Date d'entrée en vigueur : 30 juin 2025
Version : 1.0
L'application mobile "Unseen" (ci-après "l'Application" ou "le Service") est éditée par :
ALPAGA
Société par Actions Simplifiée au capital de 50 euros
Siège social : 7 allée de Chartres, 33000 Bordeaux, France
SIRET : 881 850 556 00013
RCS Bordeaux
Directrice de publication : Lucie Boursier, Présidente
Contact : unseen@alpaga.io
Le Service est hébergé par :
Google Cloud Platform (Firebase)
Google LLC
1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis
Au sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU"), les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
"Application" ou "Unseen" : désigne l'application mobile Unseen permettant de partager des photos floutées avec ses amis, disponible sur les stores iOS et Android.
"Service" : désigne l'ensemble des fonctionnalités et services proposés par l'Application Unseen.
"Utilisateur" ou "Vous" : désigne toute personne physique utilisant l'Application après avoir créé un Compte.
"Compte" : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur l'Application, accessible via ses identifiants de connexion.
"Contenu" ou "Publication" : désigne tout élément (photo, commentaire, réaction, etc.) publié par un Utilisateur sur l'Application.
"Photo floutée" : désigne une photo partagée sur l'Application dont la netteté est volontairement réduite et qui nécessite des interactions pour être défloutée.
"Interaction" : désigne les actions permettant de déflouter une photo, notamment les "likes" et commentaires.
"Amis" : désigne les autres Utilisateurs avec lesquels un Utilisateur a établi une connexion mutuelle sur l'Application.
"Abonnement Premium" : désigne l'offre payante donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires de l'Application.
"CGU" : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALPAGA met à disposition le Service Unseen, ainsi que les conditions d'utilisation du Service par les Utilisateurs.
Unseen est une application mobile de partage de photos permettant aux Utilisateurs de :
Publier des photos automatiquement floutées à destination de leurs amis
Interagir avec les publications de leurs amis par des "likes" et commentaires
Déflouter progressivement les photos grâce aux interactions reçues
Gérer leur réseau d'amis au sein de l'Application
Accéder à des fonctionnalités supplémentaires via un Abonnement Premium
Les présentes CGU s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par l'Application Unseen, quel que soit le mode d'accès utilisé (application mobile iOS ou Android).
L'Application est accessible dans le monde entier, sous réserve des restrictions légales locales applicables.
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case "J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation" lors de la création du Compte.
Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes CGU, vous ne devez pas utiliser l'Application.
ALPAGA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions du Service, à la réglementation ou à la jurisprudence.
Les modifications seront portées à la connaissance des Utilisateurs par notification dans l'Application et/ou par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf en cas d'urgence liée à la sécurité ou à la conformité légale.
L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut supprimer son Compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue de l'Application après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur dès l'acceptation par l'Utilisateur et demeurent applicables tant que l'Utilisateur utilise le Service.
Les présentes CGU remplacent toutes les versions antérieures. En cas de contradiction entre différentes versions, la version la plus récente prévaut.
L'accès et l'utilisation de l'Application Unseen sont réservés aux personnes physiques âgées d'au moins 13 ans.
Les personnes mineures (âgées de moins de 18 ans) déclarent avoir obtenu l'autorisation de leurs représentants légaux avant de créer un Compte et d'utiliser l'Application.
L'Utilisateur doit disposer :
D'un terminal mobile compatible (iOS ou Android)
D'une connexion Internet
D'une adresse email valide
De la capacité juridique nécessaire pour contracter
L'accès à l'Application peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
Pour utiliser l'Application, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant les informations suivantes :
Nom et prénom
Adresse email valide
Mot de passe sécurisé
Photo de profil (facultative)
L'Utilisateur s'engage à :
Fournir des informations exactes, complètes et à jour
Ne créer qu'un seul Compte par personne
Ne pas usurper l'identité d'une autre personne
Mettre à jour ses informations en cas de changement
ALPAGA se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies et de suspendre ou supprimer tout Compte créé avec des informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Il s'engage à :
Choisir un mot de passe suffisamment complexe
Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers
Informer immédiatement ALPAGA à l'adresse unseen@alpaga.io en cas de compromission suspectée ou avérée de son Compte
Toute utilisation du Compte avec les identifiants de l'Utilisateur est présumée être le fait de l'Utilisateur lui-même. ALPAGA ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du Compte résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité.
