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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 octobre 2023, 21-23.139


Les actions dont l’option n’a pas été levée durant le mariage par l’époux attributaire ne constituent pas un élément d’actif de la communauté mais demeurent des biens propres de l'époux attributaire. Les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions forment des biens propres par nature : les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée avant sa dissolution. Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139, FS-B