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Cette association Loi 1901 à but non lucratif est immatriculée N.R.A  W702001105  et sous le SIREN : 53352740400016

Suite à analyse de notre dossier de demande de rescrits fiscal déposé le 18 Février 2025 à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Saône, Il  a été retenu que L'association d'Astronomie VESOUL répond aux conditions posées par le b du 1 de l'Article 200, et le a du 1 de l'Article 238 bis du Code général des impots, et peut ainsi délivrer des reçus fiscaux sans encourir l'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du même  Code. 

Extrait  Article 200

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :

b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; 

Extrait article 238 Bis

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :

a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;

Les animaux doivent être tenus en laisse, et sont sous responsabilité des propriétaires.  

Les mineurs doivent être accompagnés par un responsable  majeur

Il ne sera toléré aucun écart sur la consommation de produits prohibés, illicites ou alcoolisés menant à des comportements inadaptés

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