Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – PARTNERS
1. Dénomination sociale
Application : Partners
Email de contact : partners.supp@gmail.com.
2. Acceptation des conditions d’utilisation
L'accès, la navigation, le téléchargement et l'utilisation de l'application Partners impliquent
l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation
(CGU), ainsi que des lois et règlements en vigueur.
En acceptant ces CGU, l'utilisateur reconnaît :
• Avoir pris connaissance des présentes conditions ;
• Les accepter sans réserve ni restriction ;
• S'engager à les respecter pendant toute la durée d'utilisation de l'application.
⚠ L'utilisation de l'application Partners est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans
ou plus.
En acceptant ces CGU, vous déclarez avoir 18 ans révolus.
Si ce n'est pas le cas, vous devez immédiatement cesser l'utilisation de l'application.
En cas de désaccord avec l’une quelconque des dispositions des CGU, l’utilisateur doit s’abstenir
d’utiliser l’application, de créer un compte, ou de télécharger tout contenu proposé.
3. Description de l’application
Partners est une application mobile dont l’objectif est de mettre en relation des personnes
partageant des intérêts sportifs communs.
Elle permet aux utilisateurs de :
• Créer un profil personnel (photo, sports pratiqués, préférences, niveau, etc.) ;
• Découvrir d’autres profils compatibles dans une interface de type « swipe » (glisser pour
aimer ou passer) ;
• Manifester leur intérêt pour d'autres utilisateurs en les « likant » ;
• Obtenir un match lorsque l’intérêt est réciproque ;
• Échanger via une messagerie privée une fois le match établi ;
• Rechercher des partenaires sportifs, pour pratiquer un sport, découvrir de nouvelles activités
ou créer du lien social autour du sport.
L'application est accessible gratuitement avec des fonctionnalités de base. Certaines options
peuvent être proposées sous forme de contenus ou services payants (abonnements, mises en avant,
etc.).
Partners est une application de mise en relation à vocation sportive et sociale, et ne constitue ni
un site de rencontre sentimentale, ni une plateforme de compétition ou de coaching sportif
professionnel.
4. Inscription et compte utilisateur
L’accès aux fonctionnalités principales de l’application Partners nécessite la création d’un compte
utilisateur.
4.1 Conditions d’inscription
Pour créer un compte sur Partners, l’utilisateur doit impérativement :
• Être âgé de 18 ans ou plus ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour (notamment une adresse email
valide ou une authentification via un service tiers comme Google, Apple, etc.) ;
• Créer un profil comportant a minima une photo, un pseudonyme, des préférences sportives
et une localisation générale (ville ou région) ;
• Accepter pleinement les Conditions Générales d’Utilisation et, le cas échéant, la Politique
de Confidentialité.
L’utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte personnel et à ne pas usurper l’identité d’un
tiers.
4.2 Sécurité et confidentialité du compte
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute
activité réalisée depuis son compte.
En cas de suspicion d’accès non autorisé, de piratage ou d’usurpation, l’utilisateur doit en informer
immédiatement l’équipe Partners via : partners.supp@gmail.com
4.3 Suspension et suppression
Partners se réserve le droit de suspendre, désactiver ou supprimer un compte utilisateur, avec
ou sans préavis, notamment en cas :
• de violation des présentes CGU,
• de comportement inapproprié ou dangereux envers d’autres utilisateurs,
• d’utilisation frauduleuse ou abusive de l’application,
• de non-respect des lois en vigueur.
L’utilisateur peut, à tout moment, supprimer son compte directement depuis les paramètres de
l’application ou en envoyant une demande à partners.supp@gmail.com
La suppression du compte entraîne la perte définitive des données associées, sous réserve des
obligations légales de conservation.
5. Engagements de l’utilisateur
En utilisant l’application Partners, chaque utilisateur s’engage à adopter un comportement
respectueux, responsable et conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi
qu’aux lois en vigueur.
5.1 Utilisation loyale et personnelle
L’utilisateur s’engage à :
• Utiliser l’application à des fins personnelles uniquement, non commerciales ;
• Ne pas détourner l’application de sa finalité, qui est de favoriser des rencontres sportives et
sociales ;
• Ne pas créer de faux profils ou usurper l’identité d’un tiers ;
• Ne pas utiliser l’application pour envoyer des messages indésirables (spam), pour du
prosélytisme, ou pour toute activité illicite.
