 1901.

Article 9 : Direction collégiale

L'association est animée par une direction collégiale, élue pour un an, lors de l'assemblée générale ordinaire.

Cette direction collégiale comprend entre 3 et 7-8 membres qui gèrent les affaires courantes et prennent les décisions à la majorité des présents(es).

Le conseil d’administration élit parmi ses membres :

Un(e) président(e) : Laëtitia SEIGNEUR

Un(e) secrétaire : Dominique BOCCAROSSA

Un(e) trésorier(e) : Jean-Claude LEBAS

Il peut être élu au besoin un(e)responsable de communication, vice-président(e), secrétaire adjoint(e), trésorier(e) adjoint(e).

Ils sont rééligibles.

Les fonctions de Président et de Trésorier ne sont pas cumulables.

La direction collégiale se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du secrétaire et/ou à la demande du quart de ses membres.

Tout membre de la direction collégiale qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Article 10 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’association ayant adhéré nominativement à l'association.

Elle se réunit chaque année au mois de septembre.

La convocation est envoyée par les soins du secrétaire au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. L'ordre du jour figure sur la convocation.

L'Assemblée Générale valide les rapports moraux et financiers de l’association. 

Elle fixe le montant des cotisations annuelles.

Les décisions sont prises à la majorité des présent(es) à main levée.

Elles s'imposent à tous les membres y compris absents ou représentés.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour au renouvellement de la direction collégiale.

Article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée soit par la direction collégiale, soit par la moitié plus un des adhérent(es) suivant les formalités de l'art. 9.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents à main levée.

Article 12 : Indemnités

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Article 13 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une association poursuivant des buts similaires conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Fait à Pénestin le 18/08/2023

Les membres du collectif :
Laëtitia SEIGNEUR Corinne TERRIEN Nadine FRANSOUSKY Jean-Claude LEBAS
Dominique BOCCAROSSA Frédéric BERNARD

LES ETUDES DE REVITALISATION DU BOURG

Le 4 juillet dernier, une étude sur la revitalisation du bourg a été présentée au public par le conseil municipal et est en ligne sur le site de la mairie. 

à découvrir ici https://drive.google.com/file/d/1R-DyLycVIsYf2gsUn8Pmom4p-UgTLFQo/view?usp=drive_link

Une telle étude aurait été intéressante si ce n'était pas une copie de l'étude réalisée en 2013 que vous pouvez consulter ici. https://drive.google.com/drive/folders/14hpMuf4L59GDJP6tJG4qcTwokqBv5tx3?usp=drive_link

En dépit du fait que l'étude de 2023 n'ait pas réussi à mobiliser les foules et que les ateliers se soient déroulés avec une faible participation dont une partie considérable d'élus, cette étude ne révèle pas d'éléments novateurs et probants par rapport à l'étude précédente. 

Il faut aussi évoquer l'étude commandée à la Chambre de Commerce réalisée pour 11000 euros, basée sur des données accessibles gratuitement auprès de l'observatoire du tourisme de l'office de tourisme. Celle-ci n'apporte pas non plus d'éléments dont nous n'ayons tous déjà conscience. Les commerçants n'ont d'ailleurs pas non plus été sollicités alors qu'il a été annoncé qu'ils le seraient.

à consulter ici

https://www.penestin.fr/fileadmin/PENESTIN/Conseil_municipal/D%C3%A9lib%C3%A9rations/2022/pv_cm_10.10.2022_annexes.pdf

Il serait légitime de se demander si ces sommes 

• de 9375 euros HT pour la CCI

(https://www.penestin.fr/fileadmin/PENESTIN/Conseil_municipal/D%C3%A9lib%C3%A9rations/2021/pv_cm_13.12.2021.pdf) 

• et de 54375 euros HT sur décision du maire avec un avenant en janvier 2023 étaient nécessaires ?

https://www.penestin.fr/fileadmin/PENESTIN/Conseil_municipal/D%C3%A9lib%C3%A9rations/2022/pv_cm_23.05.2022.pdf

"7-2 DECISION DU MAIRE : ATTRIBUTION DU MARCHE D’ETUDE DE REVITALISATION DU CENTRE BOURG. Monsieur le Maire informe l’assemblée que par décision du Maire et après avis favorable de la commission MAPA réunie le 25 avril 2022, le marché d’étude pour la revitalisation du centre bourg a été attribué au cabinet SCE et ses ateliers de Nantes pour un montant de 56 340 € HT."

