Politique de confidentialité

1. INFORMATIONS CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNÉES

VULOG LABS, 21 RUE LONGUE, 69001 LYON, (ci-après Auto Partage MNCA) met à la disposition de tous les utilisateurs de l’application mobile Auto Partage MNCA (ci-après « l’application ») la Politique de confidentialité suivante, en vue de fournir des informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles et protégeons votre vie privée. La société Auto Partage MNCA recommande à l’utilisateur de lire attentivement sa Politique de confidentialité Auto Partage MNCA s’engage ainsi à traiter vos Données Personnelles dans le respect des lois et réglementations applicables, et notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et duConseil du 27avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

2. INTRODUCTION

La présente Politique de confidentialité régit le traitement des données personnelles recueillies par Auto Partage MNCA par le biais de l’application et/ou dans le cadre de la prestation des services de l’application (ci-après « services de l’application »), tel que décrit dans les Conditions générales d’utilisation. L’utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes, précises, complètes et à jour, étant responsable de toute perte ou tout dommage direct ou indirect susceptible de survenir suite au non-respect de cette obligation. Lorsque l’utilisateur fournit des données personnelles concernant des tiers, il garantit qu’il les a informés du contenu de la présente Politique de confidentialité et qu’il a obtenu leur consentement préalable pour nous fournir leurs données personnelles, dans le but de les traiter aux fins nécessaires. Eu égard aux données personnelles demandées à travers les formulaires activés dans l’application, il est nécessaire que l’utilisateur fournisse, au moins, celles qui sont jugées obligatoires car dans le cas contraire, Auto Partage MNCA ne sera pas en mesure d’accepter et de gérer sa demande. Il se peut que Auto Partage MNCA modifie la présente Politique de confidentialité si cela s’avère nécessaire. En cas de modification de ladite politique, nous vous en informerons par le biais de l’application, de notre site Internet ou par tout autre moyen de communication, afindenousassurerquevousêtesinformé(e)des nouvelles conditions de confidentialité applicables aux services de l’application. Si vous continuez à utiliser les services de l’application après que nous vous ayons informé des changements introduits dans notre Politique de confidentialité, cela implique que vous acceptez les nouvelles conditions, hormis pour les fins auxquelles votre consentement exprès est nécessaire.

5. QUELLE EST L’ORIGINE DES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR  AUTO PARTAGE MNCA ET COMMENT SONT-ELLES OBTENUES?

Les données personnelles traitées par Auto Partage MNCA suite aux interactions des utilisateurs avec l’application proviennent des sources suivantes : 

•  les données personnelles fournies par les utilisateurs via les formulaires mis à disposition par Auto Partage MNCA pour permettre l’enregistrement et l’utilisation de l’application et de ses services ou de tout autre formulaire ou via le service client de Auto Partage MNCA. 

• les données personnelles recueillies suite à l’utilisation de l’application par l’utilisateur. 

• Les données d’utilisation du service (type de conduite, vitesse, etc.) En particulier, il se peut que Auto Partage MNCA traite et reçoive les catégories de données suivantes : 

• Données d’identification et à caractère personnel (telles que les nom et prénom, lenumérode permis de conduire, l’adresse électronique, l’adresse postale, le numéro de téléphone, la direction IP, etc.)

• Données liées à l’utilisation des services d’autopartage (tels que la date et l’heure d’utilisation du service d’autopartage, les incidents, etc.) 

• Autres types de données personnelles, qui pourraient êtres soumises au consentement préalable de l’utilisateur(telles que les données d’analyse, biométriques, préférences, etc.)

6. QUELLE EST LA LÉGITIMITÉ DE AUTO PARTAGE MNCA POUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES?

Auto Partage MNCA traite les données personnelles des utilisateurs conformément à la base juridique suivante, en fonction du type de données personnelles fournies, ainsi que des interactions établies entre l’utilisateur et Auto Partage MNCA :

• les équipes support assurant les services connexes, tels que la facturation ou le service client.

•  les administrations publiques compétentes, pour le respect des obligations fiscales et pour l’identification des conducteurs conformément à la réglementation en vigueur, entre autres

• les acquéreurs, successeurs ou cessionnaires de notre société dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d'un financement par emprunt, d’une vente d’actifs ou d’une opération analogue, ou en cas d’insolvabilité, de faillite ou de redressement judiciaire dans laquelle des informations sont transmises à un ou plusieurs tiers comme l’un de nos actifs commerciaux 

• les sociétés d’assurance.

Nous vous informons également que nous pouvons transmettre vos données personnelles à des fournisseurs de services assurant le traitement des données, dont certains sont situés dans des pays hors de l’Espace économique européen, dont les lois peuvent ne pas offrir le même niveau de protection des données. Dans cette éventualité, nous veillerons à ce que des garanties adéquates soient mises en place pour protéger vos données personnelles dans le respect de nos obligations légales. Il peut s’agir d’un accord de transfert de données avec le destinataire reposant sur des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne pour la cession de données àcaractèrepersonnelversdespaystiersou le respect par le fournisseur de services des cadres de protection de la vie privée , entre autres. Pour en savoir plus sur les cessions susmentionnées et les mesures de protection adaptées que nous utilisons pour les protéger, vous pouvez nous contacter à l’aide des coordonnées figurant dans la présente Politique de confidentialité.

7. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES?

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » et le Règlement, vous disposez d’un droitd’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition pour motif légitime et de portabilité. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits. Dans certaines circonstances, l’utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données, auquel cas nous ne les conserverons que pour l’exercice de réclamations ou la défense face à ces dernières. L’utilisateur peut également s’opposer au traitement de ses données sur la base de raisons liées à sa situation, auquel cas nous cesserons de traiter les données à caractère personnel en question, sauf pour des raisons légitimes impérieuses ou pour l’exercice de réclamations ou la défense face à ces dernières. L’utilisateur peut demander le droit à la portabilité des données et obtenir pour lui-même ou pour un autre prestataire de services certaines informations issues de la relation formalisée avec Auto Partage MNCA . L’utilisateur a également le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, susceptible d’avoir des effets juridiques le concernant ou de l’affecter sensiblement d’une autre manière.

Enfin, l’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, dans le cas où le consentement aurait été accordé pour une finalité spécifique, sans affecter la légalité du traitement des données sur la base du consentement préalable à son retrait. Nous rappelons à l’utilisateur qu’il peut s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données personnelles à des fins commerciales ou promotionnelles. Pour exercer les droits susmentionnés ou révoquer les consentements donnés, l’utilisateur peut contacter VULOG LABS, 21 RUE LONGUE, 69001 LYON, en indiquant en référence «Protection des données» ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : auto-partage@nicecotedazur.org. Nous vous informons que pour rendre effectif le droit exercé, nous pouvons vous demander de fournir des documents supplémentaires afin de prouver votre identité (par exemple, une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport). Pour tout renseignement complémentaire concernant le traitement des données personnelles, l’utilisateur peut contacter Auto Partage MNCA en utilisant les coordonnées mentionnées dans cette Politique de confidentialité. Vous pouvez également exercer votre droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité Nationale de Protection des Données en adressant votre demande à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, par courrier à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy– TSA 80715–75334 PARIS CEDEX 07, ou sur le site de la CNIL disponible àl’adresse suivante : https://www.cnil.frou encore par téléphone au numéro suivant : 01 53 73 22 22.