Conditions des services

Conditions générales d’utilisation du CESU :

L’employeur doit être un particulier :

Le CESU est destiné à des emplois à domicile chez un particulier (vous êtes l’employeur si vous rémunérez directement une personne).

Le service doit être réalisé à domicile :

• Le travail doit se faire chez vous

• Pas pour une entreprise ou un usage professionnel

Avantage fiscal :

• Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt de 50 %

• Plafond annuel de dépenses :

  • généralement autour de 12 000 € / an

  • peut être majoré (enfants, handicap, dépendance, etc.)

Limites importantes :

• Le bricolage est limité aux petites interventions

• Pas de travaux lourds (maçonnerie, électricité complexe, toiture…)

• L’intervenant doit être :

  • soit salarié déclaré

  • soit prestataire de service agréé “services à la personne”

Voici ce qui est interdit : 👇

• Le bricolage est limité aux petites interventions / pas de travaux lourds (maçonnerie, électricité complexe, toiture…) 

• Le jardinage pas de gros travaux ( Aménagement paysager, pavage, dallage, plantation d'arbuste ...)

• En informatique ( réparation de carte mère, disque dur, composant électronique , intervention sur systèmes d'exploitation, Mise en services reseau fibre ...)  

N'oublier pas de prendre rendez - vous à chaque demande !