Ces 2 études réalisées en 2022 et 2023 (CCI + bureau d'étude) pour une dépense totale de 9375 + 56340 = 65715  € HT 

posent plusieurs questions :

- Qu'ont-elles apporté de plus que celle de 2013 ?

- Ont-elles mobilisé la participation souhaitée et nécessaire des administrés ? 

- Quelle est la plus-value concrète de telles dépenses pour Pénestin ? 

On peut aussi s'interroger sur l'opportunité de dépenser une telle somme alors qu'en s'appuyant sur l'étude de 2013 et en organisant des réunions participatives pour mettre à jour cette étude avec les Pénestinois, cette somme de 65715  € HT n'aurait-elle pas pû être directement investie dans des aménagements et/ou projets concrets ?

LES INDEMNITES DE FONCTION A PENESTIN

Le loi « Engagement et Proximité » de 2019 rend obligatoire pour tous les maires et présidents d’EPCI la présentation aux élus, en annexe du budget annuel, d’un état nominatif en euros de toutes les indemnités « de toute nature » perçues par les élus en raison de leur élection au conseil municipal ou intercommunal que ce soit les indemnités de conseiller et les indemnités perçues en raison de leur désignation dans des organismes où ils représentent leur collectivité.

Selon la CADA, l’état annuel en euros des indemnités des membres du conseil municipal est un document public.

Il s’agit d’un état à présenter aux élus du conseil chaque année, avant le vote du budget qui doit indiquer nominativement toutes les indemnités perçues par les élus en tant que membres du conseil municipal mais aussi en tant que représentants de la commune dans des organismes extérieurs, ainsi que – selon les recommandations de la Direction Générales des Collectivités Locales – les avantages en nature et les remboursements de frais.

Au 27 janvier 2020, le procès-verbal du conseil municipal indique ces informations qui étaient présentés tous les ans au conseil municipal de janvier avant 2020. Il n'y avaient alors pas d'obligation à présenter les montants en euros.

https://www.penestin.fr/fileadmin/PENESTIN/Conseil_municipal/D%C3%A9lib%C3%A9rations/2020/pv_cm_27.01.2020.pdf

Maire 26,30% de l’indice

Adjoints 12% de l’indice

Sub-délégué 5,71% de l’indice

Conseillers municipaux 2,18% de l’indice

Le PV de Mai 2020 n’étant pas disponible sur le site de la mairie, la délibération sur les indemnités de fonction a été celle-ci comme on peut l’entendre ici https://www.youtube.com/watch?v=35Gcni7CdmM

Maire 41,92% de l’indice 2395, 48 euros brut

Adjoints 14% de l’indice 816,77 euros brut

Sub-délégué 7,72% de l’indice 300,26 euros brut

Conseillers municipaux 2,58% de l’indice 100,35 euros brut

Ce type d’information n’est de nouveau indiqué que sur le PV de mai 2021, soit après le vote du budget.

Ces informations ne sont de nouveau disponible que sur le relevé de décision du conseil municipal du 17 juillet 2023 suite à la redistribution des indemnités des élus démissionnaires entre les élus restants à savoir :

https://www.penestin.fr/fileadmin/PENESTIN/Conseil_municipal/D%C3%A9lib%C3%A9rations/2023/RD_17.17.07.2023.pdf

Maire 41,92% de l'indice 2569,22 euros brut

Adjoint 14,01% de l'indice 858,22 euros brut

Sud-délégués 7,72% de l'indice 315,43 euros brut

Conseillers municipaux         2,90% de l'indice         118,94 euros brut

L'interdiction de baignade

La réglementation relative aux eaux de baignades relève des dispositions fixées par la directive européenne 2006/7/CE du parlement européen et du conseil du 15/02/2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignades et abrogeant la directive 76/160/CEE : Connaître la qualité de l eaux de baignade est un moyen de prévenir pour la santé des baigneurs.

Les paramètres réglementés sont des indicateurs Escherichia Coli et entérocoques intestinaux et leur présence dans l'eau indique une contamination fécale. 

Les communes doivent donner la possibilité au public d'exprimer son avis et de mettre à disposition les résultats ainsi que l'identification et l'évolution de cette pollution.

L application de la directive européenne conduit à informer largement le public et dans la plus grande transparence.

