Conditions Générales de Vente et de Prestation – AS Assistance

Nom commercial : AS Assistance

SIRET : 99272523400015

Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (Bureau 326)

Adresse courrier : 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (Bureau 326)

Email : as.assistance.paris@gmail.com

Directeur de la publication : Alexis .S

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AS Assistance propose ses prestations d’assistance et de sécurisation urbaine, destinées aux conducteurs de véhicules particuliers, utilitaires légers et deux-roues, en cas de panne, incident ou accident sur voie urbaine.

Les prestations peuvent inclure notamment, sans que cette liste soit limitative :

• La sécurisation de zone : mise en place de cônes, triangles, rubalises et dispositifs lumineux portatifs, présence visible de l’intervenant en gilet haute visibilité ;

• L’assistance mécanique légère : aide au démarrage, diagnostic simple, petite intervention sur batterie, crevaison, voyant moteur, alimentation carburant ;

• Le ravitaillement d’urgence (carburant, batterie externe, liquide, gonflage, etc.) ;

• La coordination logistique avec les assurances, dépanneurs agréés, forces de l’ordre ou secours ;

• L’accompagnement du conducteur jusqu’à la prise en charge de son véhicule ;

• L’aide administrative post-incident : assistance à la déclaration de sinistre, contact assurance, explication des démarches ;

• La surveillance temporaire du véhicule en attendant le remorquage ;

• Le rapatriement ou l’accompagnement du conducteur à proximité si nécessaire (dans la limite du raisonnable et selon disponibilité).

AS Assistance intervient uniquement sur le réseau routier urbain, hors voies rapides, périphériques et autoroutes, conformément à la réglementation française (Code de la route – art. R411-25 et suivants).

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par AS Assistance, qu’elles soient commandées :

• Par téléphone ou message électronique ;

• Par contact direct avec un intervenant sur le terrain ;

• Ou par toute autre plateforme de mise en relation future.

Toute demande d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV (art. 1119 du Code civil).

Article 3 – Commande et acceptation

Toute mission fait l’objet d’une validation préalable par AS Assistance.

L’intervenant confirme la faisabilité, le tarif et le délai avant toute intervention.

Le client valide expressément sa commande :

• Soit verbalement auprès de l’intervenant ;

• Soit par écrit (SMS, e-mail).

La validation de la mission vaut accord contractuel au sens de l’article 1101 du Code civil.

Article 4 – Tarifs et facturation

Les tarifs sont communiqués avant chaque intervention. Ils varient selon la nature de l’assistance, le temps d’intervention et la zone géographique.

Le paiement s’effectue à l’issue de la prestation :

• Par lien de paiement sécurisé envoyé par AS Assistance ;

• Par espèces ou virement ;

• Une facture électronique est automatiquement envoyée au client après paiement.

Tous les prix sont exprimés en euros TTC (article L112-1 du Code de la consommation).

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai légal.

Ainsi, toute mission acceptée et commencée est intégralement due.

Article 6 – Responsabilité

AS Assistance agit en qualité de prestataire indépendant et s’engage à exécuter chaque mission avec prudence, diligence et professionnalisme (art. 1240 du Code civil).

La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Dommages liés à un état défectueux du véhicule du client ;

• Retard d’intervention dû à des conditions extérieures (circulation, météo, accident majeur, force majeure) ;

• Intervention sur des voies interdites (autoroutes, périphériques) ;

• Fausse déclaration du client.

AS Assistance dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant ses interventions sur le domaine urbain.

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la demande d’assistance ;

• Fournir tout documents nécessaire pour mener à bien l'intervention, (carte grise - pièce d'identité - Attestation d'assurance - permis de conduire) 

• Respecter les consignes de sécurité données sur site ;

• Régler la prestation selon les modalités convenues.

Tout comportement dangereux, irrespectueux ou fausse déclaration autorise AS Assistance à interrompre la mission sans compensation.

Article 8 – Données personnelles (RGPD)

AS Assistance collecte des données strictement nécessaires à la gestion des interventions et à la facturation.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Les données ne sont jamais revendues ni transmises à des tiers commerciaux.

Cependant, elles peuvent être communiquées aux autorités compétentes (forces de l’ordre, assurance, secours, tribunal) sur demande légale ou en cas d’incident, de fraude ou d’enquête liée à une intervention.

Toute demande relative aux données doit être adressée à :

 as.assistance.paris@gmail.com

Article 9 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend sera d’abord recherché à l’amiable.

À défaut, compétence exclusive est donnée au tribunal de commerce de Paris, sauf dispositions légales contraires.

Article 10 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, AS Assistance ne saurait être tenue responsable d’une inexécution due à un événement de force majeure (catastrophe, émeute, panne majeure, interdiction administrative…).

Article 11 – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.

Les CGV sont consultables sur le site internet et peuvent être transmises sur simple demande écrite.

Article 12 – Avertissement légal et protection des documents

Tous les documents, factures, devis, cartes professionnelles, attestations ou tout autre support émis par AS Assistance sont strictement personnels et ne peuvent être ni reproduits, ni modifiés, ni utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été délivrés.

Conformément aux articles 441-1 et suivants du Code pénal,

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Toute tentative d’usurpation d’identité professionnelle, d’altération de documents, ou d’usage frauduleux du nom, du logo, des uniformes ou du matériel d’AS Assistance fera immédiatement l’objet d’un signalement auprès des autorités compétentes (Police nationale / Gendarmerie / Parquet).

AS Assistance se réserve également le droit d’engager toute procédure civile et pénale pour protéger ses droits, sa réputation et la sécurité de ses clients.

Dernière mise à jour : Novembre 2025 - © AS Assistance – Tous droits réservés