L'inscription et l'utilisation de base de l'Application sont gratuites. Certaines fonctionnalités avancées sont accessibles via un Abonnement Premium selon les conditions tarifaires consultables dans l'Application.
L'Application Unseen permet aux Utilisateurs de :
Publier des photos qui apparaissent automatiquement floutées
Ajouter d'autres Utilisateurs comme amis
Interagir avec les publications de leurs amis par des "likes" et commentaires
Voir leurs propres photos et celles de leurs amis se déflouter progressivement grâce aux interactions reçues
Gérer leur profil et leurs paramètres de confidentialité
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière conforme :
Aux présentes CGU
À la législation française et internationale applicable
Aux règles de courtoisie et de respect mutuel
À l'esprit communautaire et bienveillant de l'Application
L'utilisation de l'Application doit demeurer dans un cadre strictement personnel et non commercial, sauf autorisation expresse d'ALPAGA.
4.3.1 Publications de photos
L'Utilisateur peut publier des photos qui seront automatiquement floutées et visibles par ses amis. Il s'engage à :
Ne publier que des photos dont il détient les droits ou qu'il est autorisé à partager
Respecter la vie privée des personnes apparaissant sur les photos
Ne pas contourner le système de floutage de l'Application
4.3.2 Système d'interactions
Les Utilisateurs peuvent interagir avec les publications de leurs amis via :
Des "likes" (réactions positives)
Des commentaires respectueux et appropriés
Les interactions permettent de déflouter progressivement les photos. Le nombre d'interactions nécessaires peut varier selon les paramètres de l'Application.
4.3.3 Gestion des amis
L'Utilisateur peut :
Envoyer des demandes d'amitié à d'autres Utilisateurs
Accepter ou refuser les demandes reçues
Retirer des amis de sa liste à tout moment
Bloquer des Utilisateurs indésirables
Certaines fonctionnalités peuvent être limitées pour les Utilisateurs non-Premium, notamment :
Le nombre d'interactions quotidiennes
L'accès à certaines options de personnalisation
Les fonctionnalités avancées de l'Application
Ces limitations sont clairement indiquées dans l'Application et peuvent évoluer.
L'Utilisateur s'engage à adopter un comportement respectueux envers les autres Utilisateurs et à contribuer positivement à la communauté Unseen. Tout comportement contraire à cet esprit peut entraîner des sanctions.
En cas de contenu ou comportement inapproprié, l'Utilisateur peut contacter l'équipe de modération à l'adresse : unseen@alpaga.io
L'Utilisateur s'engage à ne publier aucun Contenu illégal, inapproprié ou contraire aux présentes CGU. Cette interdiction s'applique à tous les éléments publiés sur l'Application : photos, commentaires, nom d'utilisateur, photo de profil, et tout autre contenu.
Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive :
5.2.1 Contenus illégaux
Contenus à caractère pédopornographique ou d'exploitation de mineurs
Apologie du terrorisme, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre
Incitation à la haine, à la violence, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie ou à toute forme de discrimination
Diffamation, injures, harcèlement ou intimidation
Menaces de violence ou de mort
Contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers
Publication de données personnelles de tiers sans leur consentement
5.2.2 Contenus inappropriés
Nudité et contenus à caractère sexuel : toute représentation de nudité partielle ou totale, d'actes sexuels ou à connotation sexuelle est strictement interdite
Contenus violents, choquants ou particulièrement troublants
Contenus encourageant l'automutilation, le suicide ou les troubles alimentaires
Spam, publicités non autorisées ou contenus commerciaux
Fausses informations, désinformation ou manipulation de l'information
Contenus liés à la vente ou promotion de substances illicites, d'armes ou de produits interdits
Contenus contournant ou tentant de contourner les systèmes de sécurité de l'Application
5.2.3 Comportements interdits
Usurpation d'identité ou création de faux profils
Harcèlement, intimidation ou persécution d'autres Utilisateurs
Utilisation de l'Application à des fins commerciales non autorisées
Tentatives de piratage, d'intrusion ou de perturbation du Service
Collecte non autorisée d'informations sur d'autres Utilisateurs
Création de comptes multiples par la même personne
La liste des contenus et comportements interdits ci-dessus n'est pas exhaustive. ALPAGA se réserve le droit de considérer comme inapproprié tout contenu ou comportement qui :
Serait contraire à l'esprit de l'Application
Pourrait porter atteinte à l'image d'ALPAGA ou de l'Application
Serait susceptible de troubler l'ordre public ou les bonnes mœurs
Violerait la législation en vigueur
Les règles relatives aux contenus interdits peuvent évoluer en fonction :
Des évolutions législatives et réglementaires
De la jurisprudence applicable
Des retours de la communauté d'Utilisateurs
De l'évolution des pratiques de l'Application
Les Utilisateurs seront informés de toute modification significative de ces règles.
ALPAGA se réserve le droit, sans obligation, de :
Modérer tout Contenu publié sur l'Application, à tout moment, sans préavis
Supprimer immédiatement tout Contenu contraire aux présentes CGU
Suspendre ou supprimer définitivement tout Compte en violation des règles
Prendre toute mesure qu'elle juge appropriée pour faire respecter les présentes CGU
Ces décisions sont prises de manière souveraine par ALPAGA et ne donnent lieu à aucune indemnisation.
La modération peut être effectuée par :
Modération automatique : systèmes automatisés de détection de contenus inappropriés
Modération humaine : examen manuel des contenus par l'équipe d'ALPAGA
Signalements communautaires : signalements d'Utilisateurs transmis à unseen@alpaga.io
ALPAGA s'efforce de traiter les signalements dans un délai de 48 heures à compter de leur réception, ce délai étant donné à titre indicatif et non contractuel.
En cas de violation des présentes CGU, ALPAGA peut appliquer, à sa seule discrétion et sans préavis, les sanctions suivantes :
6.3.1 Sanctions relatives au contenu
Suppression immédiate du Contenu inapproprié
Masquage temporaire du Contenu en attente de vérification
Refus de publication de nouveaux contenus
6.3.2 Sanctions relatives au Compte
Avertissement : notification de la violation sans restriction d'accès
Limitation temporaire : restriction de certaines fonctionnalités pour une durée déterminée
Suspension temporaire : blocage total de l'accès au Compte pour une durée déterminée (7 jours, 30 jours, ou plus)
Suspension définitive : suppression permanente du Compte et interdiction de créer un nouveau compte
6.3.3 Sanctions complémentaires
Signalement aux autorités compétentes en cas de contenu illégal
Transmission des informations nécessaires aux forces de l'ordre
Coopération avec les enquêtes judiciaires ou administratives
L'Utilisateur peut contester une sanction en envoyant un email motivé à unseen@alpaga.io dans un délai de 30 jours suivant la notification de la sanction.
ALPAGA s'engage à examiner la contestation et à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées. La décision finale appartient à ALPAGA et est définitive.
En cas de récidive ou de violations répétées, ALPAGA peut appliquer directement les sanctions les plus sévères, y compris la suspension définitive du Compte.
7.1.1 Service gratuit
L'utilisation de base d'Unseen est gratuite et comprend :
Création d'un Compte et d'un profil
Publication de photos floutées
Ajout d'amis et interactions de base
Accès aux fonctionnalités essentielles de l'Application
Certaines limitations peuvent s'appliquer au service gratuit, notamment sur le nombre d'interactions quotidiennes.
