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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CAMPING LE PATIS 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le camping et ses clients et s’appliquent à toutes les prestations

proposées ou sur tous autres supports de communication.

1. IDENTITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT

Nom du camping : Camping Le Pâtis Exploitant : Association ADACLA

Adresse : 3 rue des Lavandières - 70200 Les Aynans

Téléphone : 06.73.91.97.78

2. DESCRIPTION DE L’ÉTABLISSEMENT

Le Camping Le Pâtis dispose de :

- 48 emplacements destinés à l’accueil de tentes, caravanes et camping-cars - 2 mobil-homes proposés à la location.

3. OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions de réservation, de location et de séjour au sein du Camping Le Pâtis.

4. RÉSERVATION

Toute personne contractante doit être âgée d’au moins 18 ans et être dans la capacité juridique de contracter. La réservation est faite à titre strictement

personnel. Pas de sous-location ni cession de réservation sans le consentement préalable du camping.

La réservation devient effective après confirmation par le camping et réception d’un acompte correspondant à 20 % du montant total du séjour. La réservation est

nominative et ne peut être cédée sans l’accord préalable du camping.

5. TARIFS ET TAXES DE SEJOUR ET ADDITIONNELLE

Les tarifs sont indiqués en euros. Ils comprennent la location de l’emplacement ou du mobil-home ainsi que l’accès aux installations du camping. La taxe de séjour

et la taxe additionnelle départementale sont collectées par la Communauté des Communes du Pays de Lure. Sont exonérées les personnes de – de 18 ans, les

personnes titulaires d’un contrat saisonnier sur le territoire communautaire, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement

temporaire.

6. PAIEMENT

Un acompte de 20 % est exigé lors de la réservation. Le solde est à régler au plus tard à l’arrivée. Les moyens de paiement acceptés sont virement, cb ou espèces.

7. MODIFICATION DE LA RESERVATION

Toute demande de modification (date, type d’hébergement) doit être formulée par écrit et envoyée au camping par lettre recommandée avec A.R. et reste sous

réserve de disponibilité et d’acceptation par le camping.

Toute demande de diminution de votre séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation et interruption de séjour.

8. ANNULATION DE LA RESERVATION PAR LE CLIENT

Toute annulation doit être formulée par écrit et envoyée au camping par lettre recommandée avec A.R. et reste sous réserve de disponibilité et d’acceptation par le

camping. Les délais ci-dessous mentionnés s’entendent à partir de la date de réception du courrier, le cachet de la poste faisant foi. L’annulation ou la modification

du séjour entraînera la perception au minimum :

- Au-delà de 30 jours avant la date du séjour : 50 % du prix du séjour

- Moins de 30 jours avant le début du séjour : 100 % du prix du séjour.

9. EN CAS DE NON PRESENTATION

Le montant total du séjour reste dû.

10. ANNULATION PAR LE CAMPING

En cas d’annulation du fait du camping, hors cas de force majeure, les sommes versées seront intégralement remboursées. Aucune indemnité complémentaire ne

pourra être réclamée.

11. SÉJOUR ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Les clients s’engagent à respecter le règlement intérieur du camping. Tout comportement contraire pourra entraîner une exclusion sans remboursement.

12. ARRIVÉES ET DÉPARTS - EMPLACEMENT ET MOBIL HOME – CAUTION - DEGAT

Les arrivées se font après 14 heures et les départs se font avant 11 heures. Tout départ tardif pourra entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire.

L’emplacement et/ou le mobil-home doivent être rendus en parfait état de propreté. Toute casse et détérioration est à votre charge.

La caution pour le mobil home est restituée en fin de séjour déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts. La retenue de la caution n’exclut

pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs à 100 €. Si l’emplacement ou le mobil home n’a pas été nettoyé, un forfait

nettoyage de 90 € vous sera facturé.

13. RESPONSABILITÉ

Le Camping Le Pâtis décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation affectant les biens personnels des clients.

La responsabilité du camping ne saurait être engagée en cas résultant d’une inondation, d’une crue, d’intempéries ou de tout évènement.

Les mineurs restent sous la responsabilité exclusive de leurs parents ou accompagnateurs. Chaque locataire en titre, est responsable des troubles et nuisances

causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.

14. ANIMAUX

Les animaux (1 dans les mobil-home et maxi 2 sur les emplacements) sont acceptés sous réserve d’être tenus en laisse et de disposer de vaccinations à jour. Le

camping se réserve le droit de refuser tout animal causant des nuisances ou présentant un danger.

15. RÉCLAMATIONS – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MÉDIATION

Toute réclamation doit être adressée par écrit au camping dans un délai de 15 jours après la fin du séjour.

Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable dans le cadre

d’une médiation en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. Le médiateur désigné est :

CONFLUENCE Médiations - www.confluence-mediations-consommation.fr

9 Rue Pierre CECCALDI – 91410 DOURDAN

Le consommateur peut saisir le médiateur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessus, ou en remplissant le formulaire en ligne

disponible sur le site internet de CONFLUENCE Médiations.

16. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des réservations. Elles sont conservées selon les durées légales en vigueur.

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Vous pouvez adresser votre demande

par mail : campinglesaynans@gmail.com.

17. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux territorialement compétents.