C'est autour d' Audrey Bordes , médiatrice diplômée ( DU Médiation Ecole de Droit-UDA 2015) et membre du Club Actumediation, que le 3e café Médiation du Club a eu lieu le 24 Mars 2016 à Clermont- Ferrand !

Une présentation brillante et hautement appréciée au point d'être applaudie par le groupe !

Pour Audrey Bordes , la médiation est avant toute chose une interaction humaine.

Elle rappelle les missions des ambassadeurs, comme Abraham de WICQUFERT (1681), qui présente des notions que nous retrouvons aujourd’hui dans la médiation, telles que gagner la confiance des parties, s’engager dans une logique de confidentialité, ou encore et surtout, ne pas juger, rester neutre et impartial.

Audrey Bordes nous rappelle aussi qu'en 1910 , Nicolas POLITIS s’enquiert de la médiation, et expose la nécessité de gagner la confiance des protagonistes et la reconnaissance de sa neutralité et sagesse. Puis c’est vraiment dans les années 70 que l’on voit vraiment la médiation réapparaitre, dans un climat social, pénal et familial.

Référence aussi à J-F SIX : « L’homme pacifiste n’est plus celui qui recherche la paix à l’égard des conflits mais celui qui s’engage dans les conflits avec la volonté de les résoudre ».

Le médiateur va donc embrasser le conflit de manière neutre, impartial, en ayant la confiance des protagonistes, afin de les aider à trouver leurs solutions !

La présentation d'Audrey Bordes est partie de la philosophie de la médiation pour arriver naturellement aux questions techniques , en l'occurence le déroulement d'une médiation.

Pour Audrey Bordes , dans le cadre de la médiation, il y a une importance capitale au rapport humain. Loin de juger les personnes et les faits, le médiateur doit se montrer empathique en maintenant une distance nécessaire à sa neutralité et impartialité, tout en étant là pour entendre les protagonistes. Et cela même quand le code de valeurs diffère. C’est notamment par cette écoute que l’on va pouvoir amener les personnes à se pencher sur les besoins de l’autre, et commencer à désamorcer le conflit.

Audrey Bordes a ensuite détaillé le processus de médiation , son déroulement , l'appui législatif et évidemment les excellents chiffres de la médiation : taux de réussite à 70% !

Bravo et merci pour cette présentation qui a séduit le public, varié comme d'habitude ( magistrat , universitaire , chef d'entreprise , étudiants en médiation , retraité ..... ) !

Dans un souci de rigueur , le Club Actumediation a souhaité consacrer son 4e café médiation à la délicate question des limites de la médiation.

C'est autour d' Amina Bangoura , médiatrice diplômée ( DU Médiation Ecole de Droit-UDA promotion 2015) et membre du Club , que la présentation s'est faite , son sujet de mémoire portant sur la médiation pénale .

Amina Bangoura finalise actuellement un Master Droit de l 'Administration de la Justice et un stage au Parquet de Riom dans lequel elle participe à une étude sur l 'efficience des alternatives aux poursuites au sein des TGI d Auvergne.

Comme l'on peut s'en douter , elle envisage de passer le concours de la magistrature.

Après un rappel sur la définition et la déontologie de la médiation, elle a évoqué les bornes auxquelles va se heurter la médiation.

1. 1ère borne selon elle : les blocages et les résistances des personnes par méconnaissance de ce processus ;
2. 2e borne : ce qui relève du domaine de la psychologie à savoir ce qui touche aussi bien la personne du médiateur comme celle des médiés. C'est évidemment toute la question de la résonance pour le médiateur mais aussi les questions de troubles de la personnalité pour les médiés.
3. 3e borne : l'intégration de certains domaines dans le champ de la médiation . Quid de la matière pénale?

Amina Bangoura a rappelé que la médiation pénale a été introduite par la loi du 4 Janvier 1993 , article 41 du Code de procédure pénale .

Pourtant , elle n'est pas considérée comme de la médiation au sens strict : pourquoi?

Selon Amina , il y aurait 3 axes de réflexion qui naturellement ont alimenté les débats de ce café Médiation .

1. la médiation pénale ne respecterait pas la philosophie de la médiation à cause des intérêts de la société qui sont en jeu .
2. la médiation pénale ayant une logique propre adopte une éthique qui se doit de diverger de celle de la médiation telle qu' entendue au sens strict
3. la posture du médiateur serait difficile à tenir .

Amina Bangoura a développé chaque point et donné sa vision personnelle ce qui a évidemment suscité de nombreux échanges au sein du groupe .

Belle intervention , très rigoureuse et joli moment de convivialité , comme d'habitude dans les cafés médiation du Club Actumediation !

Claudine Allias , professeur d'anglais à la retraite et diplômée en Médiation, a présenté la médiation scolaire mais aussi et surtout communiqué ses convictions en matière de médiation !

Susciter la médiation , tel est l'enjeu , pour développer l'esprit et les valeurs de la médiation.

Elle le voit d'ailleurs comme un acte de confiance en l'homme.

Claudine a rappelé que le médiateur n'est ni sauveur , ni solutionneur , ni expert.

Ce n'est pas un négociateur , son rôle est de rendre le pouvoir aux médiés.

L'école en dépit de nombreuses évolutions est toujours impliquée dans la transmission des savoir-être .

Claudine a pris l'exemple du "School -bashing" qui fait des ravages sur l'estime de soi à travers un dénigrement individuel ou collectif systématique.40% des élèves ont subi une agression en ligne.

Elle a rappelé la Charte de la Médiation par les pairs signée en Juillet 2013 pour un mieux - vivre ensemble à l'école.