7.1.2 Abonnement Premium
L'Abonnement Premium donne accès à des fonctionnalités supplémentaires, notamment :
Interactions illimitées
Fonctionnalités avancées de personnalisation
Options exclusives de partage
Support prioritaire
Accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités
La liste détaillée des fonctionnalités Premium est consultable dans l'Application et peut évoluer.
7.2.1 Tarification
Les prix des Abonnements Premium sont indiqués dans l'Application en devise locale et incluent toutes les taxes applicables.
ALPAGA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouveaux abonnements et aux renouvellements des abonnements existants.
7.2.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par l'intermédiaire des plateformes de paiement des stores d'applications (App Store, Google Play) selon leurs conditions générales respectives.
L'Abonnement Premium est facturé :
De manière récurrente selon la périodicité choisie (hebdomadaire, mensuelle)
À l'avance pour la période d'abonnement
Automatiquement renouvelé sauf résiliation
7.2.3 Activation
L'Abonnement Premium est activé immédiatement après confirmation du paiement. L'Utilisateur reçoit une confirmation par email à l'adresse associée à son Compte.
7.3.1 Principe
Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription de l'Abonnement Premium.
7.3.2 Exceptions
Le droit de rétractation ne peut être exercé si l'Utilisateur a expressément demandé l'exécution immédiate du service et a commencé à utiliser les fonctionnalités Premium.
7.3.3 Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit contacter unseen@alpaga.io ou suivre la procédure de remboursement de la plateforme de paiement utilisée.
7.4.1 Renouvellement automatique
Sauf résiliation, l'Abonnement Premium se renouvelle automatiquement pour une période identique à la période initiale.
7.4.2 Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement Premium à tout moment :
Via les paramètres de son compte sur la plateforme de paiement (App Store, Google Play)
En contactant unseen@alpaga.io
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
7.4.3 Suspension de compte
En cas de suspension du Compte de l'Utilisateur pour violation des CGU, l'Abonnement Premium n'est ni suspendu ni remboursé.
8.1.1 Éléments de l'Application
L'Application Unseen, sa conception, son architecture, ses fonctionnalités, son code source, ses bases de données, ainsi que tous les éléments qui la composent (textes, images, sons, vidéos, logiciels, charte graphique, etc.) sont la propriété exclusive d'ALPAGA.
Sont également propriété d'ALPAGA :
La marque "Unseen" et tous les signes distinctifs associés
Le logo et l'identité visuelle de l'Application
Les algorithmes de floutage et de défloutage
L'interface utilisateur et l'expérience utilisateur
8.1.2 Protection
Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite d'ALPAGA.
8.2.1 Propriété des Utilisateurs
Les Utilisateurs conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'ils publient sur l'Application (photos, commentaires, etc.).
8.2.2 Licence accordée à ALPAGA
En publiant un Contenu sur l'Application, l'Utilisateur accorde à ALPAGA une licence non exclusive, gratuite, mondiale pour la durée légale de protection du droit d'auteur, comprenant le droit de :
Stocker le Contenu sur les serveurs d'ALPAGA
Afficher le Contenu aux amis de l'Utilisateur selon les paramètres de confidentialité choisis
Appliquer les effets de floutage et de défloutage
Adapter techniquement le Contenu aux contraintes de l'Application (compression, redimensionnement)
Effectuer les opérations techniques nécessaires au fonctionnement du Service
8.2.3 Limitations de la licence
ALPAGA s'engage à :
Ne pas utiliser les Contenus des Utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires
Ne pas transmettre les Contenus à des tiers en dehors du cadre du Service
Respecter les paramètres de confidentialité définis par l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les Contenus qu'il publie et s'engage à :
Ne publier aucun Contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
Obtenir les autorisations nécessaires des personnes apparaissant sur les photos
Indemniser ALPAGA contre toute réclamation de tiers relative aux Contenus publiés
Toute personne estimant qu'un Contenu porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut le signaler à unseen@alpaga.io en fournissant les éléments justificatifs nécessaires.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité d'ALPAGA, accessible dans l'Application et sur le site web d'ALPAGA.
Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU et détaille notamment :
Les données collectées et les finalités de traitement
Les bases légales du traitement
Les droits des Utilisateurs et les modalités de leur exercice
Les destinataires des données et les transferts éventuels
Les durées de conservation
Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, ALPAGA collecte et traite :
9.2.1 Données d'identification
Nom et prénom
Adresse email
Photo de profil (facultative)
9.2.2 Données de contenu
Photos publiées par l'Utilisateur
Commentaires et interactions
Paramètres de confidentialité
9.2.3 Données d'usage (anonymisées)
Statistiques d'utilisation de l'Application
Données techniques pour l'amélioration du Service
Données de performance et de stabilité
Les données personnelles sont traitées pour :
Fournir et améliorer le Service Unseen
Gérer les Comptes et l'authentification des Utilisateurs
Permettre les interactions entre Utilisateurs
Assurer la sécurité et la modération de l'Application
Respecter les obligations légales d'ALPAGA
9.4.1 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées tant que l'Utilisateur dispose d'un Compte actif sur l'Application.
9.4.2 Suppression des données
Lors de la suppression du Compte par l'Utilisateur :
Les données personnelles sont supprimées dans un délai de 30 jours
Les Contenus publiés sont également supprimés
Seules les données nécessaires au respect des obligations légales peuvent être conservées
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Utilisateurs disposent des droits suivants :
Droit d'accès à leurs données personnelles
Droit de rectification en cas d'inexactitude
Droit à l'effacement dans les conditions légales
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité des données
Droit d'opposition au traitement
Ces droits peuvent être exercés en contactant unseen@alpaga.io.
ALPAGA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles, notamment grâce à l'infrastructure Firebase de Google Cloud Platform.
ALPAGA s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, mais ne saurait être tenue à une obligation de résultat concernant :
La disponibilité permanente et ininterrompue du Service
L'absence totale de dysfonctionnements ou d'erreurs
La compatibilité avec tous les équipements et configurations
Le Service est fourni "en l'état" et fait l'objet d'améliorations constantes.
ALPAGA s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée et cas de force majeure.
Cette disponibilité est calculée sur la base du temps d'accessibilité effectif du Service et constitue un objectif, non une obligation contractuelle.
10.3.1 Maintenance programmée
ALPAGA peut interrompre temporairement le Service pour :
Effectuer des opérations de maintenance préventive
Installer des mises à jour de sécurité
Déployer de nouvelles fonctionnalités
Procéder à des améliorations techniques
Les maintenances programmées font l'objet d'une information préalable dans l'Application ou par email, sauf en cas d'urgence.
10.3.2 Interruptions non programmées
Le Service peut être temporairement indisponible en raison de :
Pannes techniques ou défaillances matérielles
Problèmes de connectivité Internet
Attaques informatiques ou tentatives de piratage
Surcharge exceptionnelle des serveurs
Interventions d'urgence pour la sécurité du Service
10.3.3 Cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure tous événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, notamment :
Catastrophes naturelles
Conflits sociaux, grèves
Défaillances des réseaux de télécommunication
Décisions gouvernementales ou réglementaires
Pandémies ou crises sanitaires
10.4.1 Améliorations continues
ALPAGA se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou améliorer le Service à tout moment pour :
Corriger des dysfonctionnements
Améliorer les performances et la sécurité
Ajouter de nouvelles fonctionnalités
Adapter le Service aux évolutions technologiques
10.4.2 Modifications importantes
En cas de modification substantielle du Service susceptible d'affecter son utilisation, ALPAGA informera les Utilisateurs par notification dans l'Application ou par email avec un préavis raisonnable.
ALPAGA ne saurait être tenue responsable :
Des interruptions de service temporaires
Des pertes de données consécutives à des dysfonctionnements techniques
Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service
Des conséquences d'une maintenance ou mise à jour
Sauf faute lourde ou dol d'ALPAGA, aucune indemnisation ne sera due aux Utilisateurs en cas d'indisponibilité du Service.
