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En tant qu'Apiculteur, même amateur, nous sommes soumis à des obligations:
1. Déclaration obligatoire du rucher
Tout apiculteur (amateur ou pro) doit déclarer chaque année ses colonies entre le 1ᵉʳ septembre et le 31 décembre ou lors de l'acquisition d'une nouvelle colonie.
Un numéro NAPI (numéro d’apiculteur) est attribué lors de la première déclaration qui est réutilisée les années suivantes.
2. Distances légales à respecter
Il existe des distances minimales à respecter entre les ruches et diverses limites… sauf si des dispositifs de protection sont mis en place.
Distances par défaut (en l’absence de clôture anti-vol ou écran) :
100 m des voies publiques (routes, chemins…).
100 m des habitations, établissements publics ou privés (écoles, hôpitaux…).
50 m des propriétés voisines (limite parcellaire).
Mais ces distances sont annulées dans le cas de clôture (un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche) d'au moins 2 mètres de haut et dépassant d'au moins 2 mètres de part et d'autre de la ruche.
⚠️ Ces distances reflètent les prescriptions les plus courantes, mais chaque département peut adapter ces valeurs par arrêté préfectoral apicole.
Distances dans la manche d'après l'arrêté du 30 octobre 1984 (84-45SV):
20 m des voies publiques (routes, chemins…).
100 m des habitations, établissements publics ou privés (écoles, hôpitaux…).
10 m des propriétés voisines (limite parcellaire).
50 m des axes routiers ou la vitesse de circulation est supérieurs à 90km/h
⚠️Des arrêtés municipaux peuvent également avoir été pris. Renseignez vous auprès de votre mairie.
3. Identification des ruchers
Chaque rucher doit être identifiable sur le terrain pour assurer la traçabilité et la sécurité :
Numéro d’apiculteur (NAPI)
Ce numéro doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles.
Hauteur minimale : 8 cm, largeur : 5 cm, sur au moins 10 % des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher.
Règle de simplification
Si toutes les ruches sont identifiées par le NAPI, la hauteur des lettres peut être réduite à 3 cm.
Rucher non identifié
Tout rucher qui n’est pas identifié est considéré comme abandonné.
4 . Assurance des ruches et responsabilité civile
La loi impose que tout apiculteur soit assuré pour la détention de ruches, car il est juridiquement responsable des dommages causés par ses abeilles, qu’il soit présent ou non au moment des faits (Article 1385 du Code civil).
Cela signifie que l’apiculteur est pleinement responsable en cas de piqûre, accident, divagation d’essaim, ou tout autre dommage imputable à ses colonies.
🔹 Jusqu’à 10 ruches
Votre Responsabilité Civile personnelle (RC vie privée) peut suffire, à condition d’en faire la déclaration à votre assureur.
Chaque compagnie applique ses propres conditions : il est donc important de vérifier directement auprès d’elle.
🔹 Au-delà de 10 ruches
La détention d’un plus grand nombre de colonies nécessite une assurance apicole spécifique, non couverte par la RC personnelle.
Cette assurance est obligatoire pour protéger l’apiculteur contre les risques plus importants liés à une activité apicole plus développée.
L'association vous propose de souscrire à une assurance au prés de L'abeille de France. Un rappel sera envoyé aux Adhérents ainsi qu'un lien vers la Boutique
5. Obligation du registre d’élevage
Tout apiculteur qui commercialise ou distribue ses produits (miel, cire, gelée royale…) à sa famille, amis ou voisins doit tenir un registre d’élevage. Ce document permet de garantir la traçabilité sanitaire et administrative de l’exploitation apicole.
Le registre doit contenir :
Classement des déclarations annuelles d’emplacement et de détention de ruches (NAPI, nombre de ruches, localisation).
L'enregistrement des traitements appliqués aux ruchers. Avec la nature du médicament, la quantité administrée par ruche, ou référence à l’ordonnance si elle contient ces informations et la date de début ou la période du traitement.
Résultats d’analyses et diagnostics sanitaires
6. Obligation pour la commercialisation des produits de la ruche
Être identifié comme professionnel — numéro SIRET
Pour vendre du miel (même quelques pots), il faut disposer d’un numéro SIRET. (Obtenir un Siret)
Si vous avez déjà un SIRET, il faut rajouter l’activité « apiculture / production de miel » auprès de l’INPI.
Respecter les exigences sanitaires et de traçabilité
Le miel doit respecter les caractéristiques réglementaires de composition (taux d’eau, sucres, HMF, etc.). Ministère de l'Économie
Il faut garantir la traçabilité : lots, origine, producteurs, conditionneurs — pour pouvoir retracer tout pot en cas de souci.
Étiquetage obligatoire des pots de miel
Chaque pot mis sur le marché doit porter des mentions obligatoires :
la dénomination de vente (miel, miel de fleurs, miel de miellat, etc.)
le nom / adresse du producteur
la date de durabilité minimale (DDM) ou date de péremption / lots, éventuellement le numéro de lot (selon format de DDM) UNAF
l’origine du miel : pays de récolte. ddg.fr
les mentions liées au tri/emballage (logo “Triman”, info-tri). UNAF
⚠️ On ne peut pas utiliser des appellations ou mentions trompeuses (ex : “pur miel”, “natural”, si cela induit en erreur) si elles ne sont pas conformes.
⚠️ En tant que vendeur, vous êtes responsable de la conformité du miel (sécurité sanitaire, transparence, véracité des informations), des conditions de production et de conditionnement. En cas de non-conformité (fraude, composition altérée, absence de traçabilité…), des contrôles et des sanctions peuvent être engagés.
DGCCRF : Authenticité et qualité des miels DGCCRF :Étiquetage du miel : les règles à connaître
7. L’écocontribution
Conformément au principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), tout apiculteur ou apicultrice qui met ses produits sur le marché (c’est-à-dire possède un numéro SIRET) doit contribuer financièrement à la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. Légifrance
Cette contribution est destinée à soutenir les éco organismes agréés par les pouvoirs publics, qui gèrent notamment la filière des emballages ménagers.
→ Concrètement : tout apiculteur possédant un SIRET et vendant du miel ou d’autres produits de la ruche dans des emballages (pots de miel, cartons, etc.) est un “producteur” au sens de la REP, et ses emballages entrent dans la filière concernée.
La page officielle de la filière EMPAP (emballages ménagers et papiers graphiques) décrit précisément les obligations : adhésion à un éco organisme agréé, paiement de la contribution, déclaration des volumes, obtention d’un identifiant unique (IDU), etc. filieres-rep.ademe.fr
Depuis la réforme par la loi AGEC (loi n° 2020‑105 du 10 février 2020), ces obligations sont renforcées : les producteurs doivent apposer la signalétique de tri harmonisée (logo Triman + instructions de tri / “Info‑Tri”) sur les emballages mis sur le marché. Ministères Transition Écologique
L'association propose par le biais de l'assurance Abeille de France la prise en charge de cette Eco-contribution
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