1. Éditeur de l’application
L’application CRPE Rush est éditée par :
Nom : Applications Rush
SIRET : 919 221 770 00010
Adresse : 28 rue des Arandes, 21000 Dijon
Directeur de publication : Clément PERROUSSET
Contact : applicationsrush@gmail.com
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite « LCEN », ces informations sont accessibles en permanence dans « Mentions légales ».
2. Définitions
Application : CRPE Rush, application mobile.
Éditeur : Applications Rush.
Utilisateur ou Client : personne physique non professionnelle achetant via Google Play Store ou Apple App Store.
Contenu premium : quiz, fonctionnalités et mises à jour débloqués après achat.
CGV : présentes Conditions Générales de Vente.
3. Objet & champ d’application
Ces CGV régissent la vente et l’utilisation de CRPE Rush en licence à paiement unique. Elles s’appliquent à tout achat conclu via Google Play Store ou Apple App Store. La validation de l’achat vaut acceptation pleine et entière des CGV.
4. Description du service
CRPE Rush permet aux candidats au CRPE :
de réaliser des quiz,
de suivre leur progression,
de réviser les notions clés.
Une partie du contenu est gratuite ; l’accès complet s’obtient par un achat unique directement dans l'application.
Compatibilité : Android (API 28 à 32, Android 9.0 à 12L) et iOS 12.0+.
Mises à jour : incluses gratuitement pour la version actuelle. Les versions ultérieures pourront faire l’objet d’un nouvel achat, sous réserve d’information préalable.
5. Achat, paiement et facturation
L’achat s’effectue via Google Play Store (Android) ou Apple App Store (iOS).
Le paiement est entièrement géré et sécurisé par Google ou Apple : Applications Rush n’a aucun accès aux données bancaires et n’intervient pas dans la transaction.
Une facture est générée automatiquement par la plateforme et accessible dans le compte de l’Utilisateur.
Litiges relatifs au paiement
Les litiges liés au paiement (double facturation, échec de transaction, délai de remboursement) sont gérés directement par Google Play Store (Android) ou Apple App Store (iOS), selon leurs procédures respectives.
Litiges relatifs au service
Les litiges relatifs à l’application (fonctionnement, qualité du contenu, conformité aux CGV) sont pris en charge par Applications Rush selon la procédure suivante :
1. Contact via support : applicationsrush@gmail.com
2. En cas de désaccord persistant, recours au Médiateur de la consommation national (https://www.mediation-conso.fr)
3. Recours aux tribunaux français compétents (lieu de résidence du consommateur ou Tribunal de commerce de Dijon).
6. Prix
Prix unique : 9,99 € TTC (TVA incluse).
Aucun abonnement ni frais récurrent.
Toute modification tarifaire n’est pas rétroactive sur les achats déjà effectués.
7. Licence d’utilisation
L’achat confère une licence non exclusive, non transférable, à usage privé et personnel. Le partage de compte ou la cession de licence sont interdits.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L 221-28 et L 224-25-1 du Code de la consommation, l’acheteur renonce expressément à son droit de rétractation pour les contenus numériques téléchargés ou accessibles immédiatement après paiement, après information claire et consentement exprès.
Exception : remboursement possible en cas de dysfonctionnement grave et avéré, sur demande à applicationsrush@gmail.com dans les 14 jours suivant l’achat, avec justificatifs.
9. Disponibilité du service
CRPE Rush est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf maintenance, mises à jour ou force majeure. L’Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’Application sans préavis.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, visuels, quiz, code…) sont la propriété exclusive d’Applications Rush. Toute reproduction, représentation ou diffusion non autorisée constitue un délit de contrefaçon.
11. Responsabilité et garanties légales
Responsabilité : Applications Rush ne peut être tenu responsable des erreurs ou inexactitutes dans les contenus, d’un usage inapproprié ou de l’échec au CRPE.
Garanties légales : garantie de conformité (articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil), non excluables.
12. Données personnelles
Les données collectées (adresse e-mail, statistiques d’usage) sont traitées selon la Politique de confidentialité disponible ici : Politique de confidentialité . L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression via applicationsrush@gmail.com.
13. Médiation et loi applicable
Par application de l’article L 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation national : https://www.mediation-conso.fr
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu, compétence est attribuée aux tribunaux du lieu de résidence du consommateur ou, pour les professionnels, au Tribunal de commerce de Dijon.
14. Support et assistance
Pour toute question, contactez-nous : applicationsrush@gmail.com.