11.1.1 Exclusion des dommages indirects
En aucun cas ALPAGA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur ou des tiers, notamment :
Perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, de temps
Trouble commercial de quelque nature que ce soit
Perte de bénéfices ou d'économies escomptées
Dommage à l'image ou à la réputation
Action d'un tiers contre l'Utilisateur
11.1.2 Plafonnement des dommages directs
La responsabilité totale d'ALPAGA, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement Premium au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.
Pour les Utilisateurs du service gratuit, cette responsabilité est limitée à 10 euros.
11.1.3 Exclusions spécifiques
ALPAGA ne saurait être tenue responsable :
Des contenus publiés par les Utilisateurs et de leurs conséquences
Des interactions entre Utilisateurs et des conflits pouvant en résulter
De l'usage détourné ou malveillant du Service par des tiers
Des dommages causés par des virus, logiciels malveillants ou tentatives de piratage
De l'incompatibilité du Service avec l'équipement de l'Utilisateur
Des dysfonctionnements des réseaux de télécommunication ou d'Internet
Des actes des sous-traitants d'ALPAGA, notamment des hébergeurs
11.2.1 Utilisation conforme
L'Utilisateur est seul responsable :
De l'utilisation qu'il fait du Service et de ses fonctionnalités
Du respect des présentes CGU et de la législation applicable
Des Contenus qu'il publie et de leurs conséquences
De la confidentialité de ses identifiants de connexion
11.2.2 Indemnisation d'ALPAGA
L'Utilisateur s'engage à indemniser et garantir ALPAGA contre toute réclamation, demande, action en justice ou procédure engagée par un tiers résultant :
De l'utilisation du Service par l'Utilisateur
De la violation des présentes CGU par l'Utilisateur
Des Contenus publiés par l'Utilisateur
Du non-respect des droits de tiers par l'Utilisateur
11.2.3 Signalement d'incidents
L'Utilisateur s'engage à signaler immédiatement à ALPAGA tout incident de sécurité, dysfonctionnement ou usage abusif du Service dont il aurait connaissance.
11.3.1 Service fourni "en l'état"
Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
ALPAGA exclut toute garantie concernant :
Le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du Service
L'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations fournies
L'adéquation du Service aux besoins spécifiques de l'Utilisateur
L'absence de virus ou de composants nuisibles
11.3.2 Évolution technologique
ALPAGA ne garantit pas que le Service sera toujours compatible avec les évolutions technologiques, notamment :
Les nouvelles versions des systèmes d'exploitation mobiles
Les nouveaux modèles de terminaux mobiles
Les évolutions des stores d'applications
11.3.3 Résultats d'utilisation
ALPAGA ne garantit aucun résultat quant à l'utilisation du Service, notamment en termes :
D'interactions sociales ou de succès des publications
De nombre d'amis ou de popularité sur l'Application
D'expérience utilisateur ou de satisfaction personnelle
12.1.1 Procédure de signalement
Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes CGU en envoyant un email détaillé à : unseen@alpaga.io
Le signalement doit contenir :
L'identification précise du contenu concerné
Les motifs du signalement
Les coordonnées du signalant (si souhaité)
12.1.2 Traitement des signalements
ALPAGA s'engage à :
Accuser réception de tout signalement dans les meilleurs délais
Examiner le signalement dans un délai de 48 heures
Prendre les mesures appropriées si le signalement est fondé
Informer le signalant des suites données, dans le respect de la confidentialité
12.1.3 Signalements abusifs
Les signalements manifestement abusifs, répétés ou de mauvaise foi peuvent entraîner des sanctions contre leur auteur, pouvant aller jusqu'à la suspension du Compte.
12.2.1 Obligations légales
ALPAGA coopère pleinement avec les autorités judiciaires et administratives dans le cadre de leurs investigations, conformément à ses obligations légales.
