Conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales régissent les prestations proposées par la microentreprise Chatbelette (EI – Mathilde Legghe) en matière de rédaction, réécriture, correction et conception de supports de communication écrite, hors prestations spécifiques (faisant l’objet de contrats distincts).

L’acceptation d’un devis implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf accord particulier établi par écrit et signé par les deux parties.


1. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
 Toute demande de modification de la prestation en cours entraînera l’émission d’un nouveau devis.
 Les acomptes versés ne sont pas remboursables en cas de désistement.

2. Devis et commande

Toute demande fait l’objet d’un devis gratuit, adressé généralement sous 48 h ouvrées. (En cas de contraintes particulières ou de forte charge de travail, ce délai peut être prolongé, le client étant informé dans les meilleurs délais.)
Le devis précise les prestations, les tarifs, les délais et modalités de paiement.
 La commande est considérée comme validée dès retour du devis daté, signé, avec la mention « bon pour accord ».

3. Modalités de paiement


Une facture est émise pour chaque prestation.
 Le solde est payable sous 30 jours (sauf accord contraire).
 Tout retard entraîne l’application de pénalités légales (intérêts de retard + indemnité forfaitaire de 40 € - sauf accord contraire).

** Dans le cadre d’une commande dont le montant dépasse 30 000 € HT, un acompte de 30 % est demandé à la commande.

Afin de respecter le régime fiscal de la microentreprise (77 700 € de chiffre d’affaires maximum sur une année civile) et d’éviter le dépassement du seuil de franchise de TVA (37 500 € sur une année civile), un échelonnement de la facturation peut être mis en place à la demande de Chatbelette. Cet échelonnement peut prendre la forme d’une facturation étalée dans le temps (sur plusieurs exercices fiscaux) ou fractionnée par livrables, selon un échéancier convenu entre les parties. Cette organisation permet de concilier contraintes administratives et continuité du projet, sans remise en cause des conditions tarifaires initialement convenues.

Si toutefois le seuil annuel de franchise de TVA venait à être dépassé, Chatbelette appliquera la TVA au taux légal en vigueur (20 %) sur toutes les factures émises à compter de ce dépassement. Le client sera informé en amont de toute évolution de la situation fiscale de la prestataire liée à ce dépassement.

Cette évolution n’entraîne aucune modification des prestations contractuelles ni des délais de livraison. Chatbelette s’engage à gérer cette transition avec transparence et professionnalisme.

Un échéancier détaillé sera établi au moment de la signature du devis, et pourra être ajusté par avenant si nécessaire.

4. Livraison

Les délais sont convenus lors de l’établissement du devis.
 Toute modification de brief entraîne un réajustement des délais.
 Les livrables sont transmis selon le format et le canal définis (mail, .doc, .pdf…).
 En cas d’envoi postal, les frais sont à la charge du client.
 Le client dispose de 7 jours après livraison pour faire une réclamation par mail ou courrier. Passé ce délai, les contenus sont considérés comme conformes.

5. Résiliation

Toute résiliation doit être notifiée par courrier recommandé.
 Les travaux réalisés restent dus. Les sommes versées ne sont pas remboursées.

6. Responsabilités

Client : s’engage à fournir les informations nécessaires à la prestation. Tout retard ou insuffisance peut impacter les délais.
 Chatbelette : est tenue à une obligation de moyens, pas de résultat. N’est pas responsable des problèmes liés à des formats de fichiers ou à Internet.

7. Droits et propriété

Les travaux réalisés restent la propriété de Chatbelette jusqu’au paiement intégral. Par la signature du devis, le client obtient une cession des droits d'exploitation sur les contenus livrés, limitée aux supports et usages convenus. Cette cession est accordée pour la durée légale de protection des droits d’auteur, pour le territoire convenu et dans le cadre des usages définis.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion des contenus en dehors du cadre de cette cession nécessite une autorisation écrite préalable de l’entreprise Chatbelette.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite et constitue une contrefaçon, conformément aux articles L 122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 


 L’entreprise Chatbelette s’engage à fournir des contenus originaux, rédigés ou réécrits spécifiquement pour le client. Les prestations sont réalisées à partir des informations, documents et sources fournis par le client ou avec son accord. Le résultat final est un contenu nouveau, adapté et personnalisé, garantissant l'absence de plagiat. 

8. Révision des tarifs

Les tarifs peuvent évoluer. Toutefois, un devis accepté reste valable sans modification. Sauf mention contraire, un devis non signé émis par Chatbelette est valable pendant une durée de 30 jours à compter de la date d’émission.

9. Confidentialité et données personnelles

Toutes les informations transmises sont traitées de manière confidentielle.
 Aucune mention du nom ou de la structure du client ne sera publiée sans autorisation écrite.
 Les données recueillies via le formulaire ou les échanges sont traitées uniquement pour la gestion des projets.
 Conformément à la loi « informatique et libertés » (modifiée 2004), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, en écrivant à : communicationchatbelette@gmail.com.

10. Litiges

Les CGV sont soumises au droit français. 

Le client dispose de 7 jours après livraison pour signaler un litige par email. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
 À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l’entreprise Chatbelette.



Version mise à jour – juillet 2025