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REGLEMENT D'EXPLOITATION

DE LA ZONE DE MOUILLAGE L'EPINE

L'arrêté inter préfectoral n°2011-DDTM-507 en date du 16 juin 2011 autorise l'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de l'état, à la commune de PUYRAVAULT, pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Porte de l'Épine » sur le territoire de la commune.

Par décision du conseil municipal, en date du 20 MARS 2008, la commune de PUYRAVAULT a confié la gestion des activités de cette zone de mouillage à L'ASSOCIATION DU PORT DE L EPINE. Association régie par la loi du 1er juillet  1901 et le décret du 16 août 1901, Statut déposé en préfecture le 1er mars 2007 sous le N° W851005118, modifié le 24 avril 2009 N° W851000497.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Il est fondé entre les adhérents au présent statut une association régie par la loi du 1er juillet  1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : "ASSOCIATION DU PORT DE L EPINE A PUYRAVAULT ". Le mouillage  de l’épine a été reconnu « port de pêche amateur, loisirs, promenade » avec l’accord des organismes suivants :

1. Préfecture de la Vendée.

2. Direction départementale de l’équipement maritime

3. Office national de la chasse et de la faune sauvage

4. Mairie de la commune de Puyravault

5. Syndicat du marais desséché de Champagné les marais

ART. - 1 CONDITIONS PRINCIPALES DE LA ZONE DE MOUILLAGE 

1. Capacité limitée à 44 emplacements,

2. Activités exclusivement réservées à la pêche, aux loisirs, à la promenade,

3. Accès interdit aux :

   • multicoques ,

   • voilier dériveur sans cabine.

   • et toutes embarcations de 

     • moins de 4 mètres  de long et de plus de 8 mètres de long 

     • plus de 3,5O de  largeur

     • tirant d’eau supérieur à 90 cm

   • 5 emplacements signalés sont réservés aux Visiteurs ou aux navires de passage.

   • 
     

ART. - 2 DURÉE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES DE PASSAGE

Le stationnement des navires de passage ou visiteurs est autorisé  pour des courtes durées. En aucun cas il ne devra dépasser une période de quatre mois à partir de la date d'arrivée. les emplacement sont signalés côté terre et côté chenal.

Art. - 3 REDEVANCE ET COTISATION 

Les membres actifs doivent s'acquitter auprès de l'association du port de l'épine :

1. Une redevance de mouillage (une par bateau)  que l’APE reverse à la mairie de PUYRAVAULT

2. Une cotisation dont chaque membre actif doit s’acquitter auprès de l’A.P.E. Elle est fixée annuellement par le conseil d’administration. La cotisation, ainsi que la redevance de mouillage sont indivisibles dans le temps pour une adhésion ou démission en cours d’année.

Ces acquittements doivent être effectués  au plus tard à l’assemblé générale faute de quoi, l’adhérent sera considéré comme démissionnaire et devra libérer la place qu’il occupe. Tout manquement à cette obligation entraîne la radiation immédiate et l’attribution du ponton au demandes en attentes

Les visiteurs doivent s'acquitter d'une redevance journalière de 2 €

ART. - 4 ASSURANCE

Les usagers doivent pouvoir justifier impérativement, chaque année à la date échéance, d’une assurance couvrant sa responsabilité pour les risques suivants : 

Dommages causés aux ouvrages, 

Enlèvement de l’épave immergée, 

Dommages causés aux tiers, tant corporels que matériels,

Risque de pollution.

ART. - 5 OBLIGATIONS

Les bateaux doivent être maintenus en bon état de navigation et de propreté.

