Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
Les droits et obligations du Designer Graphique (Graphiste) et de son Client en matière de ventes et de prestations de services sont détaillés dans les conditions générales de vente présentées ci-dessous.
Termes du contrat
Le terme "Client" englobe toute personne physique ou morale ayant sollicité les services professionnels de Renaud Le Gall en tant que Designer Graphique (Graphiste) indépendant. Quant au terme "Designer Graphique" ou "Graphiste", il se réfère à la micro-entreprise ART'efact, représentée par Renaud Le Gall, dont le siège social est situé au : 4 Rue St Hubert, Le Chesnay, Condé sur Iton, 27160 Mesnils sur Iton. Immatriculé au RCS d'Evreux sous le numéro SIRET 908 190 846 00018.
___________
Engagement et obligations des parties
Le Client et le Designer Graphique (Graphiste) s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat. Chaque parties s'engagent à communiquer rapidement des difficultés qui pourraient être rencontrées pendant l'élaboration du projet. Le Designer Graphique (Graphiste) respecte les délais de conception, et le Client fournit les informations nécessaires en temps voulu.
De la part du Client :
Le Client doit élaborer un cahier des charges aussi précis que possible, décrivant en détail la nature de la commande à réaliser. Ce cahier des charges ne devra pas être modifié (sauf accord entre les deux parties) une fois qu'il a été approuvé par le Designer Graphique (Graphiste). Il devra également fournir, dans la mesure du possible, tous les éléments graphiques et textuels nécessaires à la réalisation du contrat, ainsi que toutes les informations à inclure dans les documents. Le Client endosse la responsabilité du contenu qu'il fournit et devra se porter garant pour le Designer Graphique (Graphiste) contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations qui lui auraient été fournies (image ou texte). Le Client s'engage à fournir des informations justes et réelles et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou erreurs qui pourraient résulter d'informations erronées transmises par son biais. De plus, le Client est tenu de maintenir des coordonnées valides (téléphone, e-mail et adresse postale).
De la part du Designer Graphique (Graphiste) :
Le Designer Graphique (Graphiste) s'engage à tenir le Client informé de manière régulière et efficace sur l'avancement du projet, et peut contribuer à l'élaboration du cahier des charges conjointement avec le Client si nécessaire. Il apporte au Client sa pleine et entière garantie que les créations cédées en vertu du contrat sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits des tiers, salariés ou non du prestataire (Graphiste).
Confidentialité
Le Designer Graphique (Graphiste) s'engage à protéger toutes informations personnelles susmentionnées et à préserver la confidentialité de toutes les informations obtenues. Toutefois, il sera autorisé à présenter le travail final sur son site web (et réseaux sociaux), dans ses documents promotionnels, ou dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale.
___________
Début, validation et durée des travaux
Le devis signé par le Client, ainsi que les CGV valent acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Le devis émis sera valable pour une durée de 3 mois et sera susceptible d'être réévalué en cas d'évolution du cahier des charges. Lors de la signature du devis et avant le début des travaux*, le Client devra s'acquitter d'un acompte de 30% du prix global des travaux à réaliser. Le délai de réalisation de la tâche demandée sera définie dans le cahier des charges joint au devis.
*Les travaux débuteront lorsque toutes ces conditions seront réunies : Lorsque le devis et les CGV seront signés, que les 30% du montant global auront été versés, et que tous les éléments graphiques et typographiques nécessaires seront à la disposition du Designer Graphique (Graphiste).
___________
Approbation du Client et frais annexes
Le client sera informé et devra approuver tous les documents avant la finalisation du projet. En outre, le client sera autorisé à accepter le travail et à demander des révisions si nécessaire*. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
*Ces dernières pourront entrainer des frais supplémentaires qui seront facturés en sus du devis initial dans les cas suivant : Si le choix de direction artistique, ou de charte graphique venait à changer radicalement alors que le projet serait arrivé à son terme, ou dans ses dernières phases de réalisation. Ou bien que les ébauches et les directives proposées servant pour la conception des visuels finaux auraient été validées en amont par le Client.
Les coûts techniques et divers éléments essentiels à la réalisation des services du Designer Graphique (Graphiste), qui ne font pas partie de ses offres, ne sont pas inclus dans les tarifs initialement présentés au client. Cela englobe, par exemple, les frais liés aux polices typographiques et à l'acquisition de visuels (photographies ou illustrations provenant de banques d'images).
___________
Facturation et modalités de paiement
Le Designer Graphique (Graphiste) s'engage à facturer les prestations commandées au tarif en vigueur au moment de la commande et indiquées sur le devis. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties ou figurant sur la facture, le paiement restant (hors acompte) s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation, facture qui sera remise le jour de la finalisation du projet (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par carte bancaire ou par virement bancaire (Pas d’escompte en cas de paiement anticipé). En cas de non paiement, le Client devra prendre en charge tous les frais de recouvrement.
___________
Droit de rétractation
L'une ou l'autre des parties peut mettre fin au contrat à tout moment, pour toute raison qu'elle juge nécessaire, moyennant un préavis écrit. En cas de résiliation du contrat, le client sera responsable de toutes les dépenses engagées avant la fin du contrat. C'est à dire que le Designer Graphique (Graphiste) se réserve le droit de garder l'acompte qui lui aura été versé, constituant ainsi un dédommagement pour le travail qui aurait pu être engagé jusque là.
Litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Tout litige ou contestation portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera porté, en l'absence d'un accord amiable entre les parties, à la juridiction du Tribunal de commerce d'Evreux.