Très judicieusement , Claudine a présenté la nécessité de développer les compétences sociales acquises à l'école qui , évidemment , serviront dans le monde de l'entreprise notamment pour une meilleure intégration professionnelle.

Plus techniquement , elle a rappelé les points suivants :

• les jeunes médiateurs doivent être volontaires - principe du bénévolat.
• ils sont sélectionnés sur lettre de motivation et entretien .
• ils doivent être formés et recevoir des cours de communication / analyse de situations
• une pièce doit être consacrée à la médiation et tout reste évidemment sous le contrôle des adultes.

Un médiateur n'est pas un magicien : il n'y aura pas naturellement de suppression de conflits. Par ailleurs , on ne remplace pas les sanctions.

En ce qui concerne les problèmes éventuels qu'on peut rencontrer , il faut en signaler 2 :

• les médiateurs peuvent être considérés comme des "alliés de la direction" , ce qui n'est évidemment pas le cas !
• le risque qu'ils se placent au dessus des "lois" existe donc il faut bien cadrer .

Les piliers de la médiation doivent être respectés :

• neutralité
• impartialité
• confidentialité
• responsabilité

On voit donc bien ici la portée éducative d'une telle démarche.

Dans les établissements scolaires , une certaine défiance peut exister de la part des acteurs éducatifs dans la mesure où la médiation est éloignée des modes de fonctionnement traditionnels. On peut donc être confronté à un brouillage des repéres , sachant que celui-ci peut être salvateur.

La médiation scolaire est naturellement un outil intéressant pour le mieux - vivre ensemble à l'école !

C'est autour de Sébastien Chaput , jeune médiateur indépendant, diplômé et en recherche d'emploi , que le 10e café Médiation du Club Actumediation a eu lieu jeudi 11 Mai !

Un thème très particulier , la médiation pénale , qui a fait l'objet de débats passionnants à l'Epicerie M et que l'on peut définir comme une mesure alternative aux poursuites donc une mesure qui consiste à rechercher, grâce à l’intervention d’un tiers, une solution librement consentie entre les parties d’un conflit né d’une infraction pénale.

La circulaire du 16 mars 2004 est venue préciser cette définition en indiquant que « la médiation pénale consiste, sous l’égide d’un tiers, à mettre en relation l’auteur et la victime afin de trouver un accord sur les modalités de réparation mais aussi de rétablir un lien et de favoriser, autant que possible, les conditions de non réitération de l’infraction alors même que les parties sont appelées à se revoir ».

Sébastien Chaput a rappelé les objectifs de la médiation pénale , un peu différents de la médiation conventionnelle ou judiciaire civile du fait de la présence d'une infraction.

• Apaiser et régler les conflits

Elle vise à instaurer une véritable coopération entre les parties, à travers la recherche commune de solutions à leur conflit. Cela dit, rechercher l’apaisement d’un conflit ne signifie pas qu’il faille l’éradiquer.

Guider les personnes vers la résolution de leur conflit, c’est leur faire découvrir que peuvent co-exister plusieurs réponses aux problèmes posés. Les solutions envisagées tiennent compte des intérêts de chacun et leur mise en œuvre se fait avec une volonté et un respect commun.

• Restaurer la communication

La médiation pénale vise à établir, voire rétablir, la communication entre les personnes en conflit. Elle tend à les responsabiliser à travers la recherche d’engagements concrets et durables. De fait, elle œuvre à la prévention de la récidive, à la restauration de la communication et à l’apaisement du conflit.

La médiation pénale responsabilise les personnes, restaure leur image perso et contribue à les apaiser.

• Prévenir la réitération de l’infraction

La médiation responsabilise l’auteur quant à son acte et ses conséquences à travers le rappel à la loi.Elle présente une dimension morale permettant la prise en compte du caractère néfaste et illégal de l’acte et une dimension sociale favorisant la réinsertion de l’auteur.Elle est une réponse pénale permettant l’élaboration d’un accord prenant en compte la singularité des protagonistes.

• Permettre la réparation de la victime

Elle donne un sens à la réponse pénale. La victime bénéficie d’un dialogue direct et d’une réparation juste. L’auteur doit s’expliquer, s’investir pour trouver un moyen de réparer et ainsi retrouver une place dans la société.

La médiation pénale permet de prendre en compte le trouble causé, de le gérer, atténuant donc le sentiment d’insécurité. De plus elle favorise la réintégration des intéressés dans leur milieu de vie. La mesure facilite le reclassement de l’auteur et non son exclusion et la victime, elle, se sent reconnue en tant que telle.

Sébatien Chaput a rappelé que pour pouvoir mettre en œuvre une médiation pénale , il faut être régulièrement déclaré et habilité par le TGI ou la CA sur le ressort duquel le médiateur souhaiter intervenir (ASAVAIP à Clermont Ferrand).

La circulaire du 16 mars 2004 relative à la politique pénale en matière de réponse alternatives aux poursuites précise les contentieux dans lesquels ont vocation à être utilisées les mesures alternatives aux poursuites.

De fait la médiation pénale trouve à s’appliquer lorsque qu’une infraction :

• est commise à l’occasion d’une relation de proximité
• laisse présumer un risque de réitération
• est exclusive de toute atteinte aux forces de l’ordre et de troubles significatifs à l’ordre public
• a entrainé un préjudice certain, évaluable et modéré.

Exemples : abandon de famille, injures, menaces simples, cadre du voisinage…

A signaler que depuis la loi 9 juillet 2010, la médiation pénale n'est possible qu’à la demande ou avec l'accord de la victime.

