CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – ANGREPAY
Version mise à jour au 1er janvier 2026
La plateforme Angrepay est une solution technologique de services financiers exploitée par la société Fabla Côte d’Ivoire, société de droit ivoirien, conformément aux dispositions réglementaires nationales et aux instructions de la BCEAO.
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent le cadre contractuel entre Fabla Côte d’Ivoire et l'Utilisateur. L'accès, l'inscription et l'utilisation de l'application Angrepay impliquent l'acceptation pleine et entière de ces conditions. Elles prévalent sur tout autre document ou échange antérieur.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS ET TERMINOLOGIE
Dans le cadre des présentes, les termes suivants sont définis comme suit :
KYC (Know Your Customer) désigne le processus légal d'identification et de vérification de l'identité du client.
OTP (One Time Password) désigne le code de sécurité dynamique à usage unique nécessaire à la validation des transactions.
Compte Inactif désigne un compte n'ayant enregistré aucune opération de débit ou de crédit à l'initiative de l'utilisateur sur une période de douze mois.
ARTICLE 3. SERVICES ET ÉVOLUTION DE L'OFFRE
Angrepay fournit une interface permettant l'exécution de transferts d'argent, l'interopérabilité vers les réseaux Mobile Money, le paiement de services tiers et le suivi des flux financiers. Fabla Côte d’Ivoire se réserve la faculté de modifier l'étendue des services ou de restreindre l'accès à certaines fonctionnalités en fonction des contraintes techniques ou réglementaires.
ARTICLE 4. LIMITATIONS DES TRANSACTIONS ET PLAFONDS
L’utilisation des services Angrepay est soumise à des limites de transaction définies selon le niveau de vérification de l’identité de l’Utilisateur (statut KYC).
Pour les Comptes non vérifiés (KYC partiel ou en attente) : Le plafond journalier de transaction est fixé à 900 000 FCFA. Le plafond mensuel cumulé est fixé à 2 000 000 FCFA.
Pour les Comptes vérifiés (KYC complet validé) : Le plafond journalier de transaction est porté à 2 000 000 FCFA. Le plafond mensuel cumulé est porté à 10 000 000 FCFA.
Fabla Côte d’Ivoire se réserve le droit de modifier ces plafonds à tout moment pour se conformer aux évolutions de la réglementation de la BCEAO ou pour des impératifs de sécurité.
ARTICLE 5. PROCESSUS DE REMBOURSEMENT ET RÉCLAMATIONS
Conformément à la réglementation, toute anomalie constatée par l'Utilisateur doit être notifiée sans délai au service client. Pour les erreurs de transaction imputables au système technique, une demande de remboursement peut être formulée dans un délai de huit semaines. Chaque requête fait l'objet d'une enquête interne. En cas de validation, le crédit du compte s'effectue selon les délais bancaires en vigueur. Les erreurs de saisie du bénéficiaire par l'Utilisateur ne donnent droit à aucun remboursement, les ordres étant irrévocables une fois validés.
ARTICLE 6. PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la législation ivoirienne sur la protection des données, Fabla Côte d’Ivoire collecte les informations strictement nécessaires au respect des obligations de vigilance et à la sécurisation des fonds. L'Utilisateur consent à ce que ses données soient partagées avec les partenaires bancaires et les autorités de régulation. L’Utilisateur dispose d’un droit d'accès et de rectification via l'adresse support@angrepay.ci.
ARTICLE 7. SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ
L'Utilisateur est seul responsable de la conservation sécurisée de ses identifiants. Toute opération réalisée avec les codes secrets de l'Utilisateur est réputée émaner de ce dernier. En cas de vol ou de perte du terminal mobile, la responsabilité de Fabla Côte d’Ivoire ne saurait être engagée pour les transactions effectuées avant la réception formelle d'une demande d'opposition.
ARTICLE 8. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT (LAB-FT)
Angrepay est soumis aux normes de la BCEAO et de la CEDEAO concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, nous nous réservons le droit de bloquer toute transaction inhabituelle et d'exiger des justificatifs de provenance de fonds sous peine de clôture immédiate du compte.
ARTICLE 9. MODIFICATION DES CONDITIONS ET TARIFS
Toute révision des tarifs ou des présentes CGU sera communiquée à l'Utilisateur par notification in-app ou SMS. Un préavis de deux mois est observé pour toute modification substantielle. L'utilisation continue des services après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
ARTICLE 10. RÉSILIATION ET INACTIVITÉ
Le compte peut être clôturé à tout moment par l'Utilisateur. Fabla Côte d’Ivoire se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis en cas de fraude avérée ou de comportement abusif. Les avoirs restants sur un compte déclaré inactif pendant 10 ans sont transférés au Trésor Public, conformément à la loi.
ARTICLE 11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Côte d’Ivoire. Tout litige n’ayant pu faire l’objet d’un règlement amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan.
ÉDITEUR ET CONTACTS
Fabla Côte d’Ivoire SARL au capital de 1 500 000 FCFA Siège social : Cocody Angré, Abidjan RCCM : CI-ABJ-03-2021-M-11742 Support technique : support@angrepay.ci