INFORMATION 04/09/2017:

Réforme du code de travail proposé par le gouvernement:

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social

RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

Présentation des ordonnances en application de la loi d’habilitation

Voici le dossier de présentation listant ces 36 mesures :

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2017/08/170831-dp_travail.pdf

Les cinq ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été présentées par le Gouvernement, jeudi 31 août 2017:

1. Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective : télécharger l'ordonnance (PDF)
2. Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : télécharger l'ordonnance (PDF)
3. Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : télécharger l'ordonnance (PDF)
4. Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective : télécharger l'ordonnance (PDF)
5. Ordonnance relative au compte professionnel de prévention : télécharger l'ordonnance (PDF)

Information 20/07/2017:

Négociation Annuelle Obligatoire / NAO 2017

Cher(e)s collègues,

Vous trouverez ci-dessous un résumé des négociations salariales annuelles qui ont eu lieu.

La négociation salariale annuelle s’est déroulée entre Tom McNamara (délégué syndical CFDT), Asha Moore-Mangin (DP), Marie-Laure Guillard (secrétaire DP) et Karine Loncle (DRH), Laurence Malpot (secrétaire générale).

Réunion du 20 juin 2017

La Direction a demandé de traiter deux questions - Salaires et égalité des sexes

• Pour les salaires : la Direction a offert 1% (80 877 €) pour les augmentations de salaire individuelles et 0,5% (40 438 €) pour une augmentation générale des salaires.

• Pour l'augmentation individuelle, 20 à 30 personnes devraient être concernées par le nouveau reclassement ; le Comité d'évaluation de la Faculté a également eu lieu en juin, il en ressort que 20 à 30 personnes devraient obtenir une augmentation individuelle. D'autres personnes pourraient également être concernées.

• La direction nous a également demandé de prendre en compte des « salaires moyens » qui ne sont pas concernés par l’augmentation générale chaque année et n’ont pas d’autres moyens d’augmenter leurs salaires(primes).

• La Direction souhaitait également trouver un terrain d’entente avec le délégué syndical CFDT

Le délégué syndical et les DP ont demandé:

• Un pourcentage plus élevé pour l'augmentation générale, car le coût de la vie en France a augmenté de 0,9% (Eurostat) cette année.

• une modification des paramètres de la négociation : pas d’augmentation négociée en pourcentage, parce que le % pour un salaire bas n'est pas le même que pour un salaire élevé.

• l’augmentation pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté au 31/12/2016 (145 employés potentiels), car nous supposons que la direction a embauché de nouveaux employés selon la nouvelle grille de salaire.

• que la direction considère les employés qui n'ont pas bénéficié d’augmentation de salaire individuelle au cours des 3 dernières années

Réunion du 27 juin 2017

Le délégué syndical et les DP ont demandé:

• 50 € / mois * 13 = 650 € Brut / mois pour les 95 salaires les plus bas de l'école. Cela exigerait une augmentation de l'enveloppe d'augmentation générale à 0,78%. Si la direction ne pouvait pas augmenter l'enveloppe générale, nous demandions que cette somme soit retirée de l'enveloppe individuelle. Dans ce cas, ce serait 0,73% pour les augmentations individuelles et 0,77% pour une augmentation générale.

La direction, le délégué syndical et les DP ont retenu les critères suivants:

• Une année d'ancienneté le 31/12/16

• A travaillé au moins un mois en 2016

27 employés n'ont pas reçu d'augmentation de salaire individuelle au cours des 3 dernières années.

Réunion du 30 juin 2017

La Direction a informé le délégué syndical et les DP qu'elle ne voulait pas diminuer l'augmentation de l'enveloppe individuelle, en passant en dessous de 1%, estimant qu'il est important de reconnaître le mérite individuel, en particulier dans cette année de ré-accréditation. Cependant, la Direction entend qu'une augmentation générale est nécessaire et a donc accepté d'augmenter l'enveloppe générale à 0,78%, afin que les 95 salaires les plus bas puissent bénéficier d’une augmentation générale de 50 € / Mois * 13 = 650 € / an (sans proratisation pour les salariés en temps partiels).

Critères:

• 1 an d'ancienneté le 31/12/16

• A travaillé au moins un mois en 2016

• Gagne moins de 47 000 € Brut / année

La direction a expliqué qu’un salarié n'ayant pas eu de hausse de salaire au cours des 3 dernières années ne sera pas automatiquement retenu pour en bénéficier.

Le délégué syndical et les DP étaient d'accord, si les raisons pour lesquelles ces salariés n'en n’ont pas bénéficié peuvent être objectivement justifiées.

Le délégué syndical et les DP sont satisfaits de l’aboutissement des négociations et de cet accord. Le délégué syndical signera l'accord.

Égalité hommes/femmes

Le DRH a adressé au délégué syndical un projet d’accord sur l'égalité des sexes sur le lieu de travail, entre la première et la seconde réunion. Les délégués syndicaux et les DP ont pris des conseils professionnels externes de leur côté respectif et ont convenu que ce projet d’accord, en l’état, ne peut apporter une amélioration de la situation actuelle. Par conséquent, nous n'avons pas pu signer cet accord sous sa forme actuelle, car il ne comporte pas d’engagement en termes de délai d’amélioration et d’effets sur la situation avec des indicateurs objectifs.

Le délégué syndical ne signera pas cet accord pour le moment.

Le DRH a indiqué que la Direction appliquerait cet accord en unilatéral, donc sans la signature du délégué syndical et même si nous ne sommes pas d'accord, en raison des délais qui doivent être respectés. Cependant, la Direction souhaite s'entendre avec le délégué syndical et les DP, et organisera, entre septembre et décembre prochains, des réunions pour inclure des axes précis et des indicateurs concrets pour améliorer l’égalité hommes/femmes. Chacun est disposé à travailler sur ce sujet.

Très cordialement

Tom McNAMARA

Délégué syndical - CFDT

https://sites.google.com/view/cfdt-rsb