La médiation pénale est évidemment encadrée par un certain nombre de textes que Sébastien Chaput a rappelé: loi 4 janvier 1993 avec la consécration de cette médiation en droit positif, loi 18 décembre 1998 pour l'aide juridictionnelle , loi du 23 juin 1999 qui suspend la prescription de l’action publique , loi du 9 mars 2004 qui fait du protocole d’accord un procès- verbal de transaction donc une possibilité de demander le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer , loi 9 juillet 2010 avec le principe de non consentement à la médiation dès lors qu’un JAF ( Juge aux affaires familiales) est saisi d’une ordonnance de protection (art515-9 Cciv), loi du 4 août 2014 avec la création d’un document spécifique pour entrer en médiation que l’on appelle « Demande expresse de la victime de violences conjugales pour la mise en œuvre d’une médiation » , Art 41-1 5° du CPP, article phare de la Médiation pénale qui permet au Procureur de la République de faire procéder à une mission de médiation, circulaire du 16 mars 2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites , Circulaire du 14 mai 2004 qui porte présentation des dispositions de la loi Perben II (procédure d’injonction de payer, principe de la gradation de la réponse pénale).

Merci à Sébastien pour ce café Médiation très complet en pénal !

Motivée de chez motivé pour en parler ! Et fière car la médiation est le seul mode amiable de résolution de conflits à avoir des diplômes bien définis !

Plein de diplômes en médiation donc et tous aussi sérieux les uns que les autres : DU Médiation ( A clermont Fd à l'Ecole de Droit- UCA : http://droit.u-clermont1.fr/mediation.html) , Master Médiation par exemple à Lyon ou DEMF.

Des formations sérieuses qui s'inscrivent dans la durée ( entre 150 et 200 heures pour un DU , DEMF à environ 570 heures et Master qui dépasse les 800 heures en formation théorique et pratique) , contrairement aux autres modes amiables : aucun diplôme par exemple pour les conciliateurs ( uniquement une expérience juridique exigée via le devoir de légalité).

Ce point est évidemment important car la formation diplômante inscrit naturellement la médiation sur la voie assurée de la professionnalisation.

Vous avez un diplôme en médiation comme un ingénieur ou un médecin a sa qualification par diplôme ( et concours ! ) donc une expertise : vous êtes donc en droit de demander des honoraires au nom de cette expertise . Et de rendre des comptes à vos clients comme un vrai professionnel !

Il est toujours bon de rappeler que la médiation est une vraie discipline et médiateur un vrai métier.

Une discipline issue de 3 disciplines : le Droit , la Psychologie et la Sociologie.On doit aussi compter un travail constant , sur soi même , à travers le training , c'est à dire un travail en jeux de rôles sous le regard du groupe et d'une caméra (!) qui amène inévitablement une réflexion approfondie sur les postures et notamment celle de tiers neutre très difficile à tenir !

Et on rappelle avec plaisir à rappeler la Résolution du parlement ( 13 Septembre 2011 - considérant no 20) qui " reconnaît l'importance de garantir des normes élevées en matière de formation professionnelle et d'accréditation dans l'UE."

Jeudi 21 Septembre , nous nous sommes retrouvés autour de Peri Martin , médiateur diplômé indépendant , membre du Club , ancien directeur financier Europe d'une multinationale , pour un café médiation consacré à la médiation en entreprise.

En homme d’entreprise, Peri a engagé la réflexion sur la délicate question de la gestion du contentieux en entreprise : procédure ou médiation ? L'entreprise doit-elle porter l'affaire en justice dans une logique gagnant/perdant ou faire appel à un médiateur donc opter pour une logique gagnant / gagnant ? Quelle gestion optimale du contentieux en entreprise ?

Peri Martin nous a donc présenté un outil d'aide à la décision qui peut, certes, être utilisé par les services juridiques, mais pas seulement.

Dans un premier temps , il a rappelé les principaux avantages de la médiation pour une entreprise.

Ses principaux arguments sont les suivants :

1. La confidentialité
2. La possibilité de construire avec l’autre partie et sous l’animation du médiateur une solution créative
3. La possibilité pour les parties de ne pas perdre la face - ce qui est très important dans certaines cultures
4. La flexibilité du processus
5. La rapidité
6. Les faibles coûts … ou du moins la maîtrise des coûts
7. Et surtout, la médiation permet à l’entreprise de conserver la relation avec ses partenaires (salariés, clients, fournisseurs, banques …)

Dans un deuxième temps, Peri a présenté un outil d’aide à la décision, inspiré en partie par des références nord-américaines (ex: International Trademark Association, Institute for Conflict Management), permettant aux juristes d’entreprise d’intégrer dans leur stratégie l’opportunité de faire appel ou non à la médiation par rapport à un procès.

Cet outil consiste en synthèse à analyser, pour le différend donné, 7 critères :

1. La nature de la relation entre les parties

Facteurs nettement en faveur d'une médiation :

• Nous voulons préserver / créer des relations avec l'autre partie
• Le différend est survenu à cause d’un changement de circonstances, une erreur commise par inadvertance, une incompréhension entre les parties

Facteurs qui interrogent sur l'opportunité :

• Quelle que soit la résolution de ce conflit, nous ne prévoyons pas d'avoir des relations dans le futur avec l'autre partie.
• Le différend est survenu à cause d'une mauvaise foi, d'une faute délibérément frauduleuse.

2. La nature du différend

Facteurs nettement en faveur d'une médiation :

• Les aspects juridiques et/ou business sont très techniques ou complexes. Il y a un risque qu'un jugement rendu ne soit pas pertinent faute d'avoir permis une bonne compréhension des différents aspects du litige.

