Le crédit d’impôt a été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.

Il est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

Il est égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances 2017) sauf exception:

• le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 € ;

• l'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 € ;

• le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Seules les factures acquittées soit par, prélèvement, virement, par chèque, soit par chèque emploi service universel prépayé peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal 

Vous devez déclarer le montant total des dépenses en ligne 7DB de la déclaration de revenus

et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues.

Attestation fiscale

AVET a le devoir de  vous communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de vous permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N. Cette attestation vous servira aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.

Mis à jour le 22/03/2023

Sources:

https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/services-la-personne-avantages-fiscaux-et-sociaux-pour-particuliers

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-beneficier-du-credit-dimpot-pour-lemploi-dun-salarie-domicile