Conditions Générales de Vente

1-Dispositions générales

Toute commande écrite ou verbale implique de la part de l’acheteur, l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions de vente.

2-Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable en vigueur le jour de la facture. Toutes fluctuations importantes du prix des matériaux entre l’acceptation du devis et la réalisation des travaux pourront être répercutées sur la facture finale.

3-Engagement

Les offres faites verbalement et téléphoniquement ne constituent engagement de notre part que si elles ont été par ailleurs confirmées par écrit. Toute annulation de commande ne peut être valable qu’après confirmation par écrit de la SAS CHAUX BTP.

4-Paiement

Le règlement devra être fait à réception de la facture. Aucun escompte est accepté pour paiement anticipé. Toute commande pour être valable doit être accompagnée d’un acompte de 30% et d’un exemplaire signé de notre devis pour acceptation, le solde devant être réglé le jour de la réception des travaux, sauf accord spécial. En cas de retard de paiement seront exigibles, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ pour les professionnels (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012), sans qu'un rappel soit nécessaire.

5-Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS CHAUX BTP.

6-Délais de livraison

Les délais de livraison ou d’exécution des travaux sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, en cas de retard, à aucune indemnité ou réduction de prix, ni annulation de commande

7-Réserve de propriété

De convention expresse, est réservée la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980. En cas de non-respect par l’acheteur de l’une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution des marchandises dont il s’est réservé la propriété, aux frais de l’acheteur, jusqu’à exécution par ce dernier, de la totalité de ses engagements.

Coordonnées médiateur : Maître Clément Escoffier huissier de justice médiateur 40 rue Auguste Aucour 69400 Villefranche sur Saône http://www.medicys.fr/. Toute difficulté pouvant survenir à l’occasion de l’exécution des présentes conditions générales et particulières de vente et de garantie sera soumise aux Tribunaux compétents de ROANNE, auxquels les parties attribuent compétence exclusive.