Facteurs qui interrogent sur l'opportunité :

• Les enjeux juridiques et/ou business sont relativement clairs et se résument essentiellement à l'analyse des faits

3. La probabilité de gagner :

Facteurs nettement en faveur d'une médiation :

• En justice, la probabilité d'avoir une décision favorable est inférieure à 40 - 50 %

Facteurs qui interrogent sur l'opportunité :

• Nous avons de bonnes raisons de croire que l'issue d'un procès nous sera favorable avec une probabilité supérieure à 50 - 60 %

4. La confidentialité

Facteurs nettement en faveur d'une médiation :

• Les enjeux sont sensibles et nécessiteraient la divulgation de secrets commerciaux ou des d'informations intéressant nos concurrents.
• Si nous perdons un procès sur cette affaire et que l'information devient publique, nous serions fortement pénalisés (impact négatif sur notre image de marque, réduction de nos possibilités de référencement …).

Facteurs qui interrogent sur l'opportunité :

• Les enjeux ne sont pas susceptibles d'exiger la divulgation de questions confidentielles ou sensibles.
• Une publicité concernant un procès relatif à cette affaire aurait effet favorable pour notre entreprise.

5. Les effets du différend

Facteurs nettement en faveur d'une médiation :

• Nous devons résoudre ce problème de façon rapide (une décision d'investissement est en jeu, le lancement d'un nouveau produit ...)
• En cas de procès, les frais seraient trop importants / enjeux
• Un jugement en notre défaveur aurait des conséquences extrêmement graves vis-à-vis de nos intérêts.

Facteurs qui interrogent sur l'opportunité :

• Nous n'avons pas intérêt à conclure rapidement
• En cas de procès, les frais ne seraient pas trop importants / enjeux
• Un jugement en notre défaveur n'aurait pas de conséquences très graves vis-à-vis de nos intérêts.

6. La nature de la solution recherchée

Facteurs nettement en faveur d'une médiation :

• La solution recherchée ne peut pas se réaliser dans le cadre d'un procès. Elle demande une solution créative (ex : un accord de licence, une modification des canaux de distribution …)
• Nous ne pouvons pas courir d'aléa juridique et devons garder le contrôle de la décision finale
• Le différend doit faire intervenir des juridictions de plusieurs pays

Facteurs qui interrogent sur l'opportunité :

• Nous avons besoin d'une solution qui ne peut se réaliser que grâce à un procès (ex: recherche d'une jurisprudence, besoin d'une injonction …)
• Nous sommes pratiquement certains de gagner et seul un procès positif en notre faveur et rendu public sera de nature à protéger nos intérêts à long terme.
• Le différend est limité à un seul (ou un petit nombre) de pays

7. La position des Juristes & Avocats de l’autre partie concernant la médiation

Facteurs nettement en faveur d'une médiation :

• Les juristes et/ou avocats de l'autre partie sont favorables à une médiation pour cette affaire

Facteurs qui interrogent sur l'opportunité :

• Les juristes et/ou avocats de l'autre partie ne sont pas favorables à une médiation (ex : méconnaissance du processus, pour des raisons d'intérêt commercial de la part des avocats) pour cette affaire

Cet outil décrit donc les principales questions qu’il faut se poser avant de prendre une décision.

Attention ! Pour être mis en pratique par une entreprise, cet outil devra bien entendu être adapté au contexte et à la typologie de cette entreprise.

Merci à Peri pour ce café médiation à la fois instructif et original !

Et tout d'abord , quelques rappels !

Qu’est-ce que la médiation ?

Historiquement, nous pouvons noter des prémices à la médiation d’aujourd’hui, nous pouvons par exemple citer les missions pacificatrices des ambassadeurs, comme l’atteste le livre de Abraham de WICQUERT (1681), L’ambassadeur et ses fonctions. Dans cette œuvre, nous retrouvons des notions communes et actuelles, telles que la confidentialité, rester neutre et impartial. La pensée de la médiation permet de mettre en lumière les rapports humains. Le médiateur doit avoir une attitude empathique tout en maintenant un rapport neutre et impartial.

L’écoute a toute son importance aussi, que ce soit pour le médiateur envers ses médiés, comme entre les médiés eux-mêmes. De manière extensive, nous pouvons dire que la médiation se rapproche de l’art de la maïeutique en ce sens où le médiateur est un accoucheur. Il va avoir pour mission de recueillir les propos, blessures des personnes afin de les aider à trouver une solution.

Extraire ces blessures permet également d’épurer la rage ou la colère ou tout autre aspect pouvant impacter le bon déroulement de la médiation. Je me permets au passage de rappeler que le médiateur n’est pas un psychologue.

Aujourd’hui, on peut la définir comme est un moyen de régler amiablement les litiges entre personnes, qu’elles soient privées, c'est-à-dire des personnes comme vous et moi, ou bien des personnes morales, c'est-à-dire les entreprises. La médiation est également un processus structuré, c'est-à-dire qu’il est conduit par le médiateur (professionnel diplômé) à-travers différentes étapes. Ces étapes sont l’entretien individuel (recevoir les médiés individuellement pour pouvoir comprendre le différend, le ressenti de chacun afin de pouvoir mieux appréhender la personnalité de chacun) et le déroulement des séances.

Ainsi, la médiation obéit à des règles déontologiques.

« Déontologie » vient du grec ancien –déon (ce qu’il faut faire /devoir) et –logos (discours, parole). Le juriste anglais BENTHAM a permis à ce terme d’arriver en France à-travers une traduction de l’une de ses œuvres en 1825. La déontologie se définit aujourd’hui comme un ensemble de règles que doivent suivre les professionnels. Chaque corps de métier a ainsi ses règles à suivre, et pour cela un code de déontologie existe. Ce code va déterminer les droits et devoirs du professionnel, applicable à lui-même, envers ses confrères et aussi envers ses clients.