Textes réglementaires : Decret n* 2011 1239 du 4 octobre 2011 - Relatif à la gestion de l'eau de baignade 

La directive européenne 2006/7/CE demande 

- de surveiller la qualité de l eau

- de gérer la qualité 

- d'informer le public 

C est pour cela que le fait d'indiquer, par un simple logo, la fermeture ou pas de nos plages ne suffit pas. 

Le public doit pouvoir s'informer de la mise en œuvre de la procédure par affichage en mairie et à proximité des eaux de baignades.

L'article L1332-14 prévoit une description des caractéristiques physiques, géographiques et hydrogéologiques des eaux, l'identification et l'évaluation des sources de pollution, la nature et la cause.

La personne responsable de l'eau de baignade élabore en vue de sa diffusion au public un document de synthèse correspondant à la description générale des eaux de baignade. 

Le maire est chargé de transmettre l'ensemble des documents au directeur général de l'Agence Régionale de Santé.

Pour Pénestin : 

- un simple logo

- une page introuvable sur le site de la mairie 

Avons-nous des choses à cacher ?

collectifpourpenestin.com

POURQUOI LE CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023 A DU ETRE REPORTÉ ?

Lors du conseil municipal du 26 juin 2023, Mr Puisay a poursuivi la tenue du conseil municipal :
- malgré la démission et la sortie de 7 élus
- malgré les avertissements des sortants que le quorum n’était plus respecté.

Le conseil municipal de Pénestin comptait 19 élus, soit un quorum de 10 au niveau réglementaire.
Le 26 juin, les élus présents étaient initialement de 16, les pouvoirs des 3 absents ne comptant pas pour le calcul du quorum, suite à la démission et au départ de 7 élus, les élus restants n’étaient donc plus que de 9, soit en deçà du quorum de 10. 

La réglementation au Code Général des Collectivités Territoriales indique : « Au début de chaque séance : le maire doit s’assurer que le quorum est atteint. En effet, le conseil municipal ne délibère valablement que si la majorité des membres en exercice est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum»
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/le-conseil-municipal
Ce quorum doit être vérifié avant de débattre de chacune des délibérations (s’il y a des départs pendant le conseil, par exemple, auquel le conseil se doit d'être reporté).

Le Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la commune de Pénestin indique en page  12 : " Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à la délibération. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum."

On peut donc s’interroger sur les raisons qui ont fait que :
-   Mr Puisay ait poursuivi les votes du conseil municipal dans ces conditions le 26 juin 2023 ?

-   Le conseil municipal ait dû se tenir de nouveau le 1er juillet pour le même ordre du jour ?
-   Mr Puisay ait déclaré en début de séance de ce conseil du 1er juillet que celui-ci n’avait pas de véritables raisons d’être refait mais qu’il se tenait quand même ?
-   Lors du conseil municipal du 17 juillet dernier, Mr Puisay ait déclaré à plusieurs reprises que le quorum était respecté et ait informé des arrivées des élus au fur et à mesure de leurs arrivées ?

Texte lu en introduction par M. BOCCAROSSA avant les échanges avec le public

Bonsoir,

Cette réunion ouverte à tous les Pénestinois nous permettra d’échanger et de répondre à vos questions. Afin de dissiper un doute parmi les personnes présentes, toutes nos déclarations qui dénoncent des faits, s’appuient sur des preuves que nous communiquerons à la justice le cas échéant. Le bon déroulement des échanges est nécessaire pour que l’on puisse aborder différents sujets. Ce soir, nous  parlerons de notre démocratie locale, des procédures en cours : particuliers ou associations, des choix et priorités dans la politique communale, de l’urbanisme et de l’environnement.

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Mais avant, quelques propos tenus par M. Puisay relevés sur Ouest France lors du dernier conseil municipal du samedi 1 juillet.

M. Puisay a osé dire : « nous n’oublierons pas les électeurs de l’opposition »

Notre réponse : en trois ans les représentants de ces électeurs ont systématiquement été discrédités, insultés et diffamés (plusieurs plaintes ont été déposées). Leurs propositions n’ont pas été entendues ni débattues. Certaines toutefois, ont été récupérées par le maire pour l’ajouter à son bilan « globalement positif »

M. Puisay a osé dire : «  nous ne voulons pas tombé dans le piège d’une majorité autocrate »

Notre réponse : une majorité n’est pas autocrate, c’est un individu disposant d’un pouvoir qui peut le devenir. Si c’est une majorité on parle alors d’une majorité autocratique. M. Puisay dans ce domaine a réalisé un parcours sans faute pour éliminer toutes formes d’opposition. Il a même réussi à convaincre le Préfet de faire taire l’opposition une bonne fois pour toute (voir le courrier du Préfet adressé au maire mais rendu publique le jour même et la réponse écrite des élus minoritaires au Préfet).

