IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
L’institut Au Plaisir des Soins est une EURL au capital social de 50000€, dont le siège social est situé à 23 place du souvenir 35350 St Méloir des Ondes et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de St MALO sous le numéro 52361568000015
Adresse e-mail : auplaisirdessoin@gmail.com Adresse du siège social : 23 place du souvenir 35350 St Méloir des Ondes Téléphone : 02 99 89 23 23
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve et définissent les modalités qui encadrent la vente de produits et de prestations par l’institut Au Plaisir des Soins auprès de consommateurs. La vente des bons cadeaux est ouverte depuis le site internet auplaisirdessoins35.fr ou directement au sein du salon .
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tout achat implique l’acceptation du Client des présentes conditions générales de vente. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. La version applicable est celle en vigueur lors de l’achat. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent une preuve des transactions conclues depuis entre le Vendeur et le Client.
ARTICLE 3 – LES PRESTATIONS
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de prendre connaissance en Magasin ou depuis le Site des caractéristiques concernant La/les Prestation(s). (Les photos présentes sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle. Tous les textes et images présents sur le Site sont réservés aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Ainsi, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite)
ARTICLE 4 - LE PRIX
Conformément à l'article L.112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente de chaque Produit et Prestation est indiqué en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui qui sera indiqué le jour de l’achat. Les prix indiqués tiendront compte d'éventuelles réductions qui seront mises en place par Au Plaisir des Soins. La date de fin des éventuelles offres commerciales et réductions sera indiquée en Magasin (ou/et sur le Site). Pour la vente en ligne, les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement de la commande, d'expédition, de livraison et seront calculés avant la validation finale de l'achat par le Client. Ils seront facturés en supplément en respectant les conditions indiquées sur le site.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Informations générales Pour la vente de Prestation(s), en Magasin, le paiement s’effectue directement sur place. Tout achat est payable en euros toutes taxes comprises. Le Client prendra en charge les éventuels frais bancaires. Le Client autorise sa banque à débiter son compte à la vue des relevés transmis par Au Plaisir des Soins, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire.
5.2 Moyens de paiement Au Plaisir des Soins propose plusieurs modalités de paiement : - Par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bleue [...]) - Par Paypal. Cette modalité de paiement implique la détention d’un compte PayPal par le Client. - En espèces - Par chèques
Après la transaction effectuée, un reçu de paiement sera fourni au client.
5.3 Sécurité des paiements Le paiement est sécurisé et aucune donnée bancaire n'est sauvegardée par Au Plaisir des Soins. (Pour tout achat réalisé depuis le Site, les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement agréé, Planity qui agit en tant qu'intermédiaire pour les transactions bancaires)
ARTICLE 6 - VENTE DE BONS/CHÈQUES CADEAUX
6.1 Préambule Un bon cadeau permet d’offrir un ou des Prestation(s) défini(e)(s) par le Client et spécifié(e)(s) sur le bon. Il est utilisable par le bénéficiaire (ci-après, désigné “Bénéficiaire), nommé sur le bon/chèque cadeau, dans la limite de sa validité et uniquement au sein de l’institut Au Plaisir des Soins. Le chèque cadeau équivaut à une somme d’argent préalablement définie. Il permet de régler toutes sortes d’achats au sein de l’institut Au Plaisir des Soins en plusieurs fois, tant que le montant défini sur le chèque cadeau n’est pas atteint et dans la limite de sa validité.
6.2 Conditions d’utilisation Le bon/chèque cadeau peut être utilisé : - Directement à l’institut Au Plaisir des Soins situé à l'adresse suivante : 23 place du souvenir 35350 St Méloir des Ondes Le bon/chèque cadeau est utilisable dans la limite des places disponibles.
6.3 Date de validité Le bon cadeau a une durée limite de validité de 6 MOIS à partir du moment où celui-ci a été acheté. Le chèque cadeau a une durée limite de validité de 6 MOIS à partir du moment où celui-ci a été acheté.
La date limite de validité ne pourra pas faire l’objet d’une contestation de la part du Client ou du bénéficiaire.