5.2 Comportement respectueux
L’utilisateur s’engage à :
• Adopter une attitude respectueuse et bienveillante envers les autres membres ;
• Ne pas harceler, intimider, menacer ou discriminer un autre utilisateur ;
• Ne pas publier, partager ou transmettre des contenus :
◦ à caractère sexuel, vulgaire, violent, haineux, raciste, xénophobe, homophobe ou
diffamatoire,
◦ incitant à la haine ou à la violence,
◦ portant atteinte à la dignité humaine ou aux droits d’autrui.
5.3 Contenus publiés
L’utilisateur est seul responsable des contenus (texte, image, message, etc.) qu’il publie ou transmet
via l’application. Il garantit que ceux-ci :
• Ne portent pas atteinte aux droits de tiers (image, vie privée, propriété intellectuelle, etc.) ;
• Sont conformes à la législation en vigueur.
Partners se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer tout contenu inapproprié, sans
préavis.
5.4 Signalement et sanctions
En cas de manquement aux engagements ci-dessus, Partners se réserve le droit de :
• Suspendre ou supprimer le compte utilisateur fautif, de manière temporaire ou définitive ;
• Bloquer l’accès à certaines fonctionnalités de l’application ;
• Prendre toute mesure légale appropriée.
Les utilisateurs peuvent signaler tout comportement ou contenu inapproprié directement via les
outils de signalement intégrés à l’application.
6. Modération – sécurité – signalement
Partners met tout en œuvre pour garantir un environnement sécurisé, respectueux et conforme à sa
finalité : favoriser la mise en relation autour du sport.
6.1 Outils de signalement et de blocage
Les utilisateurs disposent de fonctionnalités leur permettant de :
• Signaler un profil, un message ou un comportement jugé inapproprié ou suspect ;
• Bloquer un utilisateur à tout moment, empêchant tout échange futur.
Les signalements peuvent concerner notamment :
• Le harcèlement, les insultes ou les menaces ;
• Les comportements discriminatoires ou violents ;
• Les propos à caractère sexuel, haineux ou illicite ;
• Les faux profils, usurpations d’identité ou spams.
6.2 Interventions de modération
Partners peut intervenir à tout moment, de manière automatique ou manuelle, afin de :
• Analyser un signalement ;
• Supprimer un contenu non conforme ;
• Avertir un utilisateur ou suspendre temporairement son compte ;
• Supprimer définitivement un compte en cas de manquement grave ou répété aux
présentes CGU ou à la loi.
Les modérateurs ne peuvent toutefois pas garantir une surveillance constante et exhaustive de
l’ensemble des contenus diffusés sur l’application.
6.3 Sécurité des échanges
Partners met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour :
• sécuriser les données et les échanges entre utilisateurs,
• limiter les abus et comportements frauduleux.
Néanmoins, chaque utilisateur est responsable de ses échanges, y compris des informations
personnelles qu’il choisit de partager. Il est fortement déconseillé de transmettre :
• des informations bancaires ou sensibles,
• une adresse personnelle ou tout élément compromettant la sécurité.
6.4 Recours en cas de litige ou d’abus
En cas de litige avec un autre utilisateur ou de comportement illégal, l’équipe Partners recommande
de :
1. Utiliser les outils de blocage et de signalement ;
2. Contacter directement notre équipe via : partners.supp@gmail.com ;
3. Si nécessaire, déposer plainte auprès des autorités compétentes.
7. Responsabilités de l’utilisateur
En accédant à l’application Partners, l’utilisateur reconnaît être pleinement responsable de l’usage
qu’il en fait, tant en ligne qu’éventuellement hors ligne dans le cadre de rencontres physiques.
7.1 Responsabilité des contenus et interactions
L’utilisateur est seul responsable :
• Des informations qu’il fournit lors de son inscription et dans son profil (photos, textes,
préférences, etc.) ;
• Des messages qu’il envoie et des échanges qu’il initie via la messagerie ;
• Des conséquences de ses interactions avec les autres membres, y compris lors de rencontres
organisées en dehors de l’application.
Partners n’effectue aucune vérification préalable ou systématique des profils, ni des intentions
ou des antécédents judiciaires des utilisateurs.
⚠ L’utilisateur doit faire preuve de discernement, de prudence et de vigilance dans ses échanges et
ses rencontres.
7.2 Usages interdits
L’utilisateur s’interdit notamment de :
• Détourner l’usage de l’application à des fins illégales, commerciales, promotionnelles ou
politiques ;
• Collecter ou extraire des données concernant d'autres utilisateurs ;
• Utiliser l’application pour diffuser des malwares, des spams ou du contenu inapproprié ;
• Partager du contenu protégé par des droits d’auteur sans autorisation.