M. Puisay a osé dire : «  y-  a t- il dans la salle des personnes qui souhaitent s’exprimer ? »

Notre réponse : c’est la première fois en trois ans que M. Puisay pose cette question à la fin d’un conseil municipal. Pour les principaux projets comme par exemple, la maison médicale, le presbytère, les logements sociaux sur du foncier communal, et beaucoup d’autres délibérations, l’avis des Pénestinois n’était pas souhaité.

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Ce soir, nous  parlerons de notre démocratie locale, des procédures en cours : particuliers ou associations, des choix et priorités dans la politique communale, de l’urbanisme et de l’environnement.

M. Puisay déclare dans Ouest France, suite à la démission de 41 personnes : « c’est un gâchis pour la démocratie », alors qu’il est à l’origine de cette déliquescence avec la complicité de quelques élus et adjoints. Comme à son habitude, il inverse les rôles pour se disculper. En désignant le coupable, il déclare son innocence. Cette imposture chronique a jalonné le parcours de cette mandature.

Durant ces trois années, on a assisté à la naissance d’une conduite autocratique, suave et lénifiante à souhait, avec une information réduite à sa plus simple expression. Quelques exemples : rien sur la vente du presbytère, rien sur l’évolution du projet Loscolo, rien sur l’affaire Bauchet.  Par contre, la presse a relayé, sans avoir vérifié ses sources, les déclarations de Mme Puisay, en soutien à son mari, qui auraient  supposément attenté à ses jours avant son placement en garde à vue (L’écho, Ouest France, le Télégramme). La suppression des bureaux municipaux, l’inutilité des commissions sans compte rendu, l’absence de débat, la rétention ou dissimulation de documents, le harcèlement d’un employé communal jusqu’à la démission, la langue de bois, la sanction, l’opacité, une participation citoyenne galvaudée, ont conduit inexorablement notre démocratie locale dans une impasse.

Des mensonges ont aussi été révélés à plusieurs reprises par des élus minoritaires dans le bulletin municipal et les lettres ouvertes. Cette imposture, des Pénétinois refusent encore de l’admettre malgré les bévues qui impacteront la commune, tant financièrement que sur l’organisation du territoire.

Nous parlerons des procédures en cours : particuliers ou associations

Procédure pour l’annulation de la délibération liée à la vente du presbytère - Procédure pour l’annulation de l’autorisation environnementale sur le projet Loscolo - Procédure sur le lotissement du Cofréno – Procédure des particuliers pour abus de pouvoir (permis non accordés et discriminatoires). Enquêtes en cours d’instruction contre M. Bauchet et M. Puisay. Plaintes pour diffamation publiques déposées par des élus minoritaires.

Nous parlerons des choix et priorités dans la politique communale

Nous avons eu honte des réalisations qui enlaidissent la commune, honte des privilèges accordés, honte de ces élus qui affichent ou défendent clairement leurs intérêts.

Les incohérences et les contradictions s’additionnent aussi, comme lorsque dans le bulletin municipal de janvier, il est recommandé de construire pour des jeunes sur un foncier communal du centre bourg et que ce même foncier est bradé au diocèse, qui n’hésitera pas, contrairement aux 10 élus qui ont voté pour la vente, car beaucoup plus compétent en la matière, à profiter de cette opportunité pour doubler ou tripler son investissement.

Les priorités sont-elles respectées ? Non.

Nous parlerons de l’urbanisme et de l’environnement

La révision du PLU a révélé l’inaptitude des élus de la majorité, à proposer des orientations pérennes et constructives. Leurs seules propositions ont été de redéfinir des extensions d’urbanisation déjà localisées par la précédente municipalité depuis 2010 et de satisfaire à des organisations extra communales au mépris parfois de la Loi Littoral ou à quelques particuliers bien placés pour avoir de l’influence sur le foncier au sein de la commune.