. En cas d’avarie ( voie d’eau etc.), le propriétaire interviendra dans les plus brefs délais afin d’éviter un risque d’envasement et de pollution

Le non mouvement de bateau et ou l'absence du bateau, durant 2 années, entraînera une radiation de l'adhérent

ART. - 6 MESURES A PRENDRE EN CAS D'INCENDIE

Avertir immédiatement:

– les sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112 d'un téléphone portable)

– puis le Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage de l'Atlantique :

• le CROSSA Ethel (tél. : 02 97 55 35 35 / Canal VHF Marine 16),

• la Mairie de Puyravault (tél. : 02 51 28 61 99)

• puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages

ART – 7 RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT

Les membres actifs et les usagers doivent respecter les lieux : propreté autour du ponton – pas de tapage nocturne – respect du voisin – amarrage correct du bateau – entretien du ponton .

Ils devront également respecter scrupuleusement la réglementation de la réserve naturelle nationale.

Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement naturel. Il est interdit d'effectuer toute opération de carénage ou de vidange de navire sur place. Ces opérations devront être effectuées hors de la réserve naturelle nationale, sur une aire de carénage portuaire(corps de garde de charron) conformément aux dispositions précisées à l'article 3 c) de l'arrêté inter préfectoral susvisé autorisant la zone de mouillages et d'équipement légers, ces dispositions étant relatives à la qualité des eaux.

ART. - 8 LES PONTONS

Les pontons devront être au niveau du sol, fixés proprement sur des poteaux, leur largeur devra être entre 0,80 mètre et 1,30 mètre.

fauchage sans désherbage :Le fauchage est autorisé dans le prolongement du ponton jusqu'au chemin d'accès sur la largeur du ponton uniquement.

L'entretien des pontons est à la charge des 2 adhérents qui en ont la jouissance . Le non entretien du ponton entraînera une radiation de l'adhérent

Les échelles sont de préférence en bois, à défaut en aluminium encadré de bois

Les amarrages en pneus sont interdit et leurs tailles doivent correspondre à la taille du bateau

ART. - 9 RESPONSABILITES

L’association décline toute responsabilité en ce qui concerne les accidents pouvant survenir sur le site, ainsi que les incendies et vols éventuels. 

9.1 Un nouvel adhérent ne pourra se présenter aux élections du conseil ‘d'administration qu'après un an de présence.

ART. - 10 PÊCHES

La pêche est interdite sur les pontons, dont l’accès est réservé aux utilisateurs.

ART. - 11 DÉPART D’UN ADHÉRENT

Lorsqu’un adhérent souhaite quitter son emplacement, il doit obligatoirement en aviser le président par courrier recommandé avec un préavis d’un mois. 

ART.- 12 DEMANDE D’EMPLACEMENT

Pour accéder à un éventuel emplacement, toute personne est tenue de faire parvenir sa demande en remplissant le formulaire sur le site de l’association 

ART. - 13 VENTE D’UN BATEAU 

Tout propriétaire ayant normalement acquitté sa cotisation annuelle et qui vend son bateau, doit aviser l’association du port du choix qu’il a, entre :

1. Conserver son emplacement s’il souhaite remplacer son bateau,

2. Perdre son droit au ponton 

ART. - 14 UTILISATEUR

La zone de mouillage est réservée en priorité aux utilisateurs des communes riveraines (PUYRAVAULT – SAINTE RADÉGONDE DES NOYERS – CHAMPAGNE LES MARAIS). Cette mesure ne s’applique pas aux membres déjà titulaires d’un ponton. 

 ART. - 15 VISITEURS

DÈS VOTRE ARRIVÉE : 

• Amarrez correctement votre bateau sur un des emplacements visiteurs libre (emplacement signalé « V1 – V2 – V3 – V4 ou V5) 

• Contactez un des agents chargés de la police de la zone de mouillages, afin de prévenir de votre présence

VALADE Patrice

07 49 46 29 16

Votre contact vous confirmera l'emplacement que vous occuperez. Vous fera remplir les documents administratifs correspondants. (feuille d'inscription.) Vous devrez vous acquitter d'une redevance journalière de 2 €.

Fait le 23 janvier 2023  

                                                                       Le président de l’APE , 

                                                                  Patrice VALADE