Tout comportement de ce type pourra entraîner la suspension ou suppression immédiate du
compte, sans préavis ni remboursement éventuel.
7.3 Respect des lois et règlements
L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables, notamment en
matière :
• De droit à l’image et à la vie privée,
• De propriété intellectuelle,
• De diffamation, discrimination ou incitation à la haine.
En cas de manquement, sa responsabilité civile, pénale ou financière pourra être engagée.
8. Limitation de responsabilité
L’application Partners est proposée telle quelle, sans garantie de disponibilité, de fiabilité ou
d'exactitude absolue. Son usage relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.
8.1 Disponibilité et bon fonctionnement
Partners s’efforce de fournir un service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’accès à l’application
peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour, amélioration ou en cas de panne
technique.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable de :
• L’interruption temporaire ou prolongée du service,
• La perte de données liée à un bug ou à une mauvaise manipulation,
• L’incompatibilité avec certains appareils, systèmes ou réseaux.
8.2 Contenus et comportements des utilisateurs
Partners ne contrôle pas en temps réel l’ensemble des contenus publiés ou des comportements des
utilisateurs.
L’éditeur ne pourra donc être tenu responsable :
• Des informations fausses ou trompeuses figurant sur un profil,
• Des messages inappropriés ou offensants,
• Des conséquences d’une mise en relation, en ligne ou hors ligne.
⚠ Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs échanges, décisions et rencontres.
Il leur appartient d’agir avec prudence, discernement et vigilance.
8.3 Rencontres et interactions réelles
Partners n’intervient en aucun cas dans l’organisation des rencontres physiques entre utilisateurs.
L’éditeur décline toute responsabilité en cas de :
• Mauvaise expérience, litige ou conflit entre utilisateurs,
• Dommage corporel, matériel, moral ou psychologique subi lors d'une interaction hors
application.
8.4 Utilisation frauduleuse ou illégale
Partners ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation de l’application :
• Contraire aux présentes CGU,
• Illicite ou frauduleuse (usurpation d'identité, arnaque, etc.),
• Non conforme à la destination normale du service.
9. Données personnelles et vie privée
L’éditeur de l’application Partners attache une importance particulière à la protection des données
personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et la loi Informatique et Libertés
du 6 janvier 1978 modifiée.
9.1 Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation de l’application, Partners peut collecter les catégories de données
suivantes :
• Données d’identification : prénom ou pseudonyme, adresse email, photo de profil ;
• Données de profil : sports pratiqués, niveau, préférences, description personnelle ;
• Données techniques : type d’appareil, système d’exploitation, langue, adresse IP ;
• Données de géolocalisation approximative (ville ou région, si autorisé) ;
• Données de messagerie : contenu des messages échangés entre utilisateurs ;
• Données de navigation : historique d’activité dans l’application, likes, matchs,
signalements.
9.2 Finalités du traitement
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
• Création, gestion et personnalisation du compte utilisateur ;
• Mise en relation entre utilisateurs compatibles ;
• Sécurisation de l’usage de l’application (modération, prévention des abus) ;
• Amélioration du service et production de statistiques anonymisées ;
• Envoi de notifications, emails ou informations liées au fonctionnement du service.
9.3 Base légale
Le traitement des données repose sur :
• L’exécution du contrat (les présentes CGU) ;
• Le consentement de l’utilisateur pour certaines données facultatives (ex. : géolocalisation) ;
• L’intérêt légitime de l’éditeur (prévention de la fraude, amélioration de l’application) ;
• Les obligations légales (conservation temporaire de certains logs).
9.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du service, puis :
• Supprimées ou anonymisées dans un délai de 12 mois après suppression du compte ;
• Certaines données (logs, signalements) peuvent être conservées jusqu’à 3 ans à des fins
légales ou de sécurité.
9.5 Partage des données
Les données ne sont jamais vendues. Elles peuvent être partagées uniquement avec :
• Les prestataires techniques (hébergement, sécurité, email…) strictement nécessaires au
fonctionnement du service ;
• Les autorités compétentes en cas de demande légale, fraude ou infraction présumée.
9.6 Droits de l’utilisateur
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants sur ses données :
• Droit d’accès : obtenir les données détenues ;
• Droit de rectification : corriger les données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement : demander la suppression des données ;
• Droit d’opposition ou de limitation ;
• Droit à la portabilité.
0. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant l’application Partners, ainsi que son contenu, sont protégés
par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété
intellectuelle français et les traités internationaux applicables.
10.1 Éléments protégés
Sont notamment protégés à ce titre, sans que cette liste soit exhaustive :
• Le nom commercial, la marque, le logo, le design, la charte graphique ;
• Le code source, les interfaces et l’architecture technique de l’application ;
• Les textes, images, sons, vidéos, bases de données, algorithmes et fonctionnalités
interactives ;
• Les contenus rédactionnels, descriptifs ou fonctionnels intégrés à l’application ou au site
associé.
Tous ces éléments sont la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires autorisés.
10.2 Licence d’utilisation
Partners accorde à l’utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, et
strictement limitée à l’usage de l’application à des fins privées.
Cette licence n’autorise en aucun cas :
• La reproduction, représentation, adaptation ou diffusion de tout ou partie de l’application ou
de ses contenus ;
• L’ingénierie inverse, la décompilation ou toute tentative d’accès au code source ;
• L’extraction ou la réutilisation totale ou partielle des bases de données.
10.3 Contenus des utilisateurs
Les contenus publiés par les utilisateurs (photos, descriptions, messages, etc.) restent leur propriété.
Toutefois, en les publiant sur l’application, l’utilisateur concède à l’éditeur une licence gratuite,
non exclusive, mondiale et transférable permettant :
• Leur affichage sur l’application ;
• Leur adaptation technique ou leur recadrage pour des raisons de compatibilité ou de
modération ;
• Leur utilisation à des fins promotionnelles internes de l’application, dans le respect du droit
à l’image.
L’utilisateur garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il diffuse et qu’ils
ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
11. Services payants – abonnements – achats in-app
L’application Partners est accessible gratuitement dans sa version de base. Toutefois, certaines
fonctionnalités avancées ou options supplémentaires peuvent être proposées via des services
payants, tels que :
• Abonnements premium (accès à des filtres avancés, visibilité accrue, annulation de swipe,
etc.) ;
• Fonctionnalités ponctuelles (boost de profil, super like, etc.) ;
• Crédits ou packs virtuels utilisables dans l’application.
11.1 Modalités d’achat
Les paiements sont effectués via les plateformes de distribution officielles (App Store pour iOS,
Google Play pour Android) et sont soumis à leurs propres conditions générales.
L’utilisateur accepte que :
• Le prix soit affiché toutes taxes comprises (TTC), en devise locale ;
• Le paiement déclenche immédiatement l’activation du service concerné, sauf mention
contraire ;
• L’achat soit lié à son compte de store (Apple ID, compte Google) et non transférable.
11.2 Abonnements – renouvellement automatique
Certains services sont proposés sous forme d’abonnements reconductibles automatiquement
(mensuel, trimestriel, annuel…).
• Le renouvellement se fait automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation par
l’utilisateur au moins 24 heures avant la date d’échéance ;
• L’utilisateur peut gérer ou annuler son abonnement depuis les paramètres de son compte
App Store ou Google Play, à tout moment.
❗ La suppression de l’application ne met pas fin à l’abonnement.
11.3 Résiliation et accès aux services
L’utilisateur peut résilier un abonnement en suivant la procédure prévue par la plateforme (Apple ou
Google).
• En cas de résiliation, l’accès aux fonctionnalités premium reste actif jusqu’à la fin de la
période payée.
• Aucun remboursement n’est dû pour les périodes déjà entamées, sauf dispositions contraires
légales ou commerciales.
11.4 Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne sur les contenus numériques :
• En acceptant l’exécution immédiate d’un service payant (ex : activation immédiate d’un
abonnement), l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours ;
• Sauf utilisation immédiate, l’utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant la
plateforme concernée (Apple ou Google) ou en écrivant à partners.supp@gmail.com.
11.5 Remboursement
Les achats de contenus numériques sont, en principe, non remboursables.
Toutefois, une demande peut être formulée :
• � Pour Apple : via https://reportaproblem.apple.com ;
• � Pour Google Play : depuis l’application ou via https://support.google.com/googleplay.
12. Politique de remboursement
L’utilisateur reconnaît que, conformément à la législation applicable et aux politiques des
plateformes (App Store et Google Play), les achats effectués via l’application Partners ne
donnent lieu à aucun remboursement, sauf exceptions prévues ci-dessous.