La médiation est également dotée d’un Code national de déontologie du médiateur, qui fut présenté en 2008 au Palais Bourbon. Ce code est composé de différents chapitres permettant de régir la profession, et les obligations du médiateur. Il est question notamment des règles garantes de la qualité du médiateur (formation etc.), du processus, des responsabilités ou encore des sanctions. Il définit la médiation comme « est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. ».

Cette définition est appuyée par l’ordonnance du 16 Novembre :

Neutralité , impartialité et indépendance du médiateur.

La neutralité permet, tout en restant bienveillant, de maintenir une distance nécessaire. Cette distance va permettre de tenir les rênes de la médiation, mais aussi de ne pas pencher pour l’un ou l’autre des médiés. A cet égard, il est essentiel de rappeler que le médiateur peut refuser ou arrêter une médiation en cours s’il sent que sa neutralité n’est pas assurée. La neutralité du médiateur est le fait pour ce dernier de ne pas influencer les médiés, la décision est la leur, la solution trouvée leur appartient. De plus, une solution qui nous semble être la meilleure ne l’est pas probablement pas pour eux. Le fait est que la solution trouvée doit être pérenne et durable, et elle ne peut être envisagée ainsi que si elle émane des personnes concernées.

L’impartialité consiste à adopter un comportement égal pour chacun des médiés. Cette impartialité va se voir dans le rapport avec eux, mais aussi dans le déroulement de la médiation. Par exemple, nous pourrons le traduire par « J’aurais une écoute et une attitude équidistance ». Le devoir du médiateur à être impartial l’aidera dans sa mission de rétablir le dialogue apaisé enter les médiés.

Le médiateur est un tiers indépendant, en ce sens où il n’est attaché à aucune autorité, aucun organisme. Il n’est pas non plus le médiateur de l’une des parties. Ce principe permet donc d’assurer une relation égalitaire entre le médiateur et les médiés. De fait, un médiateur qui pourrait avoir un lien avec l’une des parties doit, par éthique et déontologie, refuser la médiation. En effet il ne saurait être attaché financièrement ou affectivement à l’un de ses clients.

Confidentialité du médiateur.

La confidentialité est un devoir important du médiateur, car cela permet d’assurer aux médiés que le différend, ainsi que le traitement pour le régler restera entre les parties concernées. Pour des litiges entre les entreprises, la confidentialité représente un atout majeur, car leur nom ne sera pas associé à tels litiges. Pour les conflits familiaux aussi, parfois un conflit peut remonter sur plusieurs générations, aussi la confidentialité apporte un aspect sécuritaire très important pour ces différends où l’affect a une dimension majeure.

A cet égard, un médiateur qui ne saurait être discret ne peut exercer cette profession. Il en va de l’éthique comme du rapport de confiance nécessaire entre lui et ses clients. Le principe de confidentialité est inscrit dans le Code national de déontologie, mais également dans le code de procédure civile, au visa de l’article 131-14 : « les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l‘accord des parties ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance ». Même sans être mentionnée, le devoir de confidentialité transparaît dans la rédaction de cet article. Toutefois, dans la l’ordonnance du 16 Février 2011, modifiant la loi du 8 Février 1995, l’article 21-3 dispose bien que « la médiation est soumise au principe de confidentialité ».

De fait, les propositions, les constations, les échanges, qu’ils soient oraux ou écrits, tout est placé sous l’empire de la confidentialité. Les partenaires naturels du médiateur tels que les juges, ou les avocats ne peuvent s’enquérir ou exiger du médiateur de donner des informations quant au déroulement de la médiation. En effet, nous pouvons dire que l’accord est signé, mais nous n’avons pas à dire où il en est, ni son contenu.

De plus, si les parties souhaitent faire homologuer leur accord pour lui donner force exécutoire, le juge pourra apprécier celui-ci sur le fond, et ainsi veiller à sa conformité au regard du Droit.

Merci à Audrey pour ces rappels très intéressants qui sécurisent bien évidemment nos clients !

Allez hop ! Remplacement de la consoeure qui ne peut plus assurer son café à cette date , c'est donc moi qui m'y colle !

Tout d'abord la médiation conventionnelle n'est pas la médiation judiciaire .

Aussi , les médiateurs (diplômés) du Club Actumediation ont été très étonnés de voir apparaître la médiation conventionnelle dans une convention signée par ...un Président de Tribunal avec un Barreau, document posé sur la table !

Cher justiciable , vous qui êtes en conflit avec votre voisin , votre patron ou votre belle-mère, vous pouvez contacter un médiateur dans le cadre d'une médiation conventionnelle , laquelle ne verra pas l'ombre d'un juge sauf si vous demandez une homologation de votre accord.

Concrètement,vous ouvrez les pages jaunes , vous choisissez un médiateur, vous signez une convention d'entrée et éventuellement un contrat de financement avec ce professionnel pour mettre en place un processus de médiation qui vise à rétablir le dialogue avec l'autre partie ( voisin , belle -mère ou patron) et évidemment aboutir à un accord.

Cet accord peut être verbal ou écrit .

S'il est écrit , il peut , éventuellement , donner lieu à une homologation , c'est à dire vous le présentez au greffe du tribunal pour qu'un juge lui donne force exécutoire , c'est à dire que votre accord aura la même valeur qu'une décision de Justice .

C'est uniquement à ce moment là qu'un juge apparaît dans une médiation conventionnelle .

