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Accord de pension belge : règles plus strictes, mais exceptions pour professions essentielles

Article de Business AM • https://bit.ly/473mhWO

Principaux renseignements

• La retraite anticipée est pénalisée en Belgique. Les réductions de pension vont de 2 pour cent à 5 pour cent.

• Le calcul des pensions et l’âge de la retraite sont harmonisés entre les secteurs. Les fonctionnaires perdent l’avantage dont ils bénéficiaient jusqu’à présent, à savoir la possibilité de prendre leur retraite après 40 ans de service.

• Certaines professions lourdes bénéficient d’une réduction progressive de leur coefficient, leur permettant ainsi de partir plus tôt à la retraite. Les militaires se verront attribuer un « bonus de temps » pour des années de service supplémentaires.

L’accord d’été du gouvernement belge comprend une réforme des pensions qui vise à relever les défis du vieillissement de la population.

Retraite anticipée pénalisée

L’élément central de cette réforme est un « système de pénalité » pour la retraite anticipée, qui s’aligne sur les mesures énoncées dans l’accord de coalition, rapporte De Tijd. Les personnes qui prennent leur retraite avant d’avoir rempli certaines conditions de travail seront confrontées à une réduction progressive de leur pension, qui commencera à 2 pour cent et atteindra finalement 5 pour cent.

Toutefois, les personnes ayant travaillé pendant 42 ans, dont au moins 35 ans à mi-temps, ne sont pas concernées. Les congés pour soins et le chômage temporaire sont pris en compte comme du temps de travail effectif. Pour les périodes de maladie, une réduction moins importante de la pension sera envisagée ultérieurement.

Harmonisation du calcul des pensions

Cette réforme vise également à harmoniser le calcul des pensions et l’âge de départ à la retraite dans les différents secteurs. Auparavant, les fonctionnaires bénéficiaient de conditions plus favorables, leur permettant de prendre leur retraite après 40 années de service, au lieu des 42 ans habituels. Toutefois, le récent accord d’été du gouvernement supprime progressivement cet avantage.

Exceptions pour certaines professions essentielles

Il existe une exception pour certaines professions particulièrement lourdes, telles que les policiers, les pompiers, les enseignants (à l’exception de l’enseignement supérieur). À partir de 2027, ces professions pourront progressivement prendre leur retraite plus tôt, après 41 ans de service. Les militaires bénéficieront d’un mécanisme de « bonus de temps » leur permettant d’accumuler des années de service supplémentaires sous certaines conditions, ce qui facilitera un départ à la retraite plus précoce.

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En 2024, pas de hausse de la GRAPA et la pension minimum augmentera moins que prévu

L'arrêté royal du 15 septembre 2023 adapte les montants de la pension minimale garantie et de la garantie de revenus pour les personnes âgées (GRAPA).  

Les montants de la pension minimum ne sont plus augmentés de 2,65 % mais de 2,08 % au 1er janvier 2024. La pension minimum à charge du régime des travailleurs indépendants sera majorée dans la même mesure que dans le régime des travailleurs salariés. 

La pension minimale pour une carrière complète ne dépassera pas 15.258,58 € en 2024.  

L'augmentation du montant de la GRAPA prévue par l'arrêté royal du 7 avril 2023 sera supprimée.  

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 26 septembre 2023. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. 

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