12.1 Absence de remboursement par défaut
Tous les paiements effectués pour :
• Des abonnements premium,
• Des fonctionnalités ponctuelles (boosts, super likes, crédits, etc.),
• Des services numériques consommés immédiatement,
sont considérés comme définitifs et non remboursables, y compris en cas :
• D’interruption temporaire ou définitive du service,
• De suppression volontaire du compte par l’utilisateur,
• De suspension ou suppression du compte pour non-respect des CGU.
12.2 Droit de rétractation (dans certains cas)
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs :
• L’utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour tout achat non encore
utilisé ou consommé (notamment en cas d’abonnement activé mais non encore commencé).
• Ce droit devient inapplicable dès lors que l’utilisateur a expressément accepté l’exécution
immédiate du service.
En utilisant une fonctionnalité payante immédiatement après achat, l’utilisateur renonce
expressément à son droit de rétractation.
12.3 Procédure de remboursement
Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à la plateforme ayant traité le
paiement :
• Apple App Store : via le site officiel https://reportaproblem.apple.com ;
• Google Play Store : via l’application Google Play ou https://support.google.com/
googleplay.
En cas d’achat directement traité par Partners (hors stores), l’utilisateur peut envoyer une demande
motivée à :
� partners.supp@gmail.com
12.4 Évaluation au cas par cas
Partners se réserve le droit, sans obligation, d’examiner certaines demandes de remboursement à
titre commercial, en cas de dysfonctionnement avéré ou d’erreur manifeste, sous réserve d’une
évaluation au cas par cas.
13. Liens hypertextes
L’application Partners peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites web, services
ou contenus de tiers, dans le cadre de partenariats, d’informations complémentaires ou de
redirections techniques.
13.1 Responsabilité des contenus tiers
Ces liens sont fournis à titre informatif ou fonctionnel. Partners n’exerce aucun contrôle sur les
contenus, services, publicités ou pratiques des sites tiers accessibles via l’application.
En conséquence, l’éditeur ne saurait être tenu responsable :
• Du contenu, de la légalité ou de l’exactitude des informations disponibles sur ces sites tiers,
• Des éventuels dommages ou pertes subis par l’utilisateur suite à l’utilisation de ces liens
externes,
• Des pratiques de confidentialité et de traitement des données opérées par ces sites.
Il appartient à l’utilisateur de consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité
propres à chaque site externe.
13.2 Liens entrants vers Partners
Aucun lien hypertexte pointant vers l’application Partners (ou vers ses éléments : logo, captures,
etc.) ne peut être créé sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur.
Cette autorisation peut être retirée à tout moment, sans justification ni préavis.
14. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
L’éditeur de l’application Partners se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les
présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à tout moment, afin notamment de :
• Se conformer à une évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle ;
• Adapter le service à des évolutions techniques ou fonctionnelles ;
• Préciser ou corriger certaines clauses dans l’intérêt des utilisateurs.
14.1 Information de l’utilisateur
En cas de modification substantielle des CGU, l’utilisateur en sera informé par :
• Notification dans l’application,
• Message contextuel ou alerte lors de l’ouverture de l’application,
• Ou, si nécessaire, par email ou autre canal de communication utilisé par Partners.
L’utilisateur sera invité à lire les nouvelles CGU et, le cas échéant, à les accepter à nouveau pour
continuer à utiliser le service.
14.2 Application immédiate
Les CGU modifiées entrent en vigueur immédiatement après leur publication, sauf mention
contraire. L’utilisation continue de l’application après cette date constitue une acceptation des
nouvelles conditions.
Si l’utilisateur refuse tout ou partie des nouvelles CGU, il doit cesser immédiatement d’utiliser
l’application et, le cas échéant, supprimer son compte.
15. Droit applicable – juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), ainsi que l’ensemble des relations entre
l’utilisateur et l’éditeur de l’application Partners, sont régies par le droit français, sauf disposition
impérative contraire.
15.1 Langue contractuelle
La langue officielle des CGU est le français. En cas de traduction, seule la version française fait foi
en cas de litige.
15.2 Résolution amiable des litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute
procédure judiciaire.
L’utilisateur peut adresser une réclamation à :
� partners.supp@gmail.com.
Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai raisonnable, l’utilisateur peut :
• Saisir un médiateur de la consommation si cela est applicable ;
• Ou porter l’affaire devant les tribunaux compétents.
15.3 Juridiction compétente
Sous réserve des dispositions impératives applicables (notamment pour les consommateurs), tout
litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis à la compétence
exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur.