REGLEMENT DU JEU
« Jeux Printemps 2022 »
du 21/03/2022 au 21/06/2022
Apple n'est en aucun cas impliqué dans le concours ou le tirage au sort.
ORGANISATION DU JEU
La société Venturi, au capital de 1000 euros, située à Aix en provence, immatriculée sous le n° RCS 880327069 Aix en provence qui détient l'application Enjoy It(Ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 21/03/2022 au 21/06/2022 un Jeu intitulé « Jeux Printemps 2022 » sous forme d’un tirage au sort (Ci-après le « Jeu ») dont les modalités sont exposées ci-dessous.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Jeu sans obligation d’achat, ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine uniquement. Le Jeu est limité à une participation par personne (même adresse électronique).
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation sera exclue du Jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice d’une Dotation.
Tout participant mineur doit obtenir l’autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu.
La Société Organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Jeu et le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
DUREE DU JEU
Le Jeu se déroulera du 21/03/2022 au 21/06/2022, à l’occasion de l’opération « Application Enjoy It », sur l’application Beta Enjoy It. Le Jeu sera ouvert aux personnes répondant aux conditions fixées à l’article 2 du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, écourter, proroger, reporter ou annuler le présent Jeu si les circonstances l’exigent, et ce sans préavis, sans que leur responsabilité ne soit mise en cause.
PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
Le Jeu est constitué d’un tirage au sort, qui aura lieu le 30/06/2022 ouvert aux personnes répondant aux conditions fixées à l’article 2 du présent règlement.
Pour participer, il suffit de :
Se rendre sur l’application Enjoy It et s’inscrire avec un email valide.
Utiliser les jetons de l’application pour le jeu en question et accepter ce règlement via les boutons de l’interface.
Toute inscription, incomplète, falsifiée, hors délai ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
DOTATION
Est offerte, à l'issue de la période du Jeu, la Dotation suivante (Ci-après la « Dotation ») :
Un chèque cadeau d'une valeur de 20 euros pour le gagnant du tirage au sort.
DETERMINATION DU GAGNANT
TAS :
Le tirage au sort aura lieu le 30/06/2022
Le nom d'utilisateur du gagnant sera affiché sur l’application dans le détail du jeu en question.
Le gagnant du tirage au sort sera prévenu dans le mois suivant le tirage au sort par email, aux coordonnées indiquées au moment de sa participation. Si, dans un délai de 10 jours, à compter de la réception du courriel l’informant du gain de sa Dotation, le gagnant ne répond pas afin de valider sa Dotation, le gagnant sera disqualifié et la Dotation sera perdue et restera la propriété de la Société Organisatrice ou sera réattribué à un suppléant tiré au sort.
ATTRIBUTION DE LA DOTATION
La Dotation ne saurait être perçue sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS - PARTICIPATIONS NON CONFORMES
Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation de la Dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du Jeu proposée, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen déloyal la désignation des gagnants.
S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une Dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice dans le présent règlement, la Dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de la Société Organisatrice qui se réserve la possibilité de réattribuer ou non la Dotation à un autre participant, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration ou indication d'identité entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant l’annulation de la Dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider le gain de toute personne ne respectant pas totalement le règlement.
La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la Dotation gagnée, ce que les participants reconnaissent expressément.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des Dotations ou entraînant la perte ou la détérioration de la Dotation.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant sa Dotation.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de ne pas diffuser tout contenu (message, image, photo, vidéo, etc.) :
manifestement contraire aux bonnes mœurs et/ou à la réglementation ;
et de manière générale, tout contenu contraire aux intérêts commerciaux de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice du Jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d’acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant ;
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site du Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site du Jeu et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du participant.
AUTORISATION DES PARTICIPANTS
Le gagnant autorise gracieusement la Société Organisatrice à utiliser leurs données, telles que notamment : nom d’utilisateur, photos, et leur droit à l’image dans toute manifestation liée au présent Jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.
Cette autorisation est accordée pour une durée de 1 ans à compter de la date du tirage au sort et pour les supports suivants : Application iOS et Android Enjoy It et réseau sociaux Enjoyt It diffusés sur le monde entier.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités dans le Jeu sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.
DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique par la Société Organisatrice, responsable de traitement, domicilié à Aix en provence, afin de gérer les participations au Jeu. La base légale du traitement est fondée sur le contrat (règlement du jeu).
Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services habilités de la Société Organisatrice. Ces données sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de la fin du Jeu.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen Général sur la Protection des Données, les participants disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, et à la limitation du traitement sur les informations les concernant, d’un droit à la portabilité, à la prospection ou pour motif légitime, d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et d’un droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après leur mort en s’adressant à delegue-protection-donnees@highco.com en précisant le nom de l'application Enjoy It .
CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
REGLEMENT
Acceptation du règlement :
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu. Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.
Modification du règlement :
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
Consultation du règlement :
Le règlement complet est accessible sur l’application Enjoy It et sur le site internet https://sites.google.com/view/appenjoyit
Contestation :
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par email à itenjoy.app@gmail.com avec le sujet suivant :
JEU Jeux Printemps 2022
OPERATION Test Application Enjoy It
La demande devra impérativement comporter le nom du Jeu, la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte. Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par la Société Organisatrice passé un délai de 1 mois après la clôture du Jeu.
LOI APPLICABLE – LITIGES – INTERPRÉTATION
Le Règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté d’application, ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de la participation au Jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des Tribunaux compétents.