Dernière mise à jour : 10/10/2025
Les Conditions Générales de Vente sont à lire attentivement.
Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par la EURL ZUMAUI sous la marque ATOUMO Intérieurs (Nom commercial Antilles et Provence).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document, et avoir la capacité de contracter.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Client : Désigne la personne morale ou la personne physique, contractante de ATOUMO Intérieurs, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Prestation : Désigne les prestations et services proposés par ATOUMO Intérieurs et souscrits par le Client.
Prestataire : Désigne ATOUMO Intérieurs en sa qualité de professionnel.
Données Client : Désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Données Personnelles : Désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, cet ensemble
réglementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».
Livrable : Désigne tout produit, service ou résultat spécifique qui doit être produit et remis à un Client ou à une partie prenante à la fin d'un projet ou d'une phase de projet.
Prestataire :
Raison sociale : ZUMAUI
Statut : EURL
SIRET : 841 750 284 00017
Adresse : 29 Lotissement Petit-Acajou, 97139 Les Abymes – Guadeloupe
Adresse de correspondance : 4 rue, Jules Descoubet, 76500 Elbeuf, France.
Adresse e-mail : studio@atoumointerieurs.com
Représentant légal : Gladys Acramel
Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement :
aux prestations de services destinées à des consommateurs particuliers (B2C) ;
les prestations destinées à des professionnels, revendeurs ou entreprises (B2B) font l’objet de conditions spécifiques, communiquées sur demande avant commande.
Prestations concernées
Les prestations portent sur :
le conseil en décoration et aménagement d’intérieur,
la conception décorative personnalisée,
l’accompagnement couleur et le design d’espace.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours, précisant les modalités d’exécution et de facturation.
Modalités de facturation
Le Prestataire est rémunéré par le Client sous la forme d’honoraires.
Cette rémunération est due pour toute prestation .
Les prestations font l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature de la mission, le contenu des prestations et les modalités de règlement.
Conditions et modalités de règlement
Le Client règlera les notes d’honoraires ou factures transmises par Prestataire dans les modalités convenues, indiquées sur le devis et/ou le contrat.
Tout retard de règlement entraînera l’application de pénalités de retard au taux légal.
Les paiements peuvent être effectués par chèque bancaire, carte bancaire, virement bancaire ou lien de paiement sécurisé.
La prestation débute à compter de la réception du paiement ou selon les conditions précisées dans le devis accepté par le client.
Les conditions particulières d’exécution et de règlement propres à chaque mission sont définies contractuellement entre les parties.
En cas d’arrêt de la mission, toute phase entamée est due. Une indemnité d’un montant de 20% des honoraires restant à facturer sur la prestation pourra être demandée par le Prestataire.
Le Client peut, selon les cas, bénéficier d’un paiement en plusieurs fois via le prestataire Alma, partenaire financier agréé.
Cette option est proposée sous réserve d’acceptation par Alma, selon ses propres conditions générales disponibles sur www.getalma.eu.
En cas de recours à ce mode de paiement, le Client contracte directement avec Alma, qui gère la relation de financement et le calendrier des échéances.
ZUMAUI / Atoumo Intérieurs ne saurait être tenue responsable d’un refus ou d’un incident de paiement imputable à Alma.
Toute réclamation relative au prélèvement ou à la gestion des échéances doit être adressée à Alma.
Les données nécessaires au traitement de la transaction (identité, montant, coordonnées) sont transmises à Alma conformément à la Politique de confidentialité de ZUMAUI et à celle d’Alma.
Politique de rétractation – Prestations de service
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord préalable exprès.
Dans le cas où la prestation a déjà été partiellement ou totalement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client, ce dernier reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie réalisée.
Les demandes d’annulation ou de report doivent être adressées par écrit à :
studio@atoumointerieurs.com
Aucun droit de rétractation ne s’applique aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai légal ou aux services personnalisés réalisés selon les spécifications du client (ex : diagnostic couleur, étude de projet, plan d’aménagement, accompagnement personnalisé).
Responsabilité
Atoumo Intérieurs s’engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
des retards ou empêchements résultant de circonstances indépendantes de sa volonté,
des travaux réalisés par des tiers,
un usage détourné ou une mauvaise interprétation des conseils fournis.
La responsabilité de ZUMAUI est limitée au montant de la commande validée.
Résiliation du contrat
Sauf cas de force majeure, en cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résiliation prendra effet un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Résiliation à l’initiative du Client
La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative du Client que pour des motifs justes et raisonnables liés à un manquement grave de Prestataire rendant impossible la poursuite du présent contrat.
En cas de résiliation à l’initiative du Client non justifiée par le comportement fautif de Prestataire, celui-ci a droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés au Client pour rupture brutale et abusive du présent contrat.
Résiliation à l’initiative du Prestataire
La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative de Prestataire que pour des motifs justes et raisonnables.
Le Prestataire pourra suspendre tout ou partie de l’exécution de sa prestation si le Client n’exécute pas tout ou partie de ses obligations, notamment en cas de non-communication de pièces ou d’informations nécessaires, ou de non règlement des honoraires dûs.
Réciproquement, la suspension de la prestation objet des présentes, pourra être demandée par le Client si le Prestataire n’exécute pas tout ou partie de ses obligations.
Toute suspension à l’initiative du Client ou de Prestataire ne pourra intervenir qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée infructueuse pendant un (1) mois suivant sa réception par l’autre partie.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, études, visuels, planches et documents remis au client demeurent la propriété intellectuelle d’Atoumo Intérieurs jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Données personnelles
Les données collectées lors d’une demande de devis ou d’une prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Elles sont utilisées uniquement pour le suivi administratif et commercial.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Réclamations et Médiation à la consommation
En cas d’insatisfaction, le Client peut formuler une réclamation à l’adresse suivante ;
EURL ZUMAUI 29 Lotissement Petit - Acajou 97139 ABYMES – GUADELOUPE
ou studio@atoumointerieurs.com
Une réponse lui sera apportée dans les délais réglementaires.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation pour tout litige contractuel non résolu amiablement.
Le médiateur désigné est :
AFEPAME – 36 rue Taitbout, 75009 Paris
www.afepame.fr
Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de la Guadeloupe.