12.2.2 Transmission d'informations
ALPAGA peut être amenée à transmettre aux autorités compétentes :
Les données d'identification des Utilisateurs
Les contenus publiés et leurs métadonnées
Les logs de connexion et données techniques
Toute information nécessaire aux enquêtes en cours
12.2.3 Conservation des données
ALPAGA conserve les données nécessaires pour répondre aux réquisitions judiciaires, conformément aux durées légales de conservation.
12.3.1 Moyens mis en œuvre
ALPAGA met en place des moyens pour lutter contre les contenus illicites :
Systèmes de détection automatique
Modération humaine
Formation des équipes de modération
Amélioration continue des processus
12.3.2 Signalement aux autorités
ALPAGA signale aux autorités compétentes tout contenu manifestement illicite dont elle a connaissance, notamment :
Contenus pédopornographiques
Apologie du terrorisme
Incitation à la haine ou à la violence
Tout autre contenu pénalement répréhensible
13.1.1 Modalités de résiliation
L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment et sans préavis :
Via les paramètres de l'Application
En envoyant une demande à unseen@alpaga.io
13.1.2 Effet immédiat
La suppression du Compte prend effet immédiatement. L'Utilisateur perd instantanément l'accès à l'Application et à toutes ses fonctionnalités.
13.1.3 Conséquences de la suppression
La suppression du Compte entraîne :
La suppression définitive de tous les Contenus publiés par l'Utilisateur
La perte de tous les amis et interactions
L'annulation de l'Abonnement Premium éventuel sans remboursement au prorata
La suppression des données personnelles selon les modalités prévues à l'article 9
13.2.1 Motifs de résiliation
ALPAGA peut suspendre ou supprimer un Compte, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :
Violation des présentes CGU par l'Utilisateur
Publication de contenus interdits malgré les avertissements
Comportement abusif ou nuisible envers d'autres Utilisateurs ou ALPAGA
Utilisation frauduleuse du Service ou tentative de contournement des systèmes de sécurité
Inactivité prolongée du Compte (plus de 2 ans sans connexion)
Décision souveraine d'ALPAGA pour tout autre motif légitime
13.2.2 Procédure de résiliation
La résiliation peut intervenir immédiatement sans préavis en cas de violation grave
En cas de violation moins grave, un avertissement peut être envoyé préalablement
La décision de résiliation est communiquée par email ou notification dans l'Application
Aucune indemnisation n'est due à l'Utilisateur
13.2.3 Récidive et interdiction
En cas de création d'un nouveau Compte après résiliation pour violation des CGU, ALPAGA se réserve le droit de supprimer immédiatement ce nouveau Compte et d'interdire définitivement l'accès au Service.
13.3.1 Perte d'accès immédiate
Quelle que soit la cause de la résiliation, l'Utilisateur perd immédiatement et définitivement l'accès à :
Son Compte et toutes ses données
Tous les Contenus qu'il a publiés
Son réseau d'amis et historique d'interactions
Les fonctionnalités Premium éventuelles
13.3.2 Sort des Contenus
Sauf obligation légale contraire, tous les Contenus de l'Utilisateur sont supprimés dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.
13.3.3 Conservation limitée
ALPAGA peut conserver certaines données dans les cas suivants :
Respect des obligations légales de conservation
Besoins liés aux enquêtes judiciaires en cours
Prévention de la création de nouveaux comptes frauduleux
Exercice des droits de défense d'ALPAGA
13.3.4 Remboursement
Aucun remboursement de l'Abonnement Premium n'est effectué en cas de résiliation du Compte, quelle qu'en soit la cause, sauf disposition légale impérative contraire.
14.1.1 Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute question relative à leur validité, interprétation ou exécution sera régie par la loi française, à l'exclusion de toute autre législation.