La date de validité ne prend pas en compte les jours de fermeture de l’institut Au Plaisir des Soins. Dans le cas où l’entreprise fermerait ses portes pour une certaine durée déterminée, la date de validité des bons/chèques cadeaux est repoussée.
6.4 Le prix Le Client choisit la valeur du bon/chèque cadeau qu’il souhaite offrir. Le Bénéficiaire ne paiera pas de supplément sauf dans le cas où la/les Prestation(s) ou le(s) Produit(s) choisi(e)(s) dépassent le montant indiqué sur le bon/chèque cadeau. Le bénéficiaire devra alors rajouter la somme restante pour régler en totalité ses achats. De même, dans le cas de l’achat d’un Bon cadeau, lorsque celui-ci s’échange contre une Prestation ou un/des Produit(s) et que les prix correspondants ont changés depuis l’achat du Bon cadeau, le bénéficiaire devra régler la différence pour atteindre la totalité de la somme que vaut la prestation ou le/les Produit(s).
Dans le cas d’un Bon cadeau acheté préalablement et d’une offre commerciale en cours prévue sur les Produit(s) ou Prestation(s) désigné(e)(s) sur le bon, aucune redevance ne sera effectuée.
ARTICLE 7 - POLITIQUE DE RÉSERVATION ET PROCÉDURE D’ANNULATION
L’institut Au Plaisir des Soins se réserve le droit d’appliquer la politique de réservation et la procédure d’annulation suivante. Dès lors que le Client prend rendez-vous, il est considéré que les présentes conditions ont été prises en considération et sont acceptées.
7.1 Refus de vente et insolvabilité Selon le jugement de la Cour d’appel de Versailles (arrêté du 7 mars 2003), tout comportement jugé irrespectueux, insultant ou pouvant porter préjudice à l’institut Au Plaisir des Soins, entraînera le refus de vente de Produit(s) ou de Prestation(s) et dans le cas d’une réservation, l’annulation de celle-ci.
Dans le cas où un Client devrait une somme à l’institut Au Plaisir des Soins en raison d’une annulation, d’une prestation non réglée ou autre, aucune autre réservation pourra être faite tant que la somme due n’a pas été versée.
7.2 Réservation La réservation peut s’effectuer via le numéro 02 99 89 23 23 ou via l’adresse mail : auplaisirdessoins@gmail.com
7.3 Rendez-vous Dans le cadre du respect des horaires de l’institut Au Plaisir des Soins et de la clientèle et afin de ne pas perturber le rythme de l’institut, nous vous prions de vous y présenter à 5 minutes avant le créneau qui vous a été attribué lors de la réservation
7.4 Retard Nous vous prévenons de l’éventuel possibilité que votre rendez-vous soit annulé ou écourté si votre retard perturbe le bon fonctionnement du l’institut et retarde les rendez-vous suivants le vôtre.
7.5 Annulation Pour toute annulation de rendez-vous , priez de prévenir 24H à l’avance. Trop d’annulation entrainera le refus de votre prise en charge
ARTICLE 8- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le contenu du Site auplaisirdessoins35.fr représente la propriété du Vendeur, de ses partenaires et des logiciels et programmes (ci-après désignés les “Parties”) utilisés pour garantir le fonctionnement du Site et sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
L'accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Parties. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Site auplaisirdessoins35.fr ne peut être tenu responsable des informations relatées par d'autres sites pouvant l’inclure ou être liés à lui.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE Les CGV ainsi que toute opération et contrat qui en découlent sont soumis au droit français. Étant rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue et en cas de litige, seule la version française de ces présentes CGV sera prise en considération.
ARTICLE 10- LITIGES Pour toute réclamation, veuillez contacter l'entreprise et son service clientèle par e-mail ou par courrier. Les coordonnées de l’entreprise sont transmises au début des présentes CGV. Le Client pourra avoir recours à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif, en cas de contestation.
Tout litige non résolu de façon amiable sera soumis à la décision prise par le tribunal compétent.