CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

COLLECTIBLE GUITARS AND PARTS

Article 1 : Objet et champ d'application

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise

Individuelle Philippe MARTINEAU (dont le nom commercial est “Collectible Guitars and Parts” numéro SIRET 934 781 824 00016, 9 bis impasse de la Tour, 31150 BRUGUIERES, indissociable de son créateur Philippe Martineau) et de son client, dans le cadre de la vente des marchandises et prestations de service suivantes : ventes d’instruments, de matériel et d’accessoires de musique, pièces détachées d’occasion, instruments d’occasion et tout service de lutherie et intervention sur l’instrument propriété du client (restauration, réglage, personnalisation, réparation, entretien…).

Toute acceptation du devis/bon de commande où figure la clause « Je

reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de

vente » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Prise en charge et diagnostic dans le cadre d’une réparation ou opération de maintenance :

Avant conclusion du contrat de prestation de réparation ou de maintenance, le Prestataire peut proposer de réaliser un diagnostic. Le prix forfaitaire de la prestation de diagnostic est indiqué sur la page concernant les tarifs.

L’obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le paiement du prix du diagnostic donne lieu à un avoir d’une durée de validité de 15 jours que le Client pourra exclusivement faire valoir sur le prix de la prestation de réparation de l’instrument ainsi diagnostiqué, si cette réparation est proposée par le Prestataire.

Article 3 : Conclusion du contrat de prestation de réparation

La conclusion du contrat de prestation de réparation est matérialisée par un devis édité par le Prestataire et signé par le Client. Le devis indiquera la nature de l’intervention, les pièces ou fournitures qui seront remplacées et le prix de la prestation.

La conclusion du contrat de prestation est irrévocable et définitive. L’obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Si en cours d’exécution de la prestation de réparation, des prestations et fournitures autres que celles spécifiées au devis sont nécessaires, un devis complémentaire sera établi.

Si en cours d’exécution la prestation de réparation s’avère impossible, le Prestataire peut restituer le bien et le prix au Client.

Article 4 :Vente d’instruments et pièces détachées d’occasion 

La conclusion de la vente est matérialisée par le paiement du prix par le Client. La vente est irrévocable. Les biens vendus par le Vendeur au Client ne sont en aucun cas repris, toute vente est ferme et définitive.

Article 5 : Prix de vente

Les prix sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés

en euros et la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI ). Ils seront majorés

des éventuels frais de transport applicables au jour de la commande et de tout

autre frais survenu après l’établissement du devis dont l’entreprise ne pourrait

être responsable (par exemple frais de douanes).

L’EI Philippe MARTINEAU s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises ou les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande ou la signature du devis.

Article 6 : Modalités de paiement

Dans le cadre d’une commande de fabrication, un acompte de 30% sera exigé

à la signature du devis, le solde à la facturation finale lors de la livraison. Aucun

remboursement de l’acompte ne sera effectué en cas d’annulation de la

commande. Un paiement en plusieurs fois pourra être envisagé au cas par cas.

Dans le cadre d’une intervention en prestation de service, un acompte peut être

demandé au titre d’achat exceptionnel de fournitures ou de marchandises.

Tout devis mentionnant un acompte fera l’objet d’une facture d’acompte.

Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque à l’ordre de

Philippe MARTINEAU, soit en espèce, soit par virement bancaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes: paiement comptant par défaut et obligatoire pour le client particulier ; paiement à 30 jours suivant la réception

des marchandises par défaut pour le client professionnel ; paiement à 30 jours

fin de mois suivant la date de facturation.

Article 7 : Frais de débours et achats préalables

Pour tout achat de matériel nécessaire à la fabrication ou à la prestation de

service, il pourra être proposé au client sur le devis de procéder par frais de

débours. Ces achats (incluant leurs frais de port et de douane éventuels) seront

facturés par le fournisseur au nom du client et payés TTC par Philippe MARTINEAU

au moment de la commande d’achat. Le client bénéficiera de la propriété de

ces achats dès lors qu’il se sera acquitté de ces frais de débours au moment de

la facturation finale sans que Philippe MARTINEAU n’en tire aucune marge. Le

client bénéficiera des garanties et SAV du fournisseur et il récupérera la TVA

s’il est assujetti à celle-ci.

Le client peut aussi demander à régler lui-même ces achats pour en avoir la

propriété immédiate. De même qu’il pourra apporter ses propres matériaux et

composants si Philippe MARTINEAU les juge adaptés à la bonne réalisation de la

commande. Ces informations seront indiquées à titre indicatif sur devis et

facture.

Article 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à

l'échéance, l'acheteur doit verser à l’Entreprise Individuelle Philippe MARTINEAU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal

retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette

pénalité est calculée sur le montant TTC (TVA non applicable) de la somme

restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune

mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée

à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité

forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et

D. 441-5 du code de commerce.

Article 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de

paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente

sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et

intérêts au profit de l’Entreprise Individuelle Philippe MARTINEAU.

Article 10 : Réserve de propriété

L’Entreprise Individuelle Philippe MARTINEAU conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur

fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise Philippe MARTINEAU se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 11 : Instruments non restitués du fait du Client

Si, dans un délai de 6 mois à compter du premier avis de disponibilité, l’instrument n’a pas pu être restitué au Client pour une raison incombant au Client (l’instrument n’est pas enlevé par le Client, le Client ne convient pas d’une livraison, autre raison incombant au Client), l’instrument pourra être détruit par le Prestataire.

