Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Tout le monde peut continuer d'alimenter son CPF même lorsque on a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce.
Le Compte personnel de formation (CPF) s’adresse à :
toutes les personnes de 16 ans et plus
le Compte personnel de formation (CPF) est fermé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, par exception au titre des activités bénévoles et de volontariat que le salarié exerce.
Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée.
Non, seules les formations répondant à certains critères sont éligibles. Vous les trouverez toutes sur moncompteformation.gouv.fr
Pour info, sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs :
une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1 ;
le bilan de compétences ;
les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci ;
la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.
Vous êtes salarié(e) d’une entreprise
En tant que salarié, vous avez la possibilité de demander à votre supérieur hiérarchique d’inscrire votre demande de formation dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. L’élaboration du plan de développement des compétences étant de la responsabilité de l’employeur, votre demande peut être refusée. Si votre demande est acceptée, durant la formation, votre rémunération sera maintenue par votre entreprise.
Sinon vous pouvez aussi utiliser votre CPF (plus d'infos ci-dessus).
A savoir : Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au Compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute.
Financement possible par l’Opco de l’entreprise
Si l’effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés, la personne en charge de la formation peut demander à son Opérateur de compétences (Opco) de prendre en charge les dépenses liées à ces actions de formation : coûts pédagogiques, rémunérations, frais de transport, repas et hébergement. Les règles de prise en charge sont déterminées par l’Opco.
Si l’effectif de votre entreprise est supérieur à 50 salariés, elle peut avoir effectué un versement volontaire à son Opco ou verser une contribution conventionnelle déterminer par un accord de la branche professionnelle à laquelle elle est rattachée. La personne en charge de la formation peut alors demander à ce titre à son Opco de prendre en charge les dépenses liées à ces actions de formation : coûts pédagogiques, rémunérations, frais de transport, repas et hébergement.
Si vous ne connaissez pas l’Opco de votre entreprise, vous pouvez vous rendre sur le site de Centre Inffo.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles
Que vous soyez agent de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière, fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez demander à suivre une formation prévue au catalogue dans le cadre du le plan de formation de votre administration ou de votre collectivité territoriale de rattachement.
Pour les agents de l’Etat, cette demande est recevable, sous réserve que la formation demandée corresponde à « des nécessités du fonctionnement du service ».
Pour les agents des collectivités territoriales, la formation de Centre Inffo doit correspondre à une « formation de perfectionnement ». Elle doit avoir pour objet de permettre le développement des compétences ou l’acquisition de nouvelles compétences.
Pour les agents de la fonction publique hospitalière, la formation demandée doit correspondre à une action liée au développement des connaissances ou compétences ou liées à l’acquisition de nouvelles connaissances ou compétences.
Utiliser son CPF ?
"L’agent est à l’initiative de l’utilisation de son Compte personnel de formation (CPF). Il lui appartient d’effectuer la demande auprès de son employeur employeur ou de son service de ressources humaines de proximité, pendant ou hors temps de travail et selon la procédure définie par ce dernier, dont l’accord est requis et porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Toute demande peut être acceptée dès lors qu’elle respecte les conditions définies, et sous réserve que l’employeur dispose des disponibilités financières au regard du volume des demandes et des priorités qui ont pu être définies." (source : Ministère du Travail)
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
En tant que demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, vous pouvez demander à faire figurer une ou plusieurs formations prévues au catalogue dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Si votre projet de formation est validé, Pôle emploi peut vous accorder une aide financière pour couvrir le coût pédagogique et durant votre formation vous percevrez une rémunération de stagiaire de la formation professionnelle dont le montant sera fonction du régime d’indemnisation du chômage dont vous bénéficiez.
Vous pouvez aussi avoir recours à votre CPF pour financer tout ou partie de la formation choisie. En effet, "Toutes les personnes en recherche d’emploi, s’ils ont déjà eu une activité professionnelle disposent d’un Compte personnel de formation (CPF) et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement. Durant la période d’inactivité, le compte du demandeur d’emploi n’est toutefois pas alimenté." (cf Le CPF, c'est quoi ? Puis-je l'utiliser ?)
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller référent de Pôle emploi pour plus d’informations sur les prises en charge possibles
Si vous êtes travailleurs indépendants, membres des professions libérales, commerçants, auto-entrepreneurs vous avez la possibilité de bénéficier d’une prise en charge financière de votre formation auprès de l’organisme qui gère votre contribution à la formation professionnelle. Cet organisme est différent selon votre statut :
Agefice : Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (travailleurs indépendants, commerçants, micro-entrepreneurs)
FIF-PL : Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux (hors médecins)
FAF-PM : Fonds d’assurance formation de la profession médicale (médecins libéraux).
Vous pouvez aussi avoir recours à votre CPF pour financer tout ou partie de la formation choisie. (cf Le CPF, c'est quoi ? Puis-je l'utiliser ?)
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme pour plus d’informations sur les prises en charge possible.
Si aucune des solutions ci-dessus n'est possible, vous pouvez auto-financer votre formation.
Mais attention cela à un coût... donc pourquoi ne pas opter pour déduire ses frais !
En effet, Certaines dépenses de formation sont difficilement finançables par les dispositifs classiques (CPF, Plan de développement des compétences, Transition Pro…) car elles n’obéissent pas aux règles émises par les financeurs...
Les salariés et les demandeurs d'emploi peuvent déduire les frais liés aux dépenses qu'ils supportent pour améliorer leur formation, au titre des frais réels dans le cadre de leur imposition.
Peuvent faire l'objet d'une déduction aux frais réels :
- les frais de stage de formation professionnelle,
- les frais d'études ou de formation pour obtenir un diplôme ou une qualification permettant l'amélioration de la situation du salarié au sein de la profession qu'il exerce ou d'obtenir un nouvel emploi dans un autre domaine professionnel.
Il est nécessaire de sécuriser l'opération en contactant son centre des impôts afin de vérifier notamment au préalable le lien de causalité entre la formation et l'emploi.
Rémunéré ou non à l'aide d'un Cesu, l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal défini par l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Il s'agit d'une réduction ou crédit d'impôt pouvant atteindre 50 % des dépenses engagées.
La prestation doit être de l'assistance informatique et avoir lieu à votre domicile. Les dépenses retenues pour l'assistance informatique ont un plafond spécifique, détaillé dans la rubrique "Quel est le montant du crédit d'impôt ?" de l'article sur le crédit d'impôt du portail service-public.fr