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Le cabinet de Maître Anne LEBEGUE s'engage à vous informer des modalités de détermination des honoraires.
Le mode de détermination des honoraires sera convenu d'un commun accord, en fonction de votre situation.
La consultation en cabinet est fixée à 83,34 euros HT soit 100 euros TTC représentant à minima une heure d'échange et de conseils.
A la suite de la consultation des honoraires seront fixés pour la procédure envisagée ou engagée par la partie adverse.
Conformément à l'article du règlement intérieur national, les honoraires sont fixés selon les usages en fonction:
du temps consacré à l'affaire
du travail de recherche
de la nature de la difficulté de l'affaire
de l'importance des intérêts en cause
de l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
de la notoriété, des titres et de l'ancienneté de l'expérience et de la spécialisation dont l'avocat est titulaire
des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
de la situation de fortune du client
Plusieurs modes de détermination des honoraires vous seront proposés:
soit des honoraires au temps passé avec application d'un taux horaire
soit des honoraires forfaitaires correspondant à une rémunération globale et intangible indépendamment du temps passé.
Ces honoraires peuvent être assortis d'un honoraire complémentaire de résultat qui correspond à un pourcentage soit sur les sommes obtenues soit sur l'économie réalisée au regard de la réclamation de la partie adverse.
Les aides possibles dans toute procédure
LA PROTECTION JURIDIQUE
Le cabinet de Maître LEBEGUE vous proposera systématiquement dès le premier rendez vous de vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un contrat de protection juridique auprès de votre assurance habitation ou carte bleue susceptible de prendre en charge ses honoraires au stade amiable ou judiciaire.
Si tel est le cas une convention de protection juridique sera souscrite
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
A défaut de protection juridique et si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour payer les honoraires convenus de Maître LEBEGUE, le cabinet vous proposera de constituer et déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal sous réserve de remplir les conditions requises et sous réserve de l'acceptation du cabinet pour assurer son intervention dans ce cadre.
Soit l'aide juridictionnelle est totale et seul le droit de plaidoirie de 13 euros par audience sera dû.
soit l'aide juridictionnelle est partielle et dans ce cas une convention d'honoraires au titre de l'aide juridictionnelle partielle sera établie permettant d'établir en toute transparence le reliquat d'honoraires dû à l'avocat
MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES
CHEQUE
VIREMENT
ESPECES
IMPORTANT : une facture sera établie et adressée au client à réception du paiement
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