Vous voyez donc que la place du juge en médiation conventionnelle est restreinte , ce qui est normal , puisque la médiation est , dans ce cas , fondamentalement extra-judiciaire. C'est la liberté ( totale) des parties d'organiser le règlement ( amiable) de leur conflit : le juge n'a rien à voir là dedans. Sauf cas de dispositions contraires à l'ordre public et là , vous devrez faire connaissance avec ...Monsieur le Procureur !

En conséquence , une convention signée par un chef de juridiction avec un Barreau et qui vise à organiser la médiation conventionnelle est évidemment impossible.

Oui , je vous le confirme , il y a un gros souci....

La place du juge , dans le cadre d'une médiation judiciaire , est , par contre , différente , vous vous en doutez.

Nous allons voir avant , pendant et après une médiation judiciaire ce que le juge peut faire .

Avant une médiation judiciaire, le juge peut enjoindre les parties à se rendre à une entretien d'information à la médiation , que nous appelons communément l'entretien préalable de médiation. J'ai bien dit "un entretien préalable d'information". Concrètement , un médiateur pendant environ 1h (maximum) va vous expliquer la médiation , ses intérêts et ses enjeux. Vous pouvez naturellement être assisté de votre conseil et c'est même conseillé ! Vous posez toutes les questions que vous voulez , vous exposez vos craintes , vos angoisses etc..au médiateur qui est là dans une mission explicative donc principalement pédagogique . Ce moment est crucial car tout ne relève pas de la médiation et il faut bien écouter les conseils de tous sur l'orientation à prendre : magistrat- avocat - médiateur.

Après seulement et seulement après , VOUS décidez si vous voulez engager un processus de médiation ( et non pas une procédure comme certains l'écrivent). La médiation est un processus volontaire et tout ne relève pas de la médiation !

Que les avocats soient rassurés : ils ont encore du pain sur la planche et j'ai envie d'ajouter malheureusement car un dossier qui ne part pas en médiation est parfois synonyme de phénomène d'emprise, vulnérabilité, rapports de domination malsains etc....

L'entretien préalable à la médiation pour lequel vous pouvez recevoir un courrier du juge est , pour ma part , considéré comme un Droit à l'information et presque comme de la prévention.

Ce n'est pas un Droit à la médiation mais un Droit à l'information sur la médiation. Et ça , c'est fondamental. Vous devez pouvoir être informé sur la médiation , mode amiable qui se développe de plus en plus .

Attention ! Cet entretien est payant , le médiateur étant un professionnel diplômé , il est normal qu'il ait des honoraires ( comptez environ 50 euros).

On parle beaucoup , en ce moment , de la médiation obligatoire en mélangeant en peu tout. Cela provoque visiblement de grosses craintes chez les avocats : cela n'a pas lieu d'être . Considérer la médiation comme obligatoire est évidemment contraire aux fondements même de la médiation , processus volontaire , c'est contraire au Code National de Déontologie en médiation , et surtout , en pratique , c'est totalement irréalisable ! Cela prouve une méconnaissance absolue de la médiation , de ses pratiques professionnelles , de ses exigences, de sa réalité sur le terrain et donc de ses impossibilités absolues.

Pouvoirs publics , parlementaires , magistrats , avocats et universitaires, tous ont besoin d'un minimum de formation à la médiation car le brouhaha général complique la vie des médiateurs qualifiés et étrangement ne sert pas du tout la médiation ! Si vous n'y connaissez rien en médiation , pitié ! Taisez- vous et arrêtez de surfer sur la vague !

Pendant la médiation judiciaire , que peut faire le juge?

Peut-il demander au médiateur ce qu'il se passe tout au long de la médiation ?

Non , en aucun cas !

Le médiateur est tenu au secret professionnel ( obligation de confidentialité) qui l'amène à ne rien dévoiler de la médiation ( propos et documents fournis) et pas même au juge ! Sa responsabilité peut être engagée ( civile et pénale). Pas de jurisprudence à signaler sur cette question , à ma connaissance , mais vigilance ! Cela va venir!

Alors que peut faire le juge qui , pourtant , n'est pas dessaisi ?

A la fin de la médiation si celle-ci a réussi, il peut homologuer l'accord mais n'a aucun pouvoir de modifier l'accord . Il dit oui ou il dit non, tout simplement, pour une homologation. Pourquoi? Mais parce que c'est tout simplement la volonté des parties qui s'exerce !

L'accord peut être de nature transactionnelle ou pas . Attention si l'accord de médiation est une transaction ( ce qui n'arrive quasiment jamais) au sens de l'article 2044, les choses deviennent très compliquées pour le magistrat: un juge me signalait la complexité de la chose dans la mesure où il lui faudrait lever l'obligation de confidentialité pour vérifier les concessions réciproques . A ma connaissance , aucun juge ne le fait . Tout le monde ( juge , avocat , médiateur) préférant l'accord simple.

Le rôle du juge va apparaître lors d'un arrêt éventuel de la médiation judiciaire : sur décision du médiateur ou des parties , une médiation peut s'arrêter. Dans ce cas , l'instance reprend . Vous voyez donc que le juge n'est jamais dessaisi dans une médiation judiciaire : il se met simplement dans l'ombre mais reste bien là. C'est donc rassurant pour certains justiciables....

Vous adorez les juges et vous souhaitez que le juge soit votre médiateur . C'est impossible !

Le médiateur est un tiers neutre , indépendant , impartial et tenu au secret professionnel.

Ne confondez pas médiation et conciliation ce que de nombreuses personnes font , malheureusement , et parfois même magistrats , avocats ou universitaires !