Article 12 : Livraison et délais

La livraison est effectuée en mains propres au client à l’adresse convenue entre

les parties ou à défaut à l’atelier / siège de l’entreprise.

En cas de livraison par transporteur, les frais ainsi que le risque de transport

seront supportés en totalité par le client. En cas de marchandises détériorées

ou perdues, l’acheteur devra se retourner vers la responsabilité du transporteur.

En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est

donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. L’Entreprise Individuelle Philippe MARTINEAU est une entreprise artisanale soumise à des impondérables pouvant affecter

les délais de livraison annoncés initialement. A ce titre, l’entreprise ne pourra en

aucun cas être tenue pour responsable de retards de livraison justifiant une

annulation de commande. Néanmoins, elle garantit de tout mettre en œuvre

pour respecter les délais annoncés.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits

ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et

intérêts ou encore à l'annulation de la commande.

Article 13 : Annulation/abandon de commande

Si au cours de la fabrication ou de la prestation, le client annule sa commande,

l’acompte initial est définitivement perdu.

Article 14: Force majeure

La responsabilité de l’entreprise individuelle Philippe MARTINEAU ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente et de services découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 15 : Responsabilités et garanties

1- Responsabilités légales : le Prestataire engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun (article 1217 du code civil).

2- La garantie ne couvre pas les détériorations causées par une usure normale.

Tous les frais liés au transport de l’instrument ou des pièces détachées dans le cadre de cette garantie sont à la charge du client.

3- Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil reproduits ci-après :

L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L. 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » (pour les biens d’occasion, la présomption de l’article L. 217-7 du Code de la consommation est limitée à 12 mois).

1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 

1648 ali.1 du Code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Par ailleurs il est rappelé que lorsqu’il y a défaut de conformité, le Vendeur propose au Client le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du Client, sauf lorsque celui-ci engendre pour le vendeur des coûts disproportionnés par rapport au second moyen. Le Client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Les garanties légales n’imposent pas au Vendeur d’intervenir au domicile du Client. Cependant, en cas de défaut de conformité, les frais directement liés au remplacement, à la réparation, à la résolution ou à la réfaction du contrat sont à la charge du Vendeur, sauf abus.

Les instruments d’occasion vendus par Philippe MARTINEAU sont garantis dans la limite de 6 mois, sous réserve :

- que le Client honore ses engagements financiers envers le Prestataire et utilise l’appareil de façon normale et conforme à toutes préconisations.

- qu’aucun tiers non agréé par le Prestataire n’intervienne pour l’entretien ou la réparation sur l’instrument.

– qu’aucune pièce n’ait été remplacée par le Client.

– que l’objet n’ait été démonté ou transporté sans les précautions d’usage ou qu’il ait subi une erreur de manipulation ou d’utilisation.

Les pièces détachées d’occasion sont vendues « en l’état », sans garanti.

L’acquéreur reconnaît avoir pris connaissance de cette clause. Il lui appartient de procéder à tous les examens et vérifications qu’il juge utile avant l’acte d’achat.

Dans le cas d’une expédition par transporteur, l’acquéreur dispose de 48 heures pour poser réclamation. Au delà de ce délai toute réclamation sera irrecevable.

Le choix et l’achat d’un produit est placé sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser un produit, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de EI Philippe Martineau, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité.

Article 16 : Droit de rétractation et Réclamations

Le droit de rétractation, en cas de vente à distance (article L221-18 du code de la consommation) ne peut s’exercer si le produit a été descellé par le client suivant la livraison. Il est fixé à 14 jours suivant la réception.

En cas de livraison, d’envoi par colis, le client dispose de 48h à la réception de l’objet, pour signaler tout problème ou défaut affectant l’utilisation qui n’aurait pas été porté à la connaissance de l’acheteur au moment de l’achat.

Toute réclamation ne peut être prise en compte s’il y a eu intervention sur l’objet, de quelque manière que ce soit : installation, démontage, soudure…

En ce qui concerne l’achat direct dans les locaux de l’atelier, l’acheteur reconnaît avoir été informé de l’état de l’instrument ou de la pièce détachée d’occasion et en devient acquéreur en toute connaissance de cause.

La formulation d’une réclamation auprès de EI Philippe Martineau pourra être faite :
- Par téléphone au numéro : 0688902048
- ou par e-mail à l'adresse suivante : cgparts@orange.fr en précisant en objet du mail « erreur livraison ».

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’EI Philippe Martineau de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Article 17 : SAV

Les frais de retour du produit considéré comme défectueux par le client sont à la charge de ce dernier. L’EI Philippe Martineau prendra en charge le renvoi du produit au client.

Article 18 : Contrat d’assurance

Une assurance professionnelle a été contracté le 03/09/2025, auprès de la MAIF,

Société d'assurance mutuelle à cotisations variables

CS 90000 - 79038 Niort cedex .

N° de sociétaire : 8247786P

MARTINEAU PHILIPPE

9 B IMPASSE DE LA TOUR

31150 BRUGUIERES

CP_APRO

Conditions particulières ASSURANCE PROFESSIONNELLE

Travailleurs indépendants

Durée du contrat : annuelle avec tacite reconduction au 1er janvier

Article 19 : RGPD - Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone)

servent à l’élaboration des devis et factures du client pour répondre à la

législation. Elles ne sont pas communiquées à des tiers et sont stockées dans

un fichier client disposant des protections adéquates pour une durée

indéterminée. Le client dispose d’un droit d’accès et de suppression de ses

données personnelles sauf cas contraire prévu par la législation.

Article 20 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions

générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable,

le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.