14.1.2 Juridiction compétente
Pour les litiges avec des professionnels : Tout litige relatif aux présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour les litiges avec des consommateurs : Conformément au Code de la consommation, les litiges relèvent :
Soit des tribunaux du lieu où demeure le consommateur
Soit des tribunaux de Bordeaux (siège social d'ALPAGA)
Le consommateur conserve le choix de la juridiction
14.1.3 Langue applicable
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente :
Les autres stipulations conserveront leur pleine force et leur plein effet
Les parties s'engagent à remplacer la clause annulée par une clause équivalente respectant l'esprit du contrat
L'annulation partielle n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGU
Le fait pour ALPAGA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute renonciation doit être expresse et écrite pour être valable.
Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et ALPAGA concernant l'utilisation du Service.
Elles remplacent tous accords antérieurs, échanges ou négociations relatifs au même objet.
14.5.1 Interdiction pour l'Utilisateur
L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou transmettre ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit d'ALPAGA.
14.5.2 Droit de cession d'ALPAGA
ALPAGA peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, notamment en cas :
De restructuration, fusion ou acquisition d'ALPAGA
De cession d'actifs ou de fonds de commerce
De changement de contrôle de la société
L'Utilisateur en sera informé par email ou notification dans l'Application.
14.6.1 Moyens de notification
Les notifications d'ALPAGA à l'Utilisateur peuvent être effectuées :
Par email à l'adresse renseignée dans le Compte
Par notification push dans l'Application
Par message dans l'interface de l'Application
14.6.2 Opposabilité
Les notifications sont réputées reçues :
Immédiatement pour les notifications dans l'Application
Dans les 24 heures pour les emails
Dès l'affichage pour les notifications push
L'Utilisateur reconnaît et accepte que :
Les données conservées dans les systèmes informatiques d'ALPAGA ont force probante
Les logs de connexion et d'utilisation constituent des preuves valables
L'horodatage électronique fait foi de la date et de l'heure des actions
15.1.1 Contact principal
Pour toute question, réclamation ou demande relative au Service ou aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter ALPAGA :
Email : unseen@alpaga.io
Objet : [Préciser la nature de la demande]
Adresse postale :
ALPAGA
7 allée de Chartres
33000 Bordeaux
France
15.1.2 Délais de réponse
ALPAGA s'efforce de répondre aux demandes dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de leur réception.
Ce délai est donné à titre indicatif et peut être prolongé en période de forte affluence ou pour les demandes complexes nécessitant des investigations approfondies.
15.1.3 Informations à fournir
Pour faciliter le traitement de votre demande, merci de préciser :
Vos nom, prénom et adresse email associée au Compte
La nature précise de votre demande ou réclamation
Les références de l'incident éventuel (date, heure, circonstances)
Toute information utile pour comprendre votre situation
15.2.1 Réclamation préalable
Avant tout recours contentieux, l'Utilisateur s'engage à formuler une réclamation écrite à ALPAGA à l'adresse unseen@alpaga.io.
Cette réclamation doit exposer clairement :
Les faits reprochés
Les préjudices allégués
Les solutions souhaitées
15.2.2 Recherche de solution amiable
ALPAGA s'engage à examiner attentivement toute réclamation et à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.
15.3.1 Accès à la médiation
Conformément au Code de la consommation, en cas de litige persistant, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Médiateur de la consommation compétent :
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
https://www.cmap.fr
15.3.2 Plateforme européenne ODR
L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) mise en place par la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
15.3.3 Conditions d'accès
Le recours à la médiation est possible après avoir tenté de résoudre le litige directement avec ALPAGA et dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.
15.4.1 Support technique
Pour les questions techniques relatives à l'utilisation de l'Application (bugs, dysfonctionnements, problèmes de connexion), contactez :
Email : unseen@alpaga.io
Objet : Support technique - [Description du problème]
15.4.2 Informations utiles
Pour un traitement efficace des demandes techniques, merci de préciser :
Modèle et version de votre téléphone
Version du système d'exploitation (iOS/Android)
Version de l'Application Unseen
Description détaillée du problème rencontré
Étapes pour reproduire le dysfonctionnement
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 30 juin 2025
Version 1.0
ALPAGA - Unseen
7 allée de Chartres, 33000 Bordeaux, France
Email : unseen@alpaga.io