La conciliation est possible pour le juge et il a même une mission de conciliation prévue par le Code de Procédure Civile. Toutes les juridictions civile , sociale , commerciale , rurale ou prud'homale sont concernées.

Un juge , ça juge , certes , mais avant , ça concilie ! Le juge aura donc un rôle actif , en tant qu'autorité morale , pour vous rapprocher mais en donnant des pistes de réflexion. C'est de la conciliation , en aucun cas de la médiation !

Pas de tiers neutre et indépendant présent comme demandé en médiation et en plus , il vous oriente ce qui est impossible en médiation.

Orienter, suggérer, proposer, c'est de la conciliation , pas de la médiation !

Un magistrat fait de la conciliation , en aucun cas de la médiation.

Pour Sabine Hamoumou, il semble que les solutions proprement juridiques telles que le recours au contentieux devant les conseils de prud'hommes ont montré leurs limites dans la prévention et la gestion de ces risques. Cela s'explique par la lenteur des solutions rendues en justice qui peuvent prendre des années. Pourtant, ces situations nécessitent des solutions rapides pour les victimes pour leur permettre de tourner la page. A noter aussi le manque de souplesse de la procédure judiciaire, à l'inverse de la médiation caractérisée par la flexibilité du processus. La médiation permet de parvenir à des solutions qui tiennent compte de la dimension humaine du conflit le cœur des RPS.

La confidentialité tout au long du processus dans les rapports entre le médiateur et les parties représente une vraie valeur ajoutée . Cela permet de protéger les secrets de l'entreprise. Cela évite également de porter atteinte à l'image de l'entreprise un élément de son capital et à la vie privée du salarié. De plus, la rapidité du processus permet un gain de temps. Une résolution rapide des conflits permet de mettre fin au conflit dans les meilleures conditions possibles. la maîtrise de la solution est possible grâce à la médiation et l'aléa judiciaire est évité. Cela permet de trouver un accord win/ win qui donne gain de cause à toutes les parties. On peut trouver des solutions adaptées in concreto. La maîtrise des coûts est une des valeurs ajoutée de la médiation car elle est plus économique par rapport aux coûts d'un procès. L'instauration d'un espace de dialogue et d'écoute équilibré entre les parties permet de rompre la relation d'emprise afin de parvenir à une solution donnant satisfaction à toutes les parties. Le médiateur, contrairement à d'autres professionnels intervenant dans les RPS, peut contribuer à l'établissement ou au rétablissement de la confiance entre les personnes.

Le médiateur a pour rôle de prévenir les RPS afin d'éviter qu'ils ne se transforment en conflits qui durciront les relations entre les parties. Il peut détecter ces situations afin d'éviter que cela ne dégénère.Il cherche à établir voire à rétablir une relation équilibrée et apaisée entre les parties dans le but de mettre fin au rapport d'emprise d'une parties sur une autre souvent à l'origine de ces risques. Il vise à mettre en place un espace de dialogue et de confiance défavorable au développement de ces risques. En tant que facilitateur, il aide les parties à trouver des solutions créatives propres à chacun.

Mais il n'en suggère aucune à la différence d'un conciliateur.

Merci à Sabine pour toutes ces explications très précises !

Un ancien magistrat , Président de Chambre sociale , m'a dit un jour :

" Moi , je ne désigne jamais de médiateur. Je ne comprends rien à leur formation , c'est opaque , on ne sait pas ce qu'ils font pendant leur formation...."

Un autre magistrat , chef de juridiction , m'a dit :

"Moi , je veux voir la bouille des médiateurs".

Enfin , un 3e m'a dit :

" Je ne veux pas avoir affaire à une personne morale . Je veux connaître personnellement les médiateurs. "

Peut-on en vouloir à ces magistrats de tenir de tels propos?

Non , bien sûr que non !

Et je dirais même mieux : non seulement , j'entends leurs craintes en tant que Présidente d'association de médiateurs , mais je les comprends et les rejoins!

Pourquoi ?

Mais parce qu'il faut toujours savoir à qui on a affaire , tout simplement !

Profils des médiateurs , formation ( réelle ou requise), personnalités , origine professionnelle , poids des associations , intérêt d'un syndicat de médiateurs ou d'un Ordre des médiateurs , Commission de Déontologie , rôle des pouvoirs publics , évolutions à prévoir ou attendue , etc...Comme d'habitude chez nous , pas de tabou ! Tout est abordé !

Il faut, déjà, évidemment rappeler à tous que la médiation n'est pas la conciliation ( pas de proposition de solution en médiation ! ) ni l'arbitrage ou une simple négociation mais des résultats , très , très intéressants , surtout en médiation conventionnelle : de manière générale , le taux d'accord arrive quand même à 70-80% !

La médiation est majoritairement conventionnelle c'est à dire des clients hors de toute procédure nous contactent pour régler un litige entre voisins , un différend familial ou un conflit inter-entreprises.

Sachez , chers clients , que l'accord est plus facile à trouver et donc à mettre en place dans le cadre d'une médiation conventionnelle que dans une médiation judiciaire , ce qui est évidemment cohérent quand on connaît le fonctionnement de la médiation : liberté et autonomie des parties et un processus volontaire qui permet aux parties de trouver par elles- mêmes la solution , avec l'aide précieuse d'un médiateur indépendant et diplômé .

En médiation conventionnelle , 82 % des médiations débouchent sur un accord , total ou partiel. En médiation judiciaire , c'est seulement 58% ! Quand on dit que la médiation est , par définition , extra- judiciaire ....

Evitez donc les tribunaux et contactez un médiateur le plus rapidement possible !

