CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

ART'TENSE
Entreprise individuelle PENNESTRI Agnès
Adresse : 38110 LA BATIE MONTGASCON
SIRET : 514 898 964 00036
RCS Vienne : 514 898 964
Code APE : 4759B – Commerce de détail d'autres équipements du foyer
Email : art.tense38@gmail.com
Identifiant Unique REP (CITEO) : FR507746_01ZBJD

Ci-après dénommée « ART'TENSE »,

et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat auprès d'ART'TENSE, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes d'objets décoratifs, gravures, articles personnalisés et autres produits fabriqués, assemblés ou personnalisés par ART'TENSE.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont réalisés en petites séries ou sur commande, à l'aide de différentes techniques de fabrication, de gravure et de personnalisation.

Certains modèles peuvent être réalisés à partir de créations ou de fichiers utilisés dans le cadre de licences commerciales détenues légalement par ART'TENSE.

Les photographies présentées sur les différents supports de communication sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

Les matériaux naturels tels que le bois, l'ardoise, le cuir ou tout autre support naturel peuvent présenter des variations de teinte, de texture, de veinage ou de marquage. Ces particularités font partie intégrante du produit et ne peuvent être considérées comme des défauts.

De légères différences de rendu peuvent également apparaître entre les visuels présentés et le produit final.

Article 4 – Commandes

Les commandes peuvent être passées :

• lors de salons, marchés ou manifestations ;

• par contact direct avec ART'TENSE ;

• via le formulaire de contact du site internet.

Toute commande devient définitive après acceptation du devis ou validation explicite du Client.

Pour les commandes personnalisées, ART'TENSE peut demander le versement d'un acompte avant le démarrage de la fabrication.

ART'TENSE se réserve le droit de refuser toute commande contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison éventuels sont communiqués au Client après la réalisation de la commande.

Article 6 – Modalités de paiement

Les règlements peuvent être effectués par :

• carte bancaire ;

• virement bancaire ;

• espèces.

La commande ne sera considérée comme validée qu'après réception du paiement ou de l'acompte convenu.

ART'TENSE se réserve le droit de suspendre toute fabrication ou livraison en cas de non-paiement.

Article 7 – Délais de fabrication

Les délais de fabrication varient selon :

• la nature du produit ;

• le degré de personnalisation ;

• le volume de commandes en cours.

Les délais communiqués au Client sont donnés à titre indicatif.

ART'TENSE ne pourra être tenue responsable d'un retard résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté.

Article 8 – Livraison

Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine.

Les modes de livraison proposés sont :

• Mondial Relay ;

• Colissimo ;

• Remise en main propre.

Les frais de livraison sont à la charge du Client sauf mention contraire.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis lors de sa réception et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

ART'TENSE ne saurait être tenue responsable des retards ou dommages imputables au transporteur.

Article 9 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles .

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les produits personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Pour les ventes réalisées lors de foires, salons ou marchés, aucun droit de rétractation n'est applicable conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 – Annulation de commande

Toute commande personnalisée dont la fabrication a débuté ne peut être annulée.

Les acomptes versés demeurent acquis à ART'TENSE afin de couvrir les frais déjà engagés.

Article 11 – Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par la législation française.

La garantie ne couvre pas :

• l'usure normale ;

• les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ;

• les détériorations causées par l'humidité ;

• les chocs ;

• une exposition prolongée à la chaleur ou au soleil ;

• un défaut d'entretien.

Article 12 – Responsabilité

ART'TENSE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits vendus.

La responsabilité d'ART'TENSE est limitée au montant de la commande concernée.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des textes, photographies, logos, contenus, mises en page et éléments graphiques diffusés par ART'TENSE demeure sa propriété exclusive ou fait l'objet des autorisations et licences nécessaires à leur utilisation.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à certains modèles ou fichiers utilisés sous licence demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des commandes ;

• la facturation ;

• les échanges avec le Client.

Ces informations ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ses données.

Toute demande peut être adressée à :

art.tense38@gmail.com

Article 15 – Force majeure

ART'TENSE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence française.

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Adresse électronique : litiges@cm2c.net

Le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ART'TENSE avant toute saisine du médiateur.

Article 17 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.

Date de dernière mise à jour : 16 juillet 2026