Nous citerons trois exemples parmi de nombreux autres :

L’extension d’urbanisation des Pluviers, une zone située entre le bourg et la mine d’or, a été dans un premier temps, à notre demande, avec l’accord de M. Puisay et celui du bureau d’études, en partie diminuée d’un hectare pour préserver une vraie coupure d’urbanisation. A une commission suivante, la parcelle enlevée est réapparue sur le règlement graphique avec le soutien du maire et de M.Bauchet, sans explication sérieuse. M. Bauchet, qui n’est plus à un mensonge près, a même osé déclarer que la parcelle en question n’avait jamais été retirée du projet. Quelques semaines plus tard, on découvrait que cette parcelle appartenait à un promoteur influent sur la commune, et connu par de nombreux Pénestinois. Y avait-il un intérêt pour la commune ? Pour la jeune génération à venir ? Non.

Le deuxième exemple résulte des promesses faites aux représentants des campeurs caravaniers pendant les élections municipales mais des promesses bien sûr absentes du « programme » de M. Puisay, comme la vente du presbytère, et donc inconnues des électeurs. Cet accord tacite, offrait à M. Puisay un nombre élevé de votes en sa faveur. Ainsi, au cours des huit premières commissions, le bureau d’études a tergiversé sur le zonage des lotissements dédiés au camping caravaning. Car, à notre demande, le zonage devait respecter la loi Littoral et le jugement du Conseil d’Etat en 2016 qui, pour l’expliquer simplement, considéraient la localisation de ces lotissements illégale donc toujours considérés comme des espaces agricoles ou naturels. Au cours de la dernière commission du mois d’avril 2023 M. Puisay a finalement fait le choix inverse en classant la plupart des lotissements en zone U - U comme urbanisé - Avec cette logique d’une incohérence sans pareil, le bourg et la mine d’or devrait être classés « mégalopole » et Guérande « ville monde ». Les conséquences sur l’aménagement du territoire sur environ 50 hectares, seront à moyen terme, catastrophiques. Cette décision irresponsable est aussi à l’opposé des projets nationaux comme le « zéro artificialisation nette » et des grandes orientations pour la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience. Y a-t-il un intérêt pour la commune ? Pour la presqu’île de Guérande ? Pour la France et notre futur ? Non.

Un dernier exemple à propos de la vente du presbytère, une décision qui prive la commune d’un foncier essentiel à la vie sociale et économique de Pénestin. Le vicaire général du diocèse de Vannes-Morbihan, père Le Bigot, (« premier adjoint » de l’évêque), nous a avoué ne pas comprendre cette opposition de la part de nombreux Pénestinois, (plus de 830 signatures). Car cette vente, disait-il, était prévue dans le programme électoral de M. Puisay. Soit père Le Bigot dit des mensonges, mais c’est tout de même risqué pour un vicaire général qui a remplacé le précédent vicaire - condamné pour avoir volé l’argent des paroissiens à hauteur de 600 000 euros (Ouest France) - , soit c’est M. Puisay qui ne lui a pas dit la vérité. Encore. 

Cette duplicité explique aussi notre difficulté à séparer les ambitions personnelles d’un intérêt pour le bien commun. Ainsi, pour justifier la vente de ce bien communal au Diocèse, avec son terrain constructible en plein centre bourg, M. Puisay a déclaré avoir besoin d’argent tout en le cédant au prix le plus bas avec une réduction supplémentaire. Pourquoi ce cadeau ? Y a-t-il un intérêt pour la commune ? Pour les Penestinois ? Non, aucun.

Les sujets les plus importants ont été traités dans les Lettres ouvertes et les articles du bulletin municipal de la liste le  Bon Sens Pour Pénestin.

A lire ou à relire sur le site – cappenvironnement.fr -

Le blog de M. Cornu - pénestin-infos - a aussi largement couvert l’actualité de la commune durant ces trois dernières années. A lire ou à relire.

Nous nous sommes engagées pour les élections municipales de 2020 en souhaitant apporter un nouveau souffle à Pénestin, pouvoir aider nos concitoyens et notre commune, et permettre à tous de travailler ensemble pour avancer sereinement.  

Dès le début du mandat, nous étions plusieurs élus, pas seulement 3, à nous poser des questions et à déplorer le manque de concertation avec le maire et les adjoints. Mr Picard était, à l’époque, le plus remonté et menaçait de sa démission.

Trés rapidement, les clash se sont enchaînés. Des réunions de mises au point ont eu lieu, notamment sur la gestion du marché par Mme Bretonneau par exemple.

Les camelots se plaignaient de la gestion du marché par Mme Bretonneau, ce qui n’a jamais été le cas quand Mme Terrien s’en occupait.

Nous n’avons pas été intégrées à l’équipe de tête et au projet qui ne correspondait plus à ce qui avait été annoncé lors de la campagne électorale.

Nous avons demandé à plusieurs reprises ce qu’il en était de la commission tertiaire.  Nous en faisions partie et nous voulions nous investir dans les projets pour Pénestin, demandes restées sans réponses.

Nous savions pertinemment que les réunions se faisaient en comité restreint. 

A quoi cela servait-il donc de déclarer vouloir travailler ensemble comme Mr Puisay le déclare de nouveau ?

Il est quand même étonnant de constater que le 1er conseil municipal où Mr Puisay donne la parole au public se trouve être le dernier, samedi 1er juillet.

Nos interrogations restaient sans réponses comme pour le presbytère où l’on nous a juste répondu qu’il fallait voter pour la vente sans explication.

Suite à nos abstentions, nous avons alors été prises à parti.

On nous a traitées de mauvaises élues parce que nous ne suivions pas la majorité. L’individualité n’était pas permise. 

Nous souhaitions pouvoir apporter des solutions à Pénestin, proposer de nouvelles choses et travailler avec tous les acteurs de la commune.

Nous voulions donner un nouveau souffle aux animations mais n’avons pas trouvé de soutien, bien au contraire. On nous mettait des bâtons dans les roues :

-   Mr Bauchet, pourtant référent technique aux animations, omettait d’installer les rallonges électriques pour les marchés des créateurs, ce qui nous obligeait en dernière minute à solliciter les commerçants pour nous dépanner.

-   Les équipes se trouvaient réduites sans justificatif pour les animations telles que le marché des producteurs où l’agent aux animations s’est retrouvé seule à gérer.

-   Malgré de nombreuses demandes, les panneaux de signalétique et de présentation de l’œuvre exposée au phare de Tréhiguier n’ont jamais été installés.

-   Le projet de mise à jour pour l’autonomie du musée de la mytiliculture n’a pas reçu le soutien du maire pour la demande de subvention à la région Bretagne.

-   Nous avons appris qu’il fallait quelqu’un pour surveiller la commission animation, chose inutile puisque tous les éléments et documents étaient transmis à tous les membres.

Monsieur Puisay lors du conseil municipal du 1er juillet a indiqué que les choses n’avaient pas été faites dans les règles en ce qui concerne le marché des producteurs. Si les choses n’ont pas été faites, ils ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes car Mr Puisay et Mme Robin ont toujours été informés en temps et en heure. J’en ai pour preuve tous les mails qui leur ont été envoyés.

Nous avons des doutes sur les projets présentés dernièrement par la majorité alors que depuis 3 ans, rien n'a été fait.

Quel est le vrai bilan de ces 3 dernières années ?

De quel droit Madame Bretonneau se permet-t-elle de mettre des élus à la porte de la mairie en affirmant que ce n’est que le territoire du maire et des adjoints

Oublie-t’elle que la mairie est la maison des Penestinois ?

Nous avons respecté les procédures et les affaires n’ont éclaté qu’après les déclarations de Mme Puisay. Pour preuve, nous n’avons jamais fait de déclaration dans la presse. 

La majorité affirme dans le bulletin municipal qu’elle respecte les procédures. C’est pourtant par leurs actions que les affaires en cours ont été dévoilées et non pas de notre fait.

N’est-ce pas Monsieur Puisay qui a déclaré à tort à la presse que Monsieur Mahe démissionnait ?

A ceux qui osent dire que la plainte déposée est un coup politique, nous voudrions leur demander quel est l’intérêt pour une personne de s’exposer sur la place publique ?

Nous ne souhaitons que la paix et un nouveau départ pour Pénestin.

Nous ne sommes pas attachées à nos postes d’élues et nous n’agissons que dans l’intérêt de Pénestin et nos désolidarisations et démissions prouvent notre désir de rester fidèles à nos convictions.

Notre dissolution a apporté encore plus de déception à notre engagement.

La majorité actuelle n'aura réussi qu'une chose : unir les minorités et diviser les pénestinois.

Laëtitia SEIGNEUR  Corinne TERRIEN    Nadine FRANSOUSKY

Réponse de l'Union des Minorités de Pénestin au préfet du Morbihan