A signaler que les clauses de médiation ne sont pas encore bien installées en entreprises car il n'y a pas énormément de saisines de nos bureaux dans le cadre d'une clause.

Les médiateurs sont encore aux trois quarts en double activité : enseignant et médiateur, juriste et médiateur , infirmier et médiateur etc....Environ 40% d'entre eux sont professions libérales et 20% salariés.

Il est très intéressant de constater qu'ils sont à peine 23% à être juristes , les médiateurs viennent de tous horizons et c'est formidable ! A noter que sur les listes des Cours d 'Appel , c'est l'inverse : on compte plus de 90% de juristes sur les listes de médiateurs judiciaires des Cours d 'Appel . No comment .

La médiation n'est réservée à personne , elle est ouverte à tous !

Par contre , plus de 60% des médiateurs sont cadres ou anciens cadres et plus des trois quarts sont Bac +5 et plus !

Les diplômés en médiation sont pour 40% d'entre eux des DU ( formations entre 150 et 200 heures en diplômes d'université) , suivent les DEMF ( diplômes d'Etat en médiation familiale) et les Masters très minoritaires .

Environ 1/3 des médiateurs sont formateurs ce qui pose certainement quelques problèmes : pour être formateur, il faut être expérimenté...

30% seulement de ces formateurs exercent à l'université , la majorité étant dans des structures privées ....très lucratives ...

Sécurisez votre médiation : optez pour un professionnel , c'est à dire un médiateur indépendant et diplômé !

Obligée de remplacer au dernier moment le confrère en charge de ce café à sa demande , j'avoue avoir fait le maximum mais avec un décès dans ma famille quelques heures avant , c'était un peu dur....

J'ai fait comme j'ai pu et j'ai été très heureuse d'apprendre, à la fin de ce café , qu'il avait été, selon l'avis des participants , très instructif ! Explication : nous avons eu la chance d'avoir à ce café une conseillère prud'homale, juriste Michelin, qui a complété à merveille mes explications ! Merci Annabelle !

Alors qu 'est -ce qu'on s'est dit à ce café consacré aux conflits salariés /employeurs?

Hé bien , plein de choses , même si la médiation prud'homale est très voire trop discrète....

Et pourtant ,comme l'avait dit Thierry Breton alors Ministre de l'Economie :

"Le temps du procès n'est pas celui de l'entreprise".

La médiation prud'homale est "coincée" entre le BCO ( Bureau de Conciliation et d'orientation) et l'arbitrage.

Le Code du Travail étant ce qu'il est , c'est à dire , très complexe , la question s'est posée de savoir si l'arbitrage est possible en la matière . Difficile quand on lit le Code du Travail (Article L.1411-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901460&cidTexte=LEGITEXT000006072050) : « Le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre ». Et pourtant selon certains praticiens , cela est possible car la compétence exclusive du CPH ne ferait pas obstacle , dans certains cas , à la conclusion d'un compromis d'arbitrage entre les parties . Mais l'arbitrage étant ce qu'il est , c'est à dire très cher , peu de parties y ont recours .

Le BCO est donc censé faire le job , sauf que ....la longueur des procédures mettent au supplice les parties : il peut s 'écouler 10 ans entre la 1ère instance et la Cassation , la France étant régulièrement condamnée pour " non respect du délai raisonnable" par la Cour Européenne des Droits de l'Homme sachant que chez celle- ci aussi les délais sont loin d'être raisonnables ! 2 ans ....

En médiation prud'homale , tout se passe en 3 mois , renouvelable seulement 1 fois donc 6 mois au maximum !

Au CPH , la procédure s'étale régulièrement sur 2 ans pour une raison simple : le taux de réussite en conciliation au BCO est de l'ordre de 7% et l'appel se fait dans la majorité des cas : taux d'appel à 67% car les parties ne sont pas satisfaits de la décision rendue ! Ceci explique cela , côté timing !

Selon le CMAP , le Droit social , licenciements , calcul d'indemnités etc...représente moins de 10% des dossiers mais avec une augmentation conséquente de 75% entre 2016 et 2017 ! Formidable !

La confidentialité inhérente à la médiation y est certainement pour quelque chose : en effet , les entreprises sont attachés à la discrétion autant qu'à la rapidité des décisions et ça , c'est la réalité de la médiation contrairement au BCO !

Quel intérêt pour vous , chers clients , à partir en médiation prud'homale?

1. D'abord le libre choix du tiers- médiateur qui interviendra dans votre conflit: vous ne pouvez pas choisir un conseiller prud'homal , vous pouvez choisir votre médiateur et sachant que de plus en plus de métiers ne sont pas représentés au CPH , le détail a son importance !
2. Vous restez décisionnaire , rien ne peut vous être imposé et dans tous les cas , il y a une protection via les conseils des syndicats et/ou des avocats en amont de la médiation et à la rédaction de l'accord qui se mettra en place pour les parties dites "faibles" mais aussi pour les autres !
3. Béatrice Blohorn - Brenneur ( http://www.beatricebrenneur.com/) signale et elle a raison ( !) que la médiation est un processus qui intégre la gestion des émotions ce qui est particulièrement important quand on sait qu'un conflit au travail est aussi puissant émotionnellement qu'un divorce.
4. Il y a une maîtrise des coûts avec notamment le cofinancement et même si ce coût partagé est très discuté par les syndicats , on rappelle qu'il n'y a aucune obligation légale de cofinancement en médiation. Celui-ci est pourtant important car il garantit l'impartialité du médiateur .

Plein de bonnes raisons , vous le voyez , pour envisager sereinement une médiation